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Déliberation - 19931 Motion zonage prairies sensibles
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19931 Motion zonage prairies sensibles)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N° 19931
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Motion
relative au
zonage
prairies
sensibles
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 25
représentés : 8
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
4 juillet 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
31/07/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 11 juillet 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois de Juillet, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Monsieur Christophe LACAS, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Jean-François BERENGUEL (Monsieur Vincent MARTIN), Adjoint, Monsieur Raoul DALLE, (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Thierry JACQUES (Madame Ghalia THAMI), Madame Stéphanie MAURIN (Monsieur François ROBIN), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Alain COMBES), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Monsieur Jérémy BRINGER (Monsieur Karim ABED), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Valérie TREMOLIERES expose :
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, et
indiquant en préambule :
Que sont considérées comme prairies sensibles, les prairies
permanentes majoritairement herbacées situées sur les zones Natura
2000 et présentant une richesse importante en biodiversité,
Qu’en Lozère, les surfaces désignées comme prairies sensibles
correspondent aux surfaces de prairies et pâturages permanents
des zonages Natura 200, ce classement ayant été fait sans
concertation avec la profession agricole et les collectivités locales N° 19931
Que le maintien des prairies sensibles a été instauré en 2015
dans le cadre du paiement vert. En 2015, le non maintien
des prairies sensibles engendrait une pénalité sur le
paiement vert. En 2023, la protection des prairies dites
sensibles a été intégrée à la conditionnalité : Ces surfaces
doivent être maintenues : leur labour et/ou la conversion
de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en
surface non agricole, ne sont pas autorisées. Seul un travail
du sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la
prairie sensible peut être réalisé. Le labour de surface en
prairie sensible a pour conséquence une pénalité sur
l’ensemble des aides PAC de l’exploitant.
Que la nouvelle programmation PAC est aussi à l’origine
d’une évolution du zonage, la carte 2014 étant complétée
par les nouveaux territoires classés en Natura 2000
Que les populations de rats taupiers sont très importantes
sur certaines zones Natura 2000 et qu’un moyen de lutte
actuel est l’utilisation du Ratron GW
Considérant :
o Toutes les délibérations ou motions déjà prises par
la Chambre d’Agriculture ces dernières années et
notamment celle du 5 juin 2023 relative au zonage
prairies sensibles,
o Qu’à leur mise en place, les sites Natura 2000 ne
devaient pas engendrer de contraintes pour les
exploitants agricoles
o Que les conseils municipaux ont été incités à voter
favorablement aux dispositifs Natura 200 en ce
qu’ils devaient être accompagnés de Mesures
Agris–Environnementales et Climatiques (MAEC)
pour les exploitants agricoles
o Le constat que les dites MAEC sont insuffisantes
o Que les conseils municipaux ont été mal informés
en qu’il n’a notamment jamais été expliqué le
risque de classement en prairies sensibles de
certaines prairies situées en zone Natura 2000
o Que les surfaces considérées comme sensibles
vont au-delà des habitats d’intérêt
communautaire des sites Natura 2000
o Que l’agriculture de montagne remplit des missions
indispensables en matière d’aménagement du
territoire et de souveraineté alimentaire N° 19931
o Que l’agriculture est porteuse de nombreux projets
d’installation et de diversification
o Qu’en milieu rural de montagne, les opportunités de
développement économique agricole sont restreintes
o Que le Conseil d’Etat demande une réduction de
l’utilisation des pesticides sur zone Natura 2000 (décision
n°43.76.13 du 15 novembre 2021)
o Que le changement climatique conduit les exploitations
agricoles à rechercher l’autonomie alimentaire
o Que l’agriculture de montagne est porteuse de filières de
qualité (Elovel, Bœuf Fermier Aubrac, Laguiole…) pour
lesquelles l’herbe est la principale ressource alimentaire
o Que l’herbe se cultive
o Que la deuxième ressource pour l’engraissement est la
céréale
o Que la production de céréales sera limitée sur certaines
fermes par le zonage prairies sensibles
o Que l’agriculture de montagne contribue au maintien de
l’ouverture des paysages, facteur, à la fois, d’attrait
touristique du département et de diminution du risque
d’incendies
o Que l’agriculture de montagne est un élément
indispensable à l’agri-tourisme
o Qu’une filière pommes de terre cultivées sur l’Aubrac est
en pleine croissance
o Que pour le développement de cette filière, le labour de
nouvelles surfaces peut-être nécessaire
o Que le zonage prairie sensible interdit, dans certains cas,
l’usage de produits phytosanitaires, à l’instar du Ratron
Il est proposé au conseil municipal :
DE DEMANDER l’annulation des classements Natura 2000
DE DEMANDER, par voie de conséquence, l’annulation des classements prairies sensibles et des contraintes qui en
découlent. N° 19931
#signature2#
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, avec 26 voix pour
et 7 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr