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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 030)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
CLERMONT-FERRAND : DÉSAFFECTATION D’ESPACE PUBLIC RUE DE L’ÉTANG
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_030
Commission principale : 4 Urbanisme
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
N°DEL20220624_030
1/3
Direction de l'Urbanisme / 7431
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 8 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction de l'Urbanisme / 7431
Luc SANROMA
CLERMONT-FERRAND : DÉSAFFECTATION D’ESPACE PUBLIC RUE DE L’ÉTANG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17, L5211-41, et L1321-1 et suivants
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L141-3 et L141-12
Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
Vu le courrier de la Commune de Clermont-Ferrand en date du 12 janvier 2022 demandant la désaffectation d’une emprise foncière du domaine public constituée de deux parcelles cadastrées HP n° 242 pour 224 m² et HP n° 243 pour 610 m², situées rue de l’Etang à Clermont Ferrand
En application des articles L5211-17 et L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Clermont-Ferrand a mis à la disposition de la Métropole les voies du domaine public routier existantes à la date du transfert de compétence
Dans le cadre de la recomposition des espaces publics du quartier de Regensburg, la collectivité engage des travaux sur la modification des voiries et recompose l’ensemble des stationnements longitudinaux.
Par ailleurs, dans le cadre de la requalification et de l’urbanisation de ce quartier, l’ensemble des opérations du secteur fonctionneront avec leurs propres parkings en rez de chaussée, et l’existence d’un parking silo est également à noter sur site.
Ainsi, une emprise foncière du domaine public à usage de parkings cadastrée HP n° 242 pour 224 m² et HP n° 243 pour 610 m², située à l’angle de la rue de l’Etang et de la rue de la Rochefoucault, sous utilisée par les riverains, a fait l’objet d’un dispositif de barriérage et de fermeture et est donc désaffectée de fait.
En conséquence, il convient de constater la désaffectation de fait de l’espace public de cette emprise qui n’est donc plus mise à disposition de Clermont Auvergne Métropole.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de constater la désaffectation d’une emprise du domaine public communal, matérialisée en jaune sur le plan ci-joint, cadastrée section HP n° 242 pour 224 m² et HP n° 243 pour 610 m², se situant à l’angle de la rue de l’Etang et de la rue de la Rochefoucault à Clermont-Ferrand, ayant fait l’objet d’un dispositif de barriérage et de fermeture et désaffectée de fait.
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération
TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine MANDON
N°DEL20220624_030
2/3
Direction de l'Urbanisme / 7431 rue Saint-Simon
Rues de l'Etang et de la Rochefoucault
Ciarmont Auvergne Métropole Plan issu des données du service SIG de la Direction des Usages Numériques clermontmetropole.eu fè-ñs mers 5e ‘Unie is élire 37 231 - 63907 Clecror errant Cedex 1 Ta Qu 73 CS 4 01 Tax. C4 736% 9401
jeudi 12 mai 2022
N°DEL20220624_030
3/3
Direction de l'Urbanisme / 7431