Procès Verbal - PV CONSEIL 23 juin 2022

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Procès Verbal - PV CONSEIL 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Martin-Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 23 juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 8

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 9 juin 2022, s'est réuni le jeudi 23 juin 2022 à 18h30 à la Mairie de Martin-Eglise, sous la présidence de Monsieur Alain MARATRAT, Maire.

PRESENTS : Monsieur Alain MARATRAT, Madame Françoise DEMONCHY, Madame Marie- Laure CORROYER, Monsieur Stéphane SKLADANOWSKI, Madame Pascale GUILBERT, Monsieur Philippe DUPUIS, Monsieur Hubert BOULEY, Madame Sylvie HERMAY, Monsieur Marcel BRETAGNE, Madame Elodie LAVERDURE (départ à 19h30), Madame Amandine MATHELET, Monsieur Alexandre PLEY.

ABSENTS EXCUSES : M. Bertrand CREMET donne pouvoir à Monsieur Alain MARATRAT, Monsieur Alain TETE donne pouvoir à Madame Marie-Laure CORROYER, Madame Monique CONFRERE donne pouvoir à Monsieur Alain MARATRAT, Madame Ghyslaine LEFEBVRE donne pouvoir à Madame Françoise DEMONCHY, Madame Isabelle VAUCLIN donne pouvoir à Madame Françoise DEMONCHY, Monsieur Nicolas DUFEUILLE, Madame Elodie LAVERDURE donne pouvoir à Madame Amandine MATHELET

ABSENT : Monsieur Daniel LESSARD

Conformément à l'article L.2121- 15 du Code General des Collectivités Territoriales, il est procédé à l'élection d'un secrétaire de séance. Monsieur Philippe DUPUIS ayant obtenu la majorité des voix, est désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire informe que l'orthophoniste qui occupe le local de la Place Mayenne quitte la Commune. Le local vacant sera proposé, si possible, à un autre professionnel de santé. Les conseillers souhaiteraient qu’un médecin puisse s’installer sur le territoire communal.

Monsieur le Maire informe de l'installation d'un marchand de produits laitiers sur la Place Mayenne tous les dimanches depuis deux semaines.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la vente définitive de l'école maternelle la semaine dernière, pour un montant de 371 000€.

Monsieur le Maire fait un retour de la réunion publique Eurochannel 3 à l'ensemble des membres du Conseil municipal. Lors de ce point, les élus reviennent sur la circulation à Thibermont qui préoccupe certains riverains avant l’arrivée de la nouvelle zone Eurochannel. Madame DEMONCHY soumet l’idée de faire un nouveau comptage afin d’évaluer les différences depuis les nouveaux aménagements. Monsieur BOULEY demande pourquoi l’aménagement provisoire au sol a été retiré. Monsieur le Maire lui explique que celui était quotidiennement retiré par des usagers.Page 2 sur 8

ORDRE DU JOUR

RESIDENCE LE CLOS DU PATRE-ECHANGES FONCIERS 2022/39

Dans le cadre de la vente des logements Sodineuf de la Résidence « Le clos du Pâtre », des divisions parcellaires sont nécessaires, afin de faire correspondre les limites parcellaires aux limites de propriétés concernant les lots n°37 et n°39 de la résidence.

Monsieur le Maire propose que Sodineuf cède à la Commune de Martin-Eglise, pour un euro symbolique, le lot D6 d'une superficie de 93m² (les frais d'actes seront à la charge de Sodineuf).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’échange foncier avec Sodineuf du lot D6 d’une superficie de 93m² pour un euro symbolique

OUVERTURE D'UN POSTE AU GRADE DE CONSEILLER TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES 2022/40

Afin d'assurer la continuité des activités périscolaires dans le cadre de la convention Ludisport76, il convient de renouveler le contrat d'un intervenant sportif.

Le Maire propose :

- De créer un poste au grade de Conseiller territorial des activités physiques et sportives à 2,5/35ème à compter du 1er septembre 2022

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider l 'ouverture d'un poste au grade de CTAPS à 2,5/35ème ' à compter du 01/09/2022

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS- REORGANISATION DU GROUPE SCOLAIRE 2022/41

Un agent du Groupe scolaire a fait valoir ses droits à la retraite.

Afin de réorganiser les tâches des agents polyvalents, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- SUPPRIMER un poste au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 35/35ème à compter du 1er août 2022

- DE CREER un poste au grade d'adjoint technique territorial à 30,71/35ème à compter du 1er août 2022

- DE CREER un poste au grade d'adjoint technique territorial en accroissement temporaire à 25,92/35ème à compter du 1er aout 2022

- DE CREER un poste au grade d'adjoint technique territorial en accroissement temporaire à l6/35ème à compter du 1 er aout 2022

- DE CREER deux postes aux grades d'adjoints techniques territoriaux en accroissement temporaire à 8/35ème à compter du 1er aout 2022

- DE MODIFIER la durée hebdomadaire d'un poste au grade d'adjoint technique de 30,32/35ème à 32,67/35ème à compter du 1er aout 2022

- DE MODIFIER la durée hebdomadaire d'un poste au grade d'adjoint technique de 31,5/35eme a 33,06/35eme à compter du 1er aout 2022Page 3 sur 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide a /'unanimité de valider la modification du tableau des effectifs

CONVENTION MAISON DU PATRE 2022/42

Considérant l'occupation de la maison du Pâtre par Madame ISSINDOU,

Le Maire propose d'accorder à Madame Jocelyne ISSINDOU le bénéfice d'occuper à titre précaire et révocable ledit logement pour la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.

Madame ISSINDOU s'acquittera d'une somme de 1.405,22€ € par trimestre, auprès de la Trésorerie au titre de l'occupation de ce logement, montant révisable chaque année au 1er juillet suivant l'indice de la construction.

Monsieur BOULEY rappelle qu’il faudra être vigilent aux nouvelles normes DPE.

Le Conseil Municipal approuve à l 'unanimité pour I 'occupation du logement de la maison du « Pâtre » pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

BONS DE FOURNITURES SCOLAIRES 2022/43

Le Maire propose d’attribuer :

Un bon scolaire de 25 € pour les enfants habitant la commune, nés après le 1er septembre 2006 et fréquentant à la rentrée scolaire 2022/2023, un établissement autre que l 'école primaire,

Un bon de 35 € aux élèves ou étudiants, habitant la commune et fréquentant à la rentrée 2022/2023 un établissement secondaire 2e cycle, supérieur ou spécialisé dans la formation professionnelle, sous réserve de produire un certificat de scolarité ou un justificatif. Les bons seront utilisables chez Leclerc, Le Plumier et la Maison de la Presse de Dieppe et le FSE de Collège Dumas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à /'unanimité de valider cette proposition.

CONVENTION LUDISPORT76 2022/44

Considérant le bon fonctionnement des activités périscolaires avec le Département de Seine- Maritime et Ludisport76,

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention pour l'année scolaire 2022/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l 'unanimité de valider cette proposition.Page 4 sur 8

TEMPS DETRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX 2022/45

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2008-351 du I 6 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifie relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 modifie relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12juillet 2001 modifie pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

Considérant le courrier électronique adresse à la commune (ou établissement) par l'autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l'obligation de délibérer concevant le temps de travail des agents,

Sous réserve de la saisine du comité technique après délibération,

1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de Transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la l oi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l'effectivité des 1607h.

A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Martin-Eglise ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n'a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, des lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.Page 5 sur 8

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et l es autorisations spéciales d'absence

Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la Commune de Martin-Eglise est détermine conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, le Maire précise que la loi° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l‘occasion de certains évènements familiaux.

Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d'Etat déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de la Commune de Martin-Eglise peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d'en présenter la demande et qu'il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3 Sur le nombre de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ART]) Le Maire rappelle que l'organe délibérant a mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l'attribution de jours d'ARTT. Ainsi, la Commune de Martin-Eglise s'est appuyée sur la circulaire de la Direction de l‘administration de la fonction publique, en date du 18 janvier 2012, pour calculer les ARTT compte tenu du cycle de travail des agents concernés :

35h30 3 jours

36h00 6 jours

36h30 9 jours

37h00 12 jours

37h30 15 jours

38h00 18 jours

39h00 23 jours

4 Sur la journée de solidarité

II rappelle au Conseil municipal que la journée de solidarité est aujourd'hui effectuée par les agents de la manière suivante :

La répartition du nombre d'heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l'année civile (lorsqu'il existe une possibilité de contrôle automatisé possible dePage 6 sur 8

la réalisation de ces heures) ;

Le Maire conclut en indiquant que la Commune de Martin-Eglise respecte bien l'ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider cette proposition.

SUBVENTION 2022 « Base de la Varenne » 2022/46

Suite à la transmission de la délibération n°2022-06 du Syndicat Intercommunal d'Etudes et d’Aménagement de la Base de Ia Varenne indiquant le montant des subventions communales pour le bon fonctionnement de la Base de la Varenne, Monsieur le Maire propose que la Commune de Martin-Eglise verse une subvention 2022 d'un montant de 6 450,60€.

Madame DEMONCHY informe que le cahier des charges de la vente est prêt et qu’il sera diffusé en Septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de voter de façon suivante :

Pour : 0 - Abstention : 5 – Contre : 12

Les élus souhaitent avoir plus d’informations sur l’utilisation de la subvention avant de verser ce montant.

QUESTIONS DIVERSES

REDEVANCE GRDF 2022/47

Suite à la réception du calcul de la redevance 2022 d’occupation du domaine public, il convient de délibérer afin d’accepter le montant qui sera versé à la Commune de Martin- Eglise.

Monsieur le Maire propose d'accepter la somme de 1 095,00€ au titre de la redevance 2022 d'occupation du domaine public (redevance 2021 = 1 090,00€).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider cette proposition.

LOCATION D’UN EMPLACEMENT POUR LE GARAGE TOMA 2022/48

Monsieur le Maire informe qu’il convient de renouveler la convention d’un emplacement aux ateliers communaux, qui est loué au garage TOMA, pour stationner des véhicules.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que la convention soit renouvelée pour une année avec les exploitants du garage TOMA et que le montant de la location soit fixé à 40 €/mois.Page 7 sur 8

SUSPENSION DE SEANCE

Monsieur le Maire suspend la séance afin d’échanger avec un administré qui a acquis un local sur le territoire de la Commune. Ce bâtiment est un local commercial et le Martinais souhaiterait le louer. Divers projets sont évoqués. Monsieur le Maire invite l’administré à proposer ses projets. En effet, Monsieur le Maire souhaite être vigilant sur la nature des activités commerciales, car le bâtiment se situe dans un quartier résidentiel, et il ne souhaite pas que des nuisances pénalisent les riverains. Les Conseillers indiquent que si le PLU autorise une activité commerciale sur ce site, la Mairie ne pourra pas refuser l’ouverture.

DROIT D'INTERVENTION

Monsieur SKLADANOWSKI et Mme GUILBERT font le retour du Conseil d’école du 20 juin 2022 : effectifs, enseignants présents à la rentrée, point coopérative scolaire, point travaux en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20

Prochain Conseil municipal : le 15/09/2022 (ou 28/07/2022 si besoin)Page 8 sur 8

MARATRAT Alain BOULEY Hubert

CREMET Bertrand LAVERDURE Elodie

DEMONCHY Françoise DUFEUILLE Nicolas

SKLADANOWSKI Stéphane MATHELET Amandine

CORROYER Marie-Laure LESSARD Daniel

GUILBERT Pascale LEFEBVRE Ghislaine

DUPUIS Philippe TETE Alain

HERMAY Sylvie VAUCLIN Isabelle

BRETAGNE Marcel PLEY Alexandre

CONFRERE Monique