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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 057 Motion de Soutien AUX Agriculteurs Dans Leur Opposition au Classement en Prairies Sensibles de Surfaces Quils Exploitent
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 057 Motion de Soutien AUX Agriculteurs Dans Leur Opposition au Classement en Prairies Sensibles de Surfaces Quils Exploitent)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
REPUBLIQUE Ress en préfecture le 29/09/2023 ER
RANCAISE Publié le 29/09/2023
F ID : 048-200006930-20230926-2023_057-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER Nombre de Conseillers
CRE de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ons: 7 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 18/09/2023
AREAS: 1809PIE Séance du 26 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 26 septembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD,
Pierre MALET, Jean-Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Absents excusés : Patrick RENOUARD, Virginie FOURNIER.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Jean-Louis BRUN, Marie-Josée BEAUD à Marc OZIOL, Patrice CLAVEL à
Jean-Marie BOSCUS, Aline RANC à Pierre MALET, Jean-Claude MAYRAND à Jean-Louis SOULIER.
Secrétaire de séance : Julian SUAU
Objet : MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS DANS LEUR OPPOSITION AU CLASSEMENT EN "PRAIRIES SENSIBLES" DE SURFACES QU'ILS EXPLOITENT :
Monsieur le Président précise que la Chambre d’Agriculture de la Lozère a récemment interpellé les Collectivités Locales sur les conséquences pour les exploitants agricoles de la classification en "prairies sensibles" d’un certain nombre de parcelles.
En Lozère, les surfaces désignées comme prairies sensibles correspondent aux surfaces de prairies et pâturages permanents des zonages Natura 2000. Ces classements n’avaient fait l’objet en leur temps d’aucune concertation avec la Profession agricole ou les collectivités locales.
La classification en prairies sensibles a pour conséquence que les agriculteurs doivent conserver en l’état les terrains (pas de labours, pas de conversion, …).
Au regard de l’impact de telles dispositions, Monsieur le Président propose que le Conseil Communautaire apporte son soutien au monde agricole sur cette question des "prairies sensibles".
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu la délibération du 5 juin 2023 de la Chambre d'Agriculture de Lozère relative au zonage "prairies
sensibles" ;
Considérant qu'au moment de leur mise en œuvre les sites classés "Natura 2000" ne devaient pas
engendrer de contraintes pour les exploitants agricoles ;
Considérant que l'agriculture de montagne remplit des missions indispensables en matière
d'aménagement du territoire et de souveraineté alimentaire ;
Considérant que l'agriculture est porteuse de nombreux projets d'installation et de diversification ;
I EE |
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 26 septembre 2023 - 2023-057 - Motion de soutien aux agriculteurs dans leur opposition au classement en "prairies sensibles" de surfaces qu'ils exploitent. Page 1 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 ER
ID : 048-200006930-20230926-2023_057-DE
Considérant qu'en milieu rural de montagne, les opportunités de développement économique agricole
sont restreintes ;
Considérant que le changement climatique conduit les exploitations agricoles à rechercher l'autonomie
alimentaire et à mettre en place de nouvelles productions (maraichage ….) pour développer les circuits de
proximité nécessitant de pouvoir labourer les terrains ;
Considérant que l'agriculture de montagne est porteuse de filières de qualité (Agneau de Lozère, Fleur
d'Aubrac, Bœuf Fermier Aubrac, Laguiole, …) pour lesquelles l'herbe est la principale ressource
alimentaire, mais que l'herbe se cultive, et que cette production serait limitée sur certaines fermes par le
zonage "prairies sensibles" ;
Considérant que l’agriculture de montagne contribue au maintien de l'ouverture des paysages qui contribue à l'attrait touristique du département et à la diminution du risque d'incendies ;
Considérant que l'agriculture de montagne est indispensable pour l’agritourisme ;
Le Conseil Communautaire, par 1 "abstention" et 27 voix "POUR" :
EXPRIME sa solidarité avec les agriculteurs dans leur opposition au classement en "prairies sensibles" de
certaines surfaces qu’ils exploitent.
DEMANDE l'abandon de la classification en "prairies sensibles" des prairies et pâturages majoritairement herbacées situés en zone "NATURA 2000" et la neutralisation d’éventuelles contraintes nouvelles.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier
Le Préside) %
Francis CHABALIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site intemet www.telerecours.fr .
I ©
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 26 septembre 2023 - 2023-057 - Motion de soutien aux agriculteurs dans leur
opposition au classement en "prairies sensibles” de surfaces qu'ils exploitent. Page 2