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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°6 du 18 janvier 2023
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°6 du 18 janvier 2023)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 6 - 2023
PUBLIE LE 18 JANVIER 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Service des sécurités
Arrêté n°BDSC 2023-18-04 du 18 janvier 2023 portant renouvellement d’agrément de la SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à MULHOUSE pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (agrément n°68- 03)
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC 2023-18-04 du 18 janvier 2023 portant | renouvellement d'agrément de la SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à MULHOUSE pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
(Agrément n° 68-03)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 12217;
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté SIDPC 2018 11 01 du 11 janvier 2018 portant renouvellement d'agrément;
Considérant la demande reçue en préfecture le 12 décembre 2022, de M. Daniel BADER, gérant de la SARL FACS
FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à 68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemmnitz déclarant,
notamment en annexe 7, utiliser uniquement le bâtiment sis 20, rue Chemnitz à Mulhouse aux fins de formation:
Considérant que le local précisé par mail en date du 11 janvier 2023 et situé à Strasbourg n'est pas déclaré dans le . dossier reçu en préfecture le 12 décembre 2022 et n’a fait l'objet d'aucun avis du SIS 67 ;
Considérant l'avis du 06 janvier 2023 de M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du HAUT-RHIN territorialement compétent;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour assurer, sur l'ensemble du territoire national, la formation aux diplômes : d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3), accordé à :
la SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à 68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemnitz
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous le numéro 68-03, qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé. Article 2:La SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à 68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemnitz représentée par M. Hervé BIBER, directeur, dispose d'un contrat d'assurance en responsabilité civile.
Article 3:La SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à 68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemnitz dispose de plusieurs formateurs :
M. Hervé BIBER, titulaire du SSIAP 3,
M. Dominique JUNG, titulaire du SSIAP 3,
M. Nicolas AUBRY titulaire du SSIAP 3, |
M. MANGA ESSOUMA Hugues Alexandre titulaire du SSIAP 3
ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4:1a SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à 68200 MULHOUSE, 20 rue de
Chemnitz est déclarée comme organisme de formation auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle sous le numéro
426 801 716 68 depuis le 10 octobre 2006.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet du Haut-Rhin et faire l'objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 : En cas de cessation d'activité, la SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à 68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemmnitz en avise le préfet du Haut-Rhin, lui transmet les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 7 : Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander à la SARL FACS FORMATION ASSISTANCE CONSEIL SÉCURITÉ sise à 68200 MULHOUSE, 20 rue de Chemnitz, des informations visant à vérifier le respect des conditions d'exercice. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du Haut-Rhin, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Article 8 : les actions de formation professionnelle faisant l'objet du présent arrêté sont exclusivement dispensées dans le local déclaré à savoir 20, rue de Chemnitz à Mulhouse ;
Article 9 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, et M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 18 janvier 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet, :
Signé
Mohamed ABALHASSANE Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI- 7 rue Bruat, PB 10489 - 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau- 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisentà l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints. .
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 — Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif — 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : wwwi.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une dernande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).