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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis686 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
* x e METZ MÉTROPOLE
À & pan mue es EUROMÉTROPOLE DE METZ *M
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION n° 686/2025
RELATIVE A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION DE PRODUCTION DE L'OPERA
« WERTHER » AVEC LE THEATRE CERVANTES DE MALAGA ET L'OPERA THEATRE DE METZ
METROPOLE
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur
Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation pour conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels, de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage.(art. 8b)
CONSIDERANT que le Théâtre Cervantes de Malaga (Espagne)et l'Opéra-Théâtre de Metz ont conclu un accord de location de production concernant l'opéra « Werther ».
DÉCIDONS :
De signer avec le Théâtre Cervantes de Malaga le contrat de location de production de l'opéra « Werther » dont les représentations auront lieu les 28 et 30 novembre 2025 à Malaga.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20251127-Decis686-2025-AU Fait à Metz, le 44 la RS
Accusé certifié exécutoire |
Réception par le préfet : 28/11/2025] Pour le Président
Le Conseiller délégué aux Etablissements Culturels
Elut 4
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux Cultes
Conseiller départemental de la Moselle
Pour l'autorité compétente par délégation rK Ÿ EUROMÉTROPOLE T C TEATRO
ME 7 CERVANTES
CONTRAT DE LOCATION D’UNE PRODUCTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre),
Maison de la Métropole, 1, Place du Parlement de Metz CS 30353 57011 METZ CEDEX 1, représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué aux Etablissements Culturels, dûment autorisé par arrêté en date du 15 juillet 2020,
N°SIRET : 200 039 865 00106
APE : 9004Z
Licences : PLATESV-R-2021-000195, 000196, 000197
TVA Intracommunautaire : FRO7200039865
Ci-après dénommée Eurométropole de Metz
d'une part,
ET
Le TEATRO CERVANTES DE MALAGA E INICIATIVAS AUDIOVISUALES S.A, Société autorisée par le notaire de Malaga M. Antonio Vaquero Aguirre, inscrite au registre de commerce de Malaga sous le numéro 3741 de son protocole, dont le CIF est A-92836964 Dont l'adresse aux fins du présent contrat est C/ Ramos Marin, s/n, 29012- Malaga (Espagne) Représenté par M. Juan Antonio Vigar Gutiérrez, titulaire du DNI n°24.862.610-R, en sa qualité de directeur général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés en date du 3 décembre 2020
Ci-après dénommée TEATRO CERVANTES
d'autre part,
Les deux parties reconnaissent être juridiquement capables de conclure le présent document et à cet effet déclarent :
1— PREAMBULE
1 — Que le TEATRO CERVANTES, société anonyme de droit public appartenant à la municipalité de Malaga, a notamment pour objet social, comme le stipulent ses statuts, la gestion et l'administration de Teatro Cervantes de Mélaga, ainsi que la diffusion et la promotion du théâtre, de la musique et de la danse, en plus d’autres activités connexes visant à la connaissance et à la diffusion d'événements culturels. Elle assume également la gestion de Teatro Echegaray de Mélaga. TEATRO CERVANTES DE MÂLAGA E INICIATIVAS AUDIOVISUALES, S.A. est considérée comme le Pouvoir Adjudicateur en vertu des dispositions de l’art. 3.3 de la loi 9/2017, du 8 novembre, sur les marchés du secteur public, qui transpose en droit espagnol les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février 2014 (ci-après LCSP). I. Que le dossier contient un rapport établi par les services techniques de TEATRO CERVANTES, selon lequel les spectacles faisant l'objet du contrat constituent une performance artistique unique, sélectionnée pour sa qualité artistique et pour laquelle la protection des droits exclusifs est appropriée, y compris les droits de propriété intellectuelle, et que le TEATRO CERVANTES ne dispose pas des moyens nécessaires pour une production telle que celle en question. L'organisme contractant signe le présent contrat pour répondre à l’objet social de TEATRO CERVANTES et sur la base du rapport technique établi, qui conclut que la signature de l'opéra Werther de Jules Massenet, production de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole est adaptée et appropriée.ll existe également un document du service finances attestant l'existence du crédit et une résolution de l'organisme contractant validant les dépenses. Le rapport technique mentionné justifie en outre que l’objet du contrat n'est pas modifié dans le but d'éviter l'application des règles générales de passation de marchés.
Le code de la nomenclature du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission, du 28 novembre 2007, modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil, portant approbation du vocabulaire commun des marchés publics (CPV), et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures de passation de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, est le 92312120-8 : Services artistiques.
Ce contrat de représentation artistique est de nature privée et sa préparation et son adjudication sont régies par la loi 9/2017, du 8 novembre, sur les contrats du secteur public, transposant dans le droit espagnol les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février 2014 (ci-après LCSP), titre| du livre trois. Le régime juridique applicable à TEATRO CERVANTES DE MÂLAGA E INICIATIVAS AUDIOVISUALES, S.A. est contenu dans les articles 316 à 322 de la LCSP, en particulier dans l'article 318 qui établit les règles de passation de marchés.
I1.- Que L'EUROMETROPOLE DE METZ est une collectivité territoriale, et que l'Opéra-Théâtre qui est géré en régie directe a pour activité la production et la location de productions lyriques.
IV.- Que, TEATRO CERVANTES étant intéressé par la location de la production de Werther de Jules Massenet à L'EUROMETROPOLE DE METZ et cette dernière par la location de ladite production, conformément aux accords suivants :
Il - CLAUSES
Article 1 - Objet et durée du contrat
Le présent contrat a pour objet la location et la mise à disposition du TEATRO CERVANTES par L'EUROMETROPOLE DE METZ de la PRODUCTION SCÉNIQUE DE L'OPÉRA Werther de Jules Massenet. .
Le TEATRO CERVANTES utilisera la production pour les représentations prévues à Teatro Cervantes de Mélaga aux dates et heures indiquées ci-dessous :
Date Heure Ouverture de
la salle
28 novembre 2025 19 h 30 19 h 00
30 novembre 2025 18 h 00 17 h 30 La production scénique couverte par le présent contrat comprend les éléments suivants :
1.1. Production scénique
1.1.1. Matériel
Les éléments suivants sont inclus dans la production scénique faisant l'objet du présent contrat, dont
les détails figurent à l'annexe | du présent contrat, qui fait partie intégrante de ce même contrat :
" Scénographie
" Accessoires
" Costumes
Le matériel de production mentionné ci-dessus est détaillé à l'ANNEXE | du présent contrat.
1.1.2. Nettoyage des costumes
L'EUROMETROPOLE DE METZ s'occupera du nettoyage des costumes, dont le coût sera facturé au
TEATRO CERVANTES.
1.1.3 Transport de la production
Le transport Metz (France) — Malaga (Espagne) - Metz (France) du matériel décrit au point 1.1.1. est
pris en charge par le TEATRO CERVANTES. L'EUROMETROPOLE DE METZ veillera à ce que la
production jusqu'à Teatro Cervantes de Mélaga soit prête à être chargée le 12 novembre 2025 à 8 :00 h.
TEATRO CERVANTES prendra en charge les frais de transport Metz (France) — Malaga (Espagne) —
Metz (France)
Le TEATRO CERVANTES s'engage à restituer la production louée dans le même état que celui dans
lequel elle se trouvait au moment où le matériel a quitté Metz.
1.2. Personnel technique et artistique
L'EUROMETROPOLE DE METZ met à disposition, d'un commun accord, le personnel énuméré ci-
dessous :
“ M. Laurent DINTINGER, technicien de montage, qui devra se présenter au Théâtre
Cervantes le 15 novembre 2025 à 8 h pour le déchargement et le montage, et rester à
Malaga jusqu'au 18 novembre inclus. | devra ensuite se présenter à nouveau le
dimanche 1er décembre au matin pour le démontage et le chargement de la production.
"Toute modification du nombre de représentations, des dates et des lieux convenus doit
être demandée suffisamment à l'avance et approuvée par les deux parties.
"Le montant total sera payé par le TEATRO CERVANTES une fois les services du personnel requis terminés, avant la fin du mois de décembre 2025, par virement bancaire sur le même compte que celui ayant servi au paiement de la location. L'EUROMETROPOLE DE METZ enverra une facture
normalisée à TEATRO CERVANTES correspondant au total de ce montant. Article 2 — Obligations et postes à la charge du TEATRO CERVANTES
Les éléments suivants seront pris en charge par TEATRO CERVANTES :
2.1. Assurances
La production faisant l'objet du présent contrat sera sous la responsabilité exclusive du TEATRO
CERVANTES du moment de son chargement à L'EUROMETROPOLE DE METZ à son déchargement
ultérieur à ce même endroit, les deux opérations étant incluses. TEATRO CERVANTES sera
responsable de toute perte ou détérioration pouvant survenir pendant la période susmentionnée. À
cette fin, le TEATRO CERVANTES s'engage à souscrire une police d'assurance tous risques pour
couvrir les pertes et dommages éventuels que la production pourrait subir pendant la période
susmentionnée. À cette fin, il est établi que la valeur de la production correspondant à la souscription
de la police est de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80 000 €).
2.2. Équipe artistique et technique
TEATRO CERVANTES engagera, sous sa responsabilité à tous les effets, du personnel détaillé ci-
dessous :
2:21. Personnel artistique
Solistes
Directeur musical
Metteur en scène
Assistant-metteur en scène
Orchestre
Chœur
1 régisseur
1 assistant de régie
Répétiteur
Service maquillage et coiffure
2:22: Personnel technique
Le personnel technique nécessaire pour le déchargement, le montage, les répétitions, les
représentations et le démontage à Malaga.
2.2.3. Scénographie, accessoires et costumes
Il sera interdit d'éliminer toute marque ou tout signe permettant d'identifier un élément de la
production. Le TEATRO CERVANTES ne pourra en aucun cas modifier le matériel (décors,
accessoires, costumes) sans l'accord écrit préalable du directeur technique de l'Opéra-Théâtre de
Metz Métropole et des auteurs.
2.3. Frais de déplacement et d'hébergement
Le TEATRO CERVANTES financera le trajet Metz (France) - Malaga (Espagne) — Metz (France)
et l'hébergement dans un hôtel 3 étoiles, petit déjeuner compris, comme indiqué dans la clause
12; 2.4. Coût du nettoyage des costumes et du chargement et déchargement à Malaga
Les frais de nettoyage des costumes et de chargement et de déchargement à Malaga seront pris
en charge par le TEATRO CERVANTES indépendamment du prix ou de tout autre poste figurant
dans ce document, après présentation de la facture correspondante.
2.5. Droits d'auteur
Le TEATRO CERVANTES sera exclusivement responsable des droits d'auteur liés aux spectacles
décrits dans la première clause du présent contrat.
2.5. Mentions
Le TEATRO CERVANTES s'engage à faire figurer, dans tous les documents publicitaires relatifs
aux représentations de l'opéra Werther de Jules Massenet prévues pour les jours visés à l'article
1 (affiches, programmes, dépliants, livrets, etc.), le texte suivant: « Production Opéra-Théâtre de
l’'Eurométropole de Metz ».
Article 3 — Obligations et postes à la charge de l'EUROMETROPOLE DE METZ
L'EUROMETROPOLE DE METZ est responsable des postes suivants :
3.1. Les frais de chargement et de déchargement à Metz sont à la charge de L'EUROMETROPOLE
DE METZ.
3.2. L'EUROMETROPOLE DE METZ cède uniquement au TEATRO CERVANTES, par le biais de la location et du présent document, les droits de représentation scénique en sa qualité de propriétaire du matériel de production. TEATRO CERVANTES obtiendra pour lui-même et à ses frais les droits d'auteurs et droits annexes.
La location mentionnée dans le présent contrat est exclusivement destinée à l'utilisation par le TEATRO
CERVANTES de tout le matériel se trouvant dans ses locaux pour les représentations publiques de
l'œuvre complète. Toute utilisation autre que celle convenue doit être expressément autorisée par écrit
par l'EUROMETROPOLE DE METZ.
3.3. Honoraires et frais de personnel mis à disposition par L'EUROMETROPOLE DE METZ
L'EUROMETROPOLE DE METZ prendra en charge les salaires, les indemnités et les charges sociales
du personnel visé à la clause 1.2 du présent contrat, découlant de leur séjour à Malaga en raison des
représentations mentionnées dans le présent contrat.
L'EUROMETROPOLE DE METZ s'engage uniquement et exclusivement à livrer chacun des éléments
faisant l'objet de la location, à la date convenue et dans l’état où ils se trouvent à ce moment.
L'EUROMETROPOLE DE METZ n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le montage, le
démontage, les répétitions et les représentations, ni en ce qui concerne les règles de sécurité ou de
protection contre les incendies en vigueur sur le lieu des représentations.
Cependant, l'EUROMETROPOLE DE METZ mettra à la disposition du TEATRO CERVANTES les plans, les caractéristiques techniques, les conseils de montage et toute autre information nécessaire pour faciliter le travail technique du personnel du TEATRO CERVANTES. L'EUROMETROPOLE DE METZ certifie que tout le matériel de production est dûment homologué et
ignifugé.
34. Le TEATRO CERVANTES informe l'EUROMETROPOLE DE METZ que conformément à la loi 42/2010, du 30 décembre, qui modifie la loi 28/2005, du 26 décembre, il est interdit de fumer
dans les lieux de travail publics et privés ainsi que dans les espaces fermés destinés au théâtre,
au cinéma et aux autres spectacles. En ce sens, TEATRO CERVANTES décline toute
responsabilité résultant d’un manquement à cette loi par le personnel de l'EUROMETROPOLE
DE METZ, même si ce manquement se produit dans le cadre du spectacle et car le scénario
l'exige, l'EUROMETROPOLE DE METZ assumant à tout moment et exclusivement les
responsabilités résultant du manquement susmentionné par le personnel à sa charge, comme
établi dans la législation susmentionnée, TEATRO CERVANTES étant autorisé à réclamer à
l'EUROMETROPOLE DE METZ, le cas échéant, le montant correspondant aux éventuelles
sanctions que l'Administration en exercice pourrait exiger en conséquence du manquement
susmentionné.
3-5: Conformément aux dispositions de la loi 7/2022, du 8 avril, sur les déchets et les sols
contaminés, qui interdit la vente de produits en plastique jetables, tels que les assiettes, les
couverts, les pailles, les verres, etc., TEATRO CERVANTES informe l'EUROMETROPOLE DE
METZ que l'utilisation de tels articles est interdite dans les locaux du théâtre. TEATRO
CERVANTES décline toute responsabilité découlant du manquement à la loi susmentionné de
la part du personnel de l'EUROMETROPOLE DE METZ, qui assumera les responsabilités
résultant du manquement susmentionné.
Le TEATRO CERVANTES transmettra à l'EUROMETROPOLE DE METZ les sanctions éventuelles
que l'Administration pourrait imposer en conséquence du manquement à la norme mentionnée.
Article 4 — Prix
Le montant total que le TEATRO CERVANTES versera à l'EUROMETROPOLE DE METZ pour les services et les postes détaillés dans le présent contrat sera de TREIZE MILLE DEUX CENT EUROS (13 200,00 €).
Aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée et conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi 37/1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que l'EUROMETROPOLE DE METZ agit en qualité de professionnel disposant d’un numéro de TVA communautaire, le TEATRO CERVANTES a le statut d'assujetti à cette taxe, puisque la TVA inversée est applicable de sorte que le TEATRO CERVANTES sera responsable du règlement de la TVA espagnole auprès de l'administration fiscale espagnole (AEAT). La facture qui sera émise par l'EUROMETROPOLE DE METZ n'inclura pas la TVA. l'EUROMETROPOLE DE METZ s'engage uniquement à fournir son numéro de TVA communautaire à TEATRO CERVANTES à la date de signature du présent contrat.
TEATRO CERVANTES paiera les frais bancaires d'émission et METZ MÉTROPOLE les frais bancaires
de réception.
Article 5 —- Moyen de paiement
Le TEATRO CERVANTES versera à l'EUROMETROPOLE DE METZ le montant indiqué au point
précédent, après émission d'un titre de recette par cette dernière et présentation des documents
indiqués au point 6.1., la date limite de paiement étant fixée au 20 novembre 2025 après émission de
la facture. Le paiement sera effectué par virement bancaire en utilisant les coordonnées suivantes
fournies par l'EUROMETROPOLE DE METZ:
(Informations bancaires jointes en annexe de la présente convention)
Article 6 — Obligations en matière de fiscalité, de travail et de sécurité sociale
6.1.
6.2.
6.3.
Avant et pendant la validité du présent contrat, L'EUROMETROPOLE DE METZ doit être à jour
de ses obligations fiscales, de travail et de sécurité sociale à l'égard de son propre personnel.
L'EUROMETROPOLE DE METZ est également tenue de fournir à TEATRO CERVANTES, avant les représentations, la documentation suivante accréditant l'accomplissement de ces obligations : Attestation d'être à jour dans les paiements à la sécurité sociale et aux impôts. Veuillez trouver ci-joint notre certificat de la sécurité sociale et notre certificat de l'Administration fiscale
Les relations entre TEATRO CERVANTES et L'EUROMETROPOLE DE METZ ou le personnel
mis à disposition par L'EUROMETROPOLE DE METZ pour la réalisation des spectacles ne seront
en aucun cas de nature salariale, le présent contrat étant de nature purement commerciale.
Par conséquent, concernant le personnel fourni par L'EUROMETROPOLE DE METZ pour les
représentations, TEATRO CERVANTES n'assumera aucune obligation autre que celles dérivées
de la loi et du présent contrat. L'EUROMETROPOLE DE METZ sera exclusivement responsable
de recruter ledit personnel et de le rémunérer, ainsi que d'accomplir les obligations en matière de
travail, de sécurité sociale et de fiscalité qui peuvent exister à cet égard.
Les deux parties, l'ENTREPRISE et TEATRO CERVANTES, s'engagent à observer et à respecter
les obligations existantes en matière de prévention des risques professionnels, en particulier
celles établies dans le décret royal 171/2004, du 30 janvier (BOE du 31 janvier 2004), qui
développe l'article 24 de la loi31/1995, du 8 novembre, sur la prévention des risques
professionnels, concernant les employeurs concomitants dans le même centre de travail.
Pour sa part, TEATRO CERVANTES, en sa qualité de propriétaire du lieu de travail où se
dérouleront les activités couvertes par le présent contrat, fournira à L'EUROMETROPOLE DE
METZ les informations et les documents nécessaires pour remplir son obligation d'informer des
risques existants, des mesures de prévention et des mesures applicables dans les situations
d'urgence.
En particulier, afin de se conformer efficacement aux dispositions du paragraphe précédent, les
deux parties assument les obligations suivantes :
a) Le TEATRO CERVANTES fournira à L'EUROMETROPOLE DE METZ le plan de prévention des risques professionnels élaboré par le service de prévention du TEATRO CERVANTES, qui comprend une fiche d'information sur les risques et les mesures de prévention ainsi que les règles de base en matière de santé et de sécurité.
b) L'EUROMETROPOLE DE METZ signera la lettre attestant la réception de la documentation fournie par le TEATRO CERVANTES et atteste :
» Qu'elle a effectué l'évaluation des risques et la planification des actions de prévention que la loi française exige concernant le travail à effectuer, et qu'elle dispose de ces documents. = Qu'elle a informé les employés qui vont fournir des services dans les installations de TEATRO CERVANTES des risques existants dans celles-ci, et que ces employés ont reçu la formation et les informations appropriées concernant les risques inhérents au travail à effectuer.
6.4 En tout état de cause, une fois remplies ses obligations en matière de prévention des risques
professionnels, TEATRO CERVANTES ne sera pas responsable des dommages que pourraient
subir les travailleurs de L'EUROMETROPOLE DE METZ, ou le personnel mis à disposition par
L'EUROMETROPOLE DE METZ, pour des manquements aux obligations qui incombent à
L'EUROMETROPOLE DE METZ, à ses travailleurs ou au personnel mis à disposition par
L'EUROMETROPOLE DE METZ. En ce sens, TEATRO CERVANTES se réserve le droit
d'entreprendre, à l'encontre de L'EUROMETROPOLE DE METZ, les actions en justice
pertinentes pour se faire dédommager toutes les indemnités ou sanctions pécuniaires que
TEATRO CERVANTES aurait dû assumer en raison d'une décision - administrative ou de justice -
qui la condamne pour des faits dus à un manquement, par L'EUROMETROPOLE DE METZ, ses
travailleurs ou le personnel mis à disposition par celle-ci, des obligations qui lui correspondent
légalement ou contractuellement.
Article 7 —- Captation du spectacle
Les deux parties autorisent expressément l'enregistrement du spectacle, pendant les périodes
de répétition, sur les supports appropriés afin d'assurer la couverture médiatique, radiophonique et
télévisuelle du spectacle. Le matériel obtenu sera mis à la disposition du TEATRO CERVANTES pour
des activités de publicité. En aucun cas, les supports susmentionnés ne peuvent être utilisés à des fins
commerciales par L'EUROMETROPOLE DE METZ ou le TEATRO CERVANTES, ni faire l'objet
d'enregistrements lors des représentations correspondantes sans un accord préalable par écrit entre
les deux parties.
Le TEATRO CERVANTES est autorisé à utiliser des photos de presse de la production à des fins de
marketing, de relations publiques et d'information. Le photographe de L'EUROMETROPOLE DE METZ
sera mentionné lors de l’utilisation des photographies. L'EUROMETROPOLE DE METZ informera le
cas échéant le TEATRO CERVANTES du nom du photographe à créditer.
L'EUROMETROPOLE DE METZ consent expressément à ce que le TEATRO CERVANTES
retransmette les spectacles visés par le présent contrat au moyen de moniteurs et d'écrans situés dans
le bâtiment même du théâtre, y compris les espaces consacrés à la restauration, en cédant
expressément les droits d'image ou de diffusion qui pourraient être appropriés pour les retransmissions
susmentionnées, cette cession étant comprise dans la rémunération globale établie dans le contrat.
Article 8 - Manquements au contrat
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu du présent
contrat, l'autre partie a le droit d'exiger l'exécution ou de prononcer la résiliation du contrat, en
demandant dans les deux cas réparation pour tous les dommages et préjudices subis.
Article 9 —- Force majeure
En cas de force majeure dûment justifié empêchant l'exécution des représentations couvertes par le
présent contrat, ledit contrat sera sans effet et aucune des parties ne pourra exiger de l'autre un
quelconque montant à titre de dédommagement pour la ou les représentations annulées, chaque partie
8 assumant ses propres dépenses générées jusqu'à la date à laquelle la cause du cas de force majeure
sera confirmée.
La maladie d'une ou de plusieurs des personnes énumérées au point 1.2 n'est pas considérée
comme un cas de force majeure. Dans ce cas, la maladie doit être documentée et
L'EUROMETROPOLE DE METZ sera tenue de remplacer la ou les personnes en congé de maladie
afin d'assurer l'exécution des représentations prévues, sans frais pour TEATRO CERVANTES.
En cas de force majeure dûment justifié empêchant la réalisation du spectacle couvert dans le
présent contrat, ledit contrat sera sans effet et aucune des parties ne pourra exiger de l’autre un
quelconque montant à titre de dédommagement pour l'annulation du spectacle, chaque partie assumant
ses propres dépenses générées jusqu'à la date à laquelle la cause du cas de force majeure sera
confirmée.
Pour qu’un événement ou un fait puisse être considéré comme une cause de « force majeure »,
il doit :
a. échapper au contrôle des parties et ne pas être imputable à l’une ou l’autre d'entre elles,
b. empêcher la partie affectée d'exécuter ses obligations.
c. être exceptionnel, et pas seulement inhabituel, de sorte qu'il n'aurait pas pu être
raisonnablement prévu par la partie concernée avant la conclusion du contrat.
d. une fois apparu ou produit, ne pas être raisonnablement surmontable ou évitable par la
partie concernée.
À ces fins, on entend par « force majeure », sans que cette liste soit limitative, une inondation,
un tremblement de terre, un ouragan, un incendie, une explosion, une panne d'usine, un lock-out, une
grève, des troubles civils ou militaires, une guerre, une pandémie ou une épidémie déclarée par les
autorités sanitaires internationales ou nationales compétentes, un blocus, un embargo, un mandat, une
loi, un décret, une ordonnance, un règlement, un ordre où une recommandation d’un gouvernement
national, régional où local, ou d'un représentant de ceux-ci, ou toute autre cause susceptible de se
produire à l'avenir, qui présente un caractère imprévisible et exceptionnel et qui échappe au contrôle
de la partie affectée.
De même, si les autorités compétentes décident de fermer le théâtre ou de réduire son nombre
de places, rendant le spectacle économiquement non viable pour les raisons de force majeure
susmentionnées, la suspension ou le report du spectacle sera établi d'un commun accord entre les deux
parties.
Article 10 — Confidentialité et protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la présente clause régit la relation juridique entre le sous-traitant, Teatro Cervantes de Mälaga, et le responsable du traitement des données, L'EUROMETROPOLE DE METZ, qui sera régie conformément aux dispositions suivantes : Teatro Cervantes est le sous-traitant et traitera pour le compte du responsable,
L'EUROMETROPOLE DE METZ, les données à caractère personnel nécessaires à la gestion et à
l'exécution de ce contrat de prestation de services.
Les données traitées par le sous-traitant sont conservées pendant la durée du contrat où tant
que la personne concernée n'exerce pas son droit à l'effacement.
En outre, pour l'exécution et la gestion de ce contrat, le théâtre peut traiter, en fonction des
circonstances spécifiques de ce contrat, les catégories suivantes de données à caractère personnel :
" Données d'identification de la personne, date de naissance, sexe et nationalité.
“ Adresses de contact
“ Données curriculaires
“Données de nature bancaire
L'EUROMETROPOLE DE METZ est tenue, en vertu de cette clause, de mettre les données
susmentionnées à la disposition de Teatro Cervantes. Elle doit également veiller au respect de la
réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, en supervisant le
traitement effectué par le théâtre.
De même, Teatro Cervantes, en tant que sous-traitant, est tenu de traiter les données dans le
seul but de gérer et d'exécuter le présent contrat de prestation de services. Il ne peut pas les traiter à
ses propres fins.
Il est également tenu de traiter les données conformément aux instructions de
L'EUROMETROPOLE DE METZ et d'informer L'EUROMETROPOLE DE METZ s'il estime que certaines de ces instructions sont contraires à la réglementation. Les données cédées par L'EUROMETROPOLE DE METZ ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, à moins que L'EUROMETROPOLE DE METZ ne l'autorise par écrit.
Teatro Cervantes est soumis à un devoir de confidentialité concernant les données à caractère
personnel cédées par L'EUROMETROPOLE DE METZ. Ce devoir de confidentialité subsistera même
après la résiliation du présent contrat.
Teatro Cervantes s'engage à fournir à L'EUROMETROPOLE DE METZ l'assistance nécessaire
pour répondre aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition,
de limitation et de portabilité des données.
L'EUROMETROPOLE DE METZ doit être notifiée immédiatement, et au plus tard dans les
72 heures, par tout moyen garantissant l'efficacité de la notification, de toute violation de la sécurité des
données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des
personnes concernées.
Enfin, Teatro Cervantes, par le biais de cette clause, est obligé de mettre en œuvre les mesures
de sécurité établies par la loi, telles que la garantie de la confidentialité et de l'intégrité des systèmes et
des services de traitement.
Article 11 — Responsabilité sociale et lutte contre la corruption
Les parties s'engagent à empêcher leurs représentants de commettre toute activité frauduleuse
en lien avec la réception de sommes d'argent issues de l'autre partie. En particulier, les parties affirment
ce qui suit :
10 " Elles n'ont pas donné, reçu ou accepté, et ne donneront, recevront ou accepteront pas de
cadeau, de commission ou d'avantage indu.
"Elles n'ont pas accepté et n'accepteront pas de verser des commissions à un employé, un agent
ou un représentant de l’autre partie.
En cas de violation de la présente clause par l'une ou l’autre des parties ou par leurs représentants, la
partie qui n’a pas violé la présente clause peut :
" Résilier immédiatement le contrat et réclamer tout préjudice financier que cette résiliation a pu
causer.
" Réclamer à la partie défaillante les dommages subis du fait de la violation de la présente clause.
Les deux parties déclarent expressément avoir pris connaissance de la réglementation en
vigueur relative aux politiques de prévention de la corruption dans les marchés publics, ainsi que de la
réglementation relative à la prévention du blanchiment d'argent, et s'engagent à s'y conformer
strictement.
L'EUROMETROPOLE DE METZ conduira ses affaires et ses relations conformément à la
législation française anti-corruption
Article 12 — Responsabilité du TEATRO CERVANTES
Mme Isabel Vera est désignée responsable du présent contrat et est chargée d'en superviser
l'exécution.
Afin d'assurer la bonne exécution du contrat, Mme Isabel Vera pourra donner des instructions
au personnel de TEATRO CERVANTES, et adopter les décisions nécessaires à la bonne exécution de
la prestation convenue ainsi qu’au respect adéquat de la réglementation applicable et des obligations
assumées dans le présent contrat.
Mme Isabel Vera devra accepter les factures émises à la suite de la signature de ce contrat.
En cas d'absence ou de maladie, elle sera remplacée par son supérieur hiérarchique, M. Juan
Antonio Vigar Gutiérrez, et en cas d'impossibilité, par la personne expressément désignée par
l'organisme contractant sur proposition de l'organe de direction qui a initialement proposé la personne
responsable du contrat.
Article 13 — Election du domicile des parties
Les parties déclarent expressément choisir les adresses indiquées dans l'en-tête du présent
contrat pour toute communication, notification ou exigence relative audit contrat ou à son exécution,
ainsi que pour les convocations, assignations et citations judiciaires qui pourraient être requises.
Article 14 — Juridication et compétence
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des juridictions compétentes, selon les règles en vigueur, et seulement après épuisement des voies amiables.
11 En cas de litige, c'est la version française du présent contrat qui fait foi.
En foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire et pour un seul
effet.
Fait à Malaga le, en deux exemplaires originaux.
Pour METZ METROPOLE
Pour le Président,
Le Conseiller délégué aux établissements
culturels
Dole ATK
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux
Cultes
Conseiller départemental de la Moselle
Pour le TEATRO CERVANTES DE
MALAGA E INICIATIVAS
AUDIOVISUALES, S.A,
24862610R JUAN Firmado digitalmente por
” 24862610R JUAN ANTONIO VIGAR
ANTONIO VIGAR (R: Us A92836964) Fecha: 2025.11.14 13:41:23 +010
Juan Antonio Vigar Gutiérrez
12 T TEATRO
CERVANTES
CONTRATO
En Mälaga, a 14 de noviembre de 2025
REUNIDOS
De una parte, D. Juan Antonio Vigar Gutiérrez, con DNI n° 24.862.610-R
Y de otra, D. Patrick Thil, con pasaporte francés n° 22HF65237
INTERVIENEN
El primero, en nombre y representacién de TEATRO CERVANTES DE MÂLAGA E INICIATIVAS AUDIOVISUALES, S.A. en adelante TEATRO CERVANTES, con CIF n° A-92836964 y domicilio a efectos del presente contrato en C/ Ramos Marin, s/n, 29012-Mälaga, en su condiciôn de Director Gerente, actüa en virtud de las facultades que le fueron conferidas mediante escritura de poder de fecha 3 de diciembre de 2020, autorizada por el Notario de Mälaga D. Antonio Vaquero Aguirre, e inscrita en el Registro Mercantil de Mälaga, bajo el nümero 3741 de su protocolo.
El segundo, en nombre y representaciôn de METZ METROPOLE OPÉRA-THÉÂTRE, con NIVA FR07200039865 y domicilio social en Maison de la Métropole 1 place du Parlement de Metz CS 30353 57011 METZ Cedex 1 Francia que de ahora en adelante se denominarâ L'EUROMETROPOLE DE METZ, en su calidad de Consejero Delegado encargado de Equipamientos Culturales, debidamente autorizado por decisiôn de la Mesa de 20 de septiembre de 2021, N°SIRET : 200 039 865 00106 APE : 90047 Licencias : PLATESV-R-2021-000195-000196- 000197.
Ambas partes segün intervienen se reconocen capacidad legal suficiente para suscribir el presente documento y a tal efecto
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TEATRO CERVANTES DE MALAGA E INICIATIVAS AUDIOVISUALES S.A. Ramos Marin SN 29012 Mälaga Spain Sociedad inscrita en el Registro Mercantil de Mâlaga T. +34 952 224 109 F. +34 952 212 993
Tomo 4297, libro 3207, Folio 184. Hoja MA-91166 CIF AS92836964 teatrocervantes.es
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CERVANTES
EXPONEN
Que TEATRO CERVANTES, sociedad anénima de titularidad municipal dependiente del
Ayuntamiento de Mélaga, tiene como objeto social, segün se recoge en sus Estatutos, entre otros, la gestiôn y administraciôn del Teatro Cervantes de Mälaga, asi como la difusiôn y promocién del teatro, la müsica y la danza, ademäs de otras actividades conexas que tengan por objeto el conocimiento y la difusiôn de las manifestaciones culturales, habiendo asumido igualmente la gestion del Teatro Echegaray de Mälaga. TEATRO CERVANTES DE MALAGA E INICIATIVAS AUDIOVISUALES, S.A. tiene la consideracion de Poder Adjudicador por disposiciôn del art. 3.3 de la Ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector Püblico, por la que se transponen al ordenamiento juridico español las Directivas del Parlamento Europeo y del Consejo 2014/23/UE y 2014/24/UE, de 26 de febrero de 2014(en adelante LCSP).
Que consta en el expediente informe elaborado por los servicios técnicos de TEATRO CERVANTES, segün el cual, los espectäculos que se contratan son una representaciôn artistica ünica, seleccionada por su calidad artistica y con respecto a la que procede la proteccién de derechos exclusivos, incluidos los derechos de propiedad intelectual, asi como que TEATRO CERVANTES no dispone de medios para una producciôn como la que nos ocupa. El érgano de contrataciôn suscribe el presente contrato para dar cumplimiento al objeto social de TEATRO CERVANTES y con base en el informe técnico elaborado, que concluye que resulta adecuada y conveniente la contrataciôn de la producciôn escénica de Werther de Jules Massenet, produccién de la Opera-Teatro de Metz Métropole. Consta, ademäs, documento del ârea economica acreditativo de la existencia del crédito y resoluciôn del érgano de contrataciôn aprobando el gasto. El informe técnico referido justifica ademäs que no se estä alterando el objeto del contrato para evitar la aplicaciôn de las reglas generales de contrataciôn.
La codificaciôn correspondiente de la nomenclatura del reglamento CE n° 213/2008 de la Comisiôn, de 28 de noviembre de 2007, que modifica el Reglamento CE n°. 2195/2002 del Parlamento Europeo y del Consejo, por el que se aprueba el vocabulario comün de contratos püblicos (CPV), y las Directivas 2004/17/CE y 2004/18/CE del Parlamento Europeo y del Consejo sobre los procedimientos de los contratos püblicos, en lo referente a la revision del CPV, es la 92312120-8: Servicios artisticos.
El presente contrato, de representaciôn artistica, es de naturaleza privada y se rige en su preparaciôn y adjudicaciôn por la Ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector Püblico, por la que se transponen al ordenamiento juridico español las Directivas del Parlamento Europeo y del Consejo 2014/23/UE y 2014/24/UE, de 26 de febrero de 2014 (en adelante LCSP), Titulo | del Libro Tercero. El régimen juridico aplicable a TEATRO CERVANTES DE MALAGA E INICIATIVAS AUDIOVISUALES, S.A., se contiene en los articulos 316 a 322 de la LCSP, en concreto en el articulo 318 que establece las reglas de adjudicaciôn de contratos.
TEATRO CERVANTES DE MALAGA E INICIATIVAS AUDIOVISUALES S.A, Ramos Marin SN 29012 Mälaga Spain Sociedad inscrita en el Registro Mercantil de Mâlaga T. +34 952 224 109 F. +34 952 212 993 Tomo 4297, libro 3207, Folio 184. Hoja MA-91 166
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malagaprocultura.com 1.2.-
1.12:
11
TT TEATRO
CERVANTES
- Limpieza vestuario
L'EUROMETROPOLE DE METZ, realizarà la limpieza del vestuario, dicho coste serà facturado a TEATRO CERVANTES
Transporte de la producciôn
Transporte Metz (Francia) — Mälaga - Metz (Francia) de los materiales detallados en el apartado 1.1.1. L'EUROMETROPOLE DE METZ, asegurarà que el vehiculo que transporta la producciôn al Teatro Cervantes de Mélaga, esté preparado para iniciar la carga el dia 12 de noviembre de 2025 a las 8:00 h. siendo responsabilidad del TEATRO CERVANTES los gastos de transporte de transporte Metz - Mélaga - Metz.
TEATRO CERVANTES se compromete a devolver la producciôn objeto de este alquiler en idéntico estado al que se encontraba en el momento de la salida de los materiales desde Metz.
Personal técnico y artistico
L'EUROMETROPOLE DE METZ, dispondrâ de mutuo acuerdo, el personal que se detalla a continuaciôn:
M. Laurente DINTINGER técnico de montaje, que deberä presentarse en el Teatro Cervantes el dia 15 de noviembre de 2025, a las 8:00 horas para la descarga y montaje, debiendo permanecer en Mélaga hasta el 18 de noviembre inclusive. Posteriormente, deberâ presentarse de nuevo el domingo 1 de diciembre por la mañana, para el desmontaje y carga de la producciôn.
Cualquier modificaciôn en el nümero de funciones, fechas y lugares acordados habria de solicitarse con la suficiente antelaciôn y contar con la aprobaciôn de ambas partes.
El total de las cantidades serä abonado por TEATRO CERVANTES finalizados los servicios del personal requerido y antes de finalizar el mes de diciembre de 2025, mediante transferencia bancaria a la misma cuenta donde se ingrese el precio de alquiler. L'EUROMETROPOLE DE METZ, presentarä factura normalizada a TEATRO CERVANTES por el total de esta cifra.
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CERVANTES
IL. Que L'EUROMETROPOLE DE METZ, es una colectividad territorial dedicada al alquiler de
producciones liricas.
IV Que, estando interesado TEATRO CERVANTES en alquilar la producciôn de Werther a L'EUROMETROPOLE DE METZ, y esta en alquilar dicha producciôn segün los siguientes acuerdos:
CLAUSULAS
PRIMERA.. OBJETO Y DURACION DEL CONTRATO
Constituye el objeto del presente contrato el arrendamiento y puesta a disposiciôn por parte de L'EUROMETROPOLE DE METZ, a TEATRO CERVANTES de la PRODUCCION ESCENICA DE LA OPERA Werther de Jules Massenet
TEATRO CERVANTES utilizarà la producciôn para las representaciones previstas en el Teatro Cervantes de Mälaga, en las fechas y horas que se detallan a continuaciôn:
Fecha Hora Apertura Sala
28 de noviembre de 2025 19:30 19:00 h
30 de noviembre de 2025 18:00 h 17:30 h
La producciôn escénica objeto del presente contrato incluye los conceptos siguientes:
1.1 Producciôn escénica
1.1.1. Materiales
Estän incluidos en la producciôn escénica objeto del presente los conceptos que se
mencionan a continuaciôn, cuyo detalle se incluye como Anexo | al presente contrato, formando parte del mismo:
“ Escenografia
" Utileria
“ vestuario
Los materiales de la producciôn citados anteriormente serân detallados en el ANEXO I de este contrato.
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CERVANTES
SEGUNDA.- OBLIGACIONES Y CONCEPTOS A CARGO DE TEATRO CERVANTES
Serän por cuenta de TEATRO CERVANTES los siguientes conceptos:
2.1.-
2.2.-
Seguro
La producciôn objeto del presente contrato serâ responsabilidad exclusiva de TEATRO CERVANTES desde el momento de su carga en L'EUROMETROPOLE DE METZ, hasta su posterior devoluciôn, ambas operaciones incluidas, debiendo responder ante cualquier pérdida o deterioro que se produzca durante el periodo citado. Para ello, TEATRO CERVANTES se obliga a suscribir una pôliza de seguro a todo riesgo para cubrir eventuales pérdidas o deterioros que pudiera sufrir la producciôn durante el periodo citado. À tal fin, se establece que el valor de la producciôn para la suscripciôn de la péliza es de OCHENTA MIL EUROS (80.000 €).
Equipo artistico y técnico
TEATRO CERVANTES dispondrä, bajo su responsabilidad a todos los efectos, el
personal que se detalla a continuaciôn:
2.2.1. Personal artistico
Solistas
Director musical
Director escénico
Ayudante de direcciôn escénica
Orquesta
Coro
1 regidor
1 ayudante de regidor
Maestro repetidor
Servicio de caracterizaciôn y peluqueria
2.2.2.- Personal técnico
El personal técnico necesario para realizar los trabajos de descarga, montaje, ensayos, representaciones, desmontaje en Mélaga
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CERVANTES
2.2.3. Escenografia, atrezzo y vestuario
No se podrän eliminar ninguna seña o marca de identificaciôn de ningün elemento de la producciôn. TEATRO CERVANTES no podrà efectuar ninguna modificacion a los materiales (decorados, atrezzo, vestuario) sin el previo acuerdo por escrito del director técnico de L'EUROMETROPOLE DE METZ, y de los autores.
2.3. Gastos de viaje y alojamiento
Serà por cuenta de TEATRO CERVANTES el viaje Metz — Mélaga - Metz y alojamiento en hotel de 3 estrellas, desayuno incluido, detallado en la cläusula 1.2.
2.4. Gastos de limpieza del vestuario y carga y descarga en Mälaga
Los gastos de limpieza del vestuario, carga y descarga en Mélaga serän abonados por TEATRO CERVANTES de forma independiente del precio o de cualquier otro concepto econémico que aparezca en este documento, previa presentacién de la correspondiente factura.
2.5.- Derechos de autor
Serän por cuenta de TEATRO CERVANTES exclusivamente los derechos de autor derivados de las representaciones detalladas en la Cläusula Primera del presente contrato.
2.5.- Menciones
TEATRO CERVANTES estarà obligado a mencionar en todos los documentos publicitarios referidos a las representaciones de la 6pera Werther previstas para los dias detallados en la Clausula Primera (carteles, programas, tripticos, libretos, etc.), el texto siguiente: “Production Opéra-Théâtre de l'Eurometropole de Metz”.
TERCERA.- OBLIGACIONES Y CONCEPTOS A CARGO DE L'EUROMETROPOLE DE METZ
Serän por cuenta de L'EUROMETROPOLE DE METZ los siguientes conceptos:
3.1.- Gastos de carga y descarga en Metz correrän a cargo de L'EUROMETROPOLE DE METZ
3.2. L'EUROMETROPOLE DE METZ ünicamente cede a TEATRO CERVANTES mediante alquiler y en este documento, los derechos de representaciôn escénicas en su calidad de propietario de los materiales de la producciôn. El TEATRO CERVANTES obtendräâ por su cuenta y a su cargo los derechos de autor y derechos afines.
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CERVANTES
El alquiler objeto de este contrato es exclusivamente para el uso por parte de TEATRO
CERVANTES de todo el material en su sede y para representaciones püblicas de la obra completa. Cualquier uso distinto al pactado habré de contar con la autorizacién expresa y
por escrito de L'EUROMETROPOLE DE METZ.
3.3- Honorarios y gastos del personal aportado por L'EUROMETROPOLE DE METZ
Serân por cuenta de L'EUROMETROPOLE DE METZ los salarios, dietas, y gastos de seguridad social del personal detallado en la cläusula 1.2 del presente contrato, derivados de su estancia en Mélaga con motivo de las representaciones objeto del presente contrato.
L'EUROMETROPOLE DE METZ se obliga ünica y exclusivamente a entregar todos y cada uno de los elementos objeto de alquiler, en el momento acordado y en el estado en el que se encuentran, no asumiendo ninguna responsabilidad respecto al montaje, desmontaje, ensayos y representaciones; ni respecto a las normas de seguridad o de proteccién de incendios que rijan en el lugar de representaciones.
No obstante, L'EUROMETROPOLE DE METZ pondré a disposicién de TEATRO CERVANTES, planos, especificaciones técnicas, consejos para el montaje, y cualquier dato que le sea requerido y facilite las labores técnicas del personal de TEATRO CERVANTES.
L'EUROMETROPOLE DE METZ certifica que todos los materiales de la producciôn estän debidamente homologados e ignifugados.
3.3- TEATRO CERVANTES informa a L'EUROMETROPOLE DE METZ que de acuerdo con la Ley 42/2010, de 30 de diciembre, por la que se modifica la Ley 28/2005, de 26 de diciembre, està prohibido fumar tanto en los centros de trabajo püblicos y privados como en las salas de teatro, cine y otros espectäculos que se realizan en espacios cerrados. Y en este sentido, TEATRO CERVANTES declina toda responsabilidad derivada del incumplimiento de dicha ley por parte del personal de L'EUROMETROPOLE DE METZ, aun cuando dicho incumplimiento se produzca enel seno del espectäculo y por exigencias propias del guion, asumiendo en todo momento y en exclusiva L'EUROMETROPOLE DE METZ, las responsabilidades derivadas del referido incumplimiento por parte del personal a su cargo, previstas en la citada legislaciôn, estando facultado TEATRO CERVANTES para reclamar a L'EUROMETROPOLE DE METZ, en su caso, el importe de las eventuales sanciones que la Administracién actuante pudiere imponer como consecuencia del citado incumplimiento.
3.4- En cumplimiento de lo dispuesto en la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos
contaminados, que prohibe la venta de productos de plästico de un solo uso, tales como platos, cubiertos, pajtas, vasos, etc, TEATRO CERVANTES informa a L'EUROMETROPOLE DE METZ, que estâ prohibida su utilizacion dentro de las dependencias del teatro. TEATRO CERVANTES declina toda responsabilidad derivada del
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CERVANTES
incumplimiento de dicha ley por parte de la, quienes asumirän las responsabilidades derivadas de dicho incumplimiento.
TEATRO CERVANTES repetirà frente a L'EUROMETROPOLE DE METZ, las eventuales
sanciones que la Administracion actuante pudiere imponer como consecuencia del incumplimiento de la norma referida.
CUARTA.- PRECIO.
El importe total que TEATRO CERVANTES abonarà a L'EUROMETROPOLE DE METZ, por
las prestaciones y conceptos detallados en el presente contrato serà de TRÈCE MIL DOSCIENTOS
EUROS (13,200,00 €)
À efectos de Impuesto sobre el Valor Añadido y de conformidad con ello, y a tenor de lo
dispuesto en el articulo 84 de la Ley 37/1992 del Impuesto sobre el Valor Añadido, en tanto
L'EUROMETROPOLE DE METZ, actüa en su condicién de profesional con NIVA comunitario, TEATRO CERVANTES tiene la condicion de sujeto pasivo de este Impuesto, por resultar de
aplicaciôn la inversiôn del sujeto pasivo, por lo que corresponderâ a TEATRO CERVANTES la
liquidaciôn del IVA español ante la Administraciôn Tributaria Española (AFAT). La factura a expedir
por L'EUROMETROPOLE DE METZ, no incluirà IVA, obligändose L'EUROMETROPOLE DE METZ, a
proporcionar su NIVA comunitario a TEATRO CERVANTES a la fecha de firma de este
contrato.
Serän por cuenta de TEATRO CERVANTES los gastos bancarios en origen y por cuenta del
L'EUROMETROPOLE DE METZ, los gastos bancarios en destino.
QUINTA.- FORMA DE PAGO
TEATRO CERVANTES abonarâ a L'EUROMETROPOLE DE METZ, la cantidad detallada en la cläusula anterior, previa emision de la correspondiente factura por parte de este ültimo y presentaciôn de los documentos detallados en el Apartado 6.1 de la Cläusula Sexta, siendo la fecha limite para proceder a dicho pago el 20 de noviembre de 2025 previa factura.
El pago se efectuarà mediante transferencia bancaria, conforme a los siguientes datos
facilitados por L'EUROMETROPOLE DE METZ;:
Titular: L'EUROMETROPOLE DE METZ
RIB: 30001 00529 C5700000000 16
IBAN FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016
BIC BDFEFRPPCCT
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TEATRO CERVANTES DE MALAGA € INICIATIVAS AUDIOVISUALES S.A. Ramos Marin SN 29012 Mälaga Spain Sociedad inscrita en el Registro Mercantil de Mälaga T. +34 952 224 109 F. +34 952 212 993 Tomo 4297, libro 3207, Folio 184, Hoja MA-91166
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CERVANTES
SEXTA.- OBLIGACIONES TRIBUTARIAS, LABORALES Y DE SEGURIDAD SOCIAL.
6.1. De forma previa, y durante la vigencia del presente contrato, L'EUROMETROPOLE DE METZ, deberà estar al corriente en el cumplimiento de sus obligaciones tributarias, laborales y de seguridad social, respecto a su propio personal, viniendo obligada ademäs L'EUROMETROPOLE DE METZ, a proporcionar a TEATRO CERVANTES, con anterioridad a las representaciones, la siguiente documentaciôn acreditativa del efectivo cumplimiento de tales obligaciones: Certificado de estar al corriente en el pago de las cuotas a la Seguridad Social y Hacienda. Adjunto nuestro certificado de SS y Hacienda
La relaciôn de TEATRO CERVANTES y L'EUROMETROPOLE DE METZ, o de aquél con el personal que la segunda aporte para la realizaciôn de las representaciones, no serâ en modo alguno de caräcter laboral, siendo la naturaleza del presente contrato eminentemente mercantil.
En consecuencia, respecto del personal aportado por L'EUROMETROPOLE DE METZ, para
la realizaciôn de las representaciones, TEATRO CERVANTES no asumirà otras obligaciones que las derivadas de la Ley y del presente contrato, siendo por cuenta exclusiva de L'EUROMETROPOLE DE METZ, la contrataciôn y el pago de las retribuciones de dicho personal, asi como el cumplimiento de las obligaciones laborales, de seguridad social y tributarias que pudieran existir respecto del mismo.
6.2. Ambas partes - L'EUROMETROPOLE DE METZ, y TEATRO CERVANTES- se comprometen a observar y dar cumplimiento a las obligaciones existentes en materia de prevencion de riesgos laborales, especialmente, a las establecidas en el RD 171/2004, de 30 de enero (BOË de 31/1/2004), que desarrolla el articulo 24 de la Ley 31/1995, de 8 de noviembre, de Prevenciôn de Riesgos Laborales, respecto de los empresarios concurrentes en un mismo centro de trabajo.
6.3. Por su parte, TEATRO CERVANTES, en su condiciôn de titular del centro de trabajo en el que se desarrollarän las actividades objeto del presente contrato, pondrä a disposicin de L'EUROMETROPOLE DE METZ, la informaciôn y documentaciôn necesarias para dar cumplimiento a su obligaciôn de informacion de los riesgos existentes, de las medidas preventivas y de las medidas aplicables en situaciones de emergencia.
En concreto, para dar efectivo cumplimiento a lo dispuesto en el apartado anterior, ambas partes asumen las siguientes obligaciones:
a) TEATRO CERVANTES harà entrega a L'EUROMETROPOLE DE METZ, del Plan de Prevenciôn de Riesgos Laborales elaborado por el servicio de prevenciôn del TEATRO, en el que se incluye una ficha de informaciôn sobre los riesgos y medidas preventivas y las normas bâsicas de seguridad y salud.
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b) L'EUROMETROPOLE DE METZ, firmarà la carta de entrega de la documentaciôn facilitada por TEATRO CERVANTES y, asi mismo, harâ entrega de una declaraciôn jurada en la que deje constancia de los siguientes extremos:
a. Que ha realizado y dispone de la evaluaciôn de riesgos y de la planificaciôn de la actividad preventiva que la Ley exige respecto de los trabajos a realizar.
b. Que ha informado a los empleados que vayan a prestar servicios en las instalaciones de TEATRO CERVANTES de los riesgos existentes en las
mismas, asi como de que dichos empleados han recibido la formacion e
informaciôn adecuada a los riesgos inherentes a los trabajos a desarrollar.
6.4. En cualquier caso, cumplidas sus obligaciones en materia de prevenciôn de riesgos laborales TEATRO CERVANTES no responderä de los daños y perjuicios que pudieran sufrir los trabajadores de L'EUROMETROPOLE DE METZ, o el personal aportado por este, por la inobservancia de aquellas obligaciones que correspondan a L'EUROMETROPOLE DE METZ, a sus trabajadores o al personal aportados este. En este sentido, TEATRO CERVANTES se reserva el derecho a ejercitar, contra L'EUROMETROPOLE DE METZ, las acciones legales pertinentes para el resarcimiento de cualesquiera indemnizaciones o sanciones pecuniarias que TEATRO CERVANTES hubiera tenido que asumir con motivo de una resoluciôn - administrativa o judicial- que le condenara por sucesos que tengan su origen en el incumplimiento, por parte de L'EUROMETROPOLE DE METZ, de sus trabajadores o del personal aportado por la misma, de las obligaciones que legal o contractualmente le correspondan.
SÉPTIMA.- GRABACION DEL ESPECTACULO.
Ambas partes se autorizan expresamente la grabaciôn del espectäculo, durante los periodos de ensayo, en los soportes adecuados con el fin de dar cobertura informativa del espectäculo en prensa, radio y televisién, el material obtenido se pondrä a disposiciôn de TEATRO CERVANTES para realizar actividades publicitarias. En ningün caso los mencionados soportes podrän ser utilizados con caräcter comercial por parte de L'EUROMETROPOLE DE METZ, ni de TEATRO CERVANTES, ni podrän realizarse grabaciones durante las funciones correspondientes sin previo acuerdo escrito entre ambas partes.
TEATRO CERVANTES està autorizado utilizar fotos de prensa de la producciôn para fines de marketing, relaciones püblicas y de informaciôn. El fotégrafo de L'EUROMETROPOLE DE METZ, serâ mencionado cuando se utilicen las fotografias con el siguiente crédito: L'EUROMETROPOLE DE METZ.
L'EUROMETROPOLE DE METZ, presta su consentimiento expreso al objeto de que Teatro Cervantes pueda difundir las representaciones a las que se refiere el presente contrato mediante monitores y pantallas ubicados en el propio edificio del Teatro, incluidos los espacios dedicados a la
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En caso de que cualquiera de las partes o sus representantes infrinja lo dispuesto en esta cläusula, la parte que no haya incumplido podrä:
1.- Resolver el contrato de manera inmediata y reclamar cualquier perjuicio econômico que dicha resoluciôn le haya causado.
2.- Reclamar a la parte incumplidora los daños y perjuicios sufridos por la infraccion de esta cläusula.
Ambas partes manifiestan expresamente que estân al corriente de la normativa vigente en relaciôn con las politicas de prevenciôn de la corrupciôn en la contrataciôn, asi como la normativa de prevenciôn de blanqueo de capitales, y se comprometen a su mâs estricto cumplimiento.
L'EUROMETROPOLE DE METZ, llevarà a cabo sus negocios y relaciones de acuerdo con el Cédigo de Conducta Empresarial y la Directriz Anticorrupciôn de MÂLAGA PROCULTURSA, los cuales declara conocer con la firma del presente contrato. L'EUROMETROPOLE DE METZ, se compromete a respetar este Côdigo y las directrices y a colaborar, en la medida de lo posible, para su cumplimiento.
DUODÉCIMA.. RESPONSABLE DE TEATRO CERVANTES PARA EL PRESENTE CONTRATO
Se designa responsable del presente contrato a Dofa Isabel Vera a quien corresponde
supervisar su ejecuciôn.
À fin de asegurar la correcta ejecuciôn del contrato, Dofa Isabel Vera podrâ impartir al
personal de TEATRO CERVANTES instrucciones y adoptar las decisiones necesarias para la
correcta realizacién de la prestaciôn pactada asi como para el adecuado cumplimiento de la
normativa que sea de aplicaciôn y de las obligaciones asumidas en el presente contrato.
Doña Isabel Vera tendrà que dar conformidad a las facturas que se emitan a consecuencia de la firma del presente contrato.
En supuestos de ausencia o enfermedad, serâ sustituido por su superior jerärquico, Don
Juan Antonio Vigar Gutiérrez, y caso de no ser posible, por el que designe expresamente el 6rgano de contrataciôn a propuesta del 6rgano directivo que inicialmente propuso al responsable del contrato.
DECIMOTERCERA.- DOMICILIO DE LAS PARTES PARA NOTIFICACIONES
Las partes señalan expresamente los domicilios designados en el encabezamiento del presente contrato como domicilio para cualquier comunicaciôn, notificaciôn o requerimiento relativo a dicho contrato o a su cumplimiento, asi como para el emplazamiento, requerimiento y citaciones judiciales a que hubiere lugar.
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TEATRO CERVANTES DE MALAGA E INICIATIVAS AUDIOVISUALES S.A. Ramos Marin SN 29012 Mälaga Spain Sociedad inscrita en el Registro Mercantil de Malaga T. +34 952 224 109 F. +34 952 212 993 Tomo 4297, libro 3207, Folio 184. Hoja MA-91166
CIF A$92836964 teatrocervantes.es
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L'EUROMETROPOLE DE METZ, està obligado, en virtud de la presente clâusula, a poner a disposiciôn de Teatro Cervantes los datos anteriormente referidos. Asimismo, ha de velar por el cumplimiento de la normativa aplicable a la protecciôn de datos de carâcter personal, supervisando el tratamiento que Ileve a cabo el Teatro.
Del mismo modo, Teatro Cervantes, como Encargado del tratamiento, està obligado a tratar los datos con la ünica finalidad de gestionar y ejecutar el presente contrato de prestacién de servicios, no pudiendo ser tratados para fines propios.
Asimismo, està obligado a tratar los datos bajo las instrucciones de L'EUROMETROPOLE DE METZ, debiendo informar a este ültimo cuando considere que alguna de estas instrucciones infringe la normativa. En ningün caso, podrâ comunicar a terceros los datos cedidos por L'EUROMETROPOLE DE METZ, salvo que ésta, por escrito, autorice dicha comunicaciôn.
Teatro Cervantes estâ sujeto al deber de confidencialidad sobre los datos de carâcter personal cedidos por L'EUROMETROPOLE DE METZ, subsistiendo el mismo incluso con posterioridad a la extinciôn del presente contrato.
Por medio de la presente, Teatro Cervantes se compromete a prestar a L'EUROMETROPOLE DE METZ, la asistencia necesaria en la respuesta al ejercicio de los derechos de acceso, rectificaciôn, supresiôn, oposiciôn, limitacion y portabilidad de los datos.
Toda violaciôn que se produzca en la seguridad de los datos de carâcter personal que entrañe riesgo para los derechos y libertades de los: interesados, deberâä ser comunicada a L'EUROMETROPOLE DE METZ, inmediatamente, y en cualquier caso en el plazo mäximo de 72 horas, por cualquier medio que asegure la efectividad de la notificaciôn.
Finalmente, Teatro Cervantes, por medio de la presente cläusula, queda obligado a
implantar las medidas de seguridad legalmente establecidas, tales como garantizar la confidencialidad e integridad de los sistemas y servicios del tratamiento."
UNDÉCIMA.. RESPONSABILIDAD SOCIAL Y PREVENCIÔN DE LA CORRUPCIÔN
Las partes se comprometen a impedir cualquier actividad fraudulenta por parte de sus representantes en relaciôn con la recepciôn de cualquier suma de dinero procedente de la otra parte. En particular, las partes garantizan que:
1.- No han entregado, recibido ni aceptado, ni entregarän, recibirän ni aceptarän ningün obsequio, comisiôn o beneficio indebido.
2.- No han pactado, ni pactarän, el pago de comisiones a ningün empleado, agente o representante de la otra parte.
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À estos efectos, se entenderà por ‘fuerza mayor” -a efectos enunciativos y no limitativos- la inundaciôn, terremoto, huracän, incendio, explosiôn, averia en planta de produccién, cierre patronal, huelga, disturbio civil o militar, guerra, pandemia o epidemia asi declarada por las autoridades sanitarias internacionales o nacionales competentes, bloqueo, embargo, mandato, ley, decreto, orden, regulaciôn, ordenanza, demanda, o recomendacién de cualquier Gobierno, Comunitario, Estatal, Autonémico o Local, o representante de estos, o cualquier otra causa que en el futuro pudiera suceder, que sea de caräcter imprevisible y excepcional y que esté fuera del control de la Parte afectada.
Asimismo, en caso de que las autoridades competentes determinen el cierre del teatro o una reducciôn del aforo que haga inviable econômicamente la realizaciôn del espectäculo por los motivos de fuerza mayor antes expuestos, de comün acuerdo entre ambas partes se establecerä la suspensiôn o aplazamiento del espectäculo.
DÉCIMA.- CONFIDENCIALIDAD Y PROTECCIÔN DE DATOS DE CARÂCTER PERSONAL
De conformidad con lo prevenido por el Reglamento (UE) 2016/679 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de abril de 2016, relativo a la protecciôn de las personas fisicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales y a la libre circulacion de los mismos, la presente cläusula viene a regular la relaciôn juridica existente entre el encargado, Teatro Cervantes de Mélaga, y el responsable del tratamiento de los datos personales, L'EUROMETROPOLE DE METZ, que se regirà de acuerdo a los siguientes términos:
Teatro Cervantes es el Encargado del tratamiento, y tratarä por cuenta del Responsable, L'EUROMETROPOLE DE METZ, aquellos datos de carâcter personal necesarios para la gestiôn y ejecuciôn del presente contrato de prestaciôn de servicios.
Los datos tratados por el Encargado serän conservados durante el tiempo de vigencia de este contrato o mientras que el interesado no ejercite el derecho de supresiôn
Asimismo, para la ejecuciôn y gestiôn del presente contrato, el Teatro podrà tratar, atendiendo a las circunstancias concretas de este contrato, las siguientes categorias de datos personales:
1. Datos de caräcter identificativo de la persona, fecha de nacimiento, sexo y nacionalidad.
2. Direcciones de contacto
3. Datos curriculares
4. Datos de caräcter bancario
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restauraciôn, para lo cual cede expresamente cuantos derechos de imagen o divulgacién sean oportunos para la realizaciôn de las citadas emisiones, cesiôn que se entiende incluida en la retribuciôn global establecida en el contrato.
OCTAVA.- INCUMPLIMIENTO DEL CONTRATO.
En caso de incumplimiento por alguna de las partes de las obligaciones que les incumben en virtud del presente contrato, la otra estarä facultada para exigir el cumplimiento o declarar la resoluciôn del mismo, reclamando en ambos casos la pertinente indemnizaciôn de todos los daños y perjuicios que se hubieran irrogado.
NOVENA.- FUERZA MAYOR.
En casos de fuerza mayor, debidamente justificados, que impidan la representaciôn de las funciones objeto del presente contrato, dicho contrato quedaràâ sin efecto y ninguna de las partes podràä exigir a la otra cantidad alguna en concepto de indemnizaciôn por la representaciôn o representaciones canceladas, asumiendo cada una los gastos propios que se hayan generado hasta la fecha en que se confirme la causa de fuerza mayor.
No tendrä consideraciôn de fuerza mayor la enfermedad de alguna o algunas de las personas detalladas en la clausula 1.2. En este caso, dicha enfermedad deberâ ser justificada documentalmente, y estando obligado L'EUROMETROPOLE DE METZ, a sustituir a la persona o personas que hayan causado baja para asegurar la realizaciôn de las representaciones contratadas, sin coste alguno para TEATRO CERVANTES.
En casos de fuerza mayor, debidamente justificados, que impidan la celebracion del espectäculo objeto del presente contrato, dicho contrato quedarä sin efecto y sin que ninguna de las partes pueda exigir a la otra cantidad alguna en concepto de indemnizaciôn por la cancelaciôn del espectäculo, asumiendo cada una los gastos propios que se hayan generado hasta la fecha en que se confirme la causa de fuerza mayor.
Para que cualquier suceso o evento sea considerado causa de “fuerza mayor, deberä reunir los siguientes requisitos:
a. que està fuera del control de las Partes y no sea atribuible a ninguna de ellas, b. que impida a la parte afectada el cumplimiento de sus obligaciones.
que resulte excepcional, y no simplemente inusual, de modo que no pudo ser previsto por la Parte afectada dentro de unos limites razonables antes de la firma del contrato.
d. que, una vez que aparece u ocurre, no se puede superar o evitar por la Parte afectada de una manera razonable.
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DECIMOCUARTA.. JURISDICCION Y COMPETENCIA
De igual modo, ambas partes, con renuncia al fuero propio que pudiera corresponderles, se someten expresamente a la jurisdicciôn y competencia de los Juzgados y Tribunales de Francia, para la resoluciôn de cuantas controversias pudieran suscitarse en relaciôn con la interpretacin, cumplimiento, resoluciôn o extinciôn del presente contrato.
Y en prueba de conformidad con cuanto antecede, las partes suscriben el presente documento por duplicado y a un solo efecto.
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# / f . 24862610R JUAN Firmado digitalmente por 24862610R JUAN ANTONIO
L” ANTONIO VIGAR VIGAR (R: 92836964) (R: A92836964) RE PERS
Fdo. Patrick Thil Fdo. Juan Antonio Vigar Gutiérrez
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