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Compte-Rendu - 3c59bb40cf3469505c327515ce8c554413f6f2d0 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3c59bb40cf3469505c327515ce8c554413f6f2d0)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, . SAINT SYMPHORIEN Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal

DE MARMAGNE 2 . . :

réuni en session publique ordinaire

Le 30 MARS 2026 à 19 heures 00

Sous la présidence de Madame BARNAY Béatrice, Maire

Le quorum est atteint , Mme BARNAY Béatrice ouvre la séance à 19H05

Etaient présents : Mesdames BEAUCARNOT Valérie, LOYRE Monique, MARTIN Catherine CALVEL-RADIGUE Françoise, SAINTMARD Anne, PERRUCHOT Laetitia, TETE Sylvie Messieurs TESTARD Robert, TESTARD Clément, FAUVAUX Jean-Paul ; RICHARD Gérard,

MACEDO Steeve, DUPAS Frédéric

Etaient absents : Monsieur BEAUCARNOT Pierre

Madame CALVEL-RADIGUE Françoise a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

PV approuvé à l’unanimité.

1/ Vote des indemnités du maire et des adjoints

Rapporteur : Mme la Maire

En application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités

de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération

intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les

indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée

d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil

municipal ».

Mme la Maire propose au conseil municipal les taux suivants :

Fonction NOM Prénom Taux indemnité

Maire BARNAY Béatrice 43%

l“adjoint TESTARD Robert 11.77%

2% adjoint LOYRE Monique 10.77%

3% adjoint FAUVAUX Jean-Paul 10.77%

Le conseil vote les taux proposés à l’unanimité.

Pas d’observations du conseil.

PV séance du 30.03.2026

Page 12/ Délégations du conseil au maire

Rapporteur : Mme la Maire

Mme le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités

territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son

mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Mme la Maire les délégations suivantes

: 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code et en vertu de l’article L2122-22 22° du CGCT l'exercice au nom de la

commune , du droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme et la

délégation de l’exercice de ce droit en application des mêmes articles.

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et le maire pourra également porter

plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux : pas de limite fixée par le conseil municipal

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal : 50000 euros

16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

17° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

—— — — —— —

PV séance du 30.03.2026

Page 218° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L 2123-18 du CGCT.

Le conseil municipal n'autorise pas le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des

délégations consenties par la présente délibération, en cas d’empêchement.

Vote de ces délégations à l’unanimité.

Le conseil municipal n’a pas donné délégation pour la souscription d’emprunts. Il n’a pas souhaité

mettre de limite de montant pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels

sont impliqués des véhicules communaux.

3/ Composition des commissions municipales

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités

territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses

membres »

Il est proposé de créer 9 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

-Finances -Marchés publics (CAO) -Dynamisation du village (commerces et urbanisme)

-Communication tourisme -Vie culturelle ( bibliothèque et relations associatives)

-Gestion des infrastructures ( bâtiments et patrimoine) - Vie sociale -enfance jeunesse

-Environnement (chemins et relations milieu agricole) -Sécurité des biens et des personnes

Il vous est proposé que chaque commission soit composée de 8 membres du conseil municipal MAXI

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de créer les commissions municipales suivantes avec pour composition :

Commission Responsable/ Membres

SIT UE TEE

Finances Mme la Messieurs TESTARD,

Maire FAUVAUX, DUPAS et

BEAUCARNOT

Madame LOYRE

Marchés Publics | Mme la Messieurs TESTARD,

Maire FAUVAUX

Madame LOYRE

Dynamisation | Mme la Messieurs TESTARD,

du village : Maire FAUVAUX

Commerces Mesdames LOYRE,

Urbanisme BEAUCARNOT

Communication | Mme la Mesdames SAINTMARD et

Tourisme Maire TETE

Mme Messieurs MACEDO et

LOYRE FAUVAUX

EU

PV séance du 30.03.2026

Page 3Vie Culturelle | Mme Mesdames CALVEL-

Bibliothèque LOYRE RADIGUE, SAINTMARD et

Relations M. PERRUCHOT

associatives TESTARD Monsieur TESTARD Clément

Gestion des M. Messieurs RICHARD, DUPAS,

Infrastructures | FAUVAUX | MACEDO et TESTARD

Bâtiments et M. Clément

patrimoine TESTARD

Vie sociale : Mme Mesdames CALVEL-

enfance- LOYRE RADIGUE, SAINTMARD,

jeunesse, Mme la PERRUCHOT et MARTIN

familles, Maire

cimetière

Environnement | M. Madame CALVEL-RADIGUE,

-Chemins/ TESTARD Messieurs RICHARD,

Débardages M. BEAUCARNOT et DUPAS

Relations milieu | FAUVAUX

agricole

Sécurité des M. Messieurs TESTARD Clément

biens et des FAUVAUX | et RICHARD

personnes Mme

LOYRE

4/ Détermination du nombre de membres au CCAS

Mme la maire propose de fixer à 4 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 4

membres élus par le conseil municipal et 4 membres nommés par le maire parmi les personnes

non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de

l'action sociale et des familles. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal accepte le nombre

de 4 membres élus et 4 membres nommés à l’unanimité.

5/ Nomination des membres du CCAS

Rapporteur : Mme la Maire

Le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS dont la liste de candidats est : - Madame LOYRE Monique

- Madame CALVEL-RADIGUE Françoise

-. Madame Catherine MARTIN

-Madame Sylvie TETE

-nombre de sièges à pourvoir : 4

Le conseil municipal, vu le Code de l'action sociale et des familles et après avoir procédé aux

opérations de vote, déclare Mesdames LOYRE Monique, CALVEL-RADIGUE Françoise, MARTIN

Catherine et TETE Sylvie élues pour siéger au conseil d’administration du CCAS, à l’unanimité.

Observations du conseil : il faut inviter les personnes extérieures à se manifester pour composer le

CCAS communal. Deux personnes se sont inscrites mais il en faut encore 2. Une annonce sur les

réseaux sera faite.

PV séance du 30.03.2026

Page 46/ Désignation du correspondant CNAS

Rapporteur : Mme la Maire

Les statuts du CNAS prévoient que chaque collectivité membre doit désigner par le biais de son organe

délibérant, un représentant. La durée du mandat de ce représentant dénommé « délégué Local du

CNAS » est identique à celle du conseil municipal.

Ses missions consistent à s’assurer du bon suivi de l’adhésion de la commune, à siéger à l'assemblée

départementale du CNAS pour y donner son avis sur les comptes, le rapport de gestion et les

orientations qui lui sont présentés, et enfin à émettre des propositions visant à améliorer les prestations

offertes par Le CNAS à ses adhérents.

Le conseil municipal a procédé à l'élection d’un représentant du conseil municipal qui siègera à

l'assemblée départementale du CNAS pour la durée du mandat. La candidate pour le siège de titulaire : CALVEL-RADIGUE Françoise

Mme CALVEL-RADIGUE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est désignée

comme déléguée titulaire du conseil municipal au CNAS.

7/ Désignation d’un correspondant défense

Rapporteur : Mme la Maire

Madame la Maire rappelle que chaque commune procède par délibération à la désignation d’un

correspondant défense au sein des membres du Conseil Municipal.

Celui-ci remplit des missions de sensibilisation des citoyens aux questions de défense. Il est l’acteur de

la diffusion de l’esprit de défense dans la commune et l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Monsieur TESTARD propose sa candidature et est élu à l’unanimité.

Pas d’observations du conseil.

8/ Désignation du correspondant Incendie Secours

Rapporteur : Mme La Maire

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie

et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte

contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des

habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des

risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de

secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins

d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Il est précisé que la fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Madame la Maire propose de reconduire Monsieur TESTARD Robert dans cette fonction qu’il

exerçait dans le mandat municipal précédent, mais demande s’il y a d’autres candidatures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner M. TESTARD Robert correspondant incendie secours de la commune

Monsieur TESTARD souligne qu’il n’a jamais été sollicité dans le cadre de cette fonction lors de sa

précédente nomination. Monsieur DUPAS fait part de stationnements récents de camions de pompiers

dans le cadre des préventions des feux, au Sautot.

PV séance du 30.03.2026

Page 59/ Désignation du Correspondant Ecole

Rapporteur : Mme La Maire

Mme la Maire rappelle que, dans chaque école maternelle et élémentaire est instauré un conseil d’école. Ce conseil comprend :

- Le Directeur d’école , Le Maire ou son représentant, Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, Les Maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil, Un des Maîtres du réseau d’aides spécialisées - Les représentants des parents d’élèves

- Le délégué départemental de l’Education Nationale

Aussi, le conseil municipal se doit de désigner un membre du conseil municipal appelé à siéger au sein du Conseil d’école. La candidature de Madame Laetitia PERRUCHOT est proposée. Madame Laetitia PERRUCHOT est désignée représentante au sein du conseil d’école à l’unanimité.

Pas d’observations ;

10/ Autorisation de poursuites à tiers détenteur

Rapporteur : Mme La Maire

Vu le décret n° 2026-141 du 27/02/2026 qui permet au comptable d'engager les poursuites pour

recouvrer les sommes dues sans autorisation de poursuite de l'ordonnateur sauf si l'ordonnateur demande à ce que la mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation. Le SGC, seul détenteur de mesures de recouvrement forcé des recettes des collectivités locales (saisies bancaires, employeur, saisie -vente...), peut procéder aux poursuites au bénéfice de la commune. Le conseil municipal décide de permettre au comptable d’engager les poursuites sans autorisation préalable de l’ordonnateur.

Pas d’observations.

QUESTIONS DIVERSES : - Mme la Maire annonce que deux potentiels repreneurs de la boulangerie ont demandé à visiter

les lieux cette semaine. Des conseillers soulignent l’importance de diversifier l’activité : un

point presse a été demandé par certains administrés.

- Mme la Maire demande une réflexion aux conseillers sur la destination à donner au restaurant

afin de relancer une activité

Madame BARNAY demande si d’autres questions sont à discuter, l’ordre du jour étant épuisé, la

séance est levée à 20H40.

Le Conseil Municipal donne acte au Maire pour diverses communications prises en séance.

Vu par Nous, Béatrice BARNAY, Maire de la Commune de ST SYMPHORIEN DE MARMAGNE,

pour être publié le ............…. à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’Article 56

de la loi du 5 août 1844.

Fait à St-Symphorien de Marmagne le 23.03.2026

Mme le Maire , Béatrice BARNAY

PV séance du 30.03.2026

Page 6