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Déliberation - 2023 14 motion de censure relative au zonage en prairies sensibles
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 14 motion de censure relative au zonage en prairies sensibles)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE DE MARCHASTEL Envoyé en préfecture le 19/06/2023
DEPARTEMENT : LOZERE Reçu en prélecture le 49/06/2025 Scans ARRONDISSEMENT : Mende Pubiié te RSS
CANTON : Aumont-Aubrac ID : 048-214900914-20230609-14 2025-DE
Nombre
de conseillers en exercice
de présents
de votants I
—]
N° 14/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 09/06/2023
OBJET : Motion de censure relative au zonage prairies sensibles
L’an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMs BRUN Roger, CHAYLA Valérie, MALHERBE Eric, PAGES Josyane, PERRET Nicolas, THIOT Jacques, VIGIER Urbain.
Etaient absents :
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil : Nicolas PERRET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Monsieur le Maire d onne lecture du projet de motion contre la classification en prairies sensibles de certaines surfaces agricoles lors de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023. Sont considérées comme prairies sensibles, les prairies permanentes majoritairement herbacées situées sur les zones Natura 2000 et présentant une richesse importante en biodiversité. En Lozère, les surfaces désignées comme prairies sensibles correspondent aux surfaces de prairies et pâturages permanents des zonages Natura 2000. Ce classement a été fait sans concertation avec la profession agricole ou les collectivités locales.
Le maintien des prairies sensibles a été instauré en 2015 dans le cadre du paiement vert. En 2015, le non maintien des prairies sensibles engendrait une pénalité sur le paiement vert. En 2023, la protection des prairies dites sensibles est intégrée à la conditionnalité. Ces surfaces doivent être maintenues : leur labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés. Seul un travail du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. Le labour de surface en prairie sensible a pour conséquence une pénalité sur l’ensemble des aides PAC de l’exploitant. La nouvelle programmation PAC est aussi à l’origine d’une évolution du zonage, la carte 2014 est complétée par les nouveaux territoires classés en Natura 2000
Considérant
- qu’à leur mise en place, les sites Natura 2000 ne devaient pas engendrer de contraintes pour les
exploitants agricoles
- que les conseils municipaux ont été incités à voter favorablement à Natura 2000 car il devait y avoir
des Mesures Agri-environnementales et Climatiques pour les exploitants agricoles. Mais le constant
est que les enveloppes MAEC sont insuffisantes. Envoyé en préfecture le 19/96/2033
Reçu en crétecture le 19/06/2073 sn
Pubiié .
KR
ID : 648-214800914-20230809-14 2023-DE
- Que les conseils municipaux ont été mal informés. Entre autre, il n’a jamais été expliqué le risque de
classement en prairies sensibles des certaines prairies situées en zone Natura 2000.
- que les surfaces considérées comme sensibles vont au-delà des habitats d'intérêt communautaire
des sites Natura 2000.
- que l’agriculture de montagne remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du
territoire et de souveraineté alimentaire,
- que l’agriculture est porteuse de nombreux projets d'installation et de diversification
- qu’en milieu rural de montagne, les opportunités de développement économique agricole sont
restreintes
- que le changement climatique conduit les exploitations agricoles à rechercher l’autonomie
alimentaire |
- que l’agriculture de montagne est porteuse de filières de qualité (Elovel, Bœuf Fermier Aubrac,
Laguiole …) pour lesquelles l'herbe est la principale ressource alimentaire. Or l'herbe se cultive. La
deuxième ressource pour l’engraissement est la céréale. Cette production sera limitée sur certaines
fermes par le zonage prairies sensibles.
- que l’agriculture de montagne contribue au maintien de l'ouverture des paysages qui contribue à
l'attrait touristique du département et à la diminution du risque d’incendies
- que l’agriculture de montagne est indispensable pour l’agri-tourisme
- qu’une filière pommes de terre cultivées sur l’Aubrac est en pleine croissance. Que pour son
développement, le labour de nouvelles surfaces peut-être nécessaire.
- Que le zonage prairie sensible interdit dans certains cas l’usage de produits phytosanitaires et que
l’utilisation de ces produits, Ratron par exemple, s'avère parfois nécessaire sur les prairies et
pâturages permanents pour leur préservation
-Demande l’annulation du classement prairies sensibles et des contraintes qui en découlent et que les contraintes de la conditionnalité BCAE 9 ne s’appliquent que pour les exploitations engagées dans un contrat MAEC
-Précise que la commune pourrait demander à sortir de Natura 2000 plateau de l’ Aubrac.
Après délibération, le Conseil Municipal Adopte à l’unanimité la motion présentée :
Aïnsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 9 juif 24
Le Maire