Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 14 decembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 14 decembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 14 decembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

DATE DE CONVOCATION : 08/12/2020

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN (à partir de 19h55), Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT (à partir de 19h41), Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN (à partir de 19h16), Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Mickaël TANGUY donne pouvoir à Loïc HERVOIR

SECRETAIRE DE SEANCE : Yannick GOUGEON

Avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Yannick GOUGEON pour assurer le secrétariat de séance. Yannick GOUGEON est désigné(e) à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 16 novembre 2020. Le compte rendu du 16

novembre est approuvé par 23 voix pour. Magali POISSON-VANNIER, absente à la séance précédente, ne prend pas

part au vote.

M. le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant le renouvellement des marchés d’assurance, qui ne

pourra être remis au prochain conseil municipal, les contrats en cours étant échus fermement au 31/12/2020. L’ajout

est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

POLITIQUE LOCALE

Tenue de la séance à huis-clos

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

01. SDE35 – rapport d’activité 2019

02. SDE 35 – Modification de statuts

03. Effacement des réseaux – conventions SDE 35

04. Classement dans le domaine public des espaces publics de voirie d’accès à la MSP 05. Cession de la parcelle pour la future pharmacie

FINANCES

06. Tarifs communaux 2021

07. Tarifs 2022 de l’Espace des Lavandières

08. Décision modificative n°2 budget principal

09. VHBC - Fonds de concours de lissage 2020

10. Convention multi-services FGDON 2021-2024

11. Subvention pour création d’association « Sport Santé - Bien être en mouvement » 12. Subvention pour création d’association « Cowboy Dancers »

13. Attribution des marchés des assurances pour l’année 2020

ENFANCE PETITE ENFANCE

14. VHBC – Convention de mise à disposition pour les ateliers du RIPAME

RESSOURCES HUMAINES

15. Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps non complet (28/35ème) à compter du 20 décembre 2020

16. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (24.50/35ème) à compter du 20 décembre 2020

17. Tableau des effectifs

POINTS POUR INFORMATION

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

Politique locale

TENUE DE LA SEANCE A HUIS CLOS

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie du Covid-19, le nombre de places dans la salle du conseil a été limité, et le confinement empêche la présence du public aux réunions des assemblées délibérantes. La présente séance se tiendra donc à huis clos. L’assemblée valide à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2020.12.001 SDE 35 – RAPPORT ANNUEL 2019

M. Jean-Marie LANGE, conseiller délégué auprès du SDE 35 rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie 35 est un syndicat mixte composé de communes, d’EPCI, et de Rennes Métropole. Propriétaire des réseaux de distribution électrique dont il garantit le service public, le SDE 35 accompagne les collectivités d’Ille et Vilaine dans l’aménagement de leurs territoires sur la voie de la transition énergétique en contribuant à la modernisation des réseaux électriques dans les communes rurales, et à l’enfouissement des réseaux pour l’ensemble des communes (formalisé par une convention qui précise notamment le régime de propriété des installations de communications électroniques). Le SDE a délégué en 1992, via un contrat de concession signé pour 30 ans, la gestion et l’exploitation du service aux concessionnaires ENEDIS pour la distribution électrique, et EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés. Une commission dédiée au renouvellement de ce contrat (qui prend officiellement fin le 30 juin 2022) s’est mise en place et s’est réunie 5 fois en 2019, mais la négociation a été interrompue fin 2019 au vu des désaccords entre le SDE et ENEDIS, et devait reprendre avec le nouvel exécutif.

Les compétences du SDE sont multiples :

- Développement des réseaux de gaz naturel en milieu rural

- Développement de la mobilité durable et des énergies renouvelables

- Accompagnement de la transition énergétique des territoires

- Gestion de l’éclairage public

Le SDE 35 est le garant du service public de l’électricité.

Ses missions sont nombreuses :

1. Réduire les consommations énergétiques : permettre aux communes de mieux maîtriser leurs consommations liées à l’éclairage public

2. Améliorer l’efficacité énergétique : améliorer les performances du réseau de distribution de l’électricité en particulier en milieu rural, mais aussi développer de nouvelles mobilités compatibles avec la transition énergétique. 103 bornes BÉA sont aujourd’hui disponibles en Ille & Vilaine. Après la mobilité électrique, le SDE35 s’engage sur le déploiement des stations de recharge Gaz (GNV) et hydrogène, afin de compléter son offre en matière de mobilité durable. 6 projets de stations BioGNV sont en cours. 3. Faire progresser les énergies renouvelables et accompagner les communes pour développer le potentiel de ces énergies sur leur territoire

4. Développer la relation aux usagers sous diverses formes : participer à la démocratie de proximité, associer les usagers aux décisions, mise en place d’instances de concertation, médiations, soutien de projets de solidarité... 95 000 € ont ainsi été consacrés à lutter contre la précarité énergétique via le fonds de Solidarité Logement (FSL).

5. Mutualiser les moyens (techniques et financiers) et les expériences : apporter un appui technique aux 314 collectivités adhérentes au groupement d’achat d’énergie (gaz et électricité) 6. Assurer le contrôle (continu et périodique) de concessions : suivre et évaluer l’activité déléguée aux concessionnaires ENEDIS, EDF, et demain les opérateurs gaz, en vérifiant que les moyens et investissements répondent aux enjeux d’optimisation de la qualité et de la sécurité des réseaux électriques et de gaz. 7. Développer des moyens généraux adéquats : faire évoluer les métiers et adapter les moyens humains et techniques, accroître les systèmes d’information pour gagner en efficacité et en fiabilité, mais aussi rendre la communication du SDE35 plus accessible au grand public.

En 2019, le SDE35 a renouvelé son marché de travaux sur les réseaux électriques (entré en vigueur le 1er avril 2019 pour une période de 4 ans).7 groupements d’entreprises locales ont été retenus. Au total, ce marché représente plus de 90 millions d’euros d’investissement.

D’autre part, le SDE35 a entamé les négociations avec les concessionnaires Enedis et EDF pour le renouvellement de son contrat de concession.

Par ailleurs, le SDE35 a lancé, à la rentrée scolaire 2019, un programme pédagogique « jeune public » autour des enjeux de la transition énergétique à destination de toutes les écoles et centres de loisirs d’Ille-et-Vilaine.

L’un des enjeux du SDE est de maintenir un haut niveau d’investissement sur les réseaux d’électricité et une mobilité plus respectueuse de l’environnement.

L’objectif est d’augmenter l’investissement sur les énergies renouvelables via par exemple Energ’iV (société d’économie mixte créé par le SDE35 en 2018 pour développer la production d’énergies renouvelables du département en impliquant les citoyens), dans le but d’offrir aux communes un service public de l’énergie efficace, et de qualité.

Conformément à l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités, le rapport est présenté au Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

- PREND ACTE du rapport d’activité 2019 du SDE 35.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2020.12.002 SDE 35 – MODIFICATION DES STATUTS

Arrivée de Madame Florence GOURMELEN à 19h16.

M. Yannick TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement et au cadre de vie, informe que, par délibération en date du 14 octobre 2020, le Comité syndical a validé une modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35. Cette modification adjoint les infrastructures d’avitaillement en gaz et en hydrogène aux infrastructures de charge pour véhicules électriques, conformément à la modification législative de l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales. Elle ajoute également un nouvel article (article 9 « modification des statuts et des annexes ») afin de permettre l’intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres, ce qui était déjà la pratique actuelle, mais n’était pas conforme aux statuts. Il est proposé à l’assemblée de donner un avis sur cette modification de statuts.

Vu le CGCT, notamment l’article L.2224-37,

Vu le projet présenté par le SDE35,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DONNE un avis favorable sur la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35

Aménagement du territoire et cadre de vie

2020.12.003 EFFACEMENT DES RESEAUX - CONVENTIONS AVEC LE SDE 35

M. Yannick TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement et au cadre de vie, explique que la collectivité a sollicité le SDE35 pour le lancement d’études détaillées concernant 3 projets d’enfouissement des réseaux aériens à la Croix Macé, route du Lohon (partie haute), et rue de la Goulière. Le SDE35 serait maître d’œuvre pour ces travaux, et prendrait à sa charge une partie du montant des travaux.

Le SDE35 a transmis une estimation de ces travaux dans les 3 avant-projets correspondant à chacun des secteurs, ainsi qu’une estimation de la participation financière (coût TTC) restant à la charge de la commune :

Travaux Localisation Coût TTC

Effacement de réseau La Croix Macé SDE Devis électricité 26 124,78 € SDE Devis Télécom 13 228,00 €

Effacement de réseau Route de Lohon SDE Devis électricité 6 305,20 € SDE Devis Télécom 10 852,00 €

Effacement de réseau Rue de la Goulière

SDE Devis électricité 9 984,04 €

SDE Devis Télécom 19 300,00 €

SDE Devis éclairage public 10 744,27 €

Les avant-projets relatifs à ces travaux, présentés par le SDE, comprennent, pour chacun des 3 secteurs, une étude technique sommaire décrivant le projet et donnant ses premières estimations financières, ainsi qu’une proposition de convention, valable jusqu’au 31 décembre 2020, reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de ces opérations. Il est proposé au Conseil municipal de s’engager pour le lancement des études nécessaires à ces travaux, et d’approuver le programme de travaux à venir sous maîtrise d’ouvrage du SDE35, en vue de faire procéder à l’effacement des réseaux d’électrification et de télécommunication des secteurs de La Croix Macé, de la route du Lohon (partie haute), et de l’ensemble de la rue de la Goulière.

Vu le CGCT,

Vu les projets de convention présentés par le SDE35,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le programme de travaux à réaliser par le SDE35 relatif à l’effacement des réseaux d’électrification et de télécommunication de la commune de Goven sur les secteurs du carrefour de La Croix Macé, d’une portion de la route du Lohon, et de l’ensemble de la rue de la Goulière, selon les termes des avant- projets de convention proposés par le SDE35, joints à la présente délibération, - DIT que ces travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SDE35,

- PRECISE que le SDE35 prendra une partie des travaux à sa charge, et VALIDE la participation financière de Goven selon les estimations ci-dessus présentées,

- S’ENGAGE pour le lancement des études nécessaires à ces travaux,

- S’ENGAGE à inscrire au prochain budget les sommes correspondant au coût restant à charge pour la Commune de Goven,

- AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions, et tout document relatif à ce dossier.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2020.12.004 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES ESPACES PUBLICS DE VOIRIE D’ACCES A LA MSP

M. Yannick TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement et au cadre de vie, rappelle au Conseil municipal le projet de construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle rue de Lampâtre.

Il explique que le projet s’est porté sur un ensemble de parcelles dont la Commune est propriétaire : les parcelles G 65 (4454 m²), G 662 (1193 m²) et G 663 (335 m²). Ces 3 parcelles sont actuellement classées dans le domaine privé de la Commune. Le cabinet de géomètre BGM Géomètre Expert a été chargé de délimiter la parcelle dédiée à la future maison de santé (MSP), celle affectée à la future pharmacie, et les espaces qui demeureront affectés à la circulation et au stationnement publics.

M. TRINQUART présente le plan de division foncière proposé par le géomètre. Il précise que les parcelles qui vont être affectées à la MSP (en jaune sur le plan joint) et à la pharmacie (en vert) ont vocation à demeurer dans le domaine privé de la Commune, ce qui autorisera leur cession. A l’inverse, il propose de classer dans le domaine public les parcelles qui sont affectées à la circulation rue de Lampâtre, chemin de Lampâtre, rue Lancrau de Bréon, ainsi que sur le parking actuellement utilisé par les parents d’élèves de l’école publique (parcelles en rose et blanc sur le plan).

Voici un tableau récapitulant les classements proposés, après division foncière :

Parcelle Superficie Constitution actuelle Affectation future Proposition de classement

G 677

G 680

G 682

2.422 m²

223 m²

312 m²

Total : 2.957 m²

espace vert

Maison de santé

(bâtiment, parking,

voie accès urgence et

espaces verts)

Domaine privé

communal

G 676 631 m²

espace vert et 9 places de

stationnement

Pharmacie avec ses

places de

stationnement

Domaine privé

communal

G 678

G 681

G 683

G 679

1408 m²

934 m²

22 m²

35 m²

Total : 2.399 m²

Parking, rue et chemin de

Lampâtre,

espaces verts

Parking, rue et chemin

de Lampâtre,

espaces verts

Domaine public

communal

L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, précise que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil municipal, et il dispense d’enquête publique ces procédures dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le classement des voies proposé n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

M. TRINQUART propose au Conseil municipal de classer dans le domaine public les parcelles G 678, 681, 683 et 679, et de laisser dans le domaine privé les parcelles G 676, 677, 680 et 682.

Vu le CGCT,

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.141.3,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix pour, 1abstention (Magali POISSON-VANNIER), - PRONONCE le classement dans le domaine public :

 De la parcelle cadastrée G 678 (1408 m²), constitutive d’une partie de la rue de Lampâtre, du chemin de Lampâtre et du parking public adjacent ;

 De la parcelle G 681 (934 m²), constitutive d’une partie du chemin de Lampâtre ;  De la parcelle G 683 (22 m²), constitutive des abords de la rue de Lampâtre ;  De la parcelle G 679 (35 m²), constitutive d’une partie de la rue du Cdt Charles François Lancrau de Bréon ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document qui serait nécessaire à l’effectivité dudit classement.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2020.12.005 CESSION DE LA PARCELLE POUR LA FUTURE PHARMACIE

M. Yannick TRINQUART, adjoint à l’aménagement et au cadre de vie, rappelle au Conseil municipal que M. Nicolas DEVINEAU et M. Guillaume LEBON, pharmaciens, formant la SCI PHARMA GO souhaitent construire une nouvelle pharmacie, à côté de la future maison de santé pluriprofessionnelle, rue de Lampâtre. Par délibération n° 2020.03.002 du 02 mars 2020, le Conseil municipal avait donné son accord pour que M. le Maire sollicite le service des Domaines, afin de produire une estimation de la valeur du terrain, et fasse procéder au bornage nécessaire en vue de la division.

Arrivée de Monsieur Ronan GUIBERT à 19h41.

Le cabinet de géomètre BGM Géomètre Expert vient de réaliser le plan de division foncière, joint à la présente délibération, en vue de détacher une parcelle de 631 m² que la Commune pourrait céder aux pharmaciens. Le service des Domaines, par avis rendu le 21 avril 2020, a estimé la valeur vénale du terrain, d’une superficie de 630 m² environ et classé en zone urbanisable UE au PLU, à 69.000 € hors taxe et hors frais, avec une marge d’appréciation de 10%. Il est proposé au Conseil municipal de céder l’emprise permettant la construction d’une nouvelle pharmacie, terrain actuellement constitué d’un espace vert et de 8 places de stationnement déjà existantes (une partie du parking actuel desservant le groupe scolaire), cadastrée G 676, d’une superficie de 631 m², au prix de 110 € HT le mètre carré, soit un prix total de vente de 69.410 € hors taxes.

M. GAUBERT et M. PLAIN s’interrogent sur le prix de vente proposé, alors que la Commune a récemment proposé la vente de terrain constructible à 190 €, en référence aux prix du marché. Il est répondu que le prix proposé tient compte de l’estimation des Domaines, que les négociations ont été réalisées avec les pharmaciens depuis 2 ans avec un prix de référence envisagé à 110 € le m², et que c’est cette valeur qui a été intégrée dans le calcul prévisionnel des loyers et prix de vente des cellules de la future maison de santé adjacente.

Arrivée de Madame Nathalie DREAN à 19h55.

Madame Magali POISSON-VANNIER ne prend pas part au vote, car elle souhaiterait que le vote soit reporté afin d’informer davantage les conseillers avant le vote. M. le Maire lui indique que le vote permettra que le chantier de la MSP et celui de la pharmacie puisse se dérouler concomitamment.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour, 3 voix contre (Jean-François PLAIN, Martine BOUGAULT, Fabrice GAUBERT), et 1 abstention (Florence GOURMELEN), - ACCEPTE la vente de la parcelle cadastrée G 676, située rue de Lampâtre, au profit de la SCI PHARMA GO, au prix de 69.410,00 € hors taxes ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de vente, qui sera rédigé par l’étude de Maître PINGUET, notaire à Goven, ainsi que tout document qui serait nécessaire à cette cession.

Finances

2020.12.006 TARIFS COMMUNAUX 2021

Madame Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, expose que le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’ensemble des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2021, sur la base des propositions de la commission Finances, qui se réunira le 08/12/2020. Cette tarification, jointe en annexe, est présentée en séance.

L’ensemble des tarifs communaux avait été réexaminé en 2019 afin d’intégrer un certain nombre de modifications (tarifs ALSH et garderie suivant quotient familial, suppression de tarifs obsolètes, modifications correspondant à des demandes de services communaux,...).

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la commission Finances du 08/12/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ARRETE l’ensemble des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2021 aux conditions annexées à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Finances

2020.12.007 TARIFS 2022 DE L’ESPACE DES LAVANDIERES

La Commission Finances, réunie le 10 novembre 2020, pour étudier les tarifs 2022 de l’Espace des Lavandières, préconise le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022. Pour rappel, ces tarifs avaient été votés lors de la séance du conseil municipal du 18/11/2019 (délibération n°2019.11.003), confirmant la modification votée le 20 mai 2019 de certains aspects des conditions de location (délibération n°2019.05.002).

La tarification, jointe en annexe, est présentée en séance.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la Commission Finances du 10/11/2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- MAINTIENT la tarification municipale 2021 spécifique à l’Espace des Lavandières pour l’année 2022 (applicable au 1er janvier 2022), conformément aux conditions annexées à la présente délibération. - AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Finances

2020.12.008 DECISION MODIFICATIVE n°2 BUDGET PRINCIPAL

Madame Nathalie BERTHO, adjointe aux Finances, présente la décision modificative n°2 au budget principal liée à des travaux qui doivent être engagés dans les bâtiments communaux suivants :

- OPERATION 503 : RESIDENCE DU PARC

Travaux de remplacement des linteaux des fenêtres : le devis s’élève à 39 840 €. 15 000 € avait été inscrits au budget primitif 2020. Il est proposé de prendre la décision modificative suivante :

Opération 503 – Maison du Parc / compte 2135 - Travaux d’aménagement : + 24 900 € Opération 112 – Matériel divers / compte 2188 – Autres immobilisations : - 24 900 €

- OPERATION 718 : LOGEMENTS RUE DE BLOSSAC (Création d’opération) Travaux de peinture dans le logement vacant (8 rue de Blossac). Le devis s’élève à 6 800 €. Il est nécessaire de créer une opération afin d’inscrire les crédits budgétaires pour la réalisation de ces travaux. Il est proposé de prendre la décision modificative suivante :

Opération 718 –Logements rue de Blossac / compte 2135 - Travaux d’aménagement : + 6 800 € Opération 112 – Matériel divers / compte 2188 – Autres immobilisations : - 6 800 €

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n°2 du budget primitif 2020 du budget principal de la Commune ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Finances

2020.12.009 VHBC - FONDS DE CONCOURS DE LISSAGE 2020

Madame Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que les fonds de concours d’équilibre ont pour vocation d’effectuer une neutralisation financière vis-à-vis des communes suite à la création de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC). Depuis 2014, la Commune de Goven bénéficie de ces fonds. La fusion de l’ACSOR et de la Communauté de communes de Maure de Bretagne a eu lieu en 2014. Avant cette fusion, L’ACSOR versait aux communes-membres un fonds de concours. Ce n’était pas le cas de la Communauté de communes de Maure de Bretagne.

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 10 février 2016, a adopté le pacte financier communautaire. Ce dernier prévoit une garantie des ressources basée sur l’année 2013. Afin de garantir les ressources des communes bénéficiaires et arriver à harmoniser dans le temps, VHBC a décidé le versement de fonds de concours de lissage basé sur le montant versé en 2013 (337 997 € pour Goven). Ce fonds réduira de 5% tous les ans, conformément aux dispositions votées dans le pacte financier, et finira par s’éteindre. Le versement de fonds de concours doit être motivé par les dépenses de la commune, qui permettent d’en justifier le lissage sur 20 ans.

Pour l’octroi de ces fonds de concours, la communauté de communes a donc besoin de définir clairement les équipements concernés. Chaque année, le conseil municipal doit valider et solliciter le versement du fonds de concours de lissage (les fonds de concours seront versés à hauteur de 50 % des dépenses de chaque équipement, dans la limite du montant de reversement attribué). La Commune de Goven solliciterait le versement pour les dépenses suivantes :

Montant Fonds

de concours de

lissage

Objet de la dépense

Fonctionnement

/

Investissement

Montant

prévisionnel

des dépenses

TTC

Montant

prévisionnel

des

recettes*

Montant du reste à

charge pour la

commune après

versement du Fonds de

concours sur la totalité

des opérations

50 779 €

Chaudière Mairie Investissement 25 004,46 € 9 310,99 €

65 015 €

Faux plafonds Ecole

élémentaire Investissement 11 716,73 € 1 922,01 €

Menuiseries extérieures

Vestiaires sportifs Investissement 22 255,48 € 3 650,79 €

Création d'un chemin

piéton - Rue des Croix de

Roche

Investissement 13 380,00 € 2 194,86 €

Aménagement de trottoir -

Rue de la Porte Yvon Investissement 14 133,60 € 2 318,48 € Travaux aménagement

arrêt de cars Investissement 48 400,92 € 7 939,69 €

Panneaux signalisation

Voirie Investissement 4 362,62 € 715,64 €

Installation d'un poteau

incendie - Rue du Plessis Investissement 2 595,60 € 425,78 € Travaux d'aménagement -

Chemin de la Ruais Investissement 1 332,00 € 218,50 €

Travaux eaux pluviales –

Le Plessix des Carvesais Investissement 1 566,14 € 256,91 €

*subventions, FCTVA et fonds de concours hors fonds de concours de lissage 2020 inclus

Le conseil communautaire de VHBC votera l’attribution des fonds de concours de lissage de sa séance du 10 décembre 2020, et confirmera le montant alloué à Goven : 50 779 €.

Il est donc proposé de valider l’affectation de ces fonds comme indiqué ci-après :

GOVEN

Garantie de

ressources

2013

DSC *

FPIC *

Solde

Fonds de

concours

de lissage

Suppression

progressive du

fonds de lissage

2020 337 997 € 192 697€ 81 826 € 63 474 € 50 779 € -20 % - 12 695 €

2019 337 997 € 173 954 € 79 498 € 84 545 € 71 863 € -15% - 12 682 €

2018 337 997 € 176 090 € 87 878 € 74 029 € 66 626 € -10% - 6 663 €

2017 337 997 € 153 648 € 89 997 € 94 352 € 89 634 € -5% - 4 482 €

*DSC : Dotation Solidarité Communautaire

*FPIC : Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales Pour rappel, la dotation de solidarité communautaire (DSC) est un versement au profit des communes-membres ou d’autres EPCI qui est effectué par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone. Elle répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin, essentiellement, de lutter contre la fracture territoriale. Le dispositif repose ainsi, par principe, sur la solidarité.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie

des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération du conseil communautaire du 10/12/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- VALIDE le plan de financement ci-dessus présenté,

- SOLLICITE le versement de la DSC et du fonds de concours de lissage 2020, - DECIDE d’attribuer ces fonds de concours aux opérations d’investissement précitées, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Finances

2020.12.010 CONVENTION MULTI-SERVICES FGDON 2021-2024

M. le Maire expose que par délibération n°2017.01.002 du 30 janvier 2017, le Conseil municipal renouvelait la convention multiservices pour la période 2017 à 2020 qui permet à la Commune de bénéficier des services de la FGDON 35 (Fédération des groupements de défense contre les organismes nuisibles d’Ille et Vilaine).

Il est proposé de la renouveler pour la période 2021 – 2024 au vu des services accessibles par la convention, à savoir : - Accès au programme départemental de lutte et de surveillance contre le frelon asiatique, - Accès gratuit aux diverses sessions de formation thématiques pour élus et agents municipaux, - Accès au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués, - Prêt de matériel de capture (ragondins, corneilles, pigeons...)

- Assistance technique et réglementaire aux administrés et professionnels de la commune - Assurance du réseau communal de bénévoles (la commune n’est pas responsable en cas d’incident ou de sinistre survenant sur le domaine public ou privé)

- Possibilité de faire transiter toute aide financière attribuée par la commune à destination de bénévoles agissant dans le cadre de missions d’intérêt collectif (lutte ragondin ou autre...),

- Accès au programme de lutte collective contre les chenilles processionnaires urticantes - Accès aux actions préventives contre les dégâts des corneilles noires pour agriculteurs et particuliers, - Accès au service de lutte contre le pigeon féral en milieu urbain,

- Interventions d’effarouchement sur les dortoirs d’étourneaux,

- Accès aux conseils techniques et réglementaires sur les organismes nuisibles (réunions thématiques) - Fourniture de formulaires administratifs liés à la gestion des espèces envahissantes, - Informations régulières sur les organismes nuisibles, sur les mesures en vigueur et l’évolution du contexte règlementaire,

- Exonération de l’adhésion annuelle pour l’achat de produits ou matériels divers, - Tarification spéciale et accès aux opérations d’équipement collectif des communes en matériels spécifiques - Réalisation de diagnostics spécifiques pour la gestion d’interactions domaine communal / privé - Conseils divers, organisation de réunions locales de présentation et d’information sur demande.

La participation financière annuelle pour une commune de 3 000 à 5 000 habitants s’élève à 210 € (190 € en 2017). Cette évolution de tarif est liée à plusieurs paramètres, tels que la nécessité d’augmenter la capacité à lutter contre la propagation du ragondin et du rat musqué, dont le rythme de reproduction a progressé faute de froid hivernal, la baisse progressive du nombre des bénévoles, compensée par des techniciens, la gestion complexe et évolutive du dossier « frelon asiatique », les charges de fonctionnement plus importantes, le développement de compétences supplémentaires face à des problématiques nouvelles...

La durée de la convention est de 4 années consécutives, mais sa dénonciation peut intervenir à tout moment sur décision du conseil municipal. La convention est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu les termes du projet de convention multi-services présenté par la FGDON 35, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de renouveler la convention multi-services FGDON35 pour une durée de 4 ans (période 2021-2024), - DIT que la somme de 210 € sera inscrite au budget primitif de la Commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Finances

2020.12.011 SUBVENTION POUR CREATION D’ASSOCIATION « SPORT SANTE - BIEN ÊTRE EN MOUVEMENT »

M. Laurent KERIVEL, adjoint aux Associations, expose qu’une nouvelle association Govenaise « Sport Santé - Bien être en mouvement » a fait une demande de subvention pour création d’association. Cette association qui a pour objet la promotion et la pratique du sport santé, a pour vocation de favoriser l’épanouissement personnel de chacun, à tout âge de la vie, et dans tous les environnements et milieux sociaux, par le biais d’activités physiques adaptées, et propose des séances de qualité encadrées par un éducateur médico sportif diplômé. Par délibération n° 2012.05.002 du 7 mai 2012, le conseil municipal a décidé de verser une subvention de 100 € pour aider, l’année de leur création, les nouvelles associations, qui en ont exprimé la demande. La commission Finances, réunie le 08/11/2020, a donné un avis favorable à cette demande de l’association « Sport santé- Bien-être en mouvement »

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2012.05.002,

Vu la demande présentée par l’association « Sport Santé - Bien être en mouvement », Vu l’avis de la commission Finances du 08/12/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour, et 1 abstention (Magali POISSON-VANNIER), - RECONNAÎT d’intérêt communal l’association « Sport Santé - Bien être en mouvement », - DECIDE de lui attribuer la subvention pour création d’association d’un montant de 100 €, - DECIDE d’inscrire cette somme au budget principal 2020,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Finances

2020.12.012 SUBVENTION POUR CREATION D’ASSOCIATION « COWBOY DANCERS »

M. Laurent KERIVEL, adjoint aux Associations, expose qu’une nouvelle association Govenaise « Cowboy Dancers » a fait une demande de subvention pour création d’association. Cette association, qui a pour objet la pratique de la danse country, dispense des cours à Goven, et initie les adhérents aux différents styles de musique country. Par délibération n° 2012.05.002 du 7 mai 2012, le conseil municipal a décidé de verser une subvention de 100 € pour aider, l’année de leur création, les nouvelles associations, qui en ont exprimé la demande. La commission Finances, réunie le 08/11/2020, a donné un avis favorable à cette demande de l’association « Cowboy Dancers ».

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2012.05.002,

Vu la demande présentée par l’association « Cowboy Dancers »,

Vu l’avis de la commission Finances du 08/12/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour, et 1 abstention (Magali POISSON-VANNIER), - RECONNAÎT d’intérêt communal l’association « Cowboy Dancers »,

- DECIDE de lui attribuer la subvention pour création d’association d’un montant de 100 €, - DECIDE d’inscrire cette somme au budget principal 2020,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Finances

2020.12.013 ATTRIBUTION DES MARCHES D’ASSURANCES POUR 2020

Madame Nathalie BERTHO, adjointe aux Finances, explique au Conseil municipal que l’ensemble des contrats d’assurance de la Commune s’achèvent de façon ferme au 31 décembre 2020. Les contrats en cours couvrent les risques suivants :

Risques couverts : Assureur actuel Cotisation au BP 2020

Dommage aux biens SMACL 10.540,55 €

Responsabilité civile GROUPAMA 2.767,42 €

Protection juridique et fonctionnelle GROUPAMA 1.828,97 €

Flotte automobile de la Commune et missions des

agents et élus avec véhicule personnel

SMACL 4.144,47 €

Risques statutaires (accidents de travail, arrêts maladie

longue durée, maternité...)

GROUPAMA CIGAC 23.453,00 €

Total TTC : 42.734,41 €

Madame BERTHO explique que la Commune a fait appel à un cabinet de consultants spécialisé dans la passation des contrats d’assurance pour collectivités, en vue de préparer un cahier des charges et mettre en concurrence les assureurs. Conformément au Code de la Commande Publique, dans le cadre de la procédure adaptée, un appel d’offres est paru le 15 octobre 2020 dans le journal Ouest France et sur le site de Megalis Bretagne. Il concernait les 5 lots correspondant aux risques pour lesquels la Commune est déjà assurée. Les cahiers des charges des nouveaux marchés prévoient une durée d’1 an renouvelable 3 fois. 5 candidats ont présenté leurs offres, qui ont été analysées par le consultant. La synthèse du rapport d’analyse des offres, jointe à la présente délibération, est présentée au Conseil municipal.

Au vu de ce rapport d’analyse, il est proposé au Conseil municipal de retenir les offres suivantes :

Risques couverts Précisions sur les garanties retenues Assureur Montant de l’offre proposée TTC (coût/an)

Lot 1 : Dommage aux biens Avec franchise de 250 € /sinistre SMACL 11.248,33 € Lot 2 : Responsabilité civile Sans franchise Groupama 2.135,76 €

Lot 3 : Protection juridique et

fonctionnelle

Honoraires sur base du barème

contractuel

SMACL 1.421,19 €

Lot 4 : Flotte automobile de la

Commune et missions des

agents et élus avec véhicule

personnel

Franchise de 250 € pour les dommages

sur la flotte

Pas de franchise pour les bris de glace et

auto missions

Groupama 3.751,30 €

Lot 5 : Risques statutaires

Pour les agents CNRACL : décès,

accident professionnel et maladie

professionnelle, longue maladie-longue

durée et maternité-paternité

Pour les agents IRCANTEC : idem +

maladie ordinaire (franchise de 15 jours)

CNP -

SOFAXIS

22.679,58 €

Total TTC : 41.236,16 €

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ATTRIBUE les marchés d’assurance pour la commune de Goven selon les propositions ci-dessus présentées, pour une durée d’1 an renouvelable 3 fois,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

Enfance, Petite enfance

2020.12.014 VHBC – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR LES ATELIERS DU RIPAME

M. le Maire expose que le Relais Intercommunal Parents-Assistants Maternels-Enfants (RIPAME) est un service de la Communauté de communes où familles et professionnels de la petite enfance peuvent s’informer, se rencontrer et échanger. Il est animé par des éducateurs de jeunes enfants. Il propose un accompagnement des familles dans leur recherche de mode de garde. Il les accompagne également, ainsi que les assistants maternels, dans leurs démarches administratives et juridiques. Des ateliers d’éveil pour les enfants de moins de quatre ans sont organisés. Chaque enfant, accompagné par un adulte référent, y apprend les premières règles de vie en collectivité et y découvre et partage différentes activités d’éveil (motricité, peinture, transvasement, éveil musical, etc.). Le Relais intercommunal parents assistants maternels enfants propose aux assistants maternels des temps d’échanges pour partager leurs expériences professionnelles. Le service organise des formations thématiques comme l’accueil d’un enfant porteur de handicap, les activités d’éveil, les premiers secours, mais également des rencontres avec le service agrément ou la Protection maternelle et infantile (PMI) gérés par le Département. La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des locaux pour l’organisation des ateliers d’éveil du RIPAME.

Les ateliers d’éveils sont animés par un professionnel, délocalisés sur les communes du territoire, dans le but de proposer un temps de rencontres pour les familles et assistants maternels ainsi qu’un temps d’éveil et de socialisation pour l’enfant de moins de trois ans. La convention précise les rôles et responsabilités respectives des différents intervenants présents.

Il est prévu 2 ateliers par semaine à Goven. La Commune propose la mise à disposition d’une partie des locaux de la Bulle Magique.

L’intervention de l’animatrice RIPAME pour les ateliers d’éveil se déroulera, tous les lundis et vendredis matin en période scolaire, et sur la moitié des vacances scolaires. En cas d’absence de l’animatrice, la Communauté de Communes s’engage à prévenir les participants des ateliers d’éveil ainsi que la Mairie dans les meilleurs délais.

L’entretien des locaux devra être effectué par la Commune avant et après chaque passage de l’atelier d’éveil du lundi et du vendredi. Les frais de ménage engagés pourront faire l’objet d’un remboursement annuel par Vallons de Haute Bretagne Communauté, sur la base maximum d’une heure par matinée, au tarif horaire réel chargé de 17.52€, sur justificatif fourni par la Commune.

La durée de la convention est de deux ans. A défaut de dénonciation, par écrit, par l'une ou l'autre des parties dans les deux mois précédant la date de renouvellement, l’accord sera reconduit dans les mêmes termes et pour la même durée.

La commune, propriétaire des locaux, pourra interrompre momentanément ou définitivement les ateliers d’éveil, si les locaux doivent être rénovés, réaménagés ou affectés à une autre activité, moyennant un préavis de 6 mois.

La convention est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu les termes du projet de convention présenté par Vallons de Haute Bretagne Communauté, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’une partie des locaux communaux de « la Bulle Magique » les lundis et vendredis matins en période scolaire et la moitié des vacances scolaires, pour les ateliers d’éveil du RIPAME Communautaire pour une durée de 2 ans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

Ressources Humaines 2020.12.015 MULTI-ACCUEIL - CREATION D’UN POSTE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS NON COMPLET (28/35ème) A COMPTER DU 20 DECEMBRE 2020

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n°2020.03.010 relative au budget principal de la commune, Vu la délibération n°2016.06.001 du 06 juin 2016 relative à la détermination du ratio promus - promouvables, Vu la proposition du bureau municipal,

Vu le tableau des emplois,

Considérant l’organisation du Multi-Accueil,

Considérant les compétences de l’agent concerné, titulaire du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, Considérant l’investissement personnel de cet agent, et son ancienneté dans son poste, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade, Considérant l’avis rendu par la CAP,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- CRÉE un grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, à temps non complet (28/35ème), à compter du 20 décembre 2020,

- DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines 2020.12.016 MULTI-ACCUEIL - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS NON COMPLET (24.50/35ème) A COMPTER DU 20 DECEMBRE 2020

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n°2020.03.010 relative au budget principal de la commune, Vu la délibération n°2016.06.001 du 06 juin 2016 relative à la détermination du ratio promus - promouvables, Vu la proposition du bureau municipal,

Vu le tableau des emplois,

Considérant l’organisation du Multi-Accueil,

Considérant les compétences de l’agent concerné, titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, cuisinière du service petite enfance,

Considérant l’investissement personnel de cet agent, et son ancienneté dans son poste, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade, Considérant l’avis rendu par la CAP,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- CRÉE un grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (24.50/35ème) à compter du 20 décembre 2020,

- DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Ressources Humaines

2020.12.017 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire explique que, conformément aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une meilleure lisibilité des services municipaux, le tableau des effectifs du personnel municipal doit être présenté annuellement au Conseil municipal.

Le tableau des effectifs comprend 66 postes suite aux suppressions, créations et modifications apportées à la séance des conseils municipaux du 16 février, 22 juin, 10 juillet, 14 septembre, 12 octobre et du 14 décembre 2020.

63 postes sont pourvus, comprenant 52 postes permanents, 11 postes non permanents dont 3 postes vacants.

Cela correspond à 41.68 équivalents temps plein (ETP) pour les postes permanents, et 4.31 équivalents temps plein (ETP) pour les postes non permanents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs au 1er janvier 2021 tel qu’annexé et comportant 65 postes dont 62 pourvus (52 postes permanents, 10 postes non permanents).

EMPLOIS PERMANENTS

Filière Administrative

Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel

Attaché A 35 1 0 Non

Rédacteur Principal de 1ère classe B 35 1 0 Non

Rédacteur Principal de 2ème classe B 35 1 0 Non

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 35 2 0 Non

Adjoint administratif C 35 1 0 Non

Adjoint Administratif C 28 1 0 Non

Filière Technique

Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel

Ingénieur A 35 1 0 Non

Agent de Maîtrise Principal C 35 2 0 Non

Agent de Maîtrise C 35 1 0 Non

Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 35 1 1 Non

Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 31.9 1 0 Non

Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 24.5 1 0 Non

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 35 3 0 Non

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 33.5 1 0 Non

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 28 1 0 Non

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 27 1 0 Non

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 26.15 1 0 Non

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 25.5 1 0 Non

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 24.5 0 1 Non

Adjoint Technique C 35 1 0 Non

Adjoint Technique C 35 0 1 Non

Adjoint Technique C 32.5 1 0 Non

Adjoint Technique C 28.33 1 0 Non

Adjoint Technique C 27 1 0 Non

Adjoint Technique C 23.6 1 0 Non

Adjoint Technique C 22.33 1 0 Non

Adjoint Technique C 17.72 1 0 Non

Adjoint Technique C 14 1 0 Non

Adjoint Technique C 12.5 1 0 Non

Adjoint Technique C 4.7 1 0 Non

Adjoint Technique C 3.75 1 0 Non

Adjoint Technique C 3.06 1 0 Non

Filière Sanitaire et Sociale

Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel

Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe A 35 1 0 Non

Educateur de Jeunes Enfants de 2ème classe A 28 1 0 Non

Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe C 28 1 0 Non

Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe C 28 3 1 Non

Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des

écoles maternelles C 24.12 1 0 Non

Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des

écoles maternelles C 26.21 1 0 Non

Agent social ppal 2ème classe C 28 2 0 Non

Agent social C 32.91 1 0 Non

Filière Culturelle

Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel

Assistant de Conservation B 35 1 0 Oui

Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe C 21 1 0 Non

Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe C 25 1 0 Non

Filière Animation

Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel

Animateur principal de 2ème classe B 35 1 0 Non

Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe C 35 1 0 Non

Adjoint d'animation C 33.2 1 0 Non

Adjoint d'animation C 21.5 1 0 Non

Sous-total Emplois permanents - - 52 4 -

EMPLOIS NON PERMANENTS

Filière Technique

Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel

Adjoint Technique principal de 1ère classe C 5 1 0 Non

Adjoint Technique C 13.85 0 1 Non

Adjoint Technique C 35 1 0 Non

Filière Animation

Grade Catégorie DHS Pourvu(s) Vacant(s) Temps partiel

Adjoint d'animation C 18.38 1 0 Non

Adjoint d'animation C 13.06 1 0 Non

Adjoint d'animation C 5.52 1 0 Non

Adjoint d'animation C 4.48 2 0 Non

Adjoint d'animation C Horaire 1 0 Non

Vacataire

Vacataire - 1 0 Non

Contrats de droit privé

Apprenti 35 1 0 Non

Contrat droit privé (PEC) 35 1 0 Non

Sous-total Emplois Non Permanents - - 11 1 -

TOTAL EMPLOIS - - 63 5 -

 Points pour information

Pour soutenir les commerces locaux, Vallons de Haute Bretagne Communauté organise une opération ouverte à tous les habitants du territoire. Ce jeu concours intitulé « C’KDO » est sans obligation d’achat, et permet de gagner des coffrets cadeaux et des chèques cadeaux à utiliser dans les commerces et artisans d’art du territoire participants. Au total, 10.000 € sont investis dans cette opération.

La Mairie de Goven s’associe à l’opération « Boîtes Solidaires » mise en place par 2 jeunes Rennaises, qui consiste en une collecte de boîtes cadeaux réalisées par les habitants, et déposées en mairie ou dans les écoles jusqu’au 18 décembre. Elles seront distribuées aux personnes défavorisées du canton par l’association «Solidarité Ici et Là-Bas ».

Une animation communale « Père Noël » en musique sera proposée dans le respect des règles sanitaires de distanciation sociale samedi 19 décembre 2020. Des bénévoles sont sollicités, notamment pour la mise en place de

barrières entre 15h et 16h. 7 sapins seront disposés dans le bourg et décorés par les jeunes du CMJ, qui assureront également une distribution de chocolats. Une collecte de jouets, qui seront remis à l’association « Les Resto du Cœur », est mise en place en mairie.

Certains décors lumineux qui agrémentent le parvis de l’église ont été gracieusement mis à disposition durant 1 mois par la société « Hubert Thézé Pyrotechnie ».

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, la cérémonie des vœux est annulée.

Le « Pass Déchets » du SMICTOM (déchetteries) sera envoyé aux usagers par courrier simple à partir de début janvier.

 Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

17.11.2020 Programmation de voirie : marchés de travaux

17.11.2020 Budget participatif – installation bancs

13.11.2020 DIA – 22 Rue du Pré Muré - ZV 497 – 383 m² - bâti

25.11.2020 DIA – ZA La Corbière - YL 164.167.37.54 – 18643 m² - non bâti

25.11.2020 DIA – ZA La Corbière - YL 144 – 9756 m² - non bâti

26.11.2020 Occupation du logement 1A rue des Croix de Roche Appt n°1

27.11.2020 DIA – 5 Rue des Mimosas - ZT 113 – 699 m² - bâti

La séance est levée à 21h20.