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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2092855)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251211_Délib_PC_2025_12_18_PFF_Signature convention gestion service commun instruction autorisations urbanisme
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le onze du mois de décembre,
A la salle des Fêtes de SAINT HIPPOLYTE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 5 décembre 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Pascal BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Alexandre PANTEL donne procuration à Boris LOICHOT, Christophe JANIN donne procuration à Roland MARTIN, Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Guy ARGUEDAS donne procuration à Denis NARBEY, Véronique TATU donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Karine TIROLE donne procuration à Patricia PARATTE, Sonia BOICHAT donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Dominique LAMBERT donne procuration à Lydie LAB
Excusés : Olivier CLEMENCE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, Pierre-Jean WYCART, Julien NAEGELEN, Maxime MARTIN, Pascal GODIN, Patrick BOITEUX représenté par Pascal BOITEUX
Absents : Christel PILLOT, François JACQUOT, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Anthony MERIQUE
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 45 Ayant pris part à la délibération : 53
Délibération n° :
2025-12-18
Objet : PACTE FINANCIER ET FISCAL – Signature convention gestion service commun instruction autorisations urbanisme
M. le Président expose le sujet à l’assemblée et indique que cette proposition de délibération fait suite au transfert de la compétence « plans locaux d'urbanisme » à la CCPM.
Suite à la concertation engagée avec les 42 communes membres de la CCPM, formalisée par de nombreuses rencontres, la compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251211_Délib_PC_2025_12_18_PFF_Signature convention gestion service commun instruction autorisations urbanisme
carte communale » a été transférée à la Communauté de Communes depuis le 10 juillet 2025.
Cette prise de compétence PLUi a été accompagnée d’un accord de principe, défini entre la CCPM et ses communes membres, entre lesquelles il a été convenu et accepté que le service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, jusqu’alors refacturé aux communes à hauteur de 33% du cout réel, sera revalorisé à 80% de son coût réel à compter du 1er janvier 2026.
Le coût supporté par les communes adhérentes devra donc couvrir 80% de la masse salariale et des charges de structures affectées au service, ainsi que les coûts liés à l’acquisition et à la maintenance du matériel informatique et du logiciel visant à assurer la dématérialisation des actes d’urbanisme, constaté en année N- 1.
Aussi la participation financière de la commune signataire de la présente convention sera déterminée chaque année en fonction du cout réel du service et du nombre réel de dossiers traités en année calendaire au prorata des dossiers instruits par la Communauté de communes, ainsi qu’en fonction du type d’actes auxquels sont attribués les coefficients suivants :
TYPES D’ACTE COEFFICIENT
Certificat d’urbanisme simple information (CUa) 0.25
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) 0.50
Déclaration préalable (DP) 1
Permis de construire (PC) 2.5
Permis modificatif 0.5
Permis de démolir 0.5
Permis d’aménager (PA) 5
Le montant de la participation de la commune pour l’année N-1 sera communiqué à la commune dans le courant du 1er trimestre de l’année suivante.
La Commune remboursera annuellement les charges du service commun selon les règles définies plus haut, en année N+1. Ce remboursement sera matérialisé par une minoration des Attributions de Compensations de la Commune.
La présente délibération a pour objet d’annuler et remplacer la convention initiale de mise en place d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, dédié aux communes dotées d’un document d’urbanisme, ainsi que son avenant pour une nouvelle convention reprenant les principes décrits plus haut.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
Considérant que les conditions de cette mise à disposition sont définies par la convention établie conformément à l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la conclusion d'une convention entre l'EPCI et la commune,
Considérant la nécessité d’annuler et remplacer la convention actuelle de « service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme » qui a été mise en place au 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans, par une nouvelle convention, qui reprend les principes et le montant fixé dans le Pacte Financier et Fiscal Communauté de communes du Pays de Maîche
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Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
251211_Délib_PC_2025_12_18_PFF_Signature convention gestion service commun instruction autorisations urbanisme
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 53
Voix contre : 0
Abstention : 0
de la CCPM :
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :
▪ VALIDE la nouvelle convention de « gestion d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme » telle qu’annexée au présent rapport,
▪ AUTORISE le Président à signer la nouvelle convention.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …