Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3. CLECT rapport du 09.02.21 2
Déliberation - 3. CLECT rapport du 09.02.21 1
Déliberation - 22. CLECT rapport du 6 juin 2019 2
Déliberation - 3 Rapport CARENE 2023 2
Déliberation - 2. C°controle comptes rapport 3
Déliberation - 2. DSP fourriere approbation 3
Déliberation - 3 Rapport delegataire Casino 2
Déliberation - 3 STRAN rapport 2022 2
Déliberation - 5. CARENE rapport d activites 2018 2
Déliberation - 9. CLECT rapport 1
Déliberation - 2. CLECT approbation rapport du 3 juillet 2018
Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2. CLECT approbation rapport du 3 juillet 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
[N°T18109 [02]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 septembre 2018
Date du
Conseil Municipal
26 SEPTEMBRE 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----22
Votants -----30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt-six septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, LOILLIEUX, DAGUIZE, DEUX, SAILLANT,
POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, RUSSELL, CHUPIN, ROBIN, BERTHELIER, CORNETI.
A l'exception de : Mesdames CARNAC et HUCHET, Monsieur DUBOIS. Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE. Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Madame BERTHELIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
RUSSELL est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/ COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) —- RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES __« EAUX _ PLUVIALES » ET __« GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES __ET PREVENTION _ DES INONDATIONS __(GeMAPI) »_ _— APPROBATION DU RAPPORT DU 3 JUILLET 2018
RAPPORTEUR : Monsieur DEUX, conseiller municipal délégué
EXPOSE:
Au 1° janvier 2018, les compétences eaux pluviales et Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), ont été transférées à la CARENE, comme le prévoit loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 qui rend ce transfert obligatoire au plus tard le 1° janvier 2020 pour la compétence eaux pluviales.
Chaque transfert de compétence doit être soumis à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette Commission, créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2014, a pour
mission d'évaluer les charges afférentes à chacune des compétences transférées, lesquelles sont imputées sur l'attribution de compensation versées par la CARENE à chacune des Communes visées.
La CLECT s'est ainsi réunie le 3 juillet dernier afin d'évaluer les charges consécutives au transfert des compétences « eaux pluviales » et « GeMAPI ».
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, le rapport de la Commission ci-joint, adopté le 3 juillet 2018, est soumis au vote des Conseils Municipaux des Communes membres de la CARENE. 2/2
Le présent rapport est adopté si la majorité qualifiée est atteinte. La CARENE entérinera, par délibération du Conseil Communautaire, le vote en résultant.
Les retenues arrêtées pour la Commune de Pornichet sur l'attribution de compensation versée par la CARENE au titre de l’année 2018 et suivantes sont de :
> Pour la compétence « eaux pluviales » :
Seules les dépenses de fonctionnement ont été retenues par la méthode des ratios sur la base du total des charges déclarées soit 100 675 €.
> Pour la compétence « GeMAPI »
Seules les dépenses relatives aux cotisations SBVB (Syndicat du Bassin Versant du Brivet) ont été retenues pour un montant de 1 373 €.
Soit un total global de retenues sur l'attribution de compensation versée par la CARENE de 102 048 € à partir de l’année 2018.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLECT du 3 juillet dernier.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, œVu la délibération n°17.11.11 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2017 approuvant le transfert de la compétence « assainissement des eaux pluviales urbaines » à la CARENE,
Vu la délibération n°18.05.23 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2018 approuvant le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » à la CARENE,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 3 juillet 2018 ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 19 septembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 29 votes pour et 1 abstention (Monsieur BELLIOT),
-_ Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 3 juillet 2018 actant d’une retenue totale de 102 048 € sur l'attribution de compensation versée par la CARENE à la Ville de Pornichet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
F Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.