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Déliberation - DEL3 15DEC2022 ad NON Valeur
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL3 15DEC2022 ad NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
SANTMANDÉ VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 26
Membres représentés : 9
Membre absent : 0
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES - EXERCICE 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le quinze décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le neuf décembre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL., conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Thomas BOULLE, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL., M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Eveline BESNARD pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.
M. Dominique PERRIOT pouvoir donné à M. Thomas BOULLE.
M. Patrick BEAUDOUIN pouvoir donné à M. Jean-Philippe DARNAULT.
M. Olivier DAMAS pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.
Mme Nathalie COHEN pouvoir donné à Mme Florence CROCHETON-BOYER. M. Cédric BACH pouvoir donné à Mme Christine SEVESTRE.
M. Béatrice DORRA pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
M. Luc ALONSO pouvoir donné à M. Marc MEDINA.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-3-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N° 3 : ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES — EXERCICE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU les états de demande de créances éteintes et d'admission en non-valeur n°5734350431 arrêtés par Madame le comptable public en date respectivement du 18 et du 21 novembre 2022,
CONSIDÉRANT les différentes procédures légales mises en œuvre par Madame le
Comptable Public en vue du recouvrement des produits,
CONSIDÉRANT le caractère infructueux des poursuites engagées et les avis émis par le
Comptable Public,
VU l'avis favorable émis par la Commission Municipale Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale réunie le 7 décembre 2022,
APRES SCESNTIAN OMR" D'E:LfI B'E R'E
A la majorité,
Abstentions : 4 Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M.
Stéphane ROBIN.
Pour: 31 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Thomas BOULLE, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, M. Dominique PERRIOT, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN- DROUET, M. Cédric BACH, M. Luc ALONSO, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie-France DUSSION, Mme Geneviève TOUATI.
ACCEPTE les admissions en non-valeur pour un montant de 91,20 € (état référencé n° n°5734350431) et les créances éteintes pour un montant de 11 016,68 € conformément aux
états transmis par la Trésorerie.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DIT que ces dépenses sont imputées sur les compte budgétaire 6541 « créances admises
en non-valeur » et 6542 « créances éteintes » du budget 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à gompter de sa publication et de
réception par le représentant de l'Etat.
Le secrétaire de séance
Matthieu STENCEL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20221215-DEL-2022-3-DE
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022