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Déliberation - 65705d3099e9e
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Tournon-d'Agenais.
Lien du pdf (Déliberation - 65705d3099e9e)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DECISION : SERVICE : CELLULE COMMANDE PUBLIQUE
Affaire suivie par : Estelle GARY
N°D2023-203-MP
OBJET: 17FCS014 - MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE »
POUR LES AGENTS DE FUMEL VALLÉE DU LOT - AVENANT DE PROLONGATION
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu Le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de La Commande Publique relatives aux seuils et aux avances ;
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président ou Monsieur Le 1°" Vice-président Les attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n°2020B-28-AG en date du 05 juin 2020 relative à la création d'une commission d'appel d'offres ;
Vu la délibération n°2020B-29-AG en date du 05 juin 2020 relative à l'élection des représentants à la commission d'appel d'offres ;
Vu la décision n°D2017-54-MP en date du 05 mai 2017 validant l'offre financière d'ACE CONSULTANT pour nous assister dans la procédure de mise en concurrence de la convention de protection sociale des agents territoriaux en prévoyance voire en santé comprenant une tranche ferme et une tranche conditionnelle en fonction du résultat de l'audit ;
Vu la décision n°D2017-115-MP en date du 10 août 2017 décidant d'affermir la tranche conditionnelle
correspondant au forfait de l'auditeur ACE CONSULTANT ;
Vu la décision n°D2017-169-MP en date du 11 décembre 2017 relative au choix du prestataire pour assurer la protection sociale complémentaire des agents via une convention de participation « prévoyance » ;
Considérant la convention de participation « prévoyance » d'une durée de 6 ans conclue avec la société ALLIANZ/COLLECTEAM de La Chapelle St Mesmin (45) prenant fin au 31 décembre 2023 ;
Considérant la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents publics, qui doit instaurer une prise en charge minimale pour le risque prévoyance des fonctionnaires territoriaux par l'employeur public, à compter du 1° janvier 2025, Fumel Vallée du Lot souhaite prolonger d'une année supplémentaire la convention de participation « prévoyance » en cours afin de pouvoir monter un marché courant 2024 basé sur la réforme PSC :
FUMEL VALLÉE DU LOT
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
wwwW.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20231120-D2023_203_MP-AR
Reçu le 29/11/2023 Considérant Le contexte assuranciel tendu, faisant suite à une explosion du taux absentéisme lié à la crise du COVID, qui ne cesse d'augmenter, ainsi que la nouvelle réforme des retraites qui va impacter les régimes de prévoyance en augmentant Le montant des provisionnements et La durée des sinistres tout en maintenant dans l'emploi une population bien plus prône aux différents risques, obligeant Les assureurs à appliquer une indexation généralisée à l'ensemble de leurs portefeuilles ;
Partant de ces constats, il y a lieu de valider un avenant de prolongation de la convention de
participation « prévoyance » avec une augmentation des cotisations ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
1°) - De valider l'avenant de prolongation d’un an de la convention de participation « prévoyance »
conclue avec la société ALLIANZ/COLLECTEAM de La Chapelle St Mesmin (45), en conservant les mêmes conditions d'adhésion et de garanties ;
2°) - Eu égard au contexte évoqué ci-dessus, de valider la hausse des cotisations à hauteur de 10%, condition obligatoire permettant la prolongation de ladite convention :
TARIFS :
LED NOEL ME) el Net: lle)
2018-2023 ALLIANZ/COLLECTEAM
SOLUTION DE BASE
INCAPACITE
95 % du traitement ou salaire de référence mensuel net
à compter du passade à demi-traitement
UA'ZN\RIDIERS
95 % du traitement ou salaire de référence mensuel net
à compter du passade à demi-traitement
TOTAL TAUX
TOTAL TAUX SOLUTION DE BASE
3°) - De signer l’ensemble des pièces afférentes à cet avenant de prolongation ;
4°) - De préciser que cet avenant ainsi que Les nouveaux tarifs associés entreront en vigueur au
1er janvier 2024 ;
5°) - D'autoriser le prélèvement de la cotisation prévoyance du traitement de l'Agent souscripteur audit contrat.
En application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 20 novembre 2023
A rh Le Président
(#7 TA) Didier CAMINADE
Certifié exécutoire le : 29 novembre 2023 Peute ge S°
Recu en Sous-Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 29 novembre 2023
FUMEL VALLÉE DU LOT
4, Place du Château, BP 10037, 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
AR Prefecture
047-200068930-20231120-D2023_203_MP-AR
Reçu le 29/11/2023