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Déliberation - 22. CLECT rapport du 6 juin 2019 2
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 22. CLECT rapport du 6 juin 2019 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
[N° [19106 [22]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2019
Date du
Conseil Municipal
26 JUIN 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants --—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX,
JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, DUBOIS, LE VACON.
A l'exception de : Madame HUCHET.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur SAILLANT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
22/ COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) — RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCE « CONTRIBUTION ANNUELLE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS » — APPROBATION DU RAPPORT DU 6 JUIN 2019
RAPPORTEUR : Monsieur DEUX, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Au 28 février 2019, la compétence « contribution annuelle au service départemental d'incendie et de secours » a été transférée à la CARENE, comme le prévoit la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 qui rend ce transfert possible.
Chaque transfert de compétence doit être soumis à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette Commission, créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2014, a pour mission d'évaluer les charges afférentes à chacune des compétences transférées, lesquelles sont imputées sur l'attribution de compensation versées par la CARENE à chacune des Communes visées.
La CLECT s'est ainsi réunie le 6 juin dernier afin d'évaluer les charges consécutives au transfert de la compétence « contribution annuelle au service départemental d'incendie et de secours ».
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, le rapport de la Commission ci-joint, adopté le 6 juin 2019, est soumis au vote des Conseils Municipaux des Communes membres de la CARENE.
Le présent rapport est adopté si la majorité qualifiée est atteinte. La CARENE entérinera, par délibération du Conseil Communautaire, le vote en résultant. [N°T19106 22)
2/2
Le transfert de compétence étant intervenu au 28 février 2019, il convient de distinguer l'exercice 2019 des suivants.
Pour 2019, la retenue arrêtée pour la Commune de Pornichet sur l'attribution de compensation versée par la CARENE est de 425 464 €.
A compter de 2020 et pour les exercices suivants, la retenue arrêtée pour la Commune de Pornichet sur l'attribution de compensation versée par la CARENE est de 510 557 €.
Cette modalité de transfert revient donc à fixer la contribution annuelle au SDIS à 510 557 €, soit le montant 2018, et donc de ne pas être impacté par les nouvelles règles de calcul du SDIS qui aurait fait passer cette dépense à 627 944 € en 2023.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLECT du 6 juin dernier.
DELIBERATION :
© Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, œVu la délibération n°19.02.01 du Conseil Municipal en date du 6 février 2019 approuvant le transfert de la compétence « contribution annuelle au service départemental d'incendie et de secours » à la CARENE,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2019 modifiant les statuts de la CARENE,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 6 juin 2019 ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 19 juin 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 6 juin 2019 actant d’une retenue totale de 425 464 € au titre de 2019 et de 510 557 € à compter de 2020 sur l'attribution de compensation versée par la CARENE à la Ville de Pornichet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.