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Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Baillet-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - 01 2022+signé+permis+de+détention+chien+de+2e+caté)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
Commune de
Baillet en France
a | ARRETE N° 1/2022
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE 2°" CATEGORIE
Madame le Maire de la Commune de Baillet en France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2542-1 et suivants :
Vu le Code Rural et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants :
Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ;
Vu la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au IT de l'article L.211-13-1 du Code Rural, mis à jour le 26 janvier 2010 par la Préfecture du Val d'Oise ;
Vu le décret n°2009-1768, en date du 30 décembre 2009, relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L.211-14 du Code Rural et à la protection des animaux de compagnie ;
Vu la demande formulée par Monsieur MARIE LUCE Hervé, domicilié 20B allée du Cèdre Bat. À 95560 Baillet en France ;
Considérant que le chien H'LHANA, né le 23/02/2012 de race ROTTWEILLER, appartenant à la catégorie 2, n° de
tatouage : 2502687300057964 ;
Considérant que Monsieur MARIE LUCE Hervé a fourni avec sa demande les pièces suivantes :
a) de l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L.212-10 b) de la vaccination antirabique du chien en cours de validité (chien d'au moins 3 mois). Le support de cette vaccination antirabique est le passeport communautaire pour animal de compagnie.
c) d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
d) de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L.211-13-1.
e) de l'évaluation comportementale du chien prévue au IT de l'article L.211-13-1. f) Pour les chiens mâles et femelles de 1°" catégorie, de la stérilisation de l'animal.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de détention prévu à l'article L.211-14 du Code Rural est délivré à :
Nom : MARIE LUCE
Prénom : Hervé
Qualité : propriétaire de l'animal ci-après désigné
Adresse ou domiciliation : 20B allée du Cèdre Bat.A 95560 Baillet en France
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance :
GMF Assurances Parvis de la Préfecture 95000 CERGY
N° du contrat : 33.390375.65H
Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le : 30/04/2012
Par : Gwenaëlle SUPIOT, 17 grande Rue 51300 HEILTZ-LE-HUTIER
Pour le chien ci-après identifié :
Nom : H'LHANA
1, rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr Race ou type : ROTTWEILLER
N° de tatouage : 250268730057964 en date du 11/05/2012
Date de naissance : 23/03/2012
Sexe : femelle
Vaccination antirabique effectuée le : 31/11/2022 par : Jean-François AHR, Docteur
Vétérinaire n° Ordre 9076 - 95280 JOUY LE MOUTIER.
Evaluation comportementale de niveau 1 effectuée le 26/02/2016 par Pascal LE BARS, Docteur Vétérinaire n° Ordre 12213 - 10 Place Parmentier 94200 IVRY SUR SEINE.
ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionnée à l'article 1°" de la validité permanente :
- De l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- Et de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : Tout fait de morsure d'une personne par ce chien doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du 1° alinéa de l'article L.223-10, à une nouvelle évaluation comportementale mentionnée à l'article L.211-14-1, qui sera communiquée au maire.
Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le maire peut, alors, abroger le
permis de détention délivré par cet arrêté.
ARTICLE 4: En cas de changement de commune de résidence du titulaire de présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 5: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans la section XI. 3 « Divers » du passeport européen pour animal de compagnie.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 8 : Madame le Maire de Baillet en France,
Monsieur Hervé MARIE LUCE, propriétaire de l'animal,
Madame la Commandante de la brigade de la gendarmerie de Montsoult,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Ampliation en sera adressée à la Sous-Préfecture de Sarcelles.
Baillet en France, le 20 décembre 2022,
Christiane AKNOUCHE
1, rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr