Procès Verbal - pv deliberation 17 novembre 2022

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Procès Verbal - pv deliberation 17 novembre 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Lugan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberation 17 novembre 2022)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Transports, 1

Lugan, le

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUGAN

Lors de sa séance du jeudi 17 novembre 2022 à 20h30

 Délibération n°20221117-31-DL : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable exercice 2021

Expose des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2021, le 28 septembre 2022 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Lugan, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel. Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

DISPOSITIF

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal, par 9 voix « pour », 0 voix « contre » :

 APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2021.

 Délibération n°20221117-32-DL : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Exposé :

La M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux. La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est un prérequis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière : -d’amortissement des immobilisations (qui fera l’objet d’une délibération distincte) ; -de natures comptables et codes fonctionnels ;

-de gestion des virements de crédits entre chapitres.

2 décembre 20222

En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter cette nouvelle instruction budgétaire et comptable au 1er janvier 2023.

Décision :

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 6 octobre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 0 contre :

 approuve l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le Budget Principal ainsi que pour le budget annexe du CCAS budget (26700) à partir de l’exercice 2023.

 autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Séance du 11 octobre :

 Délibération n°20221011-30 bis-DL

Objet : Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SIEDA

Exposé :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que L’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,3

Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et

secondaire – LOCALE

Borne normale

(3 à 22 kVA)

Recharge secondaire -

TRANSIT

Borne rapide

(24-50 kVA) *

Contribution Collectivité 1 000 € / borne 3 000 € / borne

*Le choix de la localisation de la borne rapide répond à des critères d’intérêt départemental

Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et

secondaire – LOCALE

Borne normale

(3 à 22 kVA)

Recharge secondaire -

TRANSIT

Borne rapide

(24-50 kVA) *

Contribution Collectivité 300 € / an / borne 300 € / an / borne

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge.

Considérant qu’une infrastructure de recharge doit être installée sur le domaine public communal, il y a lieu d’établir, entre le SIEDA et la Commune :

- une convention d’occupation du domaine public.

Décision :

Après en avoir délibéré (9 voix pour, 0 contre), le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021 ;

- Approuve les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge de type recharge normale (jusqu’à 22kVA), sur le territoire de la commune de Lugan ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d’occupation du domaine public et/ou la mise à disposition d’un terrain ; - S’engage à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.

- S’engage à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ;