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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-035
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et
modalités de leur déconsignation (22 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et
modalités de déconsignation (22 pages) Page 26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta
Albitreccia (5 pages) Page 49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D
179 (12 pages) Page 55
2 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-02-27-00007
27/02/2026
Consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ -
commune d'Ajaccio et modalités de leur
déconsignation
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 3 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET lo romeo rot ones
DE LA CORSE- aménage et du Re e
DU-SUD e Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ANTARGAZ situé sur la commune d'Ajaccio et prévoyant les modalités de leur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
déconsignation
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier;
les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement ANTARGAZ sis lieu-dit Ricanto, sur la commune d’Ajaccio ;
la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio, annexée au présent arrêté, et signée le 23 février 2026 entre :
La société ANTARGAZ,
La Collectivité de Corse,
La Communauté d'agglomération du pays ajaccien,
La Mairie d'Ajaccio,
Et l'État, représenté par le Préfet du département de la Corse-du-Sud.
CONSIDERANT le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti (article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les périmètres d'exposition aux risques soumis à prescriptions ;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributions
Article 1
financières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations nécessite une décision administrative ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Le Préfet autorise les collectivités territoriales et l'exploitant des installations à l'origine du risque, contributeurs définis par la convention de financement susvisée, à consigner à la Caisse des dépôts et
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 4 consignations, à hauteur de leurs contributions financières respectives la somme de 900 000€ (« neuf cent mille euros ») correspondant au montant maximum des contributions obligatoires et non obligatoires fixé par accord de l'ensemble des financeurs, au profit final des bénéficiaires de la convention de financement susvisée.
Les modalités pratiques de consignation sont détaillées par la convention de financement susvisée.
Un compte de consignation, intitulé « PPRT ANTARGAZ - Ajaccio - Mesures de travaux de protection », est ouvert à la Caisse des dépôts et consignations afin de recueillir les contributions financières des parties visées à l’article L.515-19 du code de l’environnement.
L'Etat, par le biais de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, est
chargé de faire les appels de fonds aux contributeurs pour qu'ils consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur la base du présent arrêté et selon les modalités prévues par la convention de financement susvisée.
A réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des Dépôts et Consignations délivre un récépissé de consignation à chaque contributeur, récépissé qui atteste de la consignation des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvisée.
Article 2
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La déconsignation des intérêts intervient selon les modalités prévues par la convention de financement susvisée et la présente décision.
Article 3
La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations sur demande de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse après validation des dossiers par le comité de pilotage ou comité technique selon les modalités prévues par la convention de financement susvisée et la présente décision.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
ÆRie Tai CJV
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 5 Liberté ,
Égalité PAES!I D’AIACCIU
Fraternité
| Ex CULLETTIVITÀ pi CORSICA RÉPUBLIQUE
COLLECTIVITÉ DE CORSE FRANÇAISE
060,
e AJACCIO antargaz CITÀ D'AIACCIU HW énergies
Convention de financement et de gestion des
participations financières pour la réalisation des
travaux prescrits par le PPRT de l'établissement
ANTARGAZ sur la commune d’Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 6 La présente CONVENTION est établie :
ENTRE
La Société ANTARGAZ au capital de 7 749 159 euros, dont le siège social est situé 4, Place Victor Hugo 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 126 043, représentée par Mme Julie FAZIO VANDERBORGHIT (Présidente),
Ci-après dénommés « L'EXPLOITANT »
d'une part,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération de la Collectivité de Corse,
ET
La communauté d'agglomération du pays ajaccien, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération du conseil communautaire,
ET
La commune d'’Ajaccio, représentée par son Maire, agissant ès qualités par délibération du conseil communal,
Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITÉS »
d'autre part,
ET
L'État, représenté par le Préfet de Département de la Corse-du-Sud,
Ci-après dénommé « l'ÉTAT »
d'autre part,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articles R. 515-39 et suivants,
Vu le plan de prévention des risques technologiques de la Société ANTARGAZ approuvé par l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 (Corse-du-Sud),
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio datée du 18 juillet 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du pays ajaccien datée du 17 octobre 2024,
Vu la délibération n°25/093 de la commission permanente de la Collectivité de Corse datée du 23 juillet 2028,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 7 Table des matières
Préambule sisi siiceecceeeecceeeeneceeeeneeeenenece nee eeeenneesee 4
Chapitre | - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application ….................................... 5
Article 1 Définitions issues 5
Article 2 Objet de la convention... sise 6 Article 3 Périmètre et champs d'intervention 6
Chapitre Il Financement de l'opération... 6
Article 4 Coût total du financement et actualisation... 6
Article 5 Répartition des financements entre les parties ….................................................. 7 Article 6 Intervention d'un consignataire..…................................................ 7
Article 7 Modalités de consignation des contributions ....................................................... 8 Article 8 Modalités de déconsignation des contributions …............................................... 10 Article 9 Restitution des contributions à l'issue de la mise en œuvre des travaux prescrits 11 Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées ….….............…. 11
Chapitre Ill Modalités d'attribution des contributions 12
Article 11 Comité de pilotage ss 12 Article 12 Comité technique issues 12
Article 13 Organisation du suivi de Pattribution des contributions 13 Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux... iii ereeeeseeeeccecceececeesseesensee 14 Article 15 Versement du solde au propriétaire... 14
Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation .................. 16
Article 16 Durée de la CONVENTION... iii 16 Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION 16 Article 18 Changement d'exploitant.…...................................... 16 Article 19 Résolution des litiges ss 16 Article 20 Caducité............................... sise 16 Article 21 Informations confidentielles... 17 Article 22 Transmission de la CONVENTION... issues 17 Article 23 Protection des données à caractère personnel... 17
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 8 Préambule
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par
la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l’article L. 515- 36 du code de l’environnement.
Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement.
Les modalités d'application sont fixées par les articles R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement. L'Etat a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PPRT.
Suite à l'arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d’une convention de financement permet de faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements par les collectivités territoriales concernées et l'EXPLOITANT des installations à l'origine des risques. Ce financement est notamment précisé dans l'article L. 515-19 du code de l’environnement.
Le PPRT de létablissement ANTARGAZ à Ajaccio, a été approuvé par arrêté préfectoral du 24 octobre
2023. Quarante-cinq (45) logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au PPRT d'ANTARGAZ sur la commune d’Ajaccio.
La présente CONVENTION, conclue entre l'ÉTAT, les COLLECTIVITÉS et l'EXPLOITANT a donc pour
objet le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser les modalités financières du dispositif (financements, gestion, utilisation des crédits).
La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financer les travaux de réduction de la vulnérabilité.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 9 Chapitre 1 - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 Définitions
Les mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avec
ses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :
BENEFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITÉS, de l'EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 | du Code de l’environnement) et de l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater À du CGl) dans le cadre du programme d'accompagnement, selon les critères précisés à l’article 3 de la présente CONVENTION.
TRAVAUX FINANCES : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITÉS, l'EXPLOITANT et
l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater À du CGI). II s'agit des travaux de renforcement des logements privés prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ approuvé par arrêté du 24 octobre 2023 et auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l’environnement.
Ces travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite d'un plafond de 20 000 €.
PARTIES : désigne les différents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT, cosignataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITÉS, l'EXPLOITANT, ainsi que l'ÉTAT.
FINANCEMENTS : désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes pour la mise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio.
ACCOMPAGNEMENT : Un marché a été lancé par l'État pour choisir le prestataire chargé de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement » dans la suite du document. Ce prestataire est chargé d'une prestation d'ingénierie d'accompagnement, financée par l'État. Il assure une maîtrise d'œuvre sur le plan administratif, technique et financier à destination des BÉNÉFICIAIRES du dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des travaux. Le programme d'accompagnement fait l'objet de la convention de programme « convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio ».
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : désigne les participations financières des financeurs (COLLECTIVITES et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du code de l'environnement.
CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES : désigne les participations financières non obligatoires des financeurs (COLLECTIVITES et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l’article L. 515- 19 du code de l'environnement.
CONSIGNATAIRE : La Caisse des dépôts et consignations (CDC) — établissement public spécial détenant le monopole en matière de consignation — intervenant en qualité de consignataire, auprès de laquelle sont consignées les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES des collectivités et de l'exploitant pour la mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et qui gérera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 10 Article 2 Objet de la convention
La présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes aux financements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements privés à usage d'habitation, c’est-à- dire au profit des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements concernés par le PPRT d'ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio. Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d'attribution des financements aux BENEFICIAIRES, définis à
l'article 1.
Article 3 Périmètre et champs d'intervention
Le champ d'intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risques technologiques tels que prescrits dans le PPRT d'ANTARGAZ approuvé le 24 octobre 2023.
Le périmètre d'intervention se définit comme suit : les cartes, proposées en annexe de la présente CONVENTION, localisent les bâtiments concernés. Il s’agit de 45 logements à Ajaccio.
Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront être considérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.
Sont concernés par les travaux financés, tous les logements appartenant à une personne physique ou à une personne morale dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Chapitre Il Financement de l'opération
Article 4 Coût total du financement et actualisation
L'EXPLOITANT des installations à l’origine du risque, l'ETAT et les COLLECTIVITÉS participent au
financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d'application du PPRT, au titre de l'article L.515-16-2 du Code de l’environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans le délai défini à l’article L.515-16-2 du Code de l'environnement.
Dans le cadre de l'opération d'accompagnement « Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement ANTARGAZ sur la commune d’Ajaccio », l'ÉTAT finance le coût de l'accompagnement lié à la thématique PPRT et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.
Compte tenu des 45 logements recensés dans le périmètre d'application du PPRT, le montant global maximal des travaux est ainsi estimé à neuf cent mille euros (900 000 €) à la date de signature de la présente CONVENTION.
Ce montant n'est qu'une estimation maximale des dépenses ouvrant droit à la contribution de lEXPLOITANT et des COLLECTIVITES, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures acquittées par les propriétaires d'habitation susmentionnés.
En application de l’article L. 515-19 du Code de l'environnement, ces différentes CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits
par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 11 Article 5 Répartition des financements entre les
parties
La participation des COLLECTIVITÉS et de l'EXPLOITANT au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques et contribuables propriétaires d'habitation située dans le périmètre d'application du PPRT, conformément à l'article L. 515-19 du code de l’environnement, est répartie de la façon suivante :
Répartition pour les travaux du PPRT lié à l’établissement ANTARGAZ (45 logements) :
L'EXPLOITANT ANTARGAZ 25% 225 000 €
LES COLLECTIVITES 35% 315 000 €
Dont Collectivité de Corse (part obligatoire) 0% 0€
Dont Communauté d'agglomération du pays ajaccien 25% 225 000€ (part obligatoire)
Dont part non obligatoire prise en charge par la Mairie 5% 45 000€ d’Ajaccio
Dont part non obligatoire prise en charge par la 5% 45 000€ Collectivité de Corse
Pour mémoire, l'ETAT par le biais du crédit d'impôt 40% 360 000 €
Reste à charge pour le BENEFICIAIRE 0% 0 €
S'agissant de la participation de l'ÉTAT pour la réalisation des travaux, il s’agit uniquement d'aides « indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d'impôt, suivant les modalités prévues à l’article 200 quater À du CG.
Article 6 Intervention d’un consignataire
Les PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVITÉS et de l'EXPLOITANT sont versées à un consignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d'en assurer la conservation et d'en garantir le versement aux BÉNÉFICIAIRES pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ.
La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement spécial détenant le monopole en matière de consignation, qui gère le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.
En application de l’article L.518-17 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 12 disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ».
En accord avec les COLLECTIVITÉS et l'EXPLOITANT, la consignation des contributions financières sera donc ordonnée par une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalités de déconsignation ainsi que le sort des intérêts produits.
La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l’article L.518-17 du Code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations les dispositions de cette convention.
Enfin, en vertu de l’article L.518-23 du Code monétaire et financer, les sommes consignées sont rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 7 Modalités de consignation des contributions
Le Préfet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par décision administrative qui visera la présente convention et détaillera :
° Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT ainsi que les modalités de consignation ;
+ Le compte de consignation concerné ;
+ Les modalités de déconsignation ;
e Le sort des intérêts de consignation.
La Caisse des dépôts et consignations procède alors à l'ouverture d’un compte de consignation, libellé comme suit :
e _« PPRT ANTARGAZ - Ajaccio — Mesures de travaux de protection »
Le Préfet réalisera un premier appel de fond en 2026 auprès des parties prenantes dans un délai de 30 jours après la signature de la présente convention.
Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur, estimé à la date de
signature de la présente convention sur la base des propriétaires ayant sollicité le programme d'accompagnement (31 logements sur 45) et sur la base des devis reçus, sera de :
. Montant du 1°" versement sur le or , Financeur . . % du montant estimé à l’article 5
compte de consignation
Collectivité de Corse 6 848,12€
commanauté d'agglomération du pays 34 240,58€
15,22%
Commune d’Ajaccio 6 848,12€
ANTARGAZ 34 240,58€
Les appels à consigner les financements seront accompagnés :
« De la décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ;
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 13 + Pour les éventuels appels à consigner postérieurs au premier, du relevé de décision du comité
de pilotage ou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ainsi
que le compte de consignation concerné. Ces appels à consigner postérieurs au premier seront décidés dans la limite des plafonds visés à l’article 5 de la présente convention ;
+ Des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnées du pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pour le virement des fonds.
Ils seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voie postale ou dématérialisée.
À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUR
OBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialement compétent, en adressant par voie postale,
+ La décision administrative de consignation du Préfet ordonnant la consignation des financements ;
+ Pour les appels à consigner postérieurs au premier, le relevé de décision du comité de pilotage ou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ;
e Un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 2 de la présente convention).
Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :
DRFIP Auvergne - Rhône Alpes
Pôle de gestion des consignations de Lyon
3 Rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Accueil téléphonique de 8h30 à 12h : 04 72 40 43 60
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
De plus, le jour de l'envoi de la déclaration de consignation signée accompagnée des pièces justificatives (décision administrative de consignation du Préfet et pour les appels à consigner postérieurs au premier le relevé de décision du comité de pilotage où du comité technique), chacun opère un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les références ont été communiquées par le pôle de gestion concerné.
Le libellé du virement mentionne, selon le cas :
- _«PPRT ANTARGAZ - Ajaccio — Mesures de travaux de protection » et l'identité de la COLLECTIVITÉ ou de l'EXPLOITANT qui consigne.
À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des dépôts délivre un récépissé de consignation à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT.
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par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 14 Article 8 Modalités de déconsignation des contributions
La déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par un courrier de l'Etat, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
ET :
Référence à l'arrêté engageant la consignation des fonds ;
Référence à la présente CONVENTION de financement ;
Selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage ou du comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demande de déconsignation des financements ;
S'agissant de la déconsignation des contributions aux BÉNÉFICIAIRES :
Nom et adresse de chaque BÉNÉFICIAIRE ;
Justificatif d'identité de chaque BÉNÉFICIAIRE (copie recto verso de la pièce d'identité) :
Références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et RIB correspondant ;
S'agissant de la déconsignation d'une avance à l'entreprise réalisant les travaux et choisie par le BENEFICIAIRE tel que prévu par la présente convention :
Nom et adresse de l’entreprise désignée par chaque BÉNÉFICIAIRE ;
Montant de la contribution à verser à chaque entreprise ;
Extrait K Bis de moins de 3 mois (édition à partir du site Infogreffe) de chaque entreprise ;
Une copie recto verso de la pièce d'identité du représentant de chaque entreprise ;
Références du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.
S'agissant du versement du solde aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par la présente convention :
Nom et adresse ou de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;
Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaque entreprise réalisant les travaux ;
Un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité du représentant ;
Les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;
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° Montant à verser à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT
° Références du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT et RIB correspondant.
La déconsignation des contributions s'effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte de consignation.
Article 9 Restitution des contributions à l’issue de la mise en œuvre des
travaux prescrits
Dans le cas où le montant des contributions destinées aux financements des travaux prescrits par le PPRT aurait été surévalué, les contributions résiduelles seront restituées aux COLLECTIVITES et à l'EXPLOITANT.
Sur la base du bilan financier de la présente convention sur le compte de consignation, le comité de pilotage arrêtera le montant total des contributions à restituer.
Il décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d'une part
- Du montant dû à l'EXPLOITANT d'autre part.
La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des fonds résiduels après concertation avec l’ensemble des contributaires.
Article 10 Restitution des intérêts produits par les
contributions consiqgnées
En vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financier, la consignation de fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à rémunération, au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté de son Directeur général.
Le comité de pilotage arrêtera le montant des intérêts produits par les sommes consignées sur le compte de consignation concerné.
l! décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d'une part,
- Du montant dû à l'EXPLOITANT d'autre part.
Le préfet ordonnera alors la déconsignation des intérêts.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des intérêts produits après concertation avec l'ensemble des contributaires.
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Chapitre Ill Modalités d’attribution des contributions
Article 11 Comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué de représentants de l’ensemble des PARTIES.
Son rôle est d'orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de :
- Valider l'avancement général de la démarche et définir d'éventuelles stratégies de mobilisation complémentaires ;
- Assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;
- Décider du montant des contributions obligatoires de l'EXPLOITANT à consigner en complément ;
- Décider de la temporalité des premières consignations lors de la tenue du premier COPXLL ;
- Assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;
- Établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présente convention.
En outre, le comité de pilotage décidera à l'issue de la présente convention et de l'établissement du bilan financier final :
- Du sort des contributions obligatoires non mobilisées par compte de consignation concerné :
- Et par suite du montant des contributions obligatoires et complémentaires à restituer à
chaque COLLECTIVITÉ et à l'EXPLOITANT par compte de consignation concerné ;
- Du sort des intérêts produits par les contributions obligatoires et complémentaires consignées par compte de consignation concerné.
Il se réunira au minimum de manière annuelle. Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Son relevé de décision est établi par les services de l'ÉTAT et signé par un de ses représentants.
Article 12 Comité technique
Le comité technique est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.
Le comité technique :
. valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnostics complétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement ;
. valide les propositions d'attributions d’aide financière faites par le prestataire ;
° se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiques
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° s'agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT : décide des dépenses
à payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à l'Article 8, ainsi que de la déconsignation des fonds soit au profit du(es) BÉNÉFICIAIRE:S soit au profit de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadre du PPRT ;
. suit l'état d'avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les éléments de bilan ;
. propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettant
d'améliorer le fonctionnement du dispositif ;
° valide les documents nécessaires à la tenue du comité de pilotage (rapports d'avancement préparés par le prestataire).
Il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée.
Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de désaccord les décisions sont renvoyées en COPIL.
Le relevé de décision est établi par les services de l'ÉTAT et signé par un de ses représentants. || sera transmis à l'ensemble des partenaires qui disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour le contester.
En l'absence de manifestation de leur part, ce relevé sera réputé accepté et servira de support à la rédaction de la décision des services de l'ETAT pour déconsigner les fonds.
Article 13 Organisation du suivi de l'attribution des contributions
Pour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement établira
dans un premier temps un dossier préalable de demande des contributions obligatoires et complémentaires comportant les éléments suivants :
e L'identification et les coordonnées du propriétaire,
e La description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien,
e La description des travaux envisagés et les montants associés,
e La copie des devis retenus,
° Le rappel de la répartition des contributions des différents financeurs,
e Une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettent
de répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes de hiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux,
e Le cas échéant, une estimation du coût de l'avance prévu à l'Article 8,
e Une estimation du coût pour chacun des financeurs selon la répartition prévue par la présente convention.
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tel que défini dans l’article 12.
Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifs à la réalisation effective des travaux et par les pièces exigées par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement auprès des financeurs.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique qui
indiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, tel que prévu
par la présente convention.
Article 14 Versement d’une avance sur la
CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux
Sur demande expresse du comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée au propriétaire et que ce financement doit faire l’objet d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE
après décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :
< La contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir prétendre au versement d'une avance ;
+ Le montant de l'avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION (montant des travaux hors crédit d'impôt) ;
°< Le BÉNÉFICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution ;
+ Les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où le propriétaire sollicite l'avance ;
° Le BÉNÉFICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant à la réalisation des travaux financés, faisant mention d’une demande d’acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux, daté et signé par l'entreprise et par le propriétaire.
Article 15 Versement du solde au propriétaire
A l'issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programme
d'accompagnement s'assure de la bonne réalisation des travaux (par sondage, contrôle sur pièce ou visite du logement), et établira une attestation en ce sens.
Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport. Le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement effectue une vérification des
factures au regard du projet et des travaux réalisés. Il propose ensuite au comité technique, dans les délais les plus réduits possibles, de prendre les décisions d'attribution permettant le versement du solde
au BÉNÉFICIAIRE ou à l’(aux) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux.
Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :
. référence à la convention de financement et de gestion des fonds ;
. le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fonds :
° le montant des travaux éligibles ;
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° le cas échéant le rappel du montant de l'avance versée à l’(aux) entreprise(s) ayant réalisé les
travaux ;
° le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au BÉNÉFICIAIRE ou à l'{aux) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;
° le rapport de conformité des travaux ;
° toutes autres pièces qui pourraient être demandées par le comité technique.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés par le comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à payer pour chaque dossier, comme prévu par la présente convention.
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Article 16 Durée de la CONVENTION
La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.
La date de fin de CONVENTION est définie par l’article L.515-16-2 du Code de l'environnement. A la date de signature de la présente CONVENTION, cette date correspond au 24 octobre 2034.
La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires déposées auprès du prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement à compter de la date de signature par le dernier signataire.
Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au titre de la présente CONVENTION.
Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente CONVENTION fera l'objet d’un avenant.
En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
De même, en cas d'évolution réglementaire qui conduirait par exemple à un élargissement à des financeurs non identifiés dans la CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voie d'avenant.
La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l’une des PARTIES prenantes, de manière
unilatérale et anticipée, à l'expiration d’un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 18 Changement d'exploitant
Si, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, les installations à l'origine du risque font l'objet d'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l'EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.
Article 19 Résolution des litiges
En cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l'exercice par l'ÉTAT de son pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans un délai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d'obtenir un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.
Article 20 Caducité
La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.
Toutefois, les travaux ayant fait l'objet d’une commande avant l’abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.
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Aux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations, de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de la
CONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquées
ci-après :
+ _Les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à une
violation de la CONVENTION :
*__Les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possession avant de les avoir reçues d'une autre PARTIE :
*__Les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quant à la divulgation de celles-ci :
+ __Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision | d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations devra au préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de ladite obligation et la consulter quant à la manière dont ladite divulgation doit être effectuée.
Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à :
* Tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations
confidentielles reçues d'une autre PARTIE :
+ Utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la CONVENTION ;
° Ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations
confidentielles reçues d'une autre PARTIE.
Article 22 Transmission de la CONVENTION
La CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.
Article 23 Protection des données à caractère personnel
Pour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris :
(i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, «Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles» et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 «relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés», la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données"), et
(ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer.
(Ci-après ensemble " Textes en vigueur sur la protection des données ")
Les PARTIES s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.
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survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.
Pour exécuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d'individu pour l'exécution du Protocole.
Chaque Partie agréé agjir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Protocole. Chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des données qui sont imposées au responsable de traitement.
Les PARTIES s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée du Protocole et au - delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente convention selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Fait à Ajaccio, le 23 février 2026
1 - Pour ANTARGAZ
2- Pour la co
Julie FAZIO VANDERBORGHT PourJe.
Présidente ( Le Directeur Général des
LR ESP PRES
3 — Pour la Cof à d'agglomération du| 4 - Pour la Collectivité de Corse
pays ajaccien |
Le Président du Conseil Éxécutif de Corse
VERRE à AUX Ufiresidente
et Eee S 20: SRE ue. k =. RS
“À / —- î Gilles SIMEONI Let
Services :
5 — Pour l'Etat,
Le Préfet
hic (TAtLON
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le PPRT d'ANTARGAZ à Ajaccio
EM
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Laèvrd
Lait
retrace
| Plan de prévention des risques
téchnologiques (PPRT)
Commune d'Ajaccio - Site Antsrgaz
Zonage réglementaire
PPRT approuvé le
par l'arrêté préfectoral n°
Zones réglementées
9 Périmètre d'exposition aux risques
Autorisation sous conditions (b}
X Autorisation sous œnditions {B)
Interdiction (r)
C3 Interdiction stricte (R}
Eléments de référence
BR Emprise du site ANTARGAZ
###H#H+ Voie ferrée
Bâti
Mesures foncières
177 Secteur de délaissement possible
Mise à jour de la carte : jufllet 2021
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Cadre réservé à la Caisse des Dépôts
TA N° de consignation (si nouvelle consignation) j__ LL 1 1 d 1 el Déclaration de Consignation
8 00 Catégorie 1 1 1
www.consignations.caissedesdepots.fr
Nom :
F N° de consignation si déjà ouverte
Somme versée le M identité du déposant : nom, prénom ou dénomination sociale du (en chiffres) contributeur ou son représentant / manidatairé
Date : Adresse :
Nom et adresse (à mentionner très lisiblement dans l'encadré ci-contre) Lt 1 1
L_ conerosral VILLE OU PAYS _]
Qualité de la A consigné en qualité de Contributeur ou son représentant/ mandataire (rayer la mention inutile)
partie versante Les deniers de Identité du propriétaire des fonds à consigner
La somme de (en toutes lettres)
Rayer le cas échéant
la mention inutile Les valeurs ou titres ci-après (joindre le relevé de portefeuille ou la liste détaillée)
————— | en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour remplir cette partie —_—_—_—_—_——
Motif de la consignation : Contribution de (préciser le nom du contributeur) suiteà arrêté préfectoral en date du XX/XX/XX et de la convention
de financement signée dans le cadre du PPRT de (préciser le nom et le site)
Charges (hypothèques, privilèges, nantissements.….) [] Oui Mori | Si oui, joindre les pièces justificatives
Oppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, SATD...) C] oui Non
Liste des bénéficiaires Ci Oui Non Si oui, joindre la liste
Modalités de déconsignation : La déconsignationinterviendra sur production d'un arrêté préfectoral précisant les nom, adresse
du où des bénéficiaires ainsi que le montant à leur versér:
Seule la validation par la Caisse des Dépôts de la déclaration de consignation associée au règlement vaudra acceptation. Tout dossier incomplet fera l’objet d'un rejet des sommes reçues.
Signature du déposant
Récépissé (2)
attestant de la bonne réception des fonds Cadre réservé à la Caisse des Dépôts
N° du récépissé Cachet : Signature du représentant de la Caisse des Dépôts :
Date (3):
(1) Information à reporter sur cette ligne, par les soins du déposant si une consignation a été précédemment ouverte pour le même dossier. (2) Sous réserve d'encaissement, en cas de paiement par chèque.
(3) Date de réception des fonds par la Caisse des Dépôts.
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CO0000
HCS1.0
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l'Aménagement et du Logement
2A-2026-02-27-00006
27/02/2026
Consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE -
commune d'Ajaccio et modalités de
déconsignation
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalités de déconsignation 26 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
de Corse
Arrêté n° du
Ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ENGIE situé sur la commune d'Ajaccio et prévoyant les modalités de leur
déconsignation
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-1855 du 27 septembre 2016 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement ENGIE sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement ENGIE sur la commune d'Ajaccio, annexée au présent arrêté, et signée le 23 février 2026 entre :
La société ENGIE,
La Collectivité de Corse,
La Communauté d'agglomération du pays ajaccien,
La Mairie d'Ajaccio,
Et l'État, représenté par le Préfet du département de la Corse-du-Sud.
CONSIDERANT le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti (article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les périmètres d'exposition aux risques soumis à prescriptions ;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributions financières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
nécessite une décision administrative ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1
Le Préfet autorise les collectivités territoriales et l'exploitant des installations à l'origine du risque, contributeurs définis par la convention de financement susvisée, à consigner à la Caisse des dépôts et
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalités de déconsignation 27 consignations, à hauteur de leurs contributions financières respectives la somme de 420 000€ (« quatre cent vingt mille euros ») correspondant au montant maximum des contributions obligatoires et non obligatoires fixé par accord de l'ensemble des financeurs, au profit final des bénéficiaires de la convention de financement susvisée.
Les modalités pratiques de consignation sont détaillées par la convention de financement susvisée.
Un compte de consignation, intitulé « PPRT ENGIE - Ajaccio - Mesures de travaux de protection », est ouvert à la Caisse des dépôts et consignations afin de recueillir les contributions financières des parties visées à l'article L.515-19 du code de l'environnement.
L'Etat, par le biais de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est chargé de faire les appels de fonds aux contributeurs pour qu'ils consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur la base du présent arrêté et selon les modalités prévues par la convention de financement susvisée.
A réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des Dépôts et Consignations délivre un récépissé de consignation à chaque contributeur, récépissé qui atteste de la consignation des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvisée.
Article 2
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La déconsignation des intérêts intervient selon les modalités prévues par la convention de financement susvisée et la présente décision.
Article 3
La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations sur demande de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse après validation des dossiers par le comité de pilotage ou comité technique selon les modalités prévues par la convention de financement susvisée et la présente décision.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
= 2) C SPHLOIN
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COLLECTIVITÉ De CORSE FRANÇAISE
RO Liberté
Égalité PAESI D’AIACCIU
Fraternité
Fe ACCI .
A A icCIO CNGIC
Convention de financement et de gestion des
participations financières pour la réalisation des
travaux prescrits par le PPRT de l'établissement
ENGIE sur la commune d’Ajaccio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalités de déconsignation 29 La présente CONVENTION est établie :
ENTRE
La Société ENGIE au capital de 2 435 285 011 euros, dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651, représentée par Madame Agnès GRIMONT (Directrice GPL),
Ci-après dénommés « L'EXPLOITANT »
d'une part,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération de la Collectivité de Corse,
ET
La communauté d'agglomération du pays ajaccien, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération du conseil communautaire,
ET
La commune d’Ajaccio, représentée par son Maire, agissant ès qualités par délibération du conseil communal,
Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITÉS »
d'autre part,
ET
L'État, représenté par le Préfet de Département de la Corse-du-Sud,
Ci-après dénommé « l'ÉTAT »
d'autre part,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articles R. 515-39 et suivants,
Vu le plan de prévention des risques technologiques de la Société ENGIE approuvé par l'arrêté préfectoral n°16-1855 du 27 septembre 2016 (Corse-du-Sud),
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio datée du 18 juillet 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du pays ajaccien datée du 17 octobre 2024,
Vu la délibération n°25/093 de la commission permanente de la Collectivité de Corse datée du 23 juillet 20285,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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Préambule issues seeeeeecnenenenereenneeeeeceneceneeeneeeenesennneeenee 4
Chapitre | - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application... 5
Article 1 Définitions users 5 Article 2 Objet de la convention... 6 Article 3 Périmètre et champs d'intervention 6
Chapitre Il Financement de l'opération... ss 6
Article 4 Coût total du financement et actualisation... 6 Article 5 Répartition des financements entre les parties …................................................ 7 Article 6 Intervention d'un consignataire......................................... 7 Article 7 Modalités de consignation des contributions .…................................................. 8 Article 8 Modalités de déconsignation des contributions .….............................................. 10 Article 9 Restitution des contributions à l'issue de la mise en œuvre des travaux prescrits 11 Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées 11
Chapitre 111 Modalités d'attribution des contributions .…........................................ ss. 12
Article 11 Comité de pilotage ss 12 Article 12 Comité technique LL iii 12 Article 13 Organisation du suivi de l'attribution des contributions .…................................. 13 Article 14 Versement d’une avance sur là CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux... iii eiiiisceuseeeneeaeeneeseeenee eee ceneeneeneeneeeeeeeesneeeeeneseneee 14 Article 15 Versement du solde au propriétaire... 14
Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation... 16
Article 16 Durée de la CONVENTION... sise 16 Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION 16 Article 18 Changement d'exploitant..…............................................. 16 Article 19 Résolution des litiges ss 16 Article 20 Caducité........... sisi sssieeseesssereseseneeneenreeeeeeeeeeeeeeesessceessenees 16 Article 21 Informations confidentielles …................................. ss 17 Article 22 Transmission de la CONVENTION... een 17 Article 23 Protection des données à caractère personnel... 17
Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT ENGIE à Ajaccio
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Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l’article L. 515- 36 du code de l’environnement.
Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l’environnement.
Les modalités d'application sont fixées par les articles R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement. L'Etat a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PPRT.
Suite à l'arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d'une convention de financement permet de faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements par les collectivités territoriales concernées et l'EXPLOITANT des installations à l'origine des risques. Ce financement est notamment précisé dans l’article L. 515-19 du code de l'environnement.
Le PPRT de l'établissement ENGIE à Ajaccio, a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 septembre 2016. Vingt-et-un (21) logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au PPRT de ENGIE sur la commune d'Ajaccio.
La présente CONVENTION, conclue entre l'ÉTAT, les COLLECTIVITÉS et l'EXPLOITANT a donc pour objet le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser les modalités financières du dispositif (financements, gestion, utilisation des crédits).
La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financer les travaux de réduction de la vulnérabilité.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
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Article 1 Définitions
Les mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avec ses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :
BENEFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITÉS, de l'EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 | du Code de l'environnement) et de l' ÉTAT (au titre de l’article 200 quaterÀ du CGi) dans le cadre du programme d'accompagnement, selon les critères précisés à l’article 3 de la présente CONVENTION.
TRAVAUX FINANCES : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITÉS, l'EXPLOITANT et l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater À du CGI). Il s'agit des travaux de renforcement des logements privés prescrits par le PPRT de ENGIE approuvé par arrêté du 27 septembre 2016 et auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l'environnement.
Ces travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite d'un plafond de 20 000 €.
PARTIES : désigne les différents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT, cosignataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITÉS, l'EXPLOITANT, ainsi que l'ÉTAT.
FINANCEMENTS : désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes pour la mise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune d'Ajaccio.
ACCOMPAGNEMENT : Un marché a été lancé par l'État pour choisir le prestataire chargé de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement » dans la suite du document. Ce prestataire est chargé d'une prestation d'ingénierie d'accompagnement, financée par l'État. || assure une maîtrise d'œuvre sur le plan administratif, technique et financier à destination des BÉNÉFICIAIRES du dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des travaux. Le programme d'accompagnement fait l'objet de la convention de programme « convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune d'Ajaccio ».
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES: désigne les participations financières des financeurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.
CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES : désigne les participations financières non obligatoires des financeurs (COLLECTIVITES et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515- 19 du code de l'environnement.
CONSIGNATAIRE : La Caisse des dépôts et consignations (CDC) — établissement public spécial détenant le monopole en matière de consignation — intervenant en qualité de consignataire, auprès de laquelle sont consignées les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES des collectivités et de l'exploitant pour la mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et qui gérera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.
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La présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes aux financements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements privés à usage d'habitation, c'est-à- dire au profit des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements concernés par le PPRT de ENGIE sur la commune d’Ajaccio. Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d'attribution des financements aux BÉNÉFICIAIRES, définis à l'article 1.
Article 3 Périmètre et champs d'intervention
Le champ d'intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risques technologiques tels que prescrits dans le PPRT de ENGIE approuvé le 27 septembre 2016.
Le périmètre d'intervention se définit comme suit: les cartes, proposées en annexe de la présente CONVENTION, localisent les bâtiments concernés. Il s’agit de 21 logements à Ajaccio.
Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront être considérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.
Sont concernés par les travaux financés, tous les logements appartenant à une personne physique ou à une personne morale dès lors qu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Chapitre Il Financement de l'opération
Article 4 Coût total du financement et actualisation
L'EXPLOITANT des installations à l’origine du risque, l'ETAT et les COLLECTIVITÉS participent au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d'application du PPRT, au titre de l'article L.515-16-2 du Code de l’environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Dans le cadre de l'opération d'accompagnement « Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement ENGIE sur la commune d’Ajaccio », l'ÉTAT finance le coût de l'accompagnement lié à la thématique PPRT et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.
Compte tenu des 21 logements recensés dans le périmètre d'application du PPRT, le montant global maximal des travaux est ainsi estimé à quatre cent vingt mille euros (420 000 €) à la date de signature de la présente CONVENTION.
Ce montant n'est qu'une estimation maximale des dépenses ouvrant droit à la contribution de l'EXPLOITANT et des COLLECTIVITES, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures acquittées par les propriétaires d'habitation susmentionnés.
En application de l’article L. 515-19 du Code de l'environnement, ces différentes CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
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La participation des COLLECTIVITÉS et de l'EXPLOITANT au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques et contribuables propriétaires d'habitation située dans le périmètre d'application du PPRT, conformément à l'article L. 515-19 du code de l’environnement, est répartie de la façon suivante :
Répartition pour les travaux du PPRT lié à l’établissement ENGIE (21 logements) :
| CONTRIBUTEURS | | Taux de participation: Montant estimé selon : code de l'environnement
L'EXPLOITANT ENGIE 25% 405 000 €
LES COLLECTIVITES 35% 147 000 €
Dont Collectivité de Corse (part obligatoire) 14,54% 61 057 €
Dont Communauté d'agglomération du pays ajaccien 10,46% 43 943 € {part obligatoire)
Dont part non obligatoire prise en charge par la Mairie 5% 21 000 € d'Ajaccio
Dont part non obligatoire prise en charge par la 5% 21 000 € Collectivité de Corse
Pour mémoire, l'ETAT par le biais du crédit d'impôt 40% 168 000 €
Reste à charge pour le BENEFICIAIRE 0% 0 €
LL | Rappel montantestimé | 400% | 42000€ |
__. |
| S agissant de la participation de l'ÉTAT. pour la réalisation des travaux, il s'agit uniquement d' aides « indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d'impôt, suivant les modalités prévues à l'article
200 quater À du CGI.
Article 6 intervention d'un consignataire
Les PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVITÉS et de l'EXPLOITANT sont versées à un consignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’en assurer la conservation et d'en garantir le versement aux BÉNÉFICIAIRES pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT de ENGIE.
La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement spécial détenant le monopole en matière de consignation, qui gère le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.
En application de l’article L.518-17 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts est chargée
de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une
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En accord avec les COLLECTIVITÉS et l'EXPLOITANT, la consignation des contributions financières sera donc ordonnée par une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalités de déconsignation ainsi que le sort des intérêts produits.
La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l'article L.518-17 du Code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations les dispositions de cette convention.
Enfin, en vertu de l'article L.518-23 du Code monétaire et financer, les sommes consignées sont rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 7 Modalités de consignation des contributions
Le Préfet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par décision administrative qui visera la présente convention et détaillera :
+ Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT ainsi que les modalités de consignation ;:
+ Le compte de consignation concerné ;
+ Les modalités de déconsignation ;
+ Le sort des intérêts de consignation.
La Caisse des dépôts et consignations procède alors à l'ouverture d’un compte de consignation, libellé comme suit :
e __« PPRT ENGIE - Ajaccio — Mesures de travaux de protection »
Le Préfet réalisera un premier appel de fond en 2026 auprès des parties prenantes dans un délai de 30 jours après la signature de la présente convention.
Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur, estimé à la date de signature de la présente convention sur la base des propriétaires ayant sollicité le programme d'accompagnement (13 logements sur 21) et sur la base des devis reçus, sera de :
Montant du 1°" versement sur le % du montant estimé à l’article 5 Financeur . :
compte de consignation
Collectivité de Corse 37 674,26€
SOmneute d'agglomération du pays 20 167,49€
j 45,91%
Commune d’Ajaccio 6 640,29€
ENGIE 48 201,46 €
Les appels à consigner les financements seront accompagnés :
+ De la décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ;
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° Des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnées du pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pour le virement des fonds.
ls seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voie postale ou dématérialisée.
À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUR OBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialement compétent, en adressant par voie postale,
+ La décision administrative de consignation du Préfet ordonnant la consignation des financements ;
+ Pour les appels à consigner postérieurs au premier, le relevé de décision du comité de pilotage ou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ;
+ Un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 2 de la présente convention).
Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :
DRFIP Auvergne - Rhône Alpes
Pôle de gestion des consignations de Lyon
3 Rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Accueil téléphonique de 8h30 à 12h : 04 72 40 43 60
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
De plus, le jour de l'envoi de la déclaration de consignation signée accompagnée des pièces justificatives (décision administrative de consignation du Préfet et pour les appels à consigner postérieurs au premier le relevé de décision du comité de pilotage ou du comité technique), chacun opère un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les références ont été communiquées par le pôle de gestion concerné.
Le libellé du virement mentionne, selon le cas :
- __« PPRT ENGIE - Ajaccio - Mesures de travaux de protection » et l'identité de la COLLECTIVITÉ ou de l'EXPLOITANT qui consigne.
À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des dépôts délivre un récépissé de consignation à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT.
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La déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par un courrier de l'État, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
ET :
Référence à l'arrêté engageant la consignation des fonds :
Référence à la présente CONVENTION de financement ;
Selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage ou du comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demande de déconsignation des financements :
S'agissant de la déconsignation des contributions aux BÉNÉFICIAIRES :
Nom et adresse de chaque BÉNÉFICIAIRE :
Justificatif d'identité de chaque BÉNÉFICIAIRE (copie recto verso de la pièce d'identité) :
Références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et RIB correspondant ;
S'agissant de la déconsignation d’une avance à l'entreprise réalisant les travaux et choisie par le BENEFICIAIRE tel que prévu par la présente convention :
Nom et adresse de l'entreprise désignée par chaque BÉNÉFICIAIRE ;
Montant de la contribution à verser à chaque entreprise ;
Extrait K Bis de moins de 3 mois (édition à partir du site Infogreffe) de chaque entreprise :
Une copie recto verso de la pièce d'identité du représentant de chaque entreprise :
Références du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.
S'agissant du versement du solde aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par la présente convention :
Nom et adresse ou de l'(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;
Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaque entreprise réalisant les travaux ;
Un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité du représentant ;
Les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant :
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+ Montant à verser à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT
° Références du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT et RIB correspondant.
La déconsignation des contributions s'effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte de consignation.
Article 9 Restitution des contributions à l'issue de la mise en œuvre des
travaux prescrits
Dans le cas où le montant des contributions destinées aux financements des travaux prescrits par le PPRT aurait été surévalué, les contributions résiduelles seront restituées aux COLLECTIVITES et à l'EXPLOITANT.
Sur la base du bilan financier de la présente convention sur le compte de consignation, le comité de pilotage arrêtera le montant total des contributions à restituer.
ll décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d'une part
- Du montant dû à l'EXPLOITANT d'autre part.
La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des fonds résiduels après concertation avec l'ensemble des contributaires.
Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consiqnées
En vertu de l'article L. 518-23 du Code monétaire et financier, la consignation de fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à rémunération, au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté de son Directeur général.
Le comité de pilotage arrêtera le montant des intérêts produits par les sommes consignées sur le compte de consignation concerné.
ll décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d’une part,
- Du montant dû à l'EXPLOITANT d'autre part.
Le préfet ordonnera alors la déconsignation des intérêts.
Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l’article 16, le préfet ordonnera par décision administrative la restitution des intérêts produits après concertation avec l'ensemble des contributaires.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destinés au financement des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et modalités de déconsignation 39 Lors de la déconsignation des intérêts, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFU), au titre de l'impôt sur le revenu et au nom du(des) bénéficiaire(s).
Chapitre Ill Modalités d'attribution des contributions
Article 11 Comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.
Son rôle est d'orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de :
- Valider l'avancement général de la démarche et définir d'éventuelles stratégies de mobilisation complémentaires ;
- Assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;
- Décider du montant des contributions obligatoires de l'EXPLOITANT à consigner en complément;
- Décider de la temporalité des premières consignations lors de la tenue du premier COPIL ;
- Assurer le bon fonctionnement général du dispositif :
- Établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présente convention.
En outre, le comité de pilotage décidera à l'issue de la présente convention et de l'établissement du bilan financier final :
- Du sort des contributions obligatoires non mobilisées par compte de consignation concerné ;
- Et par suite du montant des contributions obligatoires et complémentaires à restituer à chaque COLLECTIVITÉ et à l'EXPLOITANT par compte de consignation concerné ;
- Du sort des intérêts produits par les contributions obligatoires et complémentaires consignées par compte de consignation concerné.
Il Se réunira au minimum de manière annuelle. Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Son relevé de décision est établi par les services de l'ÉTAT et signé par un de ses représentants.
Article 12 Comité technique
Le comité technique est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.
Le comité technique :
. valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnostics complétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement ;
° valide les propositions d'attributions d'aide financière faites par le prestataire ;
. se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiques
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° s'agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT : décide des dépenses à payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à l'Article 8, ainsi que de la déconsignation des fonds soit au profit dues) BÉNÉFICIAIRE:S soit au profit de l'(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadre du PPRT ;
suit l’état d'avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les éléments de bilan ;:
. propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettant d'améliorer le fonctionnement du dispositif ;
° valide les documents nécessaires à la tenue du comité de pilotage (rapports d'avancement préparés par le prestataire).
Il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée.
Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de désaccord les décisions sont renvoyées en COPIL.
Le relevé de décision est établi par les services de l'ÉTAT et signé par un de ses représentants. || sera transmis à l'ensemble des partenaires qui disposeront d'un délai de 15 jours calendaires pour le contester.
En l'absence de manifestation de leur part, ce relevé sera réputé accepté et servira de support à la rédaction de la décision des services de l'ÉTAT pour déconsigner les fonds.
Article 13 Organisation du suivi de l'attribution des
contributions
Pour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement établira dans un premier temps un dossier préalable de demande des contributions obligatoires et complémentaires comportant les éléments suivants :
+ L'identification et les coordonnées du propriétaire,
e La description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien,
e La description des travaux envisagés et les montants associés,
e La copie des devis retenus,
e Le rappel de la répartition des contributions des différents financeurs,
e Une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettent de répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes de hiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux,
e Le cas échéant, une estimation du coût de l'avance prévu à l'Article 8,
+ Une estimation du coût pour chacun des financeurs selon la répartition prévue par la présente convention.
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Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifs à la réalisation effective des travaux et par les pièces exigées par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement auprès des financeurs.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, tel que prévu par ia présente convention.
Article 14 Versement d'une avance sur la
CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux
Sur demande expresse du comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée au propriétaire et que ce financement doit faire l’objet d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE après décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :
° La contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir prétendre au versement d'une avance ;
° Le montant de l'avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION (montant des travaux hors crédit d'impôt) ;
+ Le BÉNÉFICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance sur contribution ;
° Les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où le propriétaire sollicite l'avance ;
° Le BÉNÉFICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant à la réalisation des travaux financés, faisant mention d’une demande d’acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux, daté et signé par l'entreprise et par le propriétaire.
Article 15 Versement du solide au propriétaire
A l'issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement s'assure de la bonne réalisation des travaux (par sondage, contrôle sur pièce ou visite du logement), et établira une attestation en ce sens.
Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport. Le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement effectue une vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés. Il propose ensuite au comité technique, dans les délais les plus réduits possibles, de prendre les décisions d'attribution permettant le versement du solde au BÉNÉFICIAIRE ou à l’(aux) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux.
Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :
° référence à la convention de financement et de gestion des fonds ;
. le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fonds ;
. le montant des travaux éligibles ;
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° le cas échéant le rappel du montant de l'avance versée à l'(aux) entreprise(s) ayant réalisé les travaux ;
. le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au BÉNÉFICIAIRE ou à l'{aux) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;
° le rapport de conformité des travaux ;
. toutes autres pièces qui pourraient être demandées par le comité technique.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés par le comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à payer pour chaque dossier, comme prévu par la présente convention.
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Article 16 Durée de la CONVENTION
La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.
La date de fin de CONVENTION est définie par l’article L.515-16-2 du Code de l'environnement. A la date de signature de la présente CONVENTION, cette date correspond au 27 septembre 2027.
La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires déposées auprès du prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement à compter de la date de signature par le dernier signataire.
Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au titre de la présente CONVENTION.
Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente CONVENTION fera l’objet d’un avenant.
En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
De même, en cas d'évolution réglementaire qui conduirait par exemple à un élargissement à des financeurs non identifiés dans la CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voie d'avenant.
La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l'une des PARTIES prenantes, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 18 Changement d'exploitant
Si, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, les installations à l'origine du risque font l'objet d'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l'EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.
Article 19 Résolution des litiges
En cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l'exercice par l'ÉTAT de son pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans un délai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d'obtenir un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.
Article 20 Caducité
La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.
Toutefois, les travaux ayant fait l’objet d'une commande avant l'abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.
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Aux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations, de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de la CONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquées ci-après :
+ Les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à une violation de la CONVENTION ;
. Les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possession avant de les avoir reçues d'une autre PARTIE ;
+ Les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quant à la divulgation de celles-ci ;
. Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations devra au préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de ladite obligation et la consulter quant à la manière dont ladite divulgation doit être effectuée.
Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à:
+ Tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE ;
° Utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la CONVENTION ;
° Ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE.
Article 22 Transmission de la CONVENTION
La CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.
Article 23 Protection des données à caractère personnel
Pour ies besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris :
(1) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, «Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles» et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 «relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés», la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données"), et
(ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer.
(Ci-après ensemble " Textes en vigueur sur la protection des données ")
Les PARTIES s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.
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Pour exécuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d’individu pour l'exécution du Protocole.
Chaque Partie agréé agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Protocole. Chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des données qui sont imposées au responsable de traitement.
Les PARTIES s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée du Protocole et au - delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente convention selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Fait à Ajaccio, le 23 février 2026
1 - Pour ENGIE 2 - Pour la commune d'Ajaccio|
Le Directeur Général des Services
à | esp
| Pre Samuel de CRamplain -aubourg de L'arche
92930 Paris la défense
3 — Pour la Co unauté d'agglomération du | 4 - Pour la Collectivité de Corse
pays ajaccien
Le Président du Conseil xécutif de Corse
Î Qc
Bimanistns.— Eee
Gilles SIMEONI
Le Préfet
SAN
+
ERIC TALON
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LT UK
\ PS
\\7 EST ENV #
\K
Légende
ZONASE RÉGLEMENTAIRE
ET Znes d'interdiction stricte R
C3 Zones diterdäction r
7] Zones d’autorisatian sans candiions B
ZT Zones d'autorisation sous conditons b
C3 PERIMETRE d'ETUCE
BE ore gnsée G
C2 Secteur de délaissement
TZ PARCELIES
BR EATIMENTS
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Cadre réservé à la Caisse ces Dépôts
Caisse . . A PT N° de consignation (si nouvelle consignation} L__1] | J ! | +]
GROURE
Déclaration de Consignation .__. 800 Catégorie 1 1” 1
www.consignations.caissedesdepots.fr
Norn :
(A)
N° de consignation si déjà ouverte F
Somme versée € m identité du déposant : nom, prénom ou dénomination sociale du
(en chiffres) contributeur ou son représentant/ mandataire
Date : Adresse :
Nom et adresse (à mentionner très lisiblement dans l'encadré ci-contre} Li L_j
L_ coepostal VILLE OU PAYS _]
Qualité de la À consigné en qualité de Contributeur ou son représentant/ mandataire {rayer la mention inutile)
partie versante Les deniers de Identité du propriétaire des fonds à consigner
La somme de (en toutes lettres)
Raäyer le cas échéant
la mention inutile Les valeurs outitres Gi-après (joindre le rælevé de portefeuille ou ta liste détaillée)
"| en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour remplir cette partie — + —
Motif de la consignation : Contribution de (préciser le nom du contributeur) suiteà arrêté préfectoral en date du XX/XX/XX et de la convention
de financement signée dans le cadre du PPRT de (préciser lenorn et le site}
Charges (hypothèques, privilèges, nantissements.…) [] Oui Non ] Si oui, joindre les pièces justificatives
Oppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, SATD...) CI oui Non
Liste des bénéficiaires LT] Où 1 Mon Si oui, joindre la liste
Modalités de déconsignation : La déconsignation interviendra sur production d'un arrété préfectoral précisant les nom, adresse
du ou des bénéficiaires ainsi que le montant à leur verser.
Seule la validation par la Caisse des Dépôts de la déclaration de consignation associée au réglement vaudra acceptation. Tout dossier incomplet fera l'objet d'un rejet des sommes reçues.
Signature du déposant
Récépissé (2}
attestant de la bonne réception des fonds Cadre réservé à ia Caisse des Dépôls
N° du récépissé Cachet : Signature du représentant de la Caisse des Dépôts :
Date (3) :
(1) information à reporter sur cette ligne, par ks soins du déposant si une consignation a été précédemment ouverte pour le même dossier. (2) Sous réserve d'encaissement, en cas de paiement par chéque.
(3) Date de réception des fonds par la Caisse des Dépôts.
CO0000
HCS1
D
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2A-2026-02-27-00003
27/02/2026
Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta
Albitreccia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 49 EH Direction de la mer
PRÉFET t du littoral de Corse DE LA CORSE- et au littoral ae r
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
public maritime sur la commune d'ALBITRECCIA, plage d'Agosta
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 21227
et suivants ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 50 Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu la demande de la Collectivité de Corse en date du 25 février 2026 pour circuler sur le
domaine public maritime avec plusieurs engins de chantier à moteur pour procéder à
la réalisation d'un confortement de talus en enrochement soutenant la RDSS ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Albitreccia en date du 26/02/2026 pour un début de
travaux à compter du 02/03/2026 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier ne sont
possibles que par le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la reconstruction du mur de soutènement du talus
aval de la RDS, sur la plage d'Agosta, commune d’'Albitreccia;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°”: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise
« POMPEANI François Carrières et Travaux Publics », est autorisée à titre dérogatoire à circuler
sur le domaine public maritime afin de procéder à la reconstruction de l'enrochement de
soutènement du talus aval de la RDS55£, sur la plage d'Agosta, commune d'ALBITRECCIA.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : reconstruction de l'enrochement de soutènement du talus aval de la
RDSS, sur la plage d'Agosta, commune d'Albitreccia
Durée et plages horaires: Entre le 02 mars 2026 et le 03 avril 2026, du lundi au vendredi de
7h00 à 15h30.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 51 Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la Collectivité de Corse,
commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à
l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engin autorisé :
-1 pelle CAT 315 (CATOO315VWKX11582) ;
- 1 pelle CAT 323 (CATO0323CLTN20052);
- 1 pelle CAT 330 (CATO330FVLBNOO217) ;
- 1 pelle CAT 336 Bras Long (CATO0336VWFFO0206) ;
- 1 chargeur 950 (CATOSS0OHCN1A01746).
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise « POMPEANI François Carrières et Travaux Publics » assurera la sécurité des autres
usagers de la plage par un balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de
circulation et d'évolution de l'engin avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés devront adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse
permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de
travail est strictement interdit.
La zone de travail sur le DPM figure sur le plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
La collectivité de Corse, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à la bonne
prise en compte de l'ensemble de ces mesures par l'entreprise « POMPEANI François Carrières
et Travaux Publics », bénéficiaire de la présente autorisation.
L' engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de
travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier
de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux
espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est
proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés
par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 52 Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mergouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 7 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, le maire de la commune d'Albitreccia, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
f
FE
Agnès CHAVANON
27 février 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 53 POMPEANI François
Carrières et Travaux Publics
10m
Zone de Circulation des Engins Enrochements RD 55 – AGOSTA MOLINI
Objet des travaux : Réalisation d’un confortement de talus en enrochement - Démolition du muret existant
Dates d’intervention : Début le 02/03/2026 – Durée 1 mois
Plages Horaires: Du lundi au vendredi de 7h à 15h30
Types d’engins utilisés : - Pelle CAT 315 (CAT00315VWKX11582)
- Pelle CAT 323 (CAT00323CLTN20052)
- Pelle CAT 330 (CAT0330FVLBN00217)
- Pelle CAT 336 Bras Long (CAT00336VWFF00206)
- Chargeur 950 (CAT0950HCN1A01746)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 54 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-27-00002
27/02/2026
Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise
parcelle D 179
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 55 E 3 Direction de la Coordination des Politiques de l'État PRÉFET : nr DE LA CORSE- . du Développement one
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2026-02-27-0000 du 27 février 2026
* portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la commune de COZZANO, de la parcelle déclarée en état d'abandon manifeste cadastrée section D n°179, sise au lieu-dit « Purgacinu » sur le territoire de ladite commune, en vue du désenclavement du quartier par la démolition de la bâtisse à l'état de ruine, la création d’une voie de circulation et l'aménagement d’un espace public de convivialité ; + __ déclarant la cessibilité de ladite parcelle au profit de la commune de COZZANO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU les rapports d'état des lieux établis par le Cabinet GROSSI Architecte respectivement le 28 mai 2022, à l'issue de la visite in situ du 13 mai 2022, et le 08 octobre 2024, consécutivement à la visite du 29 août 2024, précisant notamment les désordres affectant la maison d'habitation occupant la totalité de la parcelle, les mesures conservatoires à mettre en œuvre à des fins sécuritaires, ainsi que les mesures et travaux susceptibles de mettre fin à l'état d'abandon manifeste ;
VU la délibération du conseil municipal de Cozzano en date du O5 octobre 2024 décidant d'engager la procédure d'abandon manifeste pour la parcelle cadastrée section D n° 179, autorisant son maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer cette procédure et à agir par procès verbaux pour établir un double constat d'abandon ;
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé le 15 octobre 2024 par le maire de la commune de Cozzano, M. Jean-Jacques CICCOLINI, rappelant notamment le rapport préalablement établi par un architecte DPLG, précisant les désordres affectant le bien occupant la totalité de la parcelle et les travaux nécessaires pour remédier à l'état d'abandon manifeste ;
VU les dix-huit lettres de notifications en date du 24 octobre 2024 adressées par lettres recommandées avec accusé de réception aux dix-huit cohéritiers des propriétaires identifiés décédés, portant notification du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste (RAR n° 1A 204 791 7149 0, 1A 204 791 7150 6, 1A 204 791 7151 3, 1A 204 791 7152 O, 1A 204 791 7153 7, 1A 204 791 7154 4, 1A 204 791 7155 1, 1A 204 791 7156 8, 1A 204 791 7157 5, 1A 204 791 7158 2, 1A 204 791 7173 5, 1A 204 791 7174 2, 1A 204 791 7175 9, 1A 204 791 7176 6, 1A 204 791 7177 3, 1A 204 791 7178 0, 1A 179 627 6682 0, 1A 179 627 6681 3);
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
El Direction de Ia Coordination des Politiques de I’Etat
' portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition, par la commune de
COZZANO, de Ia parcelle déclarée en état d’abandon manifeste cadastrée section D n°179, sise au Iieu-dit « Purgacinu » sur Ie territoire de Iadite commune, en vue du désenclavement du quartier par Ia démolition de Ia batisse a l’état de ruine, Ia création d’une voie de circulation et I’aménagement d’un espace public de convivialité; ' déclarant la cessibilité de Iadite parcelle au profit de la commune de COZZANO.
Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de I’Ordre National du Mérite
DE LA CORSE- et du Développement Territorial DU-SUD Bureau de I’Environnement et de I’Aménagement Libertc‘ Egalx'te’
Fratcmite'
Arrété n° 2A-2026—02-27—0000 du 27 février 2026
Vu le Code de I’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 ‘a L. 2243-4;
Vu Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a i'organisation et ‘a I‘action des services de I’Etat dans Ies régions et Ies départements;
Vu le décret du Président de Ia République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de Ia République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agne‘s CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de Ia prefecture de Ia Corse-du-Sud;
Vu I’arrété préfectoral n° 2A-2026—01-05-0000‘l du 05 janvier 2026 portant délégation de signature ‘a Mme Agne‘s CHAVANON, secrétaire ge’nérale de Ia prefecture de Ia Corse-du-éud;
Vu Ies rapports d’état des lieux établis par Ie Cabinet GROSSI Architecte respectivement Ie 28 mai 2022, ‘a I’issue de Ia visite in situ du 13 mai 2022, et Ie O8 octobre 2024, consécutivement ‘a Ia visite du 29 aoOt 2024, précisant notamment Ies désordres affectant Ia maison d’habitation occupant Ia totalité de Ia parcelle, Ies mesures conservatoires ‘a mettre en oeuvre ‘a des fins se’curitaires, ainsi que Ies mesures et travaux susceptibles de mettre fin ‘a I’état d’abandon manifeste ;
Vu Ia déIibération du conseil municipal de Cozzano en date du 05 octobre 2024 décidant d’engager Ia procédure d’abandon manifeste pour Ia parcelle cadastrée section D n° 179, autorisant son maire ‘a prendre toutes Ies mesures nécessaires pour appliquer cette procédure et ‘a agir par proce‘s verbaux pour établir un double constat d’abandon;
Vu Ie proces-verbal provisoire d’abandon manifeste dressé Ie 15 octobre 2024 par Ie maire de Ia commune de Cozzano, M. Jean-Jacques CICCOLINI, rappelant notamment Ie rapport
préalablement établi par un architecte DPLG, précisant Ies désordres affectant Ie bien occupant Ia totalité de Ia parcelle et Ies travaux ne'cessaires pour remédier ‘a I’e’tat d’abandon manifeste;
Vu Ies dix-huit Iettres de notifications en date du 24 octobre 2024 adressées par lettres recommande’es avec accusé de réception aux diX—huit cohéritiers des propriétaires identifiés décédés, portant notification du proce‘s-verbal provisoire d’abandon manifeste (RAR n° 1A 204 791 7149 O, 1A 204 791 7150 6, 1A 204 791 7151 3, 1A 204 791 7152 O, 1A 204 791 7153 7, 1A 204 791 7154 4, 1A 204 791 7155 1, 1A 204 791 7156 8, 1A 204 791 7157 5, 1A 204 791 7158 2, 1A 204 791 7173 5, 1A 204 791 7174 2, 1A 204 791 7175 9, ‘IA 204 791 7176 6, 1A 204 791 7177 3, 1A 204 791 7178 O, 1A 179 627 6682 O, 1A 179 627 6681 3);
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Prefecture de Ia Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napole’on — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 ‘a 11h30 et de 131130 a 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse—du—sud.gouv.fr — www.corse-du—sud.gouv.fr
Facebook : @prefectureZa — Twitter z @PrefetZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 56 Vu
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les justificatifs attestant de la notification effective pour seize d'entre-elles ;
les certificats établis le 18 février 2025 par le maire de la commune de Cozzano attestant de l'affichage au tableau des publications communales et sur la porte de la mairie, du 04 novembre 2024 au 17 février 2025, des lettres portant notification du procès verbal provisoire adressées à M. BEDO Jonathan et M. VERMERCH Pascal, déclarés inconnus aux adresses mentionnées;
les publications du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir l'« Informateur Corse Nouvelle » le vendredi 18 octobre 2024, et le « Petit Bastiais » le 21 octobre 2024 :
le certificat établi le 21 avril 2025 par le maire de la commune de Cozzano, attestant de l'affichage du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste sur la parcelle concernée et en mairie, à compter du 16 octobre 2024 et jusqu'au 17 avril 2025 ;
le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé le 29 avril 2025 par le maire de Cozzano, constatant qu'aucune action n'a été menée par les cohéritiers identifiés afin de faire cesser l'état d'abandon de la parcelle concernée au terme du délai fixé à l’article L 2243-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-050301 du 03 mai 2025, rendue
exécutoire, déclarant la parcelle cadastrée section D n°179 en état d'abandon manifeste, autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique afin
de permettre le désenclavement du haut du village visant à améliorer, conforter et développer l'activité économique du village, et à acquérir le bien par voie amiable ou par expropriation sur la base de l'estimation du Domaine ;
la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-051701 du 17 mai 2025, rendue
exécutoire, justifiant de l'intérêt général du projet, notamment d'un point de vue sécuritaire, approuvant le coût total de l'opération, ainsi que les modalités de mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ;
© l'avis au public établi par là commune, précisant les modalités d'organisation de la mise
disposition du public du dossier simplifié d'acquisition foncière et d'un registre destiné recevoir toute observation;
©
les avis publiés dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir l'« Informateur Corse Nouvelle » le 23 mai 2025 et le « Petit Bastiais» le 26 mai 2025, informant le public des modalités de mise à disposition, en mairie, du dossier simplifié d'acquisition publique ainsi que de la possibilité de faire part, à cette occasion, de toute observation relative à l'utilité publique du projet ou sur la parcelle à acquérir ;
le dossier simplifié d'acquisition publique dûment constitué et mis à disposition du public, durant jours 51 consécutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 comprenant notamment une notice explicative présentant la parcelle et le contexte de l'opération projetée, le plan des travaux et les caractéristiques des ouvrages les plus importants, un plan de situation, un plan et un état parcellaires, l'évaluation sommaire du coût du projet, l'estimation domaniale ;
le registre déposé en mairie du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 afin de recueillir les observations et propositions du public et de toute personne intéressée par le projet, comprenant neuf avis déposés entre le 26 juin et le 07 juillet 2025, unanimement favorables à l'opération de désenclavement projetée par la commune, notamment pour des raisons sécuritaires;
le certificat établi le 23 juillet 2025 par le maire de Cozzano, attestant de l'affichage de l'avis au
public de mise à disposition du dossier simplifié en mairie, au tableau des publications communales et sur la porte de la mairie, pendant toute la durée de la consultation, soit durant 51 jours consécutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 ;
la lettre du maire de Cozzano en date du 29 janvier 2026, déposée en préfecture le 02 février 2026, sollicitant le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération projetée, et la cessibilité, au profit de la commune, de la parcelle cadastrée section D n°179 déclarée en état d'abandon manifeste ;
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lesjustificatifs attestant de Ia notification effective pour seize d’entre-elles ;
ies certificats établis le 18 février 2025 par |e maire de Ia commune de Cozzano attestant de l’affichage au tableau des publications communales et sur la porte de Ia mairie, du 04 novembre 2024 au 17 février 2025, des lettres portant notification du proces verbal provisoire adressées ‘a M. BEDO Jonathan et M. VERMERCH Pascal, déclarés inconnus aux adresses mentionnées;
les publications du proce‘s-verbal provisoire d’abandon manifeste dans deux journaux diffusés dans Ie département, ‘a savoir l’« lnformateur Corse Nouvelle » le vendredi 18 octobre 2024, et le « Petit Bastiais » le 2‘1 octobre 2024;
le certificat établi le 21 avril 2025 par le maire de la commune de Cozzano, attestant de l’affichage du proces-verbal provisoire d’abandon manifeste sur la parcelle concernée et en mairie, ‘a compter du 16 octobre 2024 etjusqu’au 17 avril 2025;
le proce‘s-verbal définitif d’abandon manifeste dressé Ie 29 avril 2025 par le maire de Cozzano, constatant qu’aucune action n’a été menée par les cohéritiers identifiés afin de faire cesser l’état d’abandon de Ia parcelle concernée au terme du délai fixé ‘a l’article L 2243-3 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ;
la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-050301 du O3 mai 2025, rendue exécutoire, déclarant Ia parcelle cadastrée section D n°179 en état d’abandon manifeste, autorisant le maire ‘a poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre le désenclavement du haut du village visant a améliorer, conforter et développer l’activité économique du village, et a acquérir le bien par voie amiable ou par expropriation sur la base de I’estimation du Domaine;
la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-051701 du 17 mai 2025, rendue
exécutoire, justifiant de l’intérét général du projet, notamment d’un point de vue sécuritaire, approuvant le coOt total de l’opération, ainsi que les modalite’s de mise a disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique;
m;
m;
l’avis au public établi par la commune, précisant les modalités d’organisation de la mise disposition du public du dossier simplifié d’acquisition fonciere et d’un registre destine’ recevoir toute observation ;
les avis publiés dans deux journaux diffusés dans le département, ‘a savoir l’« Informateur Corse Nouvelle » le 23 mai 2025 et le « Petit Bastiais » le 26 mai 2025, informant le public des modalités de mise a disposition, en mairie, du dossier simplifié d’acquisition publique ainsi que de la possibilité de faire part, a cette occasion, de toute observation relative ‘a l’utilité publique du projet ou sur la parcelle ‘a acquérir;
le dossier simplifié d’acquisition publique dOment constitué et mis a disposition du public, durant jours 51 consécutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 comprenant notamment une notice explicative présentant la parcelle et le contexte de l’opération projetée, le plan des travaux et les caractéristiques des ouvrages les plus importants, un plan de situation, un plan et un état parcellaires, l’évaluation sommaire du coOt du projet, I’estimation domaniale;
le registre déposé en mairie du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 afin de recueillir les
observations et propositions du public et de toute personne intéressée par le projet, comprenant neuf avis déposés entre le 26 juin et le 07juillet 2025, unanimement favorables ‘a l’opération de désenclavement projetée par la commune, notamment pour des raisons
sécuritaires;
le certificat établi le 23juillet 2025 par le maire de Cozzano, attestant de l’affichage de l’avis au
public de mise
‘a disposition du dossier simplifié en mairie, au tableau des publications
communales et sur la porte de la mairie, pendant toute la durée de la consultation, soit durant 51 jours consécutifs, du lundi 02juin au mardi 22juillet 2025 ;
la lettre du maire de Cozzano en date du 29 janvier 2026, déposée en prefecture le 02 février 2026, sollicitant le prononcé de la declaration d’utilité publique de l’opération projetée, et la cessibilité, au profit de la commune, de la parcelle cadastrée section D n°179 déclarée en état
d’abandon manifeste;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 57 Vu l'avis du Domaine - pôle d'évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques de Corse - direction départementale des finances publiques de Haute-Corse - en date du 27 novembre 2024, relative à la valeur vénale du bien ;
Vu l'état parcellaire établi par la commune, actualisé au 7 mai 2025.
Vu le plan parcellaire ci-annexé ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du rapport d'état des lieux susvisé et des éléments, notamment photographiques, produits au dossier, l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section D n°179 sise sur le territoire de la commune de Cozzano, au lieu-dit « Purgacinu », est avéré et persistant depuis de nombreuses années ;
CONSIDÉRANT que les éléments précités font état d'une construction occupant la totalité de la parcelle présentant des désordres importants (vétusté importante de la toiture, destruction d’une partie des fenêtres et persiennes induisant des infiltrations à l’intérieur du bâtiment);
CONSIDÉRANT que ces désordres conduisent non seulement à une altération continue de la structure mais exposent également toute personne située à ses abords au risque de chute de tuiles;
CONSIDÉRANT l'absence de toute intervention des propriétaires identifiés afin de faire cesser l’état d'abandon manifeste au terme du délai prescrit à l'article L 2243-3 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 03 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a souhaité poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique afin de permettre, par la démolition de la bâtisse, le désenclavement du haut du village, améliorer, conforter et développer l'activité économique ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 17 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a justifié de l'intérêt général du projet;
CONSIDÉRANT que les avis émis au cours de la consultation publique organisée par la commune sont unanimement favorables à l'opération de démolition et de désenclavement du quartier, notamment pour des raisons d'accessibilité et sécuritaires ;
CONSIDÉRANT l'intérêt sécuritaire, social, économique et esthétique du projet ;
CONSIDÉRANT que ce dernier est conforme à l'objectif posé à l’article L. 2243-3 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la procédure d'abandon manifeste menée par la commune de Cozzano et son maire a satisfait à l'ensemble des principes et obligations posés par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" - Utilité publique
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Cozzano, de la parcelle cadastrée section D n°179 d'une contenance de 40 m2, sise sur le territoire de ladite commune, au lieu-dit «Purgacinu», déclarée en état d'abandon manifeste, en vue du désenclavement du quartier haut du village, à sa sécurisation, à l'amélioration des conditions de desserte et de circulation, ainsi qu'à la dynamisation économique du village par :
- la démolition de la bâtisse très dégradée occupant la totalité de ladite parcelle,
- la création d’une voie assurant le bouclage de deux ruelles actuellement disjointes.
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Vu I’avis du Domaine - péle d’évaluation domaniale de Ia direction générale des finances publiques
de Corse - direction départementaie des finances publiques de Haute—Corse - en date du 27 novembre 2024, relative ‘a Ia valeur vénale du bien;
Vu I’état parcellaire établi par la commune, actualisé au 7 mai 2025.
Vu Ie plan parceilaire ci-annexé;
CONSIDERANT qu’au regard du rapport d’état des lieux susvisé et des éléments, notamment
photographiques, produits au dossier, I’état d’abandon manifeste de Ia parcelle cadastrée section D n°179 sise sur Ie territoire de Ia commune de Cozzano, au lieu-dit « Purgacinu », est avéré et persistant depuis de nombreuses années;
CONSIDERANT que Ies éléments précités font état d’une construction occupant la totalité de Ia
parcelle présentant des désordres importants (ve’tusté importante de Ia toiture, destruction d’une partie des fenétres et persiennes induisant des infiitrations a I’intérieur du bétiment);
CONSIDERANT que ces désordres conduisent non seulement ‘a une altération continue de Ia structure mais exposent également toute personne située ‘a ses abords au risque de chute de tuiles;
CONSIDERANT I’absence de toute intervention des propriétaires identifies afin de faire cesser I’e’tat d’abandon manifeste au terme du délai prescrit ‘a I’article L 2243-3 du Code général des coilectivités territoriales;
CONSIDERANT que par délibération du O3 mai 2025, Ie conseil municipal de Cozzano a souhaité
poursuivre Ia procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre, par Ia démolition de la bétisse, Ie désenclavement du haut du village, améliorer, conforter et développer l’activité économique;
CONSIDERANT que par délibération du ’l7 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a justifié de l’intérét général du projet;
CONSIDERANT que les avis émis au cours de la consultation publique organisée par la commune sont unanimement favorables ‘a l’opération de démolition et de désenclavement du quartier, notamment
pour des raisons d’accessibilité et sécuritaires;
CONSIDERANT l’intérét sécuritaire, social, économique et esthétique du projet;
CONSIDERANT que ce dernier est conforme ‘a l’objectif posé a l’article L. 2243-3 du Code ge’néral des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la procédure d’abandon manifeste menée par la commune de Cozzano et son maire a satisfait ‘a l’ensemble des principes et obligations posés par Ies articles L.2243—‘l a L.2243—4 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Ia secrétaire générale de Ia préfecture,
ARRETE
Article 1” — Utilité publique
Est déclarée d’utilité publique l’acquisition, par la commune de Cozzano, de la parcelle cadastrée section D n°179 d’une contenance de 4O m2, sise sur le territoire de ladite commune, au lieu-dit «Purgacinu», déclarée en état d’abandon manifeste, en vue du désenclavement du quartier haut du
village, ‘a sa sécurisation, ‘a l’amélioration des conditions de desserte et de circulation, ainsi qu’a la
dynamisation économique du village par:
- la démolition de la batisse tres dégradée occupant la totalité de ladite parcelle,
— la cre’ation d’une voie assurant le bouclage de deux ruelles actuellement disjointes.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.133/6
Accueil géne’ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 ‘a 11h30 et de 13h30 ‘a 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 58 Article 2 - Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Cozzano, la parcelle visée à l’article premier du présent arrêté, telle que désignée au plan parcellaire ci-joint.
La commune de Cozzano est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique la parcelle précitée.
Article 3 - Indemnité provisionnelle
Par dérogation au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et en application des dispositions de l'article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers est fixé à cinquante euros, conformément à l'évaluation du Domaine statuant sur la valeur vénale, établie par la direction générale des finances publiques de Corse le 27 novembre 2024.
Article 4- Acquisition
La prise de possession de la parcelle susvisée ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle visée à l’article précédent. La date de prise en possession devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 5 - Mesures de publicité individuelle et collective incombant au maire
Affichage : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cozzano et le cas échéant en tout autre lieu (au droit de la parcelle.) durant une période de deux mois consécutifs. L’accomplissement de cette formalité est assuré par les soins du maire et sera attesté au moyen d'un certificat d'affichage établi au terme de la période d'affichage.
Notification : Le présent arrêté sera également notifié par le maire aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque malgré les recherches effectuées par l'expropriant, l'adresse ou l'identité du propriétaire est demeurée inconnue, le maire procède alors à la notification le concernant par lettre recommandée avec accusé de réception en sa mairie, puis procède à l'affichage de la lettre de notification au tableau des publications communales pendant au moins deux mois consécutifs.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par la production d'une copie des lettres, des originaux des accusés de réception et, le cas échéant, d'un certificat d'affichage pour les propriétaires dont l'adresse ou l'identité serait demeurée inconnue.
Article 6 - Saisine du juge de l’expropriation et caducité de l'arrêté de cessibilité
Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune, autorité expropriante, est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A cet effet elle sollicite le préfet en vue de l'intervention d'une ordonnance du juge de l'expropriation et lui adresse à cette fin l'ensemble des justificatifs de publicité collective et individuelle dont a fait l'objet le présent arrêté. Le préfet procédera à la saisine du juge de l'expropriation dans les conditions prévues à l’article R. 221-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Le présent arrêté valant arrêté de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois à compter de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation ou, en cas de prise de possession anticipée, dans le mois qui suit la prise de possession.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'Administration à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le tribunal administratif de Bastia.
- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois ;
4/6
Article 2 — Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de Ia commune de Cozzano, la parcelle visée ‘a I’article premier du présent arrété, telle que désignée au plan parcellaire ci-joint.
La commune de Cozzano est autorisée ‘a acquérir soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation
pour cause d’utilité publique Ia parcelle précitée.
Article 3 — lndemnité provisionnelle
Par dérogation au Code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique, et en application des
dispositions de l’article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers est fixé ‘a
cinquante euros, conformément a l’évaluation du Domaine statuant sur la valeur vénale, établie par la direction générale des finances publiques de Corse Ie 27 novembre 2024.
Article 4 — Acquisition
La prise de possession de la parcelle susvisée ne pourra intervenir qu’aprés le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, apres consignation de l’indemnité provisionnelle visée a l’article précédent. La date de prise en possession devra étre postérieure d’au moins deux mois a Ia date de publication du
présent arrété.
Article 5 — Mesures de publicité individuelle et collective incombant au maire
Affichage: Le présent arrété sera affiché en mairie de Cozzano et le cas échéant en tout autre lieu (au
droit de la parcelle...) durant une période de deux mois consécutifs. L’accomplissement de cette formalité est assuré par les soins du maire et sera attesté au moyen d’un certificat d’affichage établi au terme de la période d’affichage.
Notification : Le présent arrété sera également notifié par le maire aux propriétaires et aux titulaires de
droits réels immobiliers, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque malgre’ les recherches effectuées par l’expropriant, l’adresse ou I’identité du propriétaire est
demeurée inconnue, le maire procede alors ‘a la notification le concernant par lettre recommandée avec accusé de réception en sa mairie, puis proce‘de a l’affichage de la lettre de notification au tableau des publications communales pendant au moins deux mois consécutifs.
ii sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par la production d’une copie des lettres, des
originaux des accusés de réception et, le cas échéant, d’un certificat d’affichage pour les propriétaires dont I’adresse ou I’identité serait demeurée inconnue.
Article 6 - Saisine du juge de l’expropriation et caducité de l’arrété de cessibilité
Dans Ie mois qui suit Ia prise de possession, la commune, autorité expropriante, est tenue de
poursuivre la proce’dure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A cet effet elle sollicite le préfet en vue de l’intervention d’une ordonnance du juge de l’expropriation et lui adresse ‘a cette fin l’ensemble des justificatifs de publicité collective et individuelle dont a fait I’objet Ie présent arrété. Le préfet procédera ‘a Ia saisine du juge de l’expropriation dans les conditions
prévues a l’article R. 221-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le présent arrété valant arrété de cessibilité sera caduc s’il n’est pas transmis dans les six mois a
compter de sa date de signature au greffe du juge de l’expropriation ou, en cas de prise de possession anticipée, dans Ie mois qui suit Ia prise de possession.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet:
- soit d’un recours gracieux aupres du préfet de la Corse-du—Sud dans un délai de deux mois. Le
silence gardé par l’Administration ‘a l’issue de ce délai vaut décision implicite de rejet pouvant étre contestée devant le tribunal administratif de Bastia.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois;
4/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 59 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Les délais de recours précités courent à compter de la plus tardive des mesures de publicité collective s'agissant de l'utilité publique du projet (1er jour d'affichage en mairie ou de publication), et de sa notification individuelle aux propriétaires concernés, s'agissant de la cessibilité de la parcelle.
Article 8- Exécution
La secrétaire générale de la Corse-du-Sud, le maire de Cozzano, le directeur général des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ainsi que sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 7 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale,
Agnès CHAVANON
5/6
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « TéIérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Les délais de recours précités courent ‘a compter de la plus tardive des mesures de publicité collective s’agissant de l’utilité publique du projet (1er jour d’affichage en mairie ou de publication), et de sa notification individuelle aux propriétaires concerne’s, s’agissant de la cessibilité de la parcelle.
Article 8— Exécution
La secrétaire générale de la Corse-du-Sud, le maire de Cozzano, le directeur général des finances
publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exe’cution du pre’sent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de la Corse-du-Sud ainsi que sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait ‘a Ajaccio, le 2 7 FEV. 2026 Pour le préfet et par delegation, La secrétaire générale,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napole’on — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13
5/6
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 ‘a 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefectureZa — Twitter : @PrefetZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 60 Deux pièces annexées :
1. État parcellaire anonymisé pour les besoins de publications (sans coordonnées personnelles) 2. Plan parcellaire
6/6
Deux piéces annexées :
'l. Etat parcellaire anonymisé pour Ies besoins de publications (sans coordonnées personnelles)
2. Plan parceHaire
6/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 61 DD 8 4 8 . à . 3 2 . D 1 13 3 2 1 8 1 3 . I
Fait à Cozzano [|
Le 07 Mai 2025
ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES À ACQUERIR
COMMUNE DE COZZANO
PROJET : Acquisition foncière pour le désenclavement et aménagement du quartier en haut du village
S'agissant de la désignation des propriétés : elle sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : la nature, la situation, la contenance, la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieudit, remplacé par l'indication de la rue et du n° pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.)
E
Fait § Cozzano
Le 07 Mai 2025
ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A ACQUERIR
COMMUNE DE COZZANO
PROJET : Acquisition fonciére pour le désenclavement et l’aménagement du quartier en haut du village
S’agissant de Ia désiggation des propriétés: elle sont désignées conformément aux dispositions de l'alticle 7 du .décret n°55-22 du 4 janyier 1955 portant réforme de la pubiicité fonciére: la nature. la situation, la contenance, la désignation cadastraie (section, numéro du pian et lieudli, remplacé par I'indicatlon de la rue et du n° pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 62 3 3 1 3 3 j } 1 i 1 J 3 3 1 1 1 3
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
N° Surface | Nature Telle qu’elle résulte des renseignements | P |Surface n° Surface n°
de | Sect° | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu’elle résulte des recucillis par l'Administration ou en du en du Pie en m2 documents cadastraux T m? cadastre m2? cadastre
D 179 COZZANO 40 PANTALACCI BUCCHINI Philippe Lucien Simon Jean, | T 40 179 0 179
Simon
Né le 04.04.1895 à
Cozzano ; (Héritier venant par représentation de Décédé le 02.12.1934 PANTALACCI Caroline née le 30.10.1920 à Cozzano, décédée le
; Cozzano 07.12.2006 à Ajaccio} succession en cours poux chez M° PINNA notaire à Ajaccio. RENUCCI VERMECH Pascal Michel @i
Marie-Thérèse SERRE oem ETES SERRES Née le 01.07.1898 à ; Cozzäno. xenant par représentation de
Décédée le 16.07.1981
à Ajaccio
PANTALACCI Joseph né le 18.08.1924 à
Casablanca, décédé 25.11.1991 à
Marseille)
PANTALACCI Mireille GERS
CRE éritier venant par
représentation de PANTALACCI Joseph
né le 18.08.1924 à Casablanca, décédé
25.11.1991 à Marseille)
PANTALACCI Michel Simon @
Héritier venant par
représentation de PANTALACCI Joseph
né le 18.08.1924 à Casablanca, décédé
25.11.1991 à Marscille)
PANTALACCI Mickacl GRR
(Héritier
venant par représentation de
PANTALACCI Joseph né le 18.08.1924 à
Casablanca, décédé 25.11.1991 à
Marseille)
NO
dc
Plan
CADASTRE
Surface
totale
en m1
Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Telle qu’elle résulte des
documents cadnstraux
Telle qu’ellc résulte des rcnseignements
rccucillis pnr I’Administrntinn
P
ou
T
Surface
en
m1
n°
du
cadastre
Surface
en ’
m-
n0
du
cadastrc
Sect° N° Adressc ou Iieu-dit
D 179 COZZANO 40 PANTALACCI Simon
Né le 04.04.1895 h
Cozzano ;
Décédé le 02.12.} 934
£1 Cozzano
époux
RENUCCI
Marie-Thérése
Néc Ie 01.07.1898 h
Cozzano.
Décédée le 16.07.1981
it Ajaccio
0 BUCClllNl Philippe Lucien Simon Jenn,
(Hériticr vcnant par représcnlatinn de
PANTALACCI Camlinc néc le
30.10.1920 u Comno. décédéc lc
07.12.2006 u Ajaccio) succcssion en cours
chcz M" PINNA nolairc ii Ajaccio.
o VERMECH Pascal Micllel‘
mm: nt par rcpréscmntion dc
PAN’l‘ALACCI Joseph né le 18.08.1924 h
Casablanca, décédé 25.1 1.1991 a
Marseille)
o PANTALACCI Mireille
éritier venant par
représcntation de PANTALACCI Joseph
né lc 18.08.1924 0 Casablanca. décédé
25.11.1991 a Mnrscille)
o PAN'l‘ALACCI Michel Simon‘
llérilicr venant par
représcntntion de PANTALACCI Joseph
né 1e 18.08.1924 a Casablanca. décédé
25.11.1991 a Marseille)
- PANTALACCI Mickael
(llérilicr
venant par représcmntion dc
PANTALACCI Joseph né 1e 18.08.1924 h
Casablanca, décédé 25.11.1991 a
Marseillc)
T 40 179 0 179
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 63 } 3 3 1 5 3 : 4 3 3 3 1 3 3 3 1 1
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
N° Surface | Nature Telle qu’elle résulte des renseignements P | Surface n° Surface n°
de | Sect° | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu’elle résulte des recucillis par l'Administration ou en du en du
Plan en m? documents cadastraux T m? cadastre m? cadastre
D 179 COZZANO 52
PANTALACCI Huguette, mi
@ (Héritier venant par
représentation de PANTALACCI
Joseph né le 18.08.1924 à .
Casablanca, décédé 25.11.1991 à
Marseille)
BEDO Jonathan, CSSS
NÉE ER Rene
RRSEERSR SERRE (Héritier venant en représentation de
PANTALACCI Marie Françoise,
née le 29.07.1928 à Casablanca (
Maroc) décédée 03.05.2001 à LE
Castellet (Var).
BEDO Mariline CSSS
“ROSRORR EN ER SRE
RE RSR AR ER RREMN Héritier venant en
représentation de PANTALACCI
Marie Françoise, née le 29.07.1928 à
Casablanca (Maroc) décédée
03.05.2001 à LE Castellet (Var).
PELERBE Franck CSSSSENSEND
CREER EURE ER)
PR Héritier venant en
représentation de PANTALACCI
François Xavier, né le 25.04.1932 à
Cozzano décédé le 23.05.2003 à
Ajaccio}
NO
de
Plan
CADASTRE
Surface
totale
en n12
Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Telle qu’elle résulte des
documents enuastraux
Tclle qu’elle résulte dcs renscignements
rccucillis par I‘Administmtim:
P
ou
T
Surface
en
m2
n0
du
cadastre
Surface
en
m‘
n0
du
cadastre Sect° N° Adresse ou lieu-dit
D 179 COZZANO 52 PANTALACC] Huguette. ‘.
. (Héritier venzlnt par
representation de PANTALACCI
Joseph né lc 18.08.1924 in V
Casablancn, décédé 25.1 1.1991 :‘1
Mnrseille)
BEDO Jonathan.
(Héritier
venant en représentation de
PANTALACCI Marie Franeoise,
née le 29.07.1928 in Casablancn (
Mnroc) décédée 03.05.2001 i: LE
Castellet (Var).
BEDO Mariline L.
Héritier venant en
representation de PANTALACC!
Marie Francoise, née 1e 29.07.1928 i
Casablanca ( Mame) décédée
03.05.2001 ii LE Castellet (Var).
PELERBE Franck
Héritier venant en
représentation de PANTALACCI
Franeois Xavier, né 1e 25.04.1932 h
Cozzano décédé 1e 23.05.2003 a
Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 64 3 1 ] ] 1 i 3 3 4 3 3 3 3 3 3 3
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
N° Surfac | Nature Telle qu’elle résulte des renseignements P |Surface n° Surface n° de | Sect° | IN° Adresse ou lieu-dit e totale Telle qu’elle résulte des recueillis par l'Administration ou en du en du
Plan en m2? documents cadastraux T m2 cadastre m2? cadastr
e
D 176 COZZANO 52
e PELERBE Maivina si
RNCS Ep bompnertn ni mana venmene tre 179 176
PANNES (Héritier
venant en représentation de
PANTALACCI François Xavier, né
le 25.04,1932 à Cozzano décédé le
23.05.2003 à Ajaccio)
PANTALACCI Antoinetteæiis
CREER AR CRE ESS
denÉtD (Héritier venant en représentation de
PANTALACCI François Xavier, né
le 25.04.1932 à Cozzano décédé le
23.05.2003 à Ajaccio)
PANTALACCI Bruna Jacqueline,
VER (Héritier venant en
représentation de PANTALACCI
François Xavier, né le 25.04.1932 à
Cozzano décédé le 23.05.2003 à
Ajaccio)
MAURIN Urbain Louis gs
GÉRERSnS pnnD
Corne EtEInENnS
Séghe=nte ja ere ENE)
(Héritier venant en représentation
de PANTALACCI Simone née
04.05.1936 à Cozzano, décédée le
20.10.2017 à Marvejols( Lozère)
NO
de
Plan
CADASTRE
Surfac
e totale
en m2
Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
Sect° N° Adresse ou lieu-dit Telle qu’ellc résulte des documents cadastraux
Telle qu'elle résulte (les renseignements
rccuciIliS [mr l'Adm‘inistmtion
P
ou
T
Surface
en
m2
n0
du
cadastre
Surface
en
m2
n0
du
cadastr
e
D 176 COZZANO 52 n PELERBE Malvina ‘
179
(Héritier
176
venant en représentation de
PANTALACC! Francois Xnvier, né
[e 25.04.1932 A Cozzano décédé Ie
23.05.2003 in Ajaccio)
- PANTALACCI Antoinette‘
(Héritier
vcnant en représentation de
PANTALACCI Franwis Xavier, né
[e 25.04.1932 :‘I Cozznno décédé le
23.05.2003 h Ajaccio)
- PANTALACCI Bruna Jacqueline,
(Héritier venant en
représentation de PANTALACCI
Francois Xavier. né le 25.04.1932 h
Cozzano décédé 1e 23.05.2003 a
Ajaccio)
a MAURIN Urbain Louis‘
( Héritier venant en représenmtion
de PANTALACCI Simone née
04.05.1936 u Cozzano. décédée le
20.10.2017 h Murvejols( Lozére)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 65 3 3 3 3 3 1 3 ] 3 3 3 3 3 3 3 3 J 3 ÿ
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
N° Surface | Nature Telle qu’elle résulte des renseignements | P |Surface n° Surface n°
de | Sect° | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu’elle résulte des recueillis par l'Administration ou en du en du Plan en m°? documents cadastraux D m? cadastre m? cadastre
D 179 COZZANO CANIONI Simon Raoul 188
SRE OURS
etes mel EP ENNEE) 179 0 179 RE itier
venant en représentation de
PANTALACCI Pierrette née le
05.07.1926 à Casablanca(
Maroc) décédée le 18.11.2009 à
Marseille.)
CANIONI Annie Marie Thérèse
nero ERA,
annee EEE)
CR tem
CR. ( Héritier venant
en représentation de
PANTALACCI Pierrette
tm) décédée le 18.11.2009 à
Marseille.)
PELEPOL Corine Renée es
| (KHéritier venant en représentation de PANTALACCI Marie Françoise, née le 29.07.1928 à Casablanca ( Maroc) décédée 03.05.2001 à LE Castellet (Var). BEDO Corine SSD (Héritier venant en représentation de PANTALACCI Marie Françoise, née le 29.07.1928 à
Casablanca (Maroc) décédée
03.05.2001 à LE Castellet (Var).
h“
NO
dc
Plan
CADASTRE
Surface
totule
en m‘
Nature
IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
’I‘clle qu’elle résulte des
documents cadastraux
Telle qu’ellc résuite des renseignements
rccueillis pnr I‘Adminisn‘ation
P
ou
T
Surface
en
m2
n°
du
cadastrc
Surface
en’
nr
n0
du
cadastre Sect° N° Adresse ou lieu-dit
D 179 COZZANO CANIONI Simon Raoul 1‘
179 0 179
itier
venant en representation de
PANTALACCI Pierrette née le
05.07.1926 a Casablanca(
Maroc) décédée le 18.11.2009 a
Marseille.)
CANIONI Annie Marie Thérése
. ( Héritier venant
en représentation de
PANTALACCI Pierrett_
‘ décédée le 18.11.2009 a
Marseille.)
PELEI’OL Corine Renée ‘
S
.(Héritier venant en
représentation de
PANTALACCI Marie
Francoise, née le 29.07.1928 11
Casablanca (Maroc) décédée
03.05.2001 a LE Castellet (Var).
BEDO Carine
(Héritier venant en
representation de PANTALACCI
Marie Francoise. née le 29.07.1928 a
Casablanca ( Maroc) décédée
03.05.2001 a LE Castellet (Var).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 66 Département :
CORSE DU SUD
Commune :
COZZANO
Section : D
Feuille : 000 D 02
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 07/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC42
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF de la Corse du Sud
6,Parc Cunéo d'Ornano 20195
20195 AJACCIO CEDEX1
tél, 0495503514 -fax
cdif.ajaccio @ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.ir
2209800 2209900
1211200
1211100
1211200
Dépanemenl :
CORSE DU SUD
Commune :
COZZANO
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : D
Feuiile : 000 D O2
EcheHe d‘crigine : 1/1 000
ECheiIe d'édmOn $ 1/1 000
Date d'édmon : 07/10/2024
(Iuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF936C42
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par Ie centre des impéls toncier suivani :
SDIF de la Corse du Sud
6.Parc Cunéo d'Ornano 201 95
201 95 AJACCIO CEDEX1
téL 0495503514 43x
cdil.ajaccio@dgHpJinancesgouvJr
Cel extraik de plan vous est délivré par :
cadastregouvJr
2209800 2209900
2209800
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 67