Procès Verbal - PV du 28 juin 2021

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Procès Verbal - PV du 28 juin 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Grandes-Ventes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 juin 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Page 1/16

ARRONDISSEMENT DE DIEPPE

CANTON DE NEUFCHATEL-EN-BRAY

LES GRANDES-VENTES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 28 juin 2021

Le Conseil Municipal des Grandes-Ventes, légalement convoqué, s’est réuni le lundi 28 juin 2021 à 20h30 à la Salle Paul Godefroy, séance publique, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND, Maire des Grandes-Ventes, Vice-Président du Département.

Présents : M. Bertrand, M. Housard, Mme Prévost, M. Boillet, Mme Henry, M. Lemasson, M. Ragot, M. Duval, M. Péru, Mme Alard, Mme Bourgeaux, M. Thuillier, Mme Terrier, Mme Dubois, Mme Langlois, Mme Lejeune, Mme Baudribos, M. Gomarin, M. Savigny.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. M. Ragot ayant obtenu la majorité des voix a été élu pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021, dûment transmis, n’appelant aucune remarque est approuvé à l’unanimité, par les membres présents.

M. le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour l’inscription d’un nouveau point à

l’ordre du jour relatif au renouvellement de la convention de contribution financière au Fonds

de Solidarité Logement, transmise par le Département de la Seine-Maritime, pour l’année

2021, reconductible tacitement sur 2022 et 2023. Avis favorable du Conseil Municipal à

l’unanimité.

Communications

Courrier de M. Glatigny, Président du Comité Départemental des Médaillés de la Jeunesse des

Sports et de l’Engagement Associatif de la Seine-Maritime, remerciant bien chaleureusement

la commune pour la contribution financière accordée au cercle des Médaillés de Dieppe.

Courrier de M. le Président de la Communauté de Communes Bray-Eawy et de M. le Vice-

Président en charge de l’Environnement, rappelant que dans le cadre du pouvoir de police du

Maire, malgré la compétence en matière de collecte des déchets ménagers détenue par la

CCBE, la police de lutte contre les dépôts sauvages reste dans le giron du Maire. M. le Maire

rappelle que notre Policier Municipal verbalise dans de pareils cas.

Courrier de la DDTM relatif à la candidature de la commune dans le cadre de l’appel à projets

« Jardins collectifs et partagés » de la mesure 11 volet B du Plan de Relance. Avis favorable

du comité de sélection, la subvention accordée concerne les dépenses d’investissement

matériel pour un montant de 10 000 €TTC, les dépenses éligibles pourront être

subventionnées à hauteur de 50 %, soit 4 200 €HT maximum, projet à réaliser dans un délai

maximal d’une année à compter de la date de cette notification, signature d’une convention àPage 2/16

venir. M. le Maire remercie M. Savigny et Mme Testu pour la complétude de ce dossier qui

n’était pas simple.

Courrier de M. le Sous-Préfet nous notifiant une décision d’attribution de subvention au titre

de la DETR pour la construction d’un parking rue d’Auffay et l’élargissement de la rue

d’Orival, soit un montant de 13 023,71 € représentant 25 % d’une dépense subventionnable de

52 094,82 €HT.

Courrier de M. le Président du Département nous informant que notre demande de subvention

pour les travaux d’élargissement de la rue d’Orival et la construction d’un parking rue

d’Auffay est complète et inscrite sur la liste pour une programmation qui interviendra en

2021. Cette autorisation ne vaut pas promesse de subvention. Ce dossier devra passer en

commission permanente.

Courrier de M. le Sous-Préfet nous notifiant une décision d’attribution de subvention au titre

de la DETR pour la rénovation et la mise aux normes des sanitaires de la

Médiathèque Narcisse Dupré, soit un montant de 3 414,71 € représentant 30 % d’une dépense

subventionnable de 11 382,38 €HT.

Courrier de M. le Président du Département nous informant que lors de la commission

permanente du 10 mai dernier, il a été décidé d’accorder un supplément de subvention d’un

montant de 3 004,05 €, dans le cadre de l’aide à l’installation des systèmes de vidéoprotection

(30 % au lieu de 25 % initialement).

Signature de la vente du terrain cadastré section AB n°695 de 2a81ca, lotissement le Champ

des Ventes, en l’étude de Maître Pace-Flork, le 8 juin dernier, pour un montant de 2 248 €.

M. le Maire remercie M. Serge Housard qui l’a représenté.

Courrier du Député Jumel et de la Sénatrice Brulin à M. le Préfet relatif à la création d’un

groupe de travail sur la DECI. A l’occasion de l’assemblée départementale des maires, M. le

Préfet a validé la mise en œuvre d’un groupe de travail pour adapter le règlement

départemental de défense extérieure contre l’incendie, aux réalités du territoire. De même, sur

proposition de M. le Président du PETR, M. le Maire a fait part de son souhait d’appartenir à

une délégation de maires pour mener une réflexion sur la problématique DECI afin de faire

remonter aux parlementaires les difficultés rencontrées.

Permanences de l’ADECCO (Neufchâtel-en-Bray et Dieppe) à la Maison des Associations,

afin de rencontrer des candidats pour répondre aux nombreuses offres d’emploi qui ne

trouvent pas de candidats. Une première permanence a eu lieu le mardi 15 juin dernier (8

personnes se sont présentées, dont certaines ont trouvé un poste). La prochaine permanence

aura lieu le mardi 29 juin de 9h00 à 12h00 et une troisième permanence se tiendra le mardi 13

juillet aux mêmes horaires. Une convention sera signée avec l’ADECCO pour la mise à

disposition gracieuse de ce local pour l’accueil desdites permanences, la commune des

Grandes-Ventes est idéalement placée à mi-chemin entre Dieppe et Neufchâtel en Bray.

La deuxième journée de vaccination a eu lieu le mercredi 23 juin dernier de 9h00 à 15h30,

174 personnes ont pu recevoir leur 2ème dose.Page 3/16

Rendu compte par les délégués de leur participation aux réunions des organismes extérieurs :

Communauté de Communes Bray-Eawy : M. Bertrand indique que la prochaine assemblée se

tiendra le mercredi 30 juin 2021 aux Grandes-Ventes.

Syndicat Départemental d’Energie 76 : M. Duval indique qu’il n’y a pas eu de réunion.

Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Région des

Grandes-Ventes : M. Lemasson dit que le Syndicat a lancé une prospection par rapport aux

factures impayées.

Les comptes-rendus des différentes commissions sont adressés par courriel au fur et à mesure

de leur établissement :

- Commission éducation, périscolaire et gestion du restaurant scolaire du 21 juin 2021

(procès-verbal à venir)

- Commission voirie du 26 avril 2021 et du 31 mai 2021 (procès-verbaux transmis)

- Municipalité du 10 mai 2021 (procès-verbal transmis)

- Commission administrative du CCAS du 10 juin 2021 (procès-verbal transmis).

AFFAIRES GENERALES

Décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations

Délibération n°2021/V/040

M. le Maire rappelle l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par lui en vertu des délégations consenties par délibération n°2020/II/014 du 25 mai 2020,

Le Conseil Municipal doit donc prendre note des décisions suivantes :

- Décision n°2021/022 du 13 mai 2021 relative au non exercice du droit de préemption urbain pour une propriété bâtie, cadastrée section AB n°230, d’une superficie totale de 3a 46ca, sise 175, route de Dieppe, pour un montant de 155 000 €, transmise par Maître Charline Clément, notaire à Saint Etienne du Rouvray.

- Décision n°2021/023 du 11 juin 2021 relative au lancement d’un marché de travaux en procédure adaptée en application de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique du 1er avril 2019 pour des aménagements divers de voiries sur notre commune : rue d’Auffay (parking et sente piétonne), rue d’Orival (élargissement) et rue aux Juifs (assainissement pluvial).

- Décision n°2021/024 du 25 juin 2021 relative au non exercice du droit de préemption urbain pour une propriété bâtie, cadastrée section AN n°182, d’une superficie totale de 9a 58ca, sise 339, rue des Antipodes, pour un montant de 50 000 €, transmise par Maître Carole Pace- Flork, notaire aux Grandes-Ventes.Page 4/16

Acquisition terrain sis rue du Foyer Rural – cadastré section AB n°125

M. le Maire rappelle que par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal avait

donné son accord de principe sur l’opportunité d’acquérir les parcelles cadastrées section AB

n°125 et n°252 d’une superficie totale de 3 961 m², sises rue du Foyer Rural, à proximité des

garages sinistrés, qui vont être reconstruits.

M. le Maire indique qu’il a rencontré l’agence immobilière en charge de la vente des parcelles

appartenant à Mme H., le 20 mai dernier. Cette dernière souhaite conserver les garages avec

un petit morceau de terrain, vendre un lot de 2 271 m² (acquéreur trouvé) et vendre la parcelle

AB n°125 à la commune pour une surface de 1 382 m².

A ce titre, la collectivité a été destinataire d’une attestation de la propriétaire, qui donne son

accord pour vendre le terrain situé rue du Foyer Rural, cadastré section AB n°125, d’une

superficie de 1 382 m², au prix de 15 000 € net vendeur (10,85 €/m²). Cette parcelle était

réservée dans le Plan Local d’Urbanisme, du fait de sa proximité avec la Salle Paul Godefroy,

elle n’avait pas pu être acquise à l’époque. Cette parcelle permettra de relier l’aire de jeux sise

à proximité de la salle Paul Godefroy au lotissement du Champ des Ventes.

M. le Maire précise que l’acte de vente sera signé après accord du Conseil Municipal, dans un

délai maximum de 3 mois à compter de sa délibération.

M. le Maire précise que la demande d’estimation effectuée auprès du Pôle d’évaluation

domaniale a été rejetée, dans la mesure où elle est inférieure au seuil de consultation en

matière d’acquisition amiable fixé à 180 000 €, la commune est donc libérée de son obligation

de consultation obligatoire du PED.

Délibération n°2021/V/041

M. le Maire expose au Conseil Municipal, la proposition de vente transmise par la propriétaire de la parcelle de terrain sise rue du Foyer Rural, cadastrée section AB n°125, d’une superficie totale de 1 382 m², au prix de 15 000 € net vendeur.

M. le Maire rappelle que cette parcelle idéalement située au cœur du bourg, permettrait de relier l’aire de jeux sise à proximité de la Salle Paul Godefroy au lotissement le Champ des Ventes, qu’elle faisait l’objet d’une réservation dans le Plan Local d’Urbanisme, pour la création d’un parking à proximité de la salle Paul Godefroy,

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu sa délibération n°2020/IV/059 du 29 septembre 2020 relative à l’acquisition de terrains d’une propriété sise rue du Foyer Rural,Page 5/16

Considérant l’évolution du projet et la reconstruction de garages suite à un sinistre,

Après étude de la proposition de vente transmise par la propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°125, d’une superficie totale de 1 382 m², au prix de 15 000 € net vendeur,

Considérant le rejet de sa demande auprès du Pôle d’évaluation domaniale, celle-ci étant inférieure au seuil de consultation en matière d’acquisition amiable fixé à 180 000 €,

Considérant l’intérêt que représente l’emplacement de cette parcelle, située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à faire diligence pour acquérir le terrain cadastré section AB n°125, sis rue du Foyer Rural, au prix maximum de 15 000 € net vendeur,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que toute pièce nécessaire à l’aboutissement de cette affaire,

- DIT que les frais de notaire estimés à 1 400 € seront à la charge de l’acquéreur,

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à l’acquisition de cette parcelle par décision modificative n°2/2021.

RESSOURCES HUMAINES

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent – article 3-3 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Délibération n°2021/V/042

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 3-3, 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Il rappelle également que par délibération n°2020/IV/062 du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal avait décidé de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation pour effectuer les missions de surveillance des enfants pendant la pause méridienne, les effectifs des enfants inscrits au restaurant scolaire et à surveiller ayant augmenté, qu’à ce titre, il avait conclu un contrat suivant l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour un accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de 5h20 min, soit 4,08/35ème annualisées, à compter du 1er septembre 2020 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.Page 6/16

Considérant que ce contrat pour accroissement temporaire d’activité arrive à échéance le 31 août 2021,

Considérant les effectifs des enfants inscrits au restaurant scolaire à la rentrée prochaine,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie C et relevant du grade d’Adjoint Territorial d’Animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service fixée à 4.08/35ème annualisées pour permettre la surveillance des enfants dans de bonnes conditions de sécurité, pendant la pause méridienne,

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent suivant l’article 3-3 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sur le grade d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie C, pour effectuer les missions de surveillance des enfants pendant la pause méridienne, à temps non complet à raison de 4.08/35ème, pour une durée déterminée de 3 ans.

- DIT que la rémunération de l’agent sera fixée par référence à l’indice brut 355, indice majoré 333, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6413 du budget primitif 2021.

- DIT que le tableau des emplois ainsi modifié sera annexé à la présente délibération.

Mme Henry confirme que ce recrutement est indispensable du fait des effectifs importants d’enfants sur la pause méridienne, que l’agent en place donne entière satisfaction, elle est efficace et sait occuper les enfants.

Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet dans le cadre du « dispositif Conseiller Numérique France Services » - article 3 -2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

M. le Maire rappelle que le dispositif Conseiller Numérique France Services a pour but de

combler le déficit constaté de professionnels de l’accompagnement au numérique, ce

dispositif permet d’offrir à tous les Français des solutions d’accompagnement individuel et/ou

collectif pour favoriser la maîtrise du numérique. 4 000 conseillers numériques sont en cours

de recrutement pour proposer des ateliers d’initiation au numérique. M. le Maire propose de

bénéficier de cette opportunité et de ce dispositif entièrement financé par l’Etat afinPage 7/16

d’accompagner massivement les Ventoises et les Ventois, les soutenir dans leurs usages

quotidiens du numérique, les sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages

citoyens et critiques, les rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en

ligne.

Le conseiller numérique recruté devra suivre une formation avant sa prise de poste, cette formation dure entre 3 semaines et 420 heures suivant le niveau de compétences du candidat. Allouée sous forme de subvention, la prise en charge de l'Etat permet de rémunérer le conseiller numérique à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans. Pour une structure publique, la subvention s’élève à 50 000 € par poste. La subvention est versée en 3 fois : 20 % : un mois après la signature du contrat, 30 % : 6 mois après la signature du contrat, les 50 % restants : 12 mois après la signature du contrat.

Le conseiller numérique doit réaliser ses missions à temps plein, les activités sont réalisées

gratuitement pour les usagers. Exemples de missions : formation des personnes aux usages de

base d’un ordinateur, smartphone, tablette - navigation sur internet - base du traitement de

texte pour envoyer, rédiger, des mails, - avoir les bases pour pouvoir réaliser des démarches

administratives en ligne de manière autonome (caf, pôle emploi, état civil, impôts, inscription

sur les listes électorales, suivre la scolarité des enfants…) – apprendre à protéger ses données

personnelles.

La collectivité doit tout mettre en œuvre pour sélectionner le candidat, signer le contrat de

travail et la convention de subventionnement dans les 2 mois suivant la validation de la

candidature, laisser partir le conseiller recruté en formation avant sa prise de poste, mettre à sa

disposition les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission, fournir les

différents éléments demandés permettant un suivi de l’activité du conseiller numérique.

Délibération n°2021/V/043

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu l’appel à manifestation d’intérêt du Secrétariat d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques pour les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,Page 8/16

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant que la collectivité s’est portée candidate à l’appel à projet organisé par l’Etat,

Considérant que l’emploi créé répond à un projet temporaire visant à former les usagers ventois au numérique et aux pratiques informatiques essentielles dans leurs démarches quotidiennes,

Après avoir rappelé que l’aide de l’Etat est allouée sous forme de subvention, que la prise en charge permet de rémunérer le conseiller numérique par référence à l’indice brut 354, indice majoré 332 pour une durée de deux ans, que pour une structure publique, la subvention totale s’élève à 50 000 euros par poste, que la subvention est versée en trois fois : 20 % sont versés dans le mois qui suit la signature de la convention, 30 % 6 mois après la signature et les 50 % restants 12 mois après la signature de la convention,

Après avoir précisé que les missions envisagées sont les suivantes : - Formation des personnes aux usages de base d’un ordinateur, smartphone, tablette - Navigation sur internet - Base du traitement de texte - Envoyer, rédiger, des mails, - Avoir les bases pour pouvoir réaliser des démarches administratives en ligne de manière autonome (caf, pôle emploi, état civil, impôts, inscription sur les listes électorales, suivre la scolarité des enfants…) - Comment protéger ses données personnelles,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

- DECIDE, à l’unanimité, de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant : Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de deux ans soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2023 inclus, afin de former les usagers au numérique dans le cadre de l’appel à projet national,

- DIT que le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu, à savoir : rendre le numérique accessible à chaque individu et à lui transmettre les compétences numériques qui seront un levier de son inclusion sociale et économique : protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre un objet, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

- DIT que l’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet, que l’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C, que sa rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience, dans la limite de l’aide versée par l’Etat,

- AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, signer tout document relatif à cette affaire et notamment la convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France Services, le contrat dePage 9/16

travail à durée déterminée établi en application des dispositions de l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits en dépenses au chapitre 012, article 6413 et en recettes au chapitre 74 article 747418 du budget primitif 2021,

- DIT que le tableau des emplois ainsi modifié sera annexé à la présente délibération.

Accueil de bénévoles dans le cadre du dispositif « Tope-là »

Délibération n°2021/V/044

M. le Maire rappelle que le dispositif départemental « Tope-là » à disposition des associations, a été élargi, à partir de cette année aux communes, communautés de communes et maisons de retraite. Ce dispositif consiste à faire appel à des jeunes de 16 à 25 ans pour participer à une mission de 40 heures de bénévolat sur des actions spécifiques en juillet et août. Chaque jeune recevra en contrepartie de ce temps de bénévolat une aide financière de 400 € versée par le Département de la Seine-Maritime pour l’aider financièrement dans un projet qui lui est propre (permis, études…),

Considérant que la collectivité a déclaré sur la plateforme départementale du dispositif « Tope-là », des missions pouvant être réalisées par des bénévoles ventois, pendant la période estivale, à savoir : affectation au projet de jardins familiaux (réalisation des clôtures…), affectation à la cohésion sociale : prise de contact avec les personnes âgées pour maintenir un lien suite à la Covid, affectation à l’entretien, au nettoyage, ramassage des masques sur la voie publique.

Considérant que plusieurs jeunes ont adressé des candidatures en Mairie pour participer au dispositif « Tope-là », qu’à ce jour 12 jeunes ont validé leur inscription sur la plateforme du Département et sont autorisés à réaliser les 40 heures de bénévolat, que 2 jeunes sont en attente de validation de leur dossier et 2 jeunes n’ont engagé aucune démarche,

Considérant que l’établissement d’une convention est nécessaire dans le cadre du recours au bénévolat,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de M. le Maire,

- DECIDE, à l’unanimité, de recourir à des bénévoles dans le cadre du dispositif « Tope- là » pour exercer les missions sus-évoquées,

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir avec chaque jeune, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de ce dispositif, qui permettra à chaque jeune ayant réalisé ses 40 heures de bénévolat au sein de la collectivité, de bénéficier d’un versement d’une aide de 400 € par le Département de la Seine-Maritime.

M. Boillet dit que le FCV pourrait proposer des missions, ramassage des cailloux sur le terrain de football.Page 10/16

M. le Maire indique que la collectivité doit proposer les missions qu’elle a déclarées sur la plateforme du dispositif « Tope-là ». Cependant une association peut tout à fait déposer des missions sur la plateforme du Département. Ce dispositif s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. C’est une opération blanche pour la commune, l’aide en échange des 40 heures de bénévolat étant versée par le Département de la Seine-Maritime.

Création d’un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » Délibération n°2021/V/045

M. le Maire informe l’assemblée : le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

M. le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec Pôle Emploi dans le cadre d’un contrat unique d’insertion ainsi que le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur. Il précise que la commune des Grandes-Ventes étant classée en ZRR (zone de revitalisation rurale) au sein du Pays de Bray, la conclusion de ce contrat lui permet d’obtenir une aide de l’Etat à hauteur de 80 %.

M. le Maire propose ainsi de mettre fin au contrat créé pour un besoin saisonnier pour une période de 6 mois, afin de permettre à l’agent recruté de bénéficier de ce dispositif et ainsi d’être embauché pour un an minimum et de suivre des formations facilitant une embauche future.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste d’Adjoint Technique à compter du 1er juillet 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- DIT que la durée du travail sera fixée à 35 heures par semaine et la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l’autorité territoriale à engager toutes les démarches nécessaires avec le prescripteur pour finaliser ce recrutement.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 64168 et l’aide de l’Etat à l’article 74718 du budget primitif 2021.

- DIT que le tableau des emplois ainsi modifié sera annexé à la présente délibération.Page 11/16

M. le Maire indique que ce dispositif permet à la collectivité de faire une économie de 3 500 € par rapport au contrat saisonnier qui durait 6 mois et à l’agent de travailler 6 mois de plus.

FINANCES

Convention de contribution financière pour le fonds de solidarité logement

Délibération n°2021/V/046

M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait décidé, par délibération n°2018/III/035 du

18 juin 2018, de signer avec le Département, une convention de contribution financière au

fonds de solidarité logement pour les années 2018-2019-2020. Cette convention étant arrivée

à échéance, M. le Maire propose de maintenir son partenariat avec le Département, de signer

une nouvelle convention afin de renouveler sa participation financière au Fonds de Solidarité

Logement, à compter de l’année 2021. Il précise que les charges y afférentes ont été inscrites

au budget primitif, que le montant de la participation reste inchangé, soit 0,76 € par habitant.

Le Conseil Municipal,

Considérant que la convention de contribution financière au Fonds de Solidarité Logement

signée avec M. le Président du Département est arrivée à échéance en 2020,

Considérant que le Fonds de Solidarité Logement est un dispositif de solidarité à caractère

mutualiste indispensable pour aider les ménages à accéder et se maintenir dans un logement

décent.

Après avoir pris connaissance des termes de la convention de contribution financière au Fonds

de Solidarité Logement pour l’année 2021 reconductible tacitement sur 2022 et 2023,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE, à l’unanimité, de participer au Fonds de Solidarité Logement pour les

années 2021, 2022 et 2023.

- ACCEPTE les termes de la convention de contribution et mandate M. le Maire ou son

représentant pour la signer.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Décision modificative n°2/2021

Délibération n°2021/V/047

Le Conseil Municipal,Page 12/16

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/III/032 du 13 avril 2021, relative au vote du

budget primitif 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/IV/038 du 17 mai 2021, relative au vote de la

décision modificative n°1/2021,

Entendu l’exposé de M. le Maire en charge des finances, qui explique que la proposition de décision modificative n°2 concerne :

en recettes d’investissement : une subvention complémentaire du Département pour la vidéoprotection (3 004 €), une subvention de l’Etat au titre de la DETR : pour les travaux de mise aux normes des sanitaires de la Médiathèque (3 414 €), pour le parking rue d’Auffay (6 940 €), pour l’élargissement de la rue d’Orival (6 083 €), un accord de subvention pour l’appel à projets « jardins collectifs et partagés » dans le cadre du plan de relance (4 200 €) et en dépenses d’investissement : la parution dans la presse de la procédure de marché pour les aménagements divers de voiries (421 €), l’acquisition d’un terrain sis rue du Foyer Rural et frais de notaire (16 500 €), des crédits complémentaires pour le raccordement au pluvial du terrain du CIS rue d’Orival (3 000 €), la pose d’un mât de 12 mètres pour la vidéoprotection (PAV Grande Rue) (2 000 €) et l’inscription d’une somme de 1 720 € au chapitre 020 dépenses imprévues permettant d’équilibrer la section d’investissement en dépenses et recettes à 23 641 €.

en section de fonctionnement dépenses : l’adhésion de la collectivité au label « Ville prudente » (410 €), le recrutement d’un conseiller numérique (6 225 €), le recrutement d’un agent en contrat unique d’insertion (7 775 €), des crédits supplémentaires aux articles 6135 locations mobilières et autres services extérieurs (PETR) pour un montant respectif de 1 486 € et 500 €, en recettes de fonctionnement : aides de l’Etat versées pour le CUI et le recrutement du conseiller numérique (16 396 €), la section de fonctionnement est ainsi équilibrée en dépenses et recettes à 16 396 €.

Après en avoir délibéré,

- DECIDE, d’adopter, à l’unanimité, la décision modificative n°2 de l’exercice budgétaire 2021 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-après :

Section d’investissement

Dépenses d’investissement Chapitre Article Opération Montant

Dép. réelles

Frais d’insertion

Terrains nus

23

21

2315

2111

298

ONA

421 €

16 500 €

Plus-value raccordement pluvial terrain

CIS

21 21538 286 3 000 €

Installation d’un mât de 12 mètres 21 2158 ONA 2000 €

Dépenses imprévues 020 1 720 €Page 13/16

Dép. d’ordre

Total des opérations réelles 23 641 €

Total des opérations d’ordre 0 €

Solde global des dépenses d’investissement +23 641 €

Recettes d’investissement Chapitre Article Opération Montant

Rec. réelles

Subvention du Département (Vidéo) 13 1313 293 3 004 €

Subvention DETR accessibilité

Médiathèque

13 1341 281 3 414 €

Subvention DETR Parking rue d’Auffay 13 1341 298 6 940 €

Subvention DETR Elargissement rue

d’Orival

13 1341 301 6 083 €

Subvention Etat Plan de Relance Jardins

collectifs et partagés

13 1348 302 4 200 €

Rec. d’ordre

Total des opérations réelles 23 641 €

Total des opérations d’ordre

021 Virement de la section de fonctionnement 0 €

Solde global des recettes d’investissement + 23 641 €

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement Chapitre Article Montant Locations mobilières 011 6135 1 486 €

Dép. réelles

Cotisation Ville Prudente 011 628112 410 €

Appel de fonds PETR 011 6288 500 € Recrutement d’un conseiller

numérique 012 6413 6 225 € Recrutement d’un contrat unique

d’insertion 012 64168 7 775 €

Dép. d’ordre

Total des opérations réelles + 16 396 €

Total des opérations d’ordre

023 Virement à la section d’investissement

Solde global des dépenses de fonctionnement

0 €

+ 16 396 €

Recettes de fonctionnement Chapitre Article Montant

Rec. réelles Aides de l’Etat CUI et Conseiller Numérique 74 74718 16 396 €

Rec. d’ordre

Total des opérations réelles 16 396 €

Total des opérations d’ordre 0 €

Solde global des recettes de fonctionnement 16 396 €

DIVERSPage 14/16

Motion « Projet Hercule »

Délibération n°2021/V/048

Monsieur le Maire procède à la lecture de la motion transmise à l’ensemble des conseillers municipaux relative au projet Hercule, il propose de voter cette motion pour un maintien du service public de l’électricité :

Après la privatisation d’EDF en 2004, puis l’ouverture au marché du secteur de l’électricité qui a suivi, contrairement aux promesses initiales, la concurrence n'a fait que faire grimper les prix.

Ces prix de l’électricité ont augmenté de plus de 60 % entre 2007 et 2020.

Le projet Hercule, comme toute autre poussée libérale dans le secteur entrainera non seulement une nouvelle hausse du prix de l’énergie mais signera aussi la fin des Tarifs Réglementés de Vente et de la péréquation tarifaire, mettant à jamais un terme à un modèle à la Française qui pendant plus de 70 ans avait pourtant fait ses preuves.

Ces dispositifs garantissaient jusqu’à présent un accès et un tarif identiques à l’électricité à tous les Français, qu’ils habitent en zones urbaines, rurales ou en Outre-Mer.

Leur suppression entrainera des hausses de tarif brutales et une inégalité d’accès à l’énergie, devenue un bien commun de première nécessité.

Tout cela aura forcément un impact sur l’aménagement de notre territoire à moyens termes. Les monopoles publics n’ont de cesse d’être remis en cause bien souvent pour permettre à des monopoles, privés cette fois, de les remplacer.

Si cet idéalisme libéral avait été choisi lors de la reconstruction de la France après la seconde guerre mondiale, jamais notre grand et beau pays n’aurait pu relever ce défi. Tout comme celui de l’indépendance énergétique rendue nécessaire par les chocs pétroliers.

Aujourd’hui, l’enjeu est différent mais tout aussi important.

Il est de répondre à l’urgence climatique par une transition écologique et énergétique réussie. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que seul un Service Public Intégré de l’Electricité peut entretenir et installer des moyens de production-distribution permettant de répondre à la quasi-totalité des sollicitations, et ce sans craindre de façon récurrente un blackout.

Au contraire, la financiarisation à outrance mènera petit à petit à la réduction des emplois et des investissements dans les réseaux électriques et particulièrement dans leur maintenance, augmentant le risque de coupure et de délestage. Phénomène qui s’est d’ailleurs fait sentir cet hiver.

En plus du coût social pour le pays et les salariés, tout ceci se traduira par une baisse significative de la qualité du service de l’électricité, essentiel et disponible 24h/24h même en temps de crise.Page 15/16

Chacun connaît l’engagement des agents EDF après les tempêtes et les catastrophes climatiques, pour rétablir au plus vite l’électricité dans nos foyers, notamment après la tempête de 1999.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de la motion proposée,

Après en avoir délibéré, à la majorité, M. Duval s’abstient,

- S’OPPOSE au projet Hercule et en règle générale à la libéralisation du secteur de l’énergie, puisque les intérêts des usagers et de la Nation ne sont ni conservés, ni garantis.

M. Duval indique que ce projet est quasiment enterré, un autre projet devrait sortir après les élections présidentielles.

Quelques dates à retenir :

* mardi 29 juin à 18h00 : Assemblée Générale EHPAD du Bois Joli salle des mariages

* mercredi 30 juin à 18h30 : conseil communautaire Bray-Eawy salle Paul Godefroy

* jeudi 1er juillet : conseil syndical Syndicat de Bassin Versant de l’Arques salle Paul

Godefroy

* samedi 3 juillet : tournage du flashmob place de l’Hôtel de Ville à 13 heures pour

promouvoir le Pays de Bray

* jeudi 8 juillet à 18h30 : commission animation – calendrier des fêtes

* vendredi 9 juillet : transats musicaux

* mardi 13 juillet : permanence Adecco, propositions d’offres d’emplois à la maison des

associations // pas de feu d’artifice

* mercredi 14 juillet : manifestation officielle

* jeudi 15 juillet : marché nocturne

* vendredi 16 juillet : date limite de réception des plis pour le marché d’aménagements

* dimanche 25 juillet à 14h30 : balade contée

* vendredi 30 juillet : transats musicaux

* dimanche 1er août : messe de la Moisson et bénédiction des tracteurs à la Grande Rue

* jeudi 5 août : marché nocturne

* vendredi 20 août : transats musicauxPage 16/16

* vendredi 27 août : transats musicaux (report du concert annulé le 25 juin)

* vendredi 10 septembre : transats musicaux.

* dimanche 19 septembre : 15ème prix de la Municipalité – course cycliste

* les 1er – 2 et 3 octobre : fête foraine.

M. Ragot fait part du souhait de visite par le Conseil Municipal, des nouveaux établissements

Manubois reconstruits suite à l’incendie. M. le Maire répond que l’inauguration des locaux est

prévue en septembre. Il interrogera M. Joël Lefebvre pour qu’une visite de l’établissement par

le Conseil Municipal soit organisée en amont.

M. le Maire indique que 12 parcelles du lotissement « Les Lilas » sur 24 sont vendues à ce

jour.

Les premières réunions de chantier du Centre d’Incendie et de Secours sont accueillies en

Mairie, le mardi matin.

Plus aucune question étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 12 min.