Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 du 31 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 du 31 janvier 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 du 31 janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 10 - 2023

PUBLIE LE 31 JANVIER 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, sous- préfet de Thann-Guebwiller, chargé d’assurer l’intérim du sous-préfet d’Altkirch 3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Arrêté du 30 janvier 2023

portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI,

sous-préfet de Thann-Guebwiller, chargé d’assurer l’intérim du sous-préfet d’Altkirch

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des communes,

VU le code de procédure pénale,

VU le code de la défense,

VU le code de la route,

VU le code du sport

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020,VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1er février 2021,

VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022,

VU la décision du 18 octobre 2021 nommant Mme Gaëlle FRÉTÉ, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Altkirch à compter du 8 février 2022,

Considérant la vacance du poste de sous-préfet d’Altkirch à compter du 30 janvier 2023 ,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé d’assurer l’intérim du sous-préfet d’Altkirch à compter du 30 janvier 2023.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement d’Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales,- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,

- Délivrance des cartes d’identité des maires et de leurs adjoints.

1.3 Police municipale :

- Décision relative à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales.

- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et les forces de sécurité de l’État.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêté de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ),

à l'exception :

 des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

 des saisines du tribunal administratif pour les déférés,

 des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :

 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;

 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de

loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.

II. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires, à l’exception des jugements ordonnant l’expulsion locative,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,2.2 Circulation des mineurs :

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l’autorité parentale.

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,

- Autorisation d’exploiter des débits de boissons,

- Autorisation d’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place,

- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement,

- Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations,

- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois,

- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois d’établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agrément des gardes-particuliers,

- Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes-particuliers,

- Visa des cartes des gardes-particuliers.

2.5 Manifestations publiques :

- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.

2.6 Usagers de la route :

- Décision d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisionsde mainlevée en application de l’article R.325-38 du code de la route, dans les limites de l’arrondissement d’Altkirch.

2.7 Funéraire :

- Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière,

- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

III. AFFAIRES PARTICULIÈRES

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,

- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L5815-2 et L5816-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- Attribution à l’État des biens vacants et sans maître,

- Convention définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

MISSIONS TRANSVERSALES

Article 3 : Délégation est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, à l’effet de signer les correspondances courantes n’emportant pas de décision, en qualité de référent départemental pour la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, et référent départemental pour la diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n’emportant pas de décision, des bordereaux d’envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.

SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, chargé de l’intérim du sous-préfet d’Altkirch, M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de l’administration de l’arrondissement d’Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Stéphane CHIPPONI.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane CHIPPONI et de M. Christophe MAROT, M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, est chargé de l’administration de l’arrondissement d’Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Stéphane CHIPPONI.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Stéphane CHIPPONI, de M. Christophe MAROT et de M. Alain CHARRIER, la délégation de signature accordée au titre de l’article 1er sera exercée par Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la sous- préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.

Article 8 : L’arrêté du 8 février 2022 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets de Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, entrera en vigueur le jour même de sa publication et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Á Colmar, le 30 janvier 2023

Le préfet,

Signé

Louis LAUGIER