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unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2216824 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2216824)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

260611_Délib_PC_2026_06_01_ELECTIONS_Complément délibération délégations Président

DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 11 juin 2026

L’an deux mil vingt-six,

Le onze du mois de juin,

A la salle des fêtes de SAINT HIPPOLYTE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en dates du 4 juin 2026 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Christel PILLOT, Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Florent MOUREAUX, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Françoise VIPREY, Brigitte COURTET, Françoise VUILLEMIN, Vincent BOBILLIER, Marc CLAIS, Martial CORDIER, Jean-Paul FEUVRIER, Claudine CAGNON, Anthony MERIQUE, Sébastien BARRAS, David MONNET, Philippe MITTAG, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Pascal JACQUOT, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Laurence RACINE, Régis LIGIER, Dany KRASAUSKAS, Didier DURAND, Véronique SALVI, Jean-Michel FEUVRIER, Jean-Pierre BARTHOULOT, Francine LA PENNA, Caroline ARGOUARC’H, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Pascal FORET, Isabelle MOUGIN, Samuel HOUSER, Pascal BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration : Olivier CLEMENCE donne procuration à Sébastien BARRAS, Roland MARTIN donne procuration à Vincent BOBILLIER, Christophe JANIN donne procuration à Françoise VUILLEMIN, Bertrand LOUVET donne procuration à Françoise VIPREY, Sylvain LAURENT donne procuration à Franck VILLEMAIN, Georges VALLAT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Patricia PARATTE donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Denis SIMONIN donne procuration à Caroline ARGOUARC’H, Claude MARTELET donne procuration à Francine MISERE

Excusés : Sébastien WOLFF, Catherine RACINE représentée par Laurence RACINE, Patrick BOITEUX représenté par Pascal BOITEUX

Absents : Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD, Aurore GOSSO

Secrétaire de séance : Emmanuel SAULNIER

MEMBRES : En exercice : 64 Présents : 51 Ayant pris part à la délibération : 60

Délibération n° :

2026-06-01

Objet : ELECTIONS – Complément à la délibération de délégations d’attributions accordées par le conseil communautaire au Président

Le Président rappelle la délibération n° 2026-04-06 du 29 avril 2026 par laquelle le conseil communautaire lui a donné délégation pour certaines missions. Il semble nécessaire de rajouter à la délibération précitée 2Communauté de communes du Pays de Maîche

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Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

260611_Délib_PC_2026_06_01_ELECTIONS_Complément délibération délégations Président

délégations.

L’EPF Doubs BFC intervient pour le compte des communes membres de l’EPCI dans le cadre d’opérations foncières nécessitant préalablement à leur mise en œuvre l’émission d’un avis de l’EPCI. Ainsi, et afin de garantir la réactivité et la continuité des interventions de l’Etablissement, il est vivement recommandé que le conseil communautaire accorde délégation à son Président pour émettre cet avis au nom de l’EPCI, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, préalablement aux opérations menées par l’EPF Doubs BFC pour le compte d’une commune membre.

A cette fin, le conseil communautaire est invité à donner délégation au Président afin de donner l’avis de l’EPCI préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local pour le compte d’une commune membre.

Par ailleurs, la CCPM est compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. De ce fait, l’exercice du droit de préemption urbain relève également de sa compétence.

Dans ce cadre et afin d’assurer une mise en œuvre efficace et juridiquement sécurisée de ce droit, il est conseillé que le conseil communautaire donne délégation à son Président dans les conditions prévues par l’article L 5211-9 du CGCT pour l’exercice des droits de préemption et du droit de priorité et l’autorise également à déléguer l’exercice de ces droits.

Ainsi, le conseil communautaire est appelé à donner délégation au Président pour exercer au nom de l’établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’Urbanisme et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Dans le cadre de cette délégation, il est précisé que le Président n’exercera jamais son droit de préemption sans l’aval du Maire de la commune concernée.

Pour ce faire, une procédure de mise en relation devra être définie entre la CCPM et les Communes en cas de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

L’exposé entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE DECIDE de déléguer au Président les missions suivantes :

- Donner l’avis de l’EPCI préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local pour le compte d’une commune membre,

- Exercer au nom de l’établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’Urbanisme et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien.Communauté de communes du Pays de Maîche

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Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

260611_Délib_PC_2026_06_01_ELECTIONS_Complément délibération délégations Président

Délibération adoptée avec :

Voix pour : 60

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour copie conforme,

Le Président,

Franck VILLEMAIN

Affiché le : …

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …