Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 14 novembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 14 novembre 2020 Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 14 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020

DATE DE CONVOCATION : 10/11/2020

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT (jusqu’à 20h15), Magali POISSON-VANNIER (à partir de 20h08)

PROCURATION(S) : Marie-Hélène AUBREE donne pouvoir à Nathalie DREAN, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Gwenaëlle FAURE, Fabrice GAUBERT à Martine BOUGAULT (à partir de 20h15) ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ(S) : Magali POISSON-VANNIER (jusqu’à 20h08)

SECRETAIRE DE SEANCE : Bruno LEROY

Avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Bruno LEROY pour assurer le secrétariat de séance. Bruno LEROY est désigné(e) à l’unanimité.

Le compte rendu de la séance du 14 septembre 2020 est soumis à l’approbation du Conseil municipal, suite aux

modifications effectuées au point n°2 relatif au règlement intérieur (délibération n°2020.09.002). Le règlement intérieur

a été retransmis à la Préfecture et au Conseil municipal après l’ajout des éléments manquants. Le compte-rendu du 14

septembre est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 12 octobre 2020. Le compte rendu du 12 octobre est

approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

POLITIQUE LOCALE

Information : tenue de la séance à huis-clos suite aux mesures de confinement liées à la pandémie

01. Opposition au transfert de compétence urbanisme à Vallons de Haute Bretagne Communauté

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

02. Adhésion au groupement de commandes pour le marché de voirie (rénovation des chaussées communales

et intercommunales)

03. Adhésion à l'assistance technique départementale pour l’assainissement collectif

04. Avenant à la Convention de Projet Urbain Partenarial pour le lotissement de La Lucinière 1

05. Convention de Projet Urbain Partenarial pour le lotissement de La Lucinière 2

FINANCES

- Demande de subvention dans le cadre du Fonds de Solidarité territoriale auprès du Département point ajourné

06. Vote du budget primitif 2020 du budget annexe « Maison de santé »

07. Tarif assainissement

08. Charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne (2020-2024)

RESSOURCES HUMAINES

09. Prime de fin d’année 2020 des agents communaux

10. Gratification 2020 (prime de fin d’année) pour les agents de droit privé

POINTS POUR INFORMATION

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

Organisation des services durant le confinement

Ressources Humaines: recrutement au multi-accueil d’un emploi permanent sur le grade d’EJE, à temps non

complet, à compter du 1er décembre 2020, suite à une réussite à concours

Projet de territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté

Incivilités sur la commune

Politique locale

TENUE DE LA SEANCE A HUIS CLOS

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, compte tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie du Covid-19, le nombre de places dans la salle du conseil a été limité, et le confinement interdit la présence du public aux réunions des assemblées délibérantes. Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le huis clos.

Politique locale

2020.11.001 OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE URBANISME A VHBC

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme en ce qui concerne notre commune) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le Code Général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 I 1° pour les communautés de communes et L. 5216-5 I 2° pour les communautés d’agglomérations.

Ce transfert de compétence, prévu à l’article 136 II de la loi ALUR, devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement de ce transfert. Toutefois, le législateur avait également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert : si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, avaient délibéré dans les 3 mois précédant la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition, le transfert de compétence n’avait pas lieu.

En usant, en 2017, de cette possibilité d’opposition au transfert, à l’instar de nombreuses intercommunalités, Vallons de Haute Bretagne Communauté est restée sur un exercice de la compétence par chaque commune. Le Conseil municipal de GOVEN s’était ainsi opposé, le 27 février 2017, par délibération n°2017.02.001, au transfert de la compétence.

Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes.

La Loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».

En conséquence, le transfert de cette compétence deviendra effectif au 1er janvier 2021.

Toutefois, la Loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition peut être exercé par les communes membres. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population, doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

En cas d’opposition au transfert au 1er janvier 2021, dans les conditions évoquées ci-dessus, l’intercommunalité pourra décider de se doter ultérieurement de cette compétence à tout moment, de manière volontaire, par délibération de son conseil communautaire. Dans ce cas, les communes conserveront la possibilité de s’opposer en délibérant dans les trois mois suivant la décision de l’intercommunalité, avec toujours la règle minimale d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Enfin, à noter qu'une fois le transfert de cette compétence effectué, il devient définitif et il n’est plus possible de la restituer aux communes.

Vallons de Haute Bretagne Communauté, par courrier du 9 octobre 2020, a invité le conseil municipal à délibérer contre la prise de compétence automatique. En effet, « au vu des délais il apparaît difficile d’appréhender cette prise de compétence. Néanmoins, nous souhaiterions durant le mandat faire émerger une réflexion sur les enjeux de la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal dans notre territoire ».

M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de s’opposer au transfert de compétence urbanisme en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme en ce qui concerne Goven) à Vallons de Haute Bretagne Communauté, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2020.11.002 GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REFECTION DES CHAUSSEES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (PATA)

Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) et ses communes membres ont des besoins identiques en matière de fourniture, de fabrication, de transport et de mise en œuvre de béton bitumeux à l’émulsion, et de réalisation d'enduit superficiel.

Il est proposé à chaque commune membre de VHBC la mise en place d'un groupement de commandes pour la rénovation des chaussées de ces communes se caractérisant par la coexistence de plusieurs maîtres d’ouvrage (la communauté de communes et des communes membres de l’EPCI), qui aura pour conséquence de regrouper les demandes. Ainsi, la mise en place d’un tel groupement permettra à l’entreprise retenue de n'avoir qu’un seul interlocuteur dénommé le « coordonnateur ».

La création d’un groupement de commandes implique, en application du code de la commande publique notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, la conclusion d’une convention constitutive entre les communes indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement.

Selon les termes de cette convention, Vallons de Haute Bretagne Communauté est le coordonnateur du groupement de commandes. L’EPCI est chargé de procéder à l’organisation de la consultation. Le coordonnateur signera et notifiera l’accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne exécution dans le respect des clauses de cette convention.

Au regard des montants des travaux estimés, cette consultation sera lancée sous une procédure adaptée. Celle-ci se conclura par la signature d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire. Chaque membre du groupement émettra des bons de commandes au titulaire en fonction de ses besoins propres et prendra en charge l’intégralité de ses achats dans le cadre de cet accord-cadre.

La commission d’appel d’offres compétente est celle de Vallons de Haute Bretagne Communauté conformément à l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales. Cette dernière sera compétente pour proposer au conseil communautaire l’attribution de l’accord-cadre. Un comité technique réunissant les responsables des services techniques des communes membres du groupement proposeront un rapport d’analyse des offres à cette commission. La fonction de coordonnateur ne donnera lieu à aucune rémunération. Celui-ci assure ses missions à titre gracieux pour le compte des membres du groupement. Enfin, la convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble de tous les membres du groupement précités. Elle prendra fin à l’échéance de l’accord-cadre « rénovation des chaussées communales et intercommunales », périodes de renouvellement du contrat incluses.

Plusieurs conseillers municipaux soulignent que la prestation PATA de ces dernières années, menée également via un groupement de commandes coordonné par VHBC, n’a pas apporté satisfaction, que ce soit au niveau des prix qu’au niveau technique. Aussi, le projet de nouveau groupement a été étudié, et plusieurs remarques ont été formulées et transmises à VHBC. M. le Maire propose de donner un avis favorable à l’adhésion au groupement, sous réserve que les remarques soient prises en compte. Il précise que le Conseil municipal reviendrait sur sa décision d’adhésion au groupement à la prochaine séance du conseil municipal si le cahier des charges finalisé n’était pas conforme aux attentes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L1414-3, Vu le code de la commande publique notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la rénovation des chaussées communales et intercommunales,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2021-2025, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix pour, et 2 abstentions (Yannick TRINQUART, Yannick GOUGEON),

- APPROUVE le principe d’un partenariat avec la communauté de communes et les autres communes adhérentes au groupement sous forme d’un groupement de commandes,

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la rénovation des chaussées communales et intercommunales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement dont Vallons de Haute Bretagne Communauté sera le coordonnateur, et tout acte se rapportant à la présente convention,

- AUTORISE le lancement par la Communauté de Communes, dans sa fonction de coordonnateur du groupement, d'une procédure adaptée en vue de désigner le titulaire chargé de réaliser les travaux relatifs à la rénovation des chaussées,

 mais DEMANDE à être associé étroitement à la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises afin que les exigences techniques nécessaires soient bien prises en compte,

 et SOLLICITE de participer à l’analyse des offres et à la sélection du prestataire,

- AUTORISE le coordonnateur du groupement à signer et notifier l’accord-cadre, chaque membre du groupement s’assurant de sa bonne exécution,

- DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2020.11.003 ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SUIVI ET EXPLOITATION)

La Commune de GOVEN dispose de la compétence de l’assainissement collectif, et possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de capacité de 4 600 équivalents-habitants Etant une commune rurale de moins de 40 000 habitants, elle peut bénéficier de l’assistance technique départementale dérogatoire au code des Marchés publics, dans le domaine de l’assainissement.

Cette assistance permet d’accompagner les communes dans les domaines suivants :

- Evolution législative et réglementaire,

- Programme de visite sur le territoire,

- Mettre en place des projets d’évolution du système d’assainissement

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 04 avril 2017, a autorisé le Maire à signer la convention présentée par le Département pour la période 2017-2020, et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget assainissement (délibération n°2017.04.005). Il est proposé à l’assemblée de renouveler cette convention, qui arrive à échéance fin 2020.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour la période 2021- 2024, une convention d’une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 reconduisant les modalités actuelles. Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal. L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.

La tarification annuelle forfaitaire du Département s’élève à 0,41 € par habitant DGF. Ce tarif est susceptible d’être révisé en fonction de la participation de l’Agence de l’eau.

Il est demandé qu’un intervenant technique ou un élu de la commune représente la collectivité en cas d’intervention. La convention est résiliable ou modifiable par lettre recommandée avec accusé réception, sous respect d’un délai de trois mois.

Vu le CGCT, notamment les articles L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-1-4

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix pour, et 7 abstentions (Olivier TORTELIER, Yannick GOUGEON, Marie-Hélène AUBREE, Nathalie DREAN, Ronan GUIBERT, Florence GOURMELEN, Jean-François PLAIN),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Département pour la période 2021-2024, et tout document nécessaire à l’application de cette décision,

- ACCEPTE les conditions financières décrites ci-dessus,

- DECIDE de régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2020.11.004 AVENANT A LA CONVENTION DE PUP « LA LUCINIERE 1 »

M. TRINQUART, adjoint à l’Aménagement et au cadre de vie, explique au Conseil municipal qu’une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) a été signée entre la Commune et la SNC La Lucinière le 8 juin 2017. Un avenant n°1 a été signé en date du 21 juillet 2017.

Le PUP permet une contractualisation du financement d’équipements publics rendus nécessaires par une opération d’aménagement (l’apport de population nouvelle générant des besoins accrus en équipements publics). Le PUP de « La Lucinière » porte sur 56 lots individuels, 4 logements à vocation sociale sous forme de PLS et 11 logements locatifs sociaux, soit un total de 71 logements. Le montant de la participation par l’aménageur est de 176.031 €. L’exonération de la taxe d’aménagement avait été prévue pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la convention. La participation financière devait être versée à partir de 2018. M. TRINQUART explique que le projet d’aménagement avait ensuite pris du retard. Il précise toutefois que les travaux de viabilisation sont à présent terminés et que la vente des lots a débuté.

Lors d’un entretien le 10 juillet dernier entre l’aménageur et la Commune, il a été convenu de procéder à la conclusion d’un avenant afin, notamment, de régulariser ces délais obsolètes.

Ainsi, l’avenant n°2, tel que joint à la présente délibération, doit permettre de : 1/ modifier la durée de l’exonération de la taxe d’aménagement au profit des acquéreurs : passer de 5 à 10 ans à compter de la conclusion de la convention ;

2/ modifier les modalités de versement de la participation financière de l’aménageur afin de les caler sur la délivrance des permis de construire et réalisation des travaux de viabilisation :

- 25% au 15ème PC accordé

- 25% au 30 ème PC accordé

- 25% au 50 ème PC accordé

- 25 % à la déclaration d’achèvement des travaux définitive ;

3/ actualiser la liste des équipements, afin qu’elle soit en concordance avec celle du PUP de la Lucinière 2.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4, Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°2 proposé au PUP La Lucinière 1, joint à la présente délibération, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cet avenant.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2020.11.005 CONVENTION DE PUP « LA LUCINIERE 2 »

M. TRINQUART, adjoint à l’aménagement et au cadre de vie, explique au Conseil municipal que la SNC « La Lucinière » a déposé, le 3 novembre 2020, une demande de permis d’aménager portant sur les parcelles cadastrées ZS 73, 255, 256, 273 et 274, dont la SNC est propriétaire ou pour lesquelles elle dispose d’une promesse de vente. Le lotissement est situé en continuité de la zone urbanisée, au nord-ouest du bourg, en lien direct avec le lotissement en cours de commercialisation « La Lucinière ». Ce futur lotissement, « La Lucinière 2 », comprend 71 lots libres, 1 lot comprenant 4 logements en accession sociale et 13 logements locatifs sociaux en collectif, soit un total de 88 logements.

Créé par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le Projet Urbain Partenarial est une forme de participation au financement des équipements publics alternative au régime classique de fiscalité de l’urbanisme puisqu’il entraîne une exonération de taxe d’aménagement, tout en permettant de percevoir davantage que ne le permettrait la TA. La convention ne peut être conclue que dans une zone à urbaniser délimitée par le PLU et seulement à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction qui rendent nécessaires la réalisation d’équipements publics. Il est proposé de conclure avec la SNC « La Lucinière » un PUP portant sur l’ensemble du périmètre du permis d’aménager « La Lucinière 2 », soit 41.112 m². La liste des équipements publics rendus nécessaires par l’opération d’aménagement est indiquée dans la convention, jointe à la présente délibération. L’aménageur s’engage à verser à la Commune la part proportionnelle du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants, soit un montant de participation de 223.000 €. L’exonération de taxe d’aménagement est prévue pour une durée de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention. Le versement de la participation financière à la Commune s’effectuera suivant le rythme de délivrance des permis de construire, défini à la convention.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4, Vu le budget communal,

Vu le permis d’aménager n° PA 3512320W0001 déposé le 03/11/2020 par la SNC La Lucinière, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la conclusion d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour le permis d’aménager « la Lucinière 2 », avec la SNC La Lucinière, tel que jointe à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cette convention de PUP.

Finances DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT (FST) POUR LA REALISATION DE L’ETUDE ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE

Ce point est ajourné, car le Département a prévenu la Commune qu’il ne subventionne pas ce type d’étude pour ce qui concerne les bâtiments scolaires. La Commune pourra déposer une demande pour d’autres bâtiments (études d’expertise de type « faisabilité », études fonctionnelles globales).

Finances

2020.11.006 BUDGET PRIMITIF 2020 du BUDGET ANNEXE « MAISON DE SANTE »

Mme Nathalie BERTHO, adjointe aux Finances, présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire », conformément au document budgétaire proposé.

Les dépenses et les recettes s’équilibrent par section comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 34 123,00 € 34 123,00 €

INVESTISSEMENT 1 750 983,00 € 1 750 983,00 €

Au regard de l’équilibre des dépenses et des recettes proposé, le Conseil municipal est invité à se prononcer, par section, sur le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « Maison de Santé Pluridisciplinaire ».

Vu le CGCT,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances, réunie le 8 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- VOTE le budget primitif 2020 du budget Maison de Santé Pluridisciplinaire de la Commune de Goven  Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

 Au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B3, et vote formel sur ces chapitres,

le budget primitif s’équilibrant :

 à 34.123,00 € pour la section de fonctionnement,

 à 1.750.983,00 € pour la section d’investissement.

Finances

2020.11.007 TARIF ASSAINISSEMENT

Les services de l’eau et de l’assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial, ce qui leur confère une autonomie financière propre. Leur financement repose sur une taxation du prix de l’eau. La Commune de Goven dispose de la compétence d’assainissement collectif des eaux usées. Pour rappel en 2019, les communes membres de Vallons de Haute Bretagne Communauté se sont opposées au transfert automatique de cette compétence, repoussant à 2026 au plus tard un tel transfert (en l’état actuel des textes en vigueur).

Depuis le 1er septembre 2019, la Commune de Goven a délégué la gestion de cette compétence à la société STGS. Ce concessionnaire et la Commune équilibrent leurs budgets grâce au prix de l’assainissement. Il faut donc chaque année que la Commune fixe un coût qui puisse satisfaire les besoins de fonctionnement du service. Pour rappel, les tarifs de l’année 2020 étaient :

Part communale : 1,18 € HT le m3 et 5 € HT la part fixe

Part délégataire : 0,77 € HT le m3 et 19 € HT la part fixe

Le prix de l’assainissement collectif pour un usager était ainsi en 2020 de 2,15 € HT le m3 (pour une consommation annuelle de 120 m3).

Une étude a été menée par Vallons de Haute Bretagne Communauté en 2019, en vue d’une prise de compétence future de la compétence assainissement collectif. Elle met en avant que les tarifs Govenais, au vu des moyennes du territoire, présentent :

- Un faible niveau de part fixe (moyenne du territoire de 60 €/an, contre 24 € à Goven)

- Une part variable proche de la moyenne (moyenne du territoire à 1,90 € HT le m3, contre 1,95 € HT) Dans un souci d’harmonisation territoriale, il est proposé d’augmenter progressivement la part fixe – soit à 8 € HT la part communale pour 2021 - et de baisser légèrement la part variable – soit 1,13 € HT le m3 la part communale pour 2021.

Le délégataire a informé la Commune de ses tarifs 2021 (application de la formule de révision inscrite au contrat de délégation de service public) : 19,79 € HT la part fixe, et 0,802 € HT le m3 la part fixe. Ainsi, en 2021, le prix de l’assainissement collectif, pour un usager consommant 120 m3 par an, serait de 2,16 € le m3, contre 2,15 € en 2020 (+0,63 %).

Arrivée de Madame Magali POISSON à 20h08.

Sur avis de la commission finances, réunie le 10/11/2020,

Vu le budget annexe assainissement collectif des eaux usées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- VOTE la part communale du tarif de l’assainissement des eaux usées, à compter du 1er janvier 2021, comme suit :

TARIFS 2021 de la part communale

Surtaxe exploitation (par m3 consommé) = consommation 1,13 € HT Part fixe exploitation (par an) = abonnement 8 € HT

Finances

2020.11.008 CHARTE D’UTILISATION DES SERVICES – MEGALIS BRETAGNE

Norbert SAULNIER, Maire, rappelle que, conformément à ses statuts, le syndicat mixte Mégalis Bretagne a pour mission de :

 Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;  Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ;

 Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services

Vallons de Haute Bretagne Communauté ayant conventionné avec le Syndicat mixte, la contribution est forfaitisée et mutualisée à son niveau, ce qui lui permet, ainsi qu’à l’ensemble des communes et CCAS du territoire, d’utiliser les services numériques proposés dans le bouquet. Ainsi, aucune facturation ne sera adressée aux communes, ni aux CCAS du territoire. Pour pouvoir continuer à utiliser les services numériques proposés dans le bouquet, les collectivités doivent obligatoirement signer la charte d’utilisation des services jointe à la présente délibération. Les services objets de la présente charte d’utilisation sont proposés dans le cadre du plan de programme 2020-2024 voté par délibération du comité syndical du 28 février 2019, et seront donc disponibles sur cette même période. La validité de cette charte court à compter de sa signature et jusqu’au 31/12/2024 au plus tard.

La charte étant liée à la convention d’adhésion signée par l’EPCI de rattachement, elle est ainsi conclue pour une durée identique. A noter que la résiliation par un établissement membre de type EPCI de la convention qui le lie à Mégalis entrainera automatiquement la résiliation du bouquet de services numériques pour les communes, CCAS et CIAS du territoire concerné et mettra fin également à cette charte d’utilisation.

La charte est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne pour la période 2020-2024, - AUTORISE le Maire à signer la présente charte et tout document se rapportant à cette décision.

Départ de M. Fabrice GAUBERT à 20h15, qui donne pouvoir à Madame Martine BOUGAULT.

Ressources Humaines

2020.11.009 PRIME DE FIN D’ANNEE 2020

Norbert SAULNIER, Maire, rappelle que, chaque année, il est attribué au personnel municipal une prime de fin d’année. Au vu des propositions de la commission Finances réunie le 08 octobre 2020, et après passage au Comité Technique du 16 octobre 2020 (point en information), il est proposé à l’assemblée une revalorisation de 1.23% de cette prime, soit 800 € au titre de l’année 2020. Pour rappel, le montant de la prime pour 2019 s’élevait à 790 €.

Pour le versement de cette prime, Monsieur le Maire propose de renouveler les conditions d’attribution suivantes : - La prime est versée à tout agent fonctionnaire ou contractuel de droit public occupant un emploi permanent dès le premier jour travaillé,

- La prime est versée à tout agent ayant un CDD d’au moins 3 mois consécutifs, - La prime est versée et proratisée aux agents en fonction du temps de travail et du temps de présence (arrivée ou départ en cours d’année), effectués entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2020.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- FIXE le montant de la prime de fin d’année 2020 des agents communaux à 800 €, sur la base des propositions énoncées ci-dessus.

- PRECISE que la revalorisation annuelle n’est pas systématique, et prend en compte le contexte national et local : contraintes budgétaires, d’organisation et de fonctionnement des services.

Ressources Humaines

2020.11.010 GRATIFICATION (PRIME DE FIN D’ANNEE) POUR LES AGENTS DE DROIT PRIVE

Norbert SAUNIER, Maire, expose que, compte tenu que les agents de droit privé ne peuvent percevoir la prime de fin d’année de la fonction publique, il est proposé à l’assemblée, par équité de traitement avec les autres agents communaux, l’attribution d’une gratification pour les agents de droit privé (2 agents en 2020 : un apprenti et un contrat aidé).

Il est proposé d’utiliser les mêmes éléments de calcul de la prime de fin d’année 2020 des agents communaux pour le calcul des gratifications, à savoir :

- La gratification est versée à tout agent de droit privé ayant un contrat d’au moins 3 mois consécutifs ; - La gratification est d’un montant de 800 € pour 2020, pour un agent à temps complet présent du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 ;

- La gratification est versée aux agents en fonction du temps de travail et du temps de présence effectués entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2020 ;

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’appliquer une gratification équivalente à une prime de fin d’année pour les agents de droit privé à hauteur du montant de la prime de fin d’année 2020 versée aux agents communaux soit 800 €, sur la base des propositions énoncées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

 Points pour information

- Ressources Humaines : recrutement d’un emploi permanent sur le grade d’EJE, à temps non complet, à compter du 1er décembre 2020

M le Maire rappelle que par délibération en date du 02 juillet 2018, le Conseil Municipal avait créé un poste permanent de directeur(trice) adjoint(e) du pôle enfance L’Arbre en Couleurs au grade d’éducateur(rice) de jeunes enfants, à temps non complet (28h/35h). Un agent avait été recruté en tant que contractuel sur ce poste, suite à un appel à candidatures infructueux ne permettant pas de recruter de fonctionnaires. Cet agent, toujours en poste dans notre collectivité, a été reçu sur la liste d’aptitude du concours d’Educateur de Jeunes Enfants, sur l’année 2020. Monsieur le Maire indique que, suite à la réussite à ce concours, l’agent sera nommé stagiaire, à compter 1er décembre 2020 sur le grade d’EJE.

- Organisation des services et mesures prises durant le confinement (épidémie COVID 19) Une approche globale est donnée à l’assemblée sur les réorganisations des services municipaux ayant été mises en place suite au confinement réinstauré par le gouvernement depuis le 30 octobre.

- Projet de territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté

Le document actuel (2015-2022) est consultable sur le site de la communauté de communes (rubrique « Publications »). Les retours de propositions d’amélioration du document sont souhaités d’ici la fin de l’année. Le document de travail modifié sera ensuite soumis à discussion collective en début d’année 2021.

- Incivilités sur la commune

Des dégradations ont été constatées depuis le mois d’octobre :

- Au restaurant municipal (dégradations)

- Au presbytère (intrusion et dégradation)

- Sur des biens privés : un bus a été fracturé à proximité du parking de l’Espace des Lavandières, et son extincteur a été vidé. Dégradations aussi de véhicule(s).

Des plaintes ont été déposées en gendarmerie. Plusieurs jeunes mineurs sont concernés par certaines de ces incivilités, la municipalité réfléchit aux meilleures réponses à apporter.

 Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

08.10.2020 Concession 804

15.10.2020 DIA – 48 Rue du Pré Muré ZV 511 – 301 m2 - Bâti

14.10.2020 Marché pour la fourniture d’un photocopieur à la mairie

30.10.2020 DIA – 52 Rue du Pré Muré ZV 513 – 316 m2 - Bâti

02.11.2020 DIA – 10 Rue du Stade AB 445 – 505 m2 - Bâti

03.11.2020 Concession 805

La séance est levée à 21h00.