Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 13046df42fa9589834165906f678514045006b5f
Arrêté - b97fdfbf5c5de299d50091e7bcb672bbc1c7f6df
Compte-Rendu - 3c59bb40cf3469505c327515ce8c554413f6f2d0
Compte-Rendu - edac0c19386b4ff75e5dac7bbe4fcfcde2696673
Compte-Rendu - 25e2af05780b6492564ae16fe125adeddaf76ddb
Compte-Rendu - 571e1b2f3e86f236396ab7174c4a3ba15302c59f
Compte-Rendu - ae1d16c639def49e7df36a7b047ea8dd1054443b
Compte-Rendu - 75089d7159581362873a70e9b3cdfffdf07e1065
Arrêté - AP dates chasse 2023 2024
Arrêté - AP ouverture 2025 2026 RAA
Arrêté - 4d9c03c69e3ee8b95144cfadfdff5f2b6e3cc979
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne.
Lien du pdf (Arrêté - 4d9c03c69e3ee8b95144cfadfdff5f2b6e3cc979)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Sécurité publique,
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2023-05-17-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2023-05-17-00003 - Arrêté portant sur les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2023-2024 3 E | — Direction Départementale
PRE FET des Territoires
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
Tel: 08 85 21 86 09 chevalier de l’ordre national du Mérite ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2023-2024
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, L 424-3, R 4241 à R 424-
8,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M. SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, modifié par l'arrêté ministériel du 28 août 2019,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs transmises par courrier le 24 mars 2023,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 5 avril 2023 et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2023-2024
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2023-05-17-00003 - Arrêté portant sur les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2023-2024 4 effectuée du 6 avril au 4 mai 2023 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public, et vu les observations émises,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
| — Chasse à tir et chasse au vol
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de là chasse au vol est fixée du dimanche 17 septembre 2023 à 8 heures au jeudi 29 février 2024 au soir.
Durant cette période, les heures de chasse à tir et de chasse au vol sont fixées comme SUIt :
+ de l’ouverture générale au 30 novembre 2023 inclus : de 8 heures jusqu'à la nuit; + _ du 1° décembre 2023 à la clôture générale : de 9 heures jusqu'à la nuit.
Est exclue de ces limitations horaires la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ou à plan de gestion, du corbeau freux, de la corneille noire et du renard.
Article 2: Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après.
Espèces Date Date de clôture Conditions spécifiques de chasse | d'ouverture
Chevreuil 15" juin 2023 29 février 2024 Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de! chasse individuel, sur notification délivrée par.
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout chevreuil prélevé devra être muni, avant:
son déplacement et son transport, d'un:
dispositif de marquage. |
| Tout prélèvement réalisé devra |
'obligatoirement être déclaré à la fédération!
‘des chasseurs dans un délai maximum del
48 heures, par voie-électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
| , Du 1% juin à l'ouverture générale, le cheyreuIl
ine peut être chassé qu'à l'approche ou à
|l'affôt, sans chien.
Daim 1°" juin 2023 29 février 2024 lOhasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de | chasse individuel, sur notification délivrée par
| la présidente de la fédération départementale.
des chasseurs.
Tout daim prélevé devra être muni, avant son
déplacement et son transport, d'un dispositif:
de marquage. ||
Tout . prélèvement réalisé devra!
obligatoirement être déclaré à la fédération
des chasseurs dans un délai maximum de;
:48 heures, par voie électronique uniquement,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2023-05-17-00003 - Arrêté portant sur les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2023-2024 5 Sanglier 1°" juin 2023 31 mars 2024
Cerf élaphe 1° septembre 29 février 2024
2023
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
3/7
Via l'espace adhérent.
.Du 1 juin à l'ouverture générale, le daim ne
peut être chassé qu'a l'approche ou à l'affüt,
sans chien.
Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de:
gestion individuel, sur notification délivrée par:
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Aucune consigne restrictive de tir ne devra
être imposée sur les territoires de chasse.
Tout sanglier prélevé devra être muni, avant
son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage (1 sanglier prélevé = 1
dispositif de marquage).
Tout défaut de marquage ou tout marquage
ne correspondant pas au territoire concerné
devra être signalé, avant son déplacement et:
son transport, à la fédération des chasseurs. |
+ “ LA - £
Tout prélèvement réalisé devra: » , n z Z à : | obligatoirement être déclaré à la fédération:
des chasseurs dans Un délai maximum de:
48 heures, par voie électronique uniquement,
| via l'espace adhérent.
| Du ler juin au 31 juillet 2023, le sanglier ne:
| peut être chassé qu'à l'approche où à l'affüt,.
|sans chien. |
Toutefois, pour des raisons sanitaires, pour des:
motifs de sécurité publique, pour résorber des
points noirs et/ou en cas de dégâts
anormalement importants, la chasse du.
sanglier en battue pourra être permise sur les
territoires et/ou les secteurs qui auront été:
préalablement identifiés et dans les.
‘conditions définies par arrêté préfectoral. |
Du 1° août 2023 jusqu'au 31 mars 2024, le:
sanglier peut être chassé en battue, à
il ‘approche ou à 1 affôt.
Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs.
Tout cerf élaphe prélevé devra être muni,
avant son déplacement et son transport, d’ un
dispositif de marquage.
Tout prélèvement devra être signalé so
auprès de la permanence téléphonique de:
l'OFB (06 20 78 94 77), soit auprès de la
permanence téléphonique pour la police de la.
chasse (0 820 000 656).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2023-05-17-00003 - Arrêté portant sur les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2023-2024 6 Cerf sika
Chamois
Lièvre
d'Europe
1 septembre
2023
1°" septembre
2023
17 septembre
2023
29 février 2024
29 février 2024
3 décembre
2023
Tout prélèvement réalisé devra
obligatoirement être déclaré à la fédération
‘des chasseurs dans un délai maximum de.
48 heures, par voie électronique uniquement,
via l'espace adhérent.
Du 1° septembreà l'ouverture générale, le cerf,
élaphe ne peut être chassé qu'à l'approche ou:
à l'affôt, sans chien. |
Du 1° septembreà l'ouverture générale, le cerf|
sika ne peut être chassé qu'à l'approche ou àà
l'aff0t, sans chien.
Chasse réservée aux bénéficiaires d’un plan de
chasse individuel, sur notification délivrée par
la présidente de la fédération départementale
des chasseurs. L'exécution du plan de chasse
ne peut se faire qu'après tentative de reprise
de l'animal.
Tout chamois prélevé devra être muni, avant
son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Du 1* septembre à l'ouverture générale, le
chamois ne peut être chassé qu'à l'approche.
oÙ à l'affût, sans chien.
En Saône-et-Loire, un plan de gestion lièvre est
mis en place et se décline sur 22 entités petit
gibier (EPG).
Cadre général :
La chasse est permise tous les jours.
Tout prélèvement de lièvre dans le
département devra obligatoirement être
déclaré avant le 15 décembre 2023 à la
fédération des chasseurs :
* pour les territoires adhérents, par voie
électronique, via l'espace adhérent;
* pour les territoires non adhérents, par:
voie postale (fédération départementale
des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré) ou
par courrier électronique en précisant la
commune, la date du prélèvement, jeune:
ou adulte et le sexe de l'animal
(fdc71@chasseurdefrance.com).
|
Des mesures complémentaires peuvent être
mises en œuvre selon 3 niveaux de gestion: |
# Niveaul |
La chasse du lièvre d'Europe est autorisée
uniquement le dimanche. |
m Niveau2
La chasse est ouverte tous les jours. Un
prélèvement maximal autorisé (PMA) est
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2023-05-17-00003 - Arrêté portant sur les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2023-2024 7 instauré par chasseur et par territoire.
m Niveau3
La chasse est ouverte tous les jours. Elle est:
réservée aux détenteurs de droits de chasse
bénéficiant d'un plan de gestion attribuant un
| inombre maximal d'animaux à prélever. Tout
lièvre prélevé devra être muni, avant son,
déplacement et son transport, d'un dispositif;
de marquage. |
Les EPG faisant l'objet de mesures
complémentaires seront définies dans un
arrêté complémentaire.
17 septembre 31 janvier 2024 Dans les établissements professionnels de 2023 ‘chasse à caractère commercial, la période de Perdrix
|
| la chasse de ces espèces, issues d'élevage, est
||
|
: (grise et rouge)
fixée du 17 septembre 2023 au 29 février 2024
inclus.
Faisan
_ {poule et coq)
| Pour la pratique de la chasse entre le 1°
février et le 29 février 2024, les oiseaux:
doivent être munis du signe distinctif,
répondant aux caractéristiques définies à!
l'arrêté ministériel du 08.01.2014 avant d'être!
relâchés. | —" EE
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R 424-8 du code de l'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans lies conditions spécifiques définies pour le chevreuil ou pour le sanglier dans le présent arrêté. |
11 —- Chasse à courre et vénerie sous terre
(Chasse réservée aux seuls équipages titulaires d'une attestation de meute)
Article 4 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024 inclus.
Conditions spécifiques :
1° - Pour le grand gibier :
La chasse à courre du chevreuil, du daim et du cerf est exercée uniquement par les équipages titulaires d'un plan de chasse ou invités par des titulaires d’un plan de chasse. La chasse à courre du sanglier est exercée uniquement par les équipages titulaires d'un plan de gestion ou invités par des titulaires d'un plan de gestion.
Tout grand gibier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
5/7
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2023-05-17-00003 - Arrêté portant sur les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2023-2024 8 Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré la fédération départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48heures, par voie électronique uniquement, via l'espace adhérent.
Tout prélèvement de cerf élaphe devra être signalé soit auprès de la permanence téléphonique de l'OFB (06 20 78 94 77) soit auprès de la permanence téléphonique pour la police de la chasse (0 820 000 656).
2° - Pour le lièvre d'Europe :
a) Au sein des EPG de niveau de gestion 1, la chasse à courre du lièvre d'Europe est autorisée uniquement le dimanche.
b) Au sein des EPG de niveau de gestion 2, la chasse à courre du lièvre d'Europe pourra s'exercer en respectant le prélèvement maximum autorisé (PMA).
c) AU sein des EPG de niveau de gestion 3, la chasse à courre du lièvre d'Europe est réservée aux détenteurs de droits de chasse bénéficiant d’un plan de gestion attribuant un nombre maximal d'animal à prélever. Tout lièvre prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un dispositif de marquage.
Les EPG faisant l’objet de mesures supplémentaires seront définies dans un arrêté complémentaire.
b) Tout lièvre prélevé dans le département devra obligatoirement être déclaré avant le 10 avril 2024 à la fédération départementale des chasseurs comme suit : - pour les territoires adhérents : par voie électronique, via l'espace adhérent ; - pour les territoires non adhérents : par voie électronique (fdc/71@chasseurdefrance.com) OU par voie postale (fédération départementale des chasseurs - CS 90002 - 71260 Viré), en précisant la commune, la date du prélèvement, jeune ou adulte et le sexe de l'animal.
Article 5: La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2023 au 15 janvier 2024 inclus.
Tout prélèvement opéré en Saône-et-Loire par la vénerie sous terre durant la période susvisée (du 15 septembre 2023 au 15 janvier 2024) devra obligatoirement être déclaré avant le 1° février 2024 à la fédération départementale des chasseurs : - par voie dématérialisée via un espace adhérent disponible sur le site de la FDC71 www.chasse-nature-71.fr pour les équipages de Saône-et-Loire, | - par voie postale à la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire à l'adresse suivante : Le Moulin Gandin — 24, Rue des 2 Moulins - CS 90002 - 71260 Viré pour les autres équipages.
Pour chaque prélèvement réalisé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants : espèce, date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'animal.
II - Dispositions spécifiques
Article 6: En forêts domaniales, le choix des jours de chasse est réglé par le cahier des clauses générales et les clauses particulières des lots.
Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf:
— pour la réalisation du plan de chasse au chevreuil, au cerf élaphe et au daim, - pour la chasse à tir du rat musqué, du ragondin, du renard et du sanglier, — pour la vénerie sous terre,
— pour la chasse à courre du renard, du sanglier et des animaux soumis à plan de chasse, — pour la chasse à courre des autres espèces lorsqu'elle a débuté sur un territoire non couvert de neige,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2023-05-17-00003 - Arrêté portant sur les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2023-2024 9 — pour la chasse à tir des perdrix grise et rouge et des faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
— pour la chasse au gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé .
Article 8 : Le prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois par chasseur et par jour est fixé, dans le département et pour la saison, à quatre oiseaux (et à trente oiseaux pour la saison sur l’ensemble du territoire métropolitain).
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer immédiatement : — soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui à été attribué, avec dispositif de marquage obligatoire sur l'oiseau capturé ;
— soit sur l'application mobile mise à disposition (Chassadapt).
Article 9 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide de furet.
Article 10 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.
Article 11: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et tous agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le 171057 23
Le préfet
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwi.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
7/7
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2023-05-17-00003 - Arrêté portant sur les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2023-2024 10