Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 12 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 12 octobre 2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 12 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2020

DATE DE CONVOCATION : 06/10/2020

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Loïc HERVOIR, Marie-Hélène AUBREE, Jean-Marie LANGE, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER.

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Olivier TORTELIER à Ronan GUIBERT, Nathalie BERTHO à Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL à Loïc HERVOIR.

ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ(S) : Bruno LEROY (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Marie LANGE

Avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Jean-Marie LANGE pour assurer le secrétariat de séance. Jean-Marie LANGE est désigné(e) à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 14 septembre 2020. Madame Magali POISSON fait

une remarque au sujet du point n°2 : il manque certains points dans le règlement intérieur du conseil municipal voté le

14/09/2020 (délibération n°2020.09.002) et transmis aux conseillers. Le règlement intérieur sera retransmis à la

Préfecture et au Conseil municipal après l’ajout des éléments manquants. L’approbation du compte-rendu du 14

septembre est repoussée à la séance du 16 novembre 2020.

ORDRE DU JOUR

POLITIQUE LOCALE

Vote sur la tenue de la séance à huis-clos

01. Désignation des représentants de la commune auprès de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées)

INTERCOMMUNALITE

02. VHBC – Présentation du rapport d’activité 2019

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

03. Avis sur une demande d’acquisition de la parcelle communale ZV546 impasse de la Beignerais 04. Avis sur une demande d’acquisition d’une partie de la parcelle communale ZV 448 impasse du Petit Clos 05. Avis sur une demande d’acquisition d’une partie de la parcelle communale ZV 357 rue des Petites Pâtures 06. Avis sur une demande d’acquisition d’une partie de la parcelle communale ZV 490 rue du Haut Chemin 07. Avis sur une demande d’acquisition d’une partie de la parcelle communale ZT391 à La Croix Macé

FINANCES

08. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) 09. Répartition 2020 des amendes de police 2019

ENFANCE PETITE ENFANCE

10. Renouvellement du contrat de prestation de services (ALSH) avec la CAF

RESSOURCES HUMAINES

11. Suppression d’un grade d’adjoint technique à temps non complet (28.33/35ème)

POINTS POUR INFORMATION

Point sur l’avancement du projet Maison de santé

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

Politique locale

VOTE SUR LA TENUE DE LA SEANCE A HUIS CLOS

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, en application de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie du Covid-19, sur demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, en début de séance, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. La réunion de l’assemblée délibérante peut alors se tenir sans aucun public.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide le huis clos.

Politique locale

2020.10.001 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DE LA CLECT

M. le Maire rappelle que la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités. Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté de communes, en apportant transparence et neutralité des données financières. Selon l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux. Ils sont désignés par les conseils municipaux des communes-membres, après la détermination de la composition de la commission par le conseil communautaire. Il est proposé par Vallons de Haute Bretagne Communauté au conseil municipal de GOVEN de désigner 2 membres du conseil municipal pour siéger au sein de la CLECT.

Sont candidats :

- M. Norbert SAULNIER

- Mme Nathalie BERTHO

M. le Maire propose à l’assemblée de procéder à une désignation par vote à main levée, ce qui est accepté à l’unanimité.

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C IV,

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 4 voix contre (Magali POISSON, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT), et 1 abstention (Florence GOURMELEN), - DESIGNE Norbert SAULNIER et Nathalie BERTHO, représentants de la Commune auprès de la CLECT.

Intercommunalité

2020.10.002 VHBC – RAPPORT 2019

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vallons de Haute Bretagne Communauté a adressé aux communes-membres son rapport d’activité 2019, approuvé le 24 septembre 2020 par le conseil communautaire.

Il expose les chiffres clés relatifs à la communauté de communes :

 18 communes (suite à la création au 1er janvier 2017 de la commune nouvelle de Val d’Anast issue de la fusion de Maure de Bretagne et de Campel)

 504 km²

 44 000 habitants

 48 conseillers communautaires

 15 parcs d’activités

 2 centres socio-culturels

 1 gare et 3 haltes SNCF

 1 piscine de plein-air

 De nombreux services à la population...

L’année 2019 a été marquée par l’inauguration de la Maison Intercommunale réhabilitée.

Aux compétences obligatoires à toute communauté de communes (développement économique, aménagement de l’espace, GEMAPI), s’ajoutent les compétences optionnelles et facultatives déléguées par les communes-membres :

- Le développement économique et touristique

- L’aménagement de l’espace

- Le développement culturel

- Le sport

- L’action sociale et l’insertion

- L’habitat

- L’accueil des gens du voyage

- L’environnement

- Les transports collectifs

- L’enfance jeunesse

En 2019, les études techniques se sont poursuivies pour réaliser la 1e phase du déploiement de la fibre sur le territoire. Les travaux ont pris du retard, malgré les travaux de pose entrepris et les demandes d’élagage en cours.

Conformément au Code Général des Collectivités, le rapport est présenté au Conseil Municipal.

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du rapport d’activité 2019 de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2020.10.003 AVIS SUR UNE DEMANDE D’ACQUISITION DE LA PARCELLE COMMUNALE ZV546 IMPASSE DE LA BEIGNERAIS

Yannick TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire, informe qu’un courrier de M. Freddy RICHARD de demande d’achat de la parcelle communale ZV 546, impasse de la Beignerais, d’une superficie de 77 m² a été reçu en mairie. Il s’agit d’une réservation qui avait été prise lors de l’élaboration de la ZAC de la Ruffaudière et du Plessix, en vue de créer une liaison douce, projet qui n’a pas abouti et dont la faisabilité aujourd’hui est trop complexe. M. TRINQUART précise que l’avis des Domaines a été requis suite à cette demande. La commission d’aménagement du territoire et du cadre de vie s’est réunie le 16 septembre 2020, et a émis un avis favorable au principe de la cession. Il est proposé de ne pas suivre l’avis des Domaines (estimation de 20 €/m²), mais de se baser sur les prix de vente des terrains constructibles constatés actuellement sur le secteur de La Lucinière et de retenir une base de prix de 190 €/m² pour cette éventuelle cession.

Il est proposé d’informer le demandeur, mais également les 2 autres riverains de la parcelle, de cette possibilité de cession de parcelle communale et du prix de vente envisagé.

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur le principe de cette cession et sur le prix de vente à proposer aux demandeurs. Ne s’agissant pas d’un chemin ni d’une voie communale répertoriée au tableau de classement, il apparaît qu’une enquête publique ne sera pas nécessaire avant une cession. Aussi, il paraît nécessaire d’informer l’ensemble des propriétaires adjacents.

Vu le CGCT,

Vu l’avis de la commission Aménagement du territoire et du cadre de vie du 16/09/2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 3 voix contre (Magali POISSON, Fabrice GAUBERT, Florence GOURMELEN), et 1 abstention (Jean-Marie LANGE),

- EMET un avis favorable sur le principe de la cession de la parcelle communale ZV 546 située impasse de la Beignerais, d’une superficie de 77 m²,

- FIXE le prix de cession à 190 €/m², à proposer au propriétaire demandeur, ainsi qu’aux autres riverains de cette parcelle ;

- DIT qu’un courrier en ce sens sera adressé au demandeur, ainsi qu’aux 2 autres riverains de la parcelle ZV 546 impasse de la Beignerais,

- AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2020.10.004 AVIS SUR UNE DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE ZV 448 IMPASSE DU PETIT CLOS

Yannick TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire, informe qu’un courrier de M. et Mme FOURNEROD de demande d’achat d’une partie de la parcelle communale ZV448, impasse du Petit Clos, a été reçu en mairie. Cette demande concerne une superficie de 80 m² environ sur une parcelle communale d’une superficie totale de 10 956 m² issue de la rétrocession à la Commune des espaces verts de la ZAC de la Ruffaudière et du Plessix.

M. TRINQUART précise que l’avis des Domaines a été requis pour cette demande. La commission d’aménagement du territoire et du cadre de vie s’est réunie le 16 septembre 2020, et a émis un avis de principe favorable à une cession de cette portion de parcelle. Il est proposé de ne pas suivre l’avis des Domaines (estimation de 20 €/m²), mais de se baser sur les prix de vente des terrains constructibles constatés actuellement sur le secteur de La Lucinière et de retenir une base de prix de 190 €/m² pour cette éventuelle cession.

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur le principe de cette demande d’acquisition. En cas d’avis favorable, un bornage sera nécessaire, et à effectuer par les demandeurs, à leur charge.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la commission Aménagement du territoire et du cadre de vie du 16/09/2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, et 4 abstentions (Jean-Marie LANGE, Magali POISSON, Fabrice GAUBERT, Florence GOURMELEN),

- EMET un avis favorable au principe de la cession d’une partie de la parcelle communale ZV 448, impasse du Petit Clos, pour une superficie de 80 m² environ,

- FIXE le prix de cession à proposer aux propriétaires demandeurs à 190 €/m², - DIT qu’un bornage devra être réalisé avant cette cession, et que les frais en découlant seront à la charge des acquéreurs,

- DIT qu’un courrier en ce sens sera adressé aux demandeurs,

- AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2020.10.005 AVIS SUR UNE DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE ZV 357 RUE DES PETITES PATURES

Yannick TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire, informe qu’un courrier a été reçu en mairie de Mme Laurence BOULLIOU de demande d’achat d’une partie des parcelles communales adjacentes à sa propriété, située rue des Petites Pâtures.

Mme BOUILLOU formulait deux demandes :

- demande d’acquisition de la haie bocagère (environ 900 m²), implantée sur une partie des parcelles communales AB 462 et ZV 357 afin de disposer d’un espace vert privé supplémentaire ;

- demande d’acquisition d’une partie des parcelles ZV 357 et ZV 448 (environ 400m²), afin de construire une maison de plain-pied ;

La commission d’aménagement du territoire et du cadre de vie s’est réunie le 2 juin 2020 et le 16 septembre 2020 afin d’étudier la faisabilité de ces cessions. Elle a émis un avis défavorable aux 2 demandes. Elle souligne que les cessions demandées soulèvent une problématique d’écoulement des eaux pluviales, ainsi que de la conservation de haie bocagère et sujets arborés, tout en amputant les espaces publics du secteur, dont bénéficient aujourd’hui l’ensemble des riverains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE à l’unanimité de refuser la demande d’acquisition de haie bocagère (AB 462 et ZV 357), - PREND ACTE de l’avis défavorable prononcé par la Commission Aménagement du Territoire concernant la demande d’acquisition d’une partie des parcelles ZV 357 et ZV 448,

- PRECISE qu’un courrier sera adressé à Mme BOULLIOU pour l’en informer.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2020.10.006 AVIS SUR UNE DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE ZV 490 RUE DU HAUT CHEMIN

Yannick TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire, informe qu’une demande conjointe de M. PIEL/Mme GOUIN et de M. GAUTHIER/Mme MARCHAND, d’achat d’une partie de la parcelle communale ZV 490, rue du Haut Chemin, a été reçue en mairie. Cette demande concerne une superficie de 576 m² environ sur une parcelle communale d’une superficie totale de 1 305 m².

M. TRINQUART précise que l’avis des Domaines a été requis pour cette demande. La commission d’aménagement du territoire et du cadre de vie s’est réunie le 16 septembre 2020, et a émis un avis défavorable, compte tenu de la problématique qu’engendrerait un défaut d’entretien des haies privatives le long du chemin dans sa partie ouest. Par ailleurs, cette parcelle présente un potentiel qu’il semble souhaitable de préserver : possibilité de réserver un parking perméable en continuité de l’existant et d’aménager un espace de convivialité (terrain de boules, ou autre...), conservation des arbres existants, conservation d’un cheminement, mais également possibilité de densification urbaine par la suite.

Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur le principe de cette demande d’acquisition.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la commission Aménagement du territoire et du cadre de vie du 16/09/2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- EMET un avis défavorable sur la cession d’une partie de la parcelle communale ZV 490, rue du Haut Chemin pour une superficie de 576 m² environ, et DIT qu’un courrier en ce sens sera envoyé aux demandeurs.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2020.10.007 AVIS SUR UNE DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE ZT 39 A LA CROIX MACE

Yannick TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire, informe qu’un courrier a été reçu en mairie de M. LEPETIT, propriétaire de la parcelle ZT 41, de demande d’achat d’une partie de la parcelle communale ZT 39, à La Croix Macé. Cette demande d’acquisition concerne une portion de parcelle, d’une superficie de 158 m² environ, située à l’embranchement du chemin rural n°72 et de la route départementale 44.

M. TRINQUART précise que l’avis des Domaines a été requis pour étudier cette demande. La commission d’aménagement du territoire et du cadre de vie s’est réunie le 16 septembre 2020, et a émis un avis défavorable. M. TRINQUART informe de la limite de la zone UE en limite nord de la parcelle considérée. De plus, une déclaration préalable a été déposée, ainsi qu’un CUb en août par un nouveau porteur de projet.

En cas d’avis favorable, une enquête publique sera à prévoir, ainsi qu’un bornage.

M. le Maire informe l’assemblée du retrait de la demande, M. LEPETIT n’étant plus propriétaire de la parcelle ZT 41.

Le Conseil Municipal n’a donc pas à se prononcer sur ce principe de cession.

Finances

2020.10.008 CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit qu’il est institué une commission communale des impôts directs dont le nombre de représentants est de huit titulaires et huit suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des Finances Publiques.

Il est proposé de constituer la liste de contribuables ci-jointe, qui servira à la désignation des commissaires pour la commission communale des impôts directs.

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- SOUMET à l’acceptation de Mr le Directeur des services fiscaux la liste de contribuables telle que ci-annexée.

Finances

2020.10.009 AMENDES DE POLICE (Dotation 2020 – Programme 2019)

La répartition des amendes de police est régie par les articles R 2234-10-11 et 12 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT). Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées (en matière de voies communales, de transport en commun et de parcs de stationnement) et les communes de moins de 10 000

habitants ne faisant pas partie de ces groupements (article R 2334-10). La répartition est établie proportionnellement au nombre de contraventions établies par la police de la circulation sur les territoires respectifs. Cette répartition est faite par le Conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires, et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser (article R 2334-11).

Au cours de sa réunion du 31/08/2020, la commission permanente du Conseil Départemental a alloué à la commune de Goven une somme d’un montant total de 32 698,00 €, relative aux opérations suivantes : - Aire d’arrêts de bus : subvention de 7 800,00 € (montant total de l’opération 30 000,00 €) accordée pour la sécurisation des arrêts de transport scolaire rue de Louvain

- Aménagement de sécurité sur voirie : subvention de 6 867,00 € (montant total de l’opération 26 410,00 €) accordée pour l’aménagement d’une voie au niveau d’un arrêt de car de transport scolaire à La Ganchère et la sécurisation du hameau de Louvain

- Aménagements piétonniers protégés : subvention de 18 031,00 € (montant total de l’opération 69 350,00 €) accordée pour l’aménagement d’un cheminement en limite de voirie à Jeux

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces financements conditionnés à l’engagement d’effectuer les travaux subventionnés dans les plus brefs délais.

Vu le CGCT, notamment les articles R 2234-10-11 et R 2234-10-12,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE l’octroi à la commune de Goven d’une subvention d’un montant total de 32 698,00 € dans le cadre du produit des amendes de police, relative aux opérations précitées,

- S’ENGAGE à faire exécuter les travaux subventionnés dans les plus brefs délais, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Enfance, Jeunesse

2020.10.010 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES (ALSH) AVEC LA CAF

M. le Maire rappelle qu’une convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) a été signée avec la CAF en février 2016 pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2019. Afin de poursuivre son action sociale familiale, et dans le cadre de sa politique de soutien au développement et au fonctionnement des ALSH, la Caisse d’Allocations Familiales nous transmet sa convention d’objectifs et de financement pour la période 2020-2024, relative à la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « Périscolaire ». Cet accueil est éligible à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) versée par la CAF dès lors qu’il remplit les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles, et qu’il prend en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs, ainsi que les critères précisés dans la convention.

La convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation qui seront désignés dans l’Annexe 1.

La CAF s’engage à faire parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond). Elle adresse également les documents permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service, et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi ».

Le gestionnaire, quant à lui, s’engage sur les points suivants :

Au regard de l’activité de l’équipement : en mettant en œuvre un projet éducatif de qualité avec un personnel qualifié et un encadrement adapté, en proposant des services et/ou activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. Il s'engage à informer la CAF de tout changement apporté dans le règlement intérieur ou de fonctionnement ou dans l’activité de l'équipement ou service, ainsi que dans les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses). Au regard du public : ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale, accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ; implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux, élaboration d’un projet éducatif obligatoire prenant en compte la place des parents, mise en place d’activités diversifiées, et nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, respect de la « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » de 2015, annexée à la convention.

Au regard de l’accès à l’espace Partenaires : des documents contractuels seront signés entre la CAF et le partenaire en amont de la mise à disposition des accès au portail (convention d’accès, contrat de services, bulletin d’adhésion, pièces justificatives...

Au regard du site internet de la CNAF « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant » : la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs figureront sur le site internet de la CNAF et sur son application. Le gestionnaire s’engage en outre à signaler à la CAF tout changement ou modification qui affecterait les informations mises en ligne.

Au regard de la communication : en faisant mention de l’aide apportée par la CAF – sur le lieu d’accueil, sur les documents destinés aux familles, sur les parutions, communiqués, déclarations publiques...etc.

Au regard des obligations légales et réglementaires : en s’engageant au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service, d’hygiène, de sécurité, et d’accueil du public, de droit du travail, de règlement des cotisations d’Urssaf, d’assurance, de recours à un commissaire aux comptes. Le gestionnaire s’engage à informer la CAF de tout changement apporté dans le fonctionnement de l’équipement.

Au regard des pièces justificatives : produire dans les délais impartis, pendant toute la durée de la convention, les pièces justificatives indiquées dans la convention. Le gestionnaire est garant de leur qualité et de leur sincérité. Il s’engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Au regard de la tenue de la comptabilité : présenter un budget spécifique au service de l’Accueil de loisirs sans hébergement «Périscolaire», tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité.

L’emploi des fonds reçus dans le cadre de cette convention pourra faire l’objet d’un contrôle, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées. La CAF et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements en fin de période de convention pluriannuelle.

La convention de financement proposé par la CAF prendrait effet à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024, et ne pourrait faire l’objet d’une tacite reconduction. Elle est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement pour la période 2020-2024, relative à la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « Périscolaire »,

- AUTORISE le Maire à signer cet avenant et tout document relatif à cette décision.

Ressources Humaines 2020.10.011 SUPPRESSION D’UN GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2020

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimer par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Considérant la nécessité de supprimer le grade d’adjoint technique en raison de la mise en retraite pour invalidité d’un agent au 1er août 2020,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique réuni le 18 septembre 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le grade d’adjoint technique, à temps non complet (28.33/35ème), à compter du 1er novembre 2020 et d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er novembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- SUPPRIME le grade d’adjoint technique, à temps non complet (28.33/35ème), à compter du 1er novembre 2020 ; - ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er novembre 2020 ; - CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

 Points pour information

Maison de santé :

Un point est fait sur l’avancement du projet de la maison de santé. Des documents financiers sont présentés à l’assemblée. M. le Maire rappelle qu’une réunion a eu lieu avec les professionnels de santé le 01/10/2020, concernant le prix de la location et le prix de vente. Des renseignements seront pris auprès des professionnels de l’immobilier. Une réunion en présence du notaire et de Quarta est programmée jeudi 15 octobre 2020, durant laquelle M. le Maire et M. Trinquart souhaitent désormais un engagement de la part des professionnels à intégrer la future maison de santé communale.

Une rencontre avec les entreprises a eu lieu vendredi 9 octobre pour signer les marchés de travaux.

Présence postale à Goven :

Un point a également été fait sur la présence postale à Goven. M. le Maire informe qu’il a reçu le 17 septembre en mairie M. DUBLY, représentant de la Direction Régionale du Réseau La Poste, qui a évoqué une nouvelle fois l’objectif de la Poste de fermer le bureau de Poste de Goven. 2 options sont proposées : une agence postale communale (Mairie), ou un relais postal (commerçants). En l’état actuel, le bureau de Poste de Goven n’est pas rentable pour la Poste. Cependant, la décision de fermeture appartiendra en dernier lieu au conseil municipal.

Maisons France Services

M. le Maire explique qu’une Maison France Service, plus précisément dénommée Espace France Service, a vocation à accueillir les administrés pour les aider dans leurs démarches administratives dématérialisées (retraite, impôts, CAF, etc). Vallons de Haute Bretagne Communauté a travaillé sur ce dossier ces derniers mois et obtenu validation récente de la Sous-Préfecture en vue de l’ouverture, sur son territoire de 2 Espaces France Services : l’un à Val d’Anast et l’autre à Guichen, plus une antenne à Guipry-Messac. Certes, la commune de Guichen est centrale sur notre canton, cependant M. le Maire exprime sa déception que rien qu’y soient concentrés tous les services, au détriment des communes-satellites environnantes telle Goven. Mme POISSON VANNIER précise que ce sujet a été voté lors du conseil communautaire du 24 septembre dernier. 5 agents intercommunaux (ceux travaillant au Point Accueil Emploi, à l’accueil du Chorus et à la cyberbase) seront positionnés sur ces espaces. Egalement, un agent à temps plein sera recruté pour intégrer ce nouveau service.

Urbanisation de la Levrais

M. le Maire informe qu’il recevra M. RANCHERE, Sous-Préfet, vendredi 16/10/2020, pour échanger sur l’urbanisation de la Levrais, ainsi que sur l’échangeur de la Ville Auffray, et la déviation de Goven.

11 Novembre

La cérémonie de commémoration du 11 novembre aura lieu en présence de la Gendarmerie, du SDIS de Bréal /Montfort, et du 2e RMAT de Bruz. Le parking sera fermé pour permettre une distanciation sociale. On sollicite l’aide de volontaires.

 Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

15.09.2020 Marché de fournitures de produits d’entretien

10.09.2020 Concession 803 au cimetière

11.09.2020 Cession de la trancheuse à pain à l’EHPAD

11.09.2020 Cession plan de travail en inox et évier avec plan de travail à Ar’ty Mad Traiteur

04.09.2020 DIA – 7 Rue de Lampâtre parcelle AB 179 - 428 m2 - Bâti

15.09.2020 DIA – 5 Rue de Blossac parcelles AB 241.242.280 – 1 884 m2 - Bâti

22.09.2020 DIA – 2 Impasse de la Mare – 615 m2 - Bâti

29.09.2020 Marché d’entretien des installations thermiques et climatiques

29.09.2020 Marché de réfection des chaudières de la mairie et des Lavandières

La séance est levée à 22h12.