Procès Verbal - pv du 18 05 18

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Procès Verbal - pv du 18 05 18 Document publié le Vendredi 18 mai 2018 par la commune de Ploubezre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18 05 18)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 18 mai 2018, Page 1

Procès verbal du Conseil Municipal du 18 mai 2018

Commune de Ploubezre

Le vendredi 18 mai 2018, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Ploubezre, régulièrement convoqué en date du 7 mai 2018, s'est réuni sous la Présidence de Brigitte GOURHANT, Maire.

Etaient Présents:

Mmes F. ALLAIN, V. CHAUVEL, C. GOAZIOU, M. P. LE CARLUER, R. LISSILLOUR- MENGUY, G. PERRIN, M. O. ROLLAND ;

MMrs D. BLANCHARD, A. FERREIRA-GOMES, J. F. GOAZIOU, L. JEGOU, Y. LE DROUMAGUET, F. LE FOLL, M. LE MANAC’H, J. MASSE, G. NICOLAS, G. ROPARS, F. VANGHENT.

Absents : A. ROBIN-DIOT (excusée), A. LE LOARER (excusée).

M. C. OGER, Procuration à Louis JEGOU ;

J. Y. MENOU, Procuration à Gabrielle PERRIN ;

Nombre des membres en exercice: 23

Secrétaire de séance : Catherine GOAZIOU.

1)Procès verbal de la séance précédente:

Aucune observation n'ayant été formulée, le procès verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité et signé par les membres présents.

2) H.T.A. effacement dans la ZAC ;

A) Présentation :

Monsieur NIOLAS informe l’assemblée de deux projets distincts pour la desserte électrique de la partie sud de la ZAC :

1. L’alimentation électrique de la partie centrale de la ZAC (alimentation HTA), avec mise en place d’un transformateur, afin de permettre une livraison de puissance suffisante dans la ZAC et autoriser la réalisation de nouveaux logements. Ces travaux relèvent de la compétence du Syndicat D’Electricité (SDE) et sont financés par lui, sous réserve d’une participation de la commune ;

2. L’effacement de la seconde partie de la ligne aérienne, dont une première partie a été effacée lors de la réalisation du lotissement F. LE GUILLOU, et qui concerne les anciens terrains MAGOAROU ainsi que la ligne partant de La Poste pour arriver à la parcelle cédée à Terra Développement. Ces travaux relèvent de la concession d’ENEDIS (ex EDF) par convention avec le SDE et donnent lieu à un financement conjoint d’ENEDIS, du SDE et de la commune ;

Monsieur NIOLAS précise alors à l’assemblée qu’il convient d’autoriser le Maire signer les conventions financières correspondant aux deux opérations et dont les conditions de détails sont les suivantes :

1) Réseau électrique :

Le projet d’alimentation HTA de la ZAC du bourg, sous maîtrise d’ouvrage du SDE, est estimé à 70 200 € HT. La commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera une subvention d’équipement de 24%, calculée sur le montant de la facture entreprise, affectée du coefficient de marché, auquel se rapportera le dossier, soit 16 848 € ;

2) Déplacement des réseaux

Les travaux de déplacement de la ligne HTA sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS sont estimés à 87 860,14 €. ENEDIS prend en charge 17 900 €. Le solde se réparti entre leCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 18 mai 2018, Page 2

SDE, dont le montant de la participation est de 40 % du montant des travaux, soit 35 144,05 €. Il reste alors à la charge de la commune une participation de 34 816,09 €.

B) Décisions : 2018-33

1) Convention avec le SDE

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’approuver le projet d’alimentation HTA prévu pour la Zone d’Activité Concertée du bourg de Ploubezre présenté par le Syndicat D’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif HT de 70 200 €uros ;

 D’autoriser le Maire à signer toute convention avec le SDE sur cette base ;

La commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat D’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement de 24 % calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapporte le dossier.

 Que le règlement de l’opération sera imputable au budget de la ZAC. 2) Déplacement des réseaux

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’approuver le projet de déplacement de la ligne HTA pour un montant de 87 860,14 € par ENEDIS ;

 D’autoriser le Maire à signer le devis (de 69 960,14 € TTC, déduction faite de la participation d’ENEDIS de 17 900 €) ;

 Prend acte du financement du SDE à hauteur de 40 % de l’opération, soit un montant prévu de 35 144,05 € ;

 Que le règlement de l’opération sera imputable au budget de la ZAC.

3) Création d’une S.P.L.A. (Société Publique Locale d’Aménagement) :

A) Rappels et débat :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération de principe du 30 mars dernier en faveur de la participation de la commune au capital de la SPLA (Société Publique d’Aménagement Local) dont la création par LTC est envisagée prochainement. Elle rappelle aussi que LTC a transmis à la commune des documents qui ont été adressés aux membres de l’assemblée, notamment le projet de statuts et les conditions financières de la participation communale, dont chacun a donc pu prendre connaissance.

Elle indique alors qu’il convient maintenant de décider effectivement de l’engagement communal, notamment sa participation financière, et de désigner le représentant de la commune éventuellement appelé à la représenter au sein des instances de la SPLA, en précisant qu’elle est candidate à cette fonction, compte tenu notamment de son implication dans la Commission « habitat et cadre de vie » et en demandant à l’assemblée si d’autres candidatures se feraient connaître, ce qui n’est pas le cas.

B) Décision : 2018-34

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet proposé par LTC et en avoir délibéré,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L. 1524-5, L. 1531-1 et suivants ;

VU Le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 327-1 ;

VU Le Code du Commerce ;

VU Les délibérations du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 30/01/2018 et du 03/04/2018 relatives à la création d'une Société Publique Locale l'Aménagement (SPLA) ;

CONSIDERANT L'intérêt de disposer d'outils adaptés à la mise en œuvre d'une politique d'aménagement ;

A l’unanimité, décide :Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 18 mai 2018, Page 3

- D’APPROUVER la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale d’aménagement « LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT » à hauteur de 3 573 actions d'une valeur nominale de 0,50 € (cinquante centimes d’euros) chacune, pour un montant total de 1 786,50 € ;

- D’APPROUVER le versement des sommes en une fois, à la constitution de la société, correspondant aux participations de la commune au capital social ;

- D’APPROUVER le projet de statuts de la SPLA tel que joint en annexe à la présente délibération et d'autoriser le Maire à les signer ;

- DE DESIGNER pour représenter la commune à l’assemblée spéciale Madame Brigitte GOURHANT ;

- D’AUTORISER chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

4) Tarifs A.LS.H. / C.L.S.H., cantine et garderie : 2018-35

A) Tarifs de cantine :

Madame LE CARLUER rappelle les tarifs appliqués aux écoles et précise qu’ils ont été examinés en Commission Finances. Compte tenu du déficit du service, de l’ordre de 50 %, et considérant que le coût des achats alimentaires est stable malgré l’introduction de plus en plus importante de denrées jugées plutôt coûteuses (produits bio ou venant de pratiques plus respectueuses de l’environnement, produits provenant des circuits courts, ...), elle propose de maintenir les tarifs pour l’année scolaire en cours, soit :

Cantine scolaire: Tarif 17/18 Tarif 18/19

Cantine enfants, Ploubezre De 3,00€ à 3,00 € (+ 0,00 %)

Cantine enfants, « Extérieurs » De 3,44 € à 3,44 € (+ 0,00 %)

Garderie scolaire du midi De 3,71 € à 3,71 € (+ 0,00 %)

Cantine Adultes De 5,27 € à 5,27 € (+ 0,00 %)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité les tarifs proposés pour l’année scolaire 2018/2019.

B) Tarifs garderie :

Madame LE CARLUER, vu l’avis de la Commission Finances, propose que le tarif de la garderie soit maintenu pour l’ensemble des « QF-- », compte tenu du déficit du service qui est supérieur à 50 %, soit :

Formule

Quotient Fam.

<= 512 €

Quotient Fam.

> 512 €

matin : 7 h 30 – 8 h 35 0,75 € 1,14 €

soir : 16 h 30 – 18 h 30 1,13 € 1,69 €

matin + soir : 1,50 € 2,18 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs proposés pour l’année scolaire 2018/2019. Par ailleurs, le Conseil Municipal maintient, à l’unanimité, le dispositif selon lequel tout enfant qui sera en garderie sans bulletin d’inscription, se verra facturé forfaitairement 5 € par enfant et par tranche commencée d’½ heure. De même, le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient le dispositif selon lequel tout dépassement de l’horaire de garderie, le soir, sera facturé forfaitairement 15 € par enfant. Ces tarifs prennent effet pour l’année scolaire 2018/2019.

C) Tarifs de Centre Aéré / ALSH de l’année scolaire :

Madame LE CARLUER rappelle les tarifs actuels des centres de loisirs de Ploubezre et précise qu’il existe deux tarifs : l’un pour le centre de loisirs du mercredi, l’autre pour lesCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 18 mai 2018, Page 4

centres de loisirs des petites vacances et d’été. La proposition examinée en Commission des Finances est de maintenir le tarif de toutes les tranches. En conséquence, la grille de tarifs suivante est soumise au vote de l’assemblée, pour application à la période allant du 1/9/2018 au 31/8/2019 :

(1) Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5

QF Jusqu’à 550

€

de 551 € à

750 €

de 751 € à

950 €

de 951 € à

1200 €

Plus de

1200 €

Tarif / journée (2) repas compris

de 7 h 30 à 18 h 30

7,77 € 9,63 € 11,65 € 14,00 € 16,07 €

Tarif ½ journée du mercredi

de 7h30 à 12 h 30 (maxi)

3,00 € 3,72 € 4,49 € 5,40 € 6,21 €

 (1) + 13 € par nuitée et par enfant participant à la semaine camping des moyens ou des grands.

 (2) Tarif applicable sur des forfaits de 3, 4 ou 5 jours uniquement, ou pour les cas dérogatoires (maladie, ...).

Après en avoir délibéré, l’assemblée, approuve, à l’unanimité, les tarifs proposés et décide de son application sur la période allant du 1/9/2018 au 31/8/2019.

Suit un échange sur l’opportunité d’un sondage pour apprécier la fréquentation prévisible de l’ALSH du mercredi en vue d’adapter le taux de personnel encadrant.

5) Règlement Général sur la Protection des Données - délégation : 2018-36

Madame le Maire introduit le point en faisant part de la distribution d’un fascicule sur le sujet et qui précise que e coût annuel de la convention est de 910 €.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire, Conseil Municipal,

VU Le Code général des Collectivités territoriales ;

VU Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018 ;

VU La délibération n° 2017/55 du CDG22 du 27 novembre 2017 actualisant la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 prévoyant la possibilité de mettre à disposition des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux un délégué à la protection des données;

VU La délibération n°2013-87 du Conseil Municipal du 28 juin 2013 autorisant la signature de la convention d’adhésion de la commune de Ploubezre aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22 ;

CONSIDÉRANT Que la Commune peut disposer, dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif signée en 2013 avec le CDG22, de la mise à disposition d’informaticiens et agents qualifiés en matière de protection et sécurisation des données ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : Désigne le CDG22, délégué à la protection des données de la commune de Ploubezre.

Article 2 : Donne délégation à Madame le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données ;

6) Signature électronique en vue de la dématérialisation totale : 2018-37

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la convention passée avec Mégalis Bretagne pour un accès à la salle des marchés électronique ainsi que pour la télétransmission des actes. Elle propose de l’autoriser à faire une extension de cette convention afin de permettreCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 18 mai 2018, Page 5

la signature électronique des documents et flux comptables et de l’ensemble des pièces administratives qui peuvent supporter une telle signature, et de passer un avenant à cet effet. L’assemblée donne un accord unanime pour la signature d’un avenant, ou de toute convention à passer en vue de permettre la mise en place de la signature électronique.

7) Attribution de marché – Voirie rue François Guillou : 2018-38

Madame le Maire fait part à l’assemblée du résultat de la consultation pour la réalisation des travaux de voirie définitive, rue François LE GUILLOU. Elle précise que les travaux de raccordement des logements Armorique Habitat sont en cours d’achèvement mais que le marché initial est devenu caduc compte tenu du délai écoulé depuis sa notification. Puis elle précise que c’est l’entreprise EUROVIA, moins disante, qui a reçu la meilleure note lors de l’analyse des offres par la commission d’ouverture des plis, avec un montant de travaux estimé à 79 032,65 € Hors Taxes (94 839,18 € TTC), inférieure à l’estimation des travaux (107 170 € TTC).

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de marché, compte tenu des conclusions de la commission d’ouverture des plis, et en avoir délibéré, décide par 17 voix pour et 4 abstentions (Mmes CHAUVEL, PERRIN et sa procuration, Monsieur MASSE) :

1. D’Autoriser le Maire à signer le marché à passer avec l’entreprise EUROVIA pour un montant de 79 032,65 € HT soit 94 839,18 € TTC;

2. D’Autoriser le Maire à signer toute pièce complémentaire en vue de la passation ou de la mise en œuvre du marché ;

3. Dit que la dépense sera imputée au budget de la ZAC.

8) Création d’une régie « Salles et matériel » :

A) Présentation :

Madame le Maire fait part à l’assemblée du projet de création d’une régie de recettes, dite « Salles et matériel », pour l’encaissement des locations de salles municipales et des tarifs associés (vaisselles, tables, réservations, ...) et fait part de l’avis favorable du receveur municipal.

B) Décision : 2018-39

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité, adopte l’acte constitutif de la régie dite « Salles et matériel » ainsi qu’il suit :

VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire ; VU Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU L’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU L’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 mai 2018 ;

à l’unanimité, DECIDE :

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes, dite « Salles et matériel », au sein de la commune de Ploubezre à compter du 1er juillet 2018 ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée en Mairie de Ploubezre, 1 Place des anciens Combattants, 22300 Ploubezre ;

ARTICLE 3 - La régie fonctionne de façon permanente ;

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 18 mai 2018, Page 6

1° : Locations du CAREC et tarifs associés (vaisselles, réservations, locations de tables, bancs, ...) ;

2° : Locations de la salle Marie CURIE et tarifs associés ;

3° : Locations des autres bâtiments communaux (Salle des sports, ...) et tarifs associés ;

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Numéraire ;

2° : Chèques ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de :

quittances extraites d'un quittancier P1 RZ et, à la demande, d’une facture ; ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à trente jours après la prestation ;

ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination ;

ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant maximal de 250 € est mis à disposition du régisseur ;

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € ;

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser auprès de la Trésorerie Principale de Lannion le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 15 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie Principale de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

9) Gratuité pour concession funéraire pour les agents de la commune : 2018-40

A) Présentation :

Madame le Maire propose de mettre en place la gratuité de l’octroi d’une concession funéraire de 15 ans, en cas de décès d’un agent titulaire, inscrit au tableau des effectifs et demeurant sur la commune.

Madame PERRIN indique que l’opposition votera contre cette proposition, considérant qu’il s’agit là d’une mesure discriminatoire au sein des personnels, qu’il existe des dispositifs d’aide en cas de décès et que le recours au CCAS est toujours possible en complément. Monsieur FERREIRA-GOMES s’étonne alors de la proposition, indiquant qu’il existe d’autres régimes d’aides aux personnels et qu’en cas de décès d’un agent, une aide de l’ordre de 13 000 € est déjà attribuée par la collectivité à ses ayants droits. Puis Madame LISSILLOUR-MENGUY manifeste aussi son désaccord, notant qu’il existe déjà beaucoup d’aides, approuvée par Monsieur BLANCHARD. Monsieur MASSE intervient alors pour indiquer qu’éventuellement les situations particulières peuvent être examinées par le CCAS.

B) Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour (Mmes GOURHANT, ALLAIN, LE CARLUER, ROLLAND, et Mrs NICOLAS, GOAZIOU, LE DROUMAGUET, ROPARS), 8 contre (Mmes CHAUVEL, GOAZIOU, LISSILLOUR-MENGUY, PERRIN et sa procuration, Mrs FERREIRA-GOMES, LE MANAC’H, MASSE) et 5 abstentions (MrsCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 18 mai 2018, Page 7

BLANCHARD, JEGOU et sa procuration, LE FOLL et VANGHENT), la voix du Maire étant prépondérante compte tenu de l’égalité, le Conseil Municipal décide : - La gratuité pour 15 ans d’une concession funéraire en cas de décès d’un agent titulaire inscrit au tableau des effectifs et demeurant sur la commune.

10) Chapelle de Kerfons - Restauration du tableau de Saint Yves :

Madame le Maire fait part à l’assemblée de deux devis, remis à chaque membre de l’assemblée en début de séance, établis en vue de la restauration du tableau dit de « Saint Yves entre le riche et le pauvre ». Elle précise que la différence de tarif entre les deux devis s’explique par le fait que l’une des restauratrices n’a pas souhaité chiffrer le coût de l’intervention (fongicide) avant d’avoir opéré sur le tableau ; il apparaît que, pour DRAC, le coût total de sa prestation sera probablement du même ordre que celui de sa consœur. Suit un échange sur l’urgence indiquée des travaux de restauration. Madame LE CARLUER retrace alors l’historique de la démarche de la DRAC, dont la responsable en charge du mobilier est passée examiner le tableau, voici 1 an puis récemment, et qui a pris l’initiative de son inscription à l’inventaire et, plus récemment, a engagé une démarche de classement (qui devrait être décidé prochainement). Cette démarche étant initiée, il est alors possible d’envisager la restauration du tableau en espérant un taux de subvention le plus favorable.

S’en suit un débat sur la réalité de l’urgence des travaux, Monsieur MASSE constatant que le premier devis est daté de plus d’un an puis Monsieur LE FOLL observant qu’il est vain de débattre des devis puisque l’offre la plus complète n’est plus valable depuis mars dernier et qu’il importe donc de la faire actualiser. Monsieur MASSE propose de confier éventuellement la responsabilité d’un choix à la commission d’ouverture des plis et un débat s’engage sur l’intérêt de demander rapidement des subventions.

A l’issue de son débat, l’assemblée convient de reporter sa décision au prochain Conseil Municipal.

11) Noms de rues et résidence BSB – Modalités :

Madame le Maire informe l’assemblée que, dans le prochain Kélou, un appel à participation est lancé auprès de la population en vue d’attribuer des noms pour deux rues de la commune (voie d’accès aux écoles et impasse depuis la RD 11 en surplomb du bassin tampon) ainsi que pour l’ilot C (27 logements BSB) de la ZAC. Elle précise que l’objectif est de mettre en place un concours ouvert à la population et au conseil municipal des enfants en vue de recueillir des propositions de noms. Une commission se réunira pour sélectionner 3 propositions par site qui seront proposées ensuite en Conseil Municipal du mois de juin pour la décision finale.

Le conseil municipal est sollicité pour valider ces modalités ou en proposer d’autres. L’assemblée prend acte des modalités proposées.

12) Affaires diverses

* Point sur la nouvelle organisation des services :

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une Note de Service sera distribuée la semaine prochaine au personnel en vue de formaliser l’organisation existante, d’en préciser le caractère temporaire, et de définir des référents de pôles, en vue de faciliter et fluidifier les missions. Elle les énonce :

 Au sein du service administratif : Référente administrative ; Référente urbanisme ; Référente personnel ; Référente écoles ;

 Au sein du service administratif : Pôle voirie, Pôle espaces verts, Pôle bâtiments, Pôle restauration ;

Monsieur MASSE demande si les membres de l’assemblée auront une copie de la note et à quel moment. Suit un échange au cours duquel Madame le Maire accepte la communication de ce document en précisant que, s’agissant d’un document à usage interne, il n’a donc pas vocation à être diffusé et qu’il conviendra de respecter cette prescription, ce qui fait consensus. Par ailleurs, il est convenu que le document sera diffusé aux membres de l’assemblée uniquement après que les agents auront pu en prendre connaissance.Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 18 mai 2018, Page 8

* Délégation de signature :

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a donné délégation de signature à Monsieur Laurent WOLF afin de permettre une plus grande fluidité dans l’exécution des tâches dans le service administratif.

Monsieur MASSE demande quelle est la durée de cette délégation et il lui est précisé qu’elle dure le temps de la mission.

* Résultat des élections des représentants du personnel :

Madame le Maire informe l’assemblée du résultat des élections de représentants du personnel dans les services municipaux, savoir :

 Arnaud MORVAN (STM) ;

 Véronique ROLLAND (Mairie) ;

 Ghislaine HELARY (Ecoles) ;

 Delphine MAYEUX (Entretiens des bâtiments hors écoles).

Elle précise que ces représentants seront notamment présents lors des travaux de mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel). Par ailleurs des réunions sont organisées au service technique chaque mardi et aux écoles 1 fois par mois.

Monsieur MASSE, pour l’opposition, demande aussi à être associé aux réunions.

* Information sur l’attestation de gratuité de stationnement – SDE :

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle va signer l’attestation demandée par le SDE pour un engagement de gratuité du stationnement des véhicules électriques en cours de rechargement. Cette attestation permettrait au SDE d’obtenir des subventions et donc de poursuivre le développement du programme de desserte du territoire en bornes. Monsieur GOAZIOU s’interrogeant sur le nombre de véhicules pouvant recharger sur ces bornes, Monsieur VANGHENT précise qu’il n’a pas de chiffre précis en tête, mais que la fréquentation reste modeste.

* Présentation du travail en cours sur la numérotation :

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un travail est en cours depuis la mi avril pour la numérotation de certaines voies, avec le concours du service SIG de LTC. Elle précise que l’objectif est de conserver les noms de villages mais d’y adjoindre un numéro et un nom de route. Ce travail se déroulera jusqu’en fin d’année 2018.

* Lutte contre les frelons asiatiques : 2018-41

Madame le Maire rappelle le projet de fédérer la lutte contre le Frelon asiatique au sein de LTC et que la condition de base de ce projet est de s’en tenir à la lutte contre cette espèce envahissante (à l’exclusion du Frelon européen ou d’autres insectes). Pour vérifier cette condition, depuis l’année 2016, deux référents sont désignés au sein de la commune : Monsieur François VANGHENT (adjoint municipal) et Monsieur Arnaud MORVAN (agent responsable des espaces verts). Une convention de partenariat est signée avec LTC afin de préciser le dispositif technique et administratif ainsi que de préciser les modalités de la participation financière des parties à cette destruction. Cette convention sera renouvelée par tacite reconduction tant qu’elle ne sera pas dénoncée par l’une des deux parties. Il est à noter que LTC n’intervient qu’en complément de la commune, et jusqu’à concurrence du montant de prise en charge de la commune, comme indiqué dans la note de présentation. Madame le Maire propose que la commune maintienne sont tarif d’intervention, soit 40 €, pour chaque colonie secondaire et qu’elle intervienne à hauteur de 15 € pour les colonies primaires. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Ploubezre approuve le projet de convention à passer avec Lannion Trégor Communauté au titre de la lutte contre les espèces invasives et autorise le Maire à la signer. Il fixe son tarif d’intervention, en complément de l’aide de LTC, à 40 € pour les colonies secondaires et à 15 € pour les primaires. Par ailleurs, il lui donne tous pouvoir pour rendre exécutable la convention et notamment signer toute pièce annexe devant l’accompagner.

* Fonctionnement de l’école élémentaire :Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 18 mai 2018, Page 9

Madame CHAUVEL fait part au Maire de sa lecture, dans le Kélou d’un horaire d’ouverture des écoles différent entre la Maternelle et l’Elémentaire et qui ne correspondait pas à ce qui aurait été convenu en commission.

Madame le Maire indique que l’évolution s’explique par la demande des enseignants d’adapter les horaires prévus initialement. Un travail a été conduit entre les directions des deux écoles et des représentants de la commune (élus et agents) et une adaptation a été faite, étant précisé que la garderie acceptera les enfants gratuitement dès l’accueil en Elémentaire par les enseignants pour éviter que les parents ne laissent leurs enfants hors les murs de l’école maternelle.

Compte tenu de l’absence de Madame ROBIN-DIOT et donc de certaines réponses Madame CHAUVEL puis Monsieur MASSE demandent si le Conseil Municipal peut revenir sur cette question lors de sa prochaine réunion. Suit un nouvel échange au cours duquel il apparaît que l’information a été donnée dans le Kélou et que les parents sont finalement informés des nouveaux horaires et des conditions d’accueil des enfants.

* Travaux sur le parking du CAREC :

Madame PERRIN relève que les travaux d’aménagement du parking du CAREC et de la salle des sports se font durant le temps scolaire et indique qu’un problème de sécurité se pose en conséquence au moment de la circulation la plus importante. Elle demande si une adaptation du chantier serait envisageable durant ces temps forts.

Monsieur LE FOLL précise alors le calendrier des travaux et indique que les problématiques de sécurité ont été intégrées dans l’organisation du chantier et que les travaux les plus importants sur la voie d’accès à l’école se feront au mois de juillet. En conséquence, il relève qu’il est difficile de prétendre ne pas laisser l’accès de la zone incriminée à l’entreprise. Madame CHAUVEL s’inquiète alors de l’utilisation du terrain engazonné, aujourd’hui transformé en bassin tampon des eaux pluviales, qui était habituellement utilisé pour accueillir une tente lors de la kermesse. Madame le Maire indique que les tentes ne seront plus utilisées, ce qui représentera une économie pour l’Amicale et, pour le solde, une négociation sur le tarif du CAREC lui paraît envisageable. Suit un échange à propos d’un éventuel agrandissement de la cour de l’école, que la réalisation du bassin tampon ne permet plus, et Madame le Maire répond alors que les effectifs de l’école Elémentaire sont plutôt en baisse ; le sujet ne semble donc pas d’actualité.

Enfin, Monsieur LE FOLL communique une information sur la réfection du plancher de la classe mobile, qui pose problème dans la mesure où son mauvais état peut être associé à la dégradation de la structure. Il convient donc d’être circonspect avant d’envisager des travaux importants.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

A Ploubezre, le 24 mai 2018

Le Maire,

Brigitte GOURHANT

F. ALLAIN D. BLANCHARD V. CHAUVEL A. FERREIRA-GOMES Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 18 mai 2018, Page 10

C. GOAZIOU J. F. GOAZIOU L. JEGOU M. P. LE CARLUER

Y. LE DROUMAGUET F. LE FOLL A. LE LOARER M. LE MANAC’H

M. C. OGER R. LISSILLOUR-MENGUY J. MASSE J. Y. MENOU

G. NICOLAS G. PERRIN A. ROBIN-DIOT M. O. ROLLAND

G. ROPARS F. VANGHENT