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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - edac0c19386b4ff75e5dac7bbe4fcfcde2696673)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
NT SAINT SYMPHORIEN | ,
, 7 DE MARMAGNE Procès-verbal de la séance de
Conseil Municipal réuni en session
publique ordinaire
Le 05 FEVRIER 2024 à 18 heures 00
Sous la présidence de Monsieur PISSELOUP Jean, Maire
Etaient présents : Mmes BARNAY, LOYRE, Messieurs BEAUCARN OT,CHEVALIER, JOLY, TESTARD, LAMOUR
Etaient absents : Messieurs RICHARD, BRIET , Mesdames MARTIN et ZBROZINSKI
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constaté la validité de la séance, Monsieur le Maire ouvre la séance et demande la désignation du secrétaire
de séance
Monsieur JOLY est désigné secrétaire de cette séance
Monsieur le Maire : Avez-vous des observations sur le PV de la dernière réunion du
conseil municipal ?
Pas de remarques ;
Signature du procès-verbal par Monsieur le Maire et par le secrétaire de séance
En préambule Monsieur le Maire présente l’appel à projets de prévention des trafics de drogue et suggère de constituer
une cellule municipale pour faire de la prévention, de l’information et de la
surveillance auprès des jeunes aux écoles ; Pierre BEAUCARNOT, Pierre JOLY, Monique LOYRE et Béatrice BARNAY sont volontaires.
Présentation des projets d’investissements / travaux pour la fin de mandat :
-_ Lotissement Rue du Cimetière ( dossier en cours avec la CUCM)
- Transition écologique ZAER (en cours) et investissements sur l’éclairage public
- Toit école primaire (subventions en attente » Coût global : 46465 euros TTC)
- Enfouissement des réseaux Lotissement Vallée du Mesvrin : coût global 184 000 euros mais
prise en charge par le SYDESI, environ 43 000 ۈ la charge de la commune
- Renforcement des réseaux à Paisy, Maupoy, Lavault pour un coût global de 91150 € pris en charge par le SYDESL
PV séance du 05.02.2024
Page 1 - Remplacement de divers matériel : tondeuse, équipements dans la salle des fêtes
- Aménagements pré Les Trémois : clôture, chemin
- Démolition de l’ancien Tennis et aménagement de l’espace
- Achat terrain jouxtant la boulangerie
- Travaux à la Bibliothèque : problème d’infiltration dans le bow-window et passoire thermique .
Etude à confier à un cabinet d’architecte pour réaliser des gros travaux de réfection.
- Aménagements à la garderie : climatiseur et couverture de la terrasse pour faire face aux
épisodes de chaleur
1/ Prime pouvoir d’achat des agents ( rapporteur : M. le Maire)
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents, Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 décembre 2023
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle, sur la même base que les montants de la prime tels que fixés par le décret.
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel
Votée à l’unanimité sans observations.
2/ Travaux école primaire ( rapporteur : M. le Maire)
Le Maire rappelle au conseil municipal le projet de rénovation du toit de l’école primaire qui devient urgent et le dossier de demande d’aide déjà déposé auprès du Conseil Départemental.
Le Maire propose donc au conseil municipal de déposer une demande d’aide au titre de la DETR2024 Accepté à l’unanimité, pas d'observations.
3/ Exonération de taxe foncière : EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS
PRESENTANT UNE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ÉLEVÉE Monsieur le maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et
100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de
performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I
bis de l'article 1384 À du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation
environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.L’exonération s’applique pour une
durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. Pour
bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des
Eee
PV séance du 05.02.2024
Page 2 critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement,
en application de l’article 1406 du code général des impôts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux
critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération
prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.
Fixe le taux de l’exonération à 50% à l’unanimité.
4/Organisation du temps scolaire ( rapporteur : M. le Maire)
L’actualisation des demandes d’organisation du temps scolaire est à envisager pour la rentrée 2024. Chaque collectivité doit se prononcer par avis du conseil municipal d’une part et celui des conseils
d’écoles d’autre part ;
Une nouvelle demande doit être déposée avant fin mars :
- Soit pour une OTS de 24 h hebdomadaires sur 4,5 jours, avec une nouvelle proposition d’horaires, - Soit pour une OTS de 24h hebdomadaires sur 4 jours, avec une proposition d’horaires qui pourra être semblable ou différente des horaires actuels.
Le conseil municipal DECIDE de conserver l’organisation du temps scolaire actuel sur 4 jours avec 24H hebdomadaires, 6H maximum par jour et 3H30 par demi-journées avec la pause méridienne d’1H30.
Accepté à l’unanimité ; pas d’observations
5/ Convention avec la Poste ( rapporteur : M. le Maire)
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la loi du 2 juillet 1990
modifiée, La Poste s’appuie sur un réseau d’au moins 17 000 points de contact.
C’est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contactt« La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics
sur Îe territoire.
Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d organisation d’une « Poste Agence Communale »
La convention de partenariat actuelle pour l’agence postale communale arrive à échéance le 20/09/2024,
Le Maire expose au conseil municipal le projet de convention DE PARTENARIAT POUR LA GESTION D'UN POINT DE CONTACT LA POSTE AGENCE COMMUNALE soumis par la Poste qui peut être renouvelée pour une durée de 9 ans.
Le conseil accepte à l’unanimité.
PV séance du 05.02.2024
Page 3 æ
6/ Centre de Gestion : Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance (maintien
de salaire) des agents | La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1 janvier 2025, ainsi que
des niveaux minimums de couverture. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de
la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces
enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être
en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre
pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du
1° janvier 2025.Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant
pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la
définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les
assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la
gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de donner mandat au Centre de Gestion 71
7/ Protection sociale complémentaire — Convention de participation pour la couverture
du risque santé (mutuelle) des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1% janvier 2026, ainsi que des
niveaux minimums de couverture
4
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie. À ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros
minimum mensuel par agent.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui
concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de donner mandat au Centre de Gestion 71
aa
PV séance du 05.02.2024
Page 4 . Questions diverses : - Etat des lieux Maison
des Associations: Pierre BEAUCARNOT signale que les locaux des salles de la Maison des Associations se sont fortement dégradés par négligences des occupants
et demande s’il ne serait pas nécessaire de mettre en place des états des lieux entrants et
sortants.
Monsieur le Maire reconnait que des travaux de rebouchage de trous et peinture seront
nécessaires mais qu’il n’est pas possible de payer un agent pour les états des lieux sans
répercuter le coût sur la location, au détriment de l’ensemble des usagers « responsables » et
satisfaits de ce bâtiment à échelle familiale.
La décision est ne pas changer le fonctionnement dans l’immédiat mais d’être vigilants à
chaque location.
-Aménagement du pré les Trémois: Michel CHEVALIER a consulté les associations pour
connaître leurs besoins et avis sur les aménagements nécessaires pour organiser des
manifestations associatives sur ce terrain. Seulement 2 associations lui ont répondu.
-Aménagement terrain de tennis : Michel CHEVALIER a recueilli des avis sur le devenir du
terrain : terrain de pétanque, skate, appareils fitness ou marché
L’ensemble des conseillers seraient favorables à un terrain de pétanque avec un espace buvette
Monsieur le Maire demande si d’autres questions sont à discuter, l’ordre du jour étant épuisé, la
séance est levée à 20H30.
Le Conseil Municipal donne acte au Maire pour diverses communications prises en séance.
Vu par Nous, Jean PISSELOUP, Maire de la Commune de ST SYMPHORIEN DE MARMAGNE,
pour être publié le 2024 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’Article
56 de la loi du 5 août 1844,
Fait à St-Symphorien de Marmagne le 06.02.2024
Le secrétaire de séance
Pierre JOLY 7
PV séance du 05.02.2024
Page 5