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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis21 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis21 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne, METZ MÉTROPOLE «x

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

x ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00% F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

DÉCISION 24 /202S

RELATIVE A L'ACTE D'ENGAGEMENT DE DELIVRANCE DE DONNEES CADASTRALES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président,

VU la création d'un Système d'Information Géographique (S.I.G) communautaire, approuvée par délibération du Conseil de Communauté en date du 29 septembre 2003,

VU la Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG),

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de disposer des données cadastrales à caractère personnel,

CONSIDERANT la nécessité de formaliser les modalités d'échange de ces données cadastrales,

DÉCIDONS :

-_ D'approuver et de signer l'acte d'engagement en vue de la délivrance par la Direction générale des Finances publiques de données cadastrales à caractère personnel, joint à la présente décision.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Fait Metz, le 7 JAN. POS Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/01/2025 Pour Metz Métropole

Pour l'autorité compétente par délégation

Le Président,

François GROSDIDIER

Maire de Metz

Conseiller régional du Grand Est

Membre Honoraire du ParlementEx 2 Liberté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ENGAGEMENT

en vue de la délivrance par la Direction générale des Finances publiques de données cadastrales à caractère personnel

OBJET

Utilisation de données cadastrales à caractère personnel par :

ci-après dénommé « le demandeur », des données cadastrales mises à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous la dénomination de ? :

fichiers fonciers littéraux matrice cadastrale (cédéroms VisuDGFiP cadastre)

Identité du délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme du demandeur : Em

FINALITÉ DES TRAITEMENTS

Les traitements effectués par le demandeur ont pour seules fonctions ?:

D

La DGFiP se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise.

RESPECT DES REGLES DE PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Le demandeur, responsable du traitement, s'engage à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

95/46/CE (RGPD) et à protéger la confidentialité des informatisations nominatives auxquelles il accède, et en

particulier à empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

À ce titre, le demandeur veillera notamment :

- à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules

les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement seront traitées ;

- à ne faire aucune copie des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions ;

-à ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication ;

- à prendre toutes les mesures utiles pour garantir l’intégrité et la confidentialité de ces données, en s’assurant notamment que des tiers non autorisés n’y auront pas accès ;

- à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ;

1 Nom du demandeur, responsable des traitements.

2 Cocher la case correspondant à la nature des documents demandés.

3 Énumération de la finalité des traitements prévus.

PEUR

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS- à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi. Les données

devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des

obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques ; - à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ; - à informer dans le meilleur délai la direction régionale ou départementale des finances publiques de rattachement en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n’exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité.

Les fichiers remis devront être traités sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la direction générale des finances publiques, s'entend

exclusivement du lieu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l'Union européenne ou sur le territoire d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

DIFFUSION DES DONNEES CADASTRALES

Le demandeur peut rétrocéder les données des fichiers fonciers littéraux aux services déconcentrés de l'État et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu'aux organismes privé ou public chargés d'une mission de service public. Dans ce cas, le demandeur s'engage à adresser au préalable une copie de cet engagement de confidentialité à chaque bénéficiaire pour l'informer des présentes règles. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et au ressort de compétence propres à

chacun des bénéficiaires.

La délivrance au public d’informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées les articles L. 107A et R*. 107 A-1 à R*, 107 A-7 du Livre des procédures fiscales.

Conformément à l’article L. 127-10 du Code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le demandeur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l’état, telles que détenues par la DGFiP dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La DGFiP ne peut garantir au

demandeur l’absence de défauts et ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage de quelque

sorte subi par le demandeur ou par des tiers du fait de la réutilisation.

SANCTIONS ENCOURUES

Il est rappelé que la responsabilité pénale du demandeur et des utilisateurs travaillant avec les

données communiquées peut être engagée, sur la base des articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.

En outre, l'exercice d’actes qui relèvent uniquement de la direction générale des finances publiques peut être

punie, conformément aux articles 433-12 et 433-13 du Code pénal.

En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques se réserve le droit, nonobstant toute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance.

à METZ... ee JAN, 2025

four Metz étrolle.

Prés: dent Nom du signatairé

4 Le nom du signataire sera suivi de sa qualité.

Ware de Derz

7 Gnceille fééronal du Grand. Est

MINISTÈRE DE Lacriont{em be Hunt re du RuR met

ET DES COMPTES PUBLICS