Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 25 janvier 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 06 decembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 14 juin 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 15 fevrier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 29 mars 2021

Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 25 janvier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 08 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 19 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 14 novembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 12 octobre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 08 jin 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 25 janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2021

DATE DE CONVOCATION : 19/01/2021

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN (à partir de 19h40), Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA (à partir de 19h28), Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Magali POISSON-VANNIER

PROCURATION(S) : Nathalie DREAN a donné pouvoir à Marie-Hélène AUBREE jusqu’à son arrivée à 19h40, Bruno LEROY à Yannick TRINQUART, Nathalie BLOMMAERT a donné pouvoir à Patricia PERSAIS, Fabrice GAUBERT a donné pouvoir à Jean-François PLAIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Gwenaëlle FAURE

Avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Gwenaëlle FAURE pour assurer le secrétariat de séance. Gwenaëlle FAURE est désignée à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 14 décembre 2020. Le compte rendu du 14

décembre est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

POLITIQUE LOCALE

Vote sur la tenue de la séance à huis-clos

FINANCES

- Présentation du compte administratif Photovoltaïque 2020

- Présentation du compte administratif Petite enfance 2020

01. DM n°1 budget Petite enfance 2020

02. Subventions d’équilibre 2020 en fonctionnement budget Petite enfance

03. Subventions d’équilibre 2020 en investissement budget Petite enfance

04. Demande de subvention Petite Enfance auprès du Département pour le fonctionnement de l’Arbre en

Couleurs (régularisation pour l’année 2020)

05. Formation des élus

06. Approbation du rapport - taxe de séjour - de la CLECT

07. Report du versement du fonds de concours de la piscine

08. Amendes de police (Dotation 2020 – Programme 2021)

09. Convention de mandat marché public fournitures et services – SCA (Service Commun d’Achats)

10. Avenant n°1 LEO LAGRANGE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

11. Rapport annuel 2019 SMICTOM

12. RPQS assainissement eaux usées (RAD 2019 STGS + SUEZ)

13. Avant-projet définitif de la création de la voie entre les Lavandières et la route du Lohon

- Maison de santé pluri-professionnelle (information sur les projets de protocole et avancement chantier)

POINTS POUR INFORMATION

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

Politique locale

TENUE DE LA SEANCE A HUIS CLOS

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie du Covid-19, le nombre de places dans la salle du conseil a été limité, et le couvre-feu empêche la présence du public aux réunions des assemblées délibérantes. La présente séance se tiendra donc à huis clos.

Finances

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF PHOTOVOLTAÏQUE 2020

Présentation est faite des éléments chiffrés établis par le service municipal « finances », présentés en commission « finances » le 14/01/2021, concernant le compte administratif 2020 du budget annexe « panneaux photovoltaïques ».

Finances

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF PETITE ENFANCE 2020

Présentation est faite des éléments chiffrés établis par le service municipal « finances », présentés en commission « finances » le 14/01/2021, concernant le compte administratif 2020 du budget annexe « petite enfance ».

Finances

2021.01.001 DECISION MODIFICATIVE n°1 BUDGET PETITE ENFANCE 2020

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, expose que pour permettre le reversement à la Commune de l’excédent de la section d’investissement du pôle Petite enfance 2020, il convient de prendre une décision modificative sur le budget petite enfance 2020. L’excédent d’investissement 2020 s’élève à 18 989.35 €. Les crédits inscrits au budget sont de 14 225,00 €. Il est donc nécessaire d’abonder le compte 2041582 – subvention d’équipement de 4765.00 €.

Section investissement – Dépenses :

Compte 2041582 - subvention d’équipement aux organismes publics : + 4 765,00 €

Opération 402 – Compte 2188 : Matériel et équipements - 2 350,00 € Chapitre 020 - Dépenses imprévues - 400,00 € Chapitre 040 – Compte 2158 : Travaux régie - 2 000,00 € Chapitre 040 – Compte 13918 : Amortissement de subventions - 15,00 € Section fonctionnement – Recettes :

Chapitre 042 – Compte 722 : Travaux en régie - 2 000,00 € Chapitre 042 – Compte 777 : Reprise subvention d’équipement - 15,00 € Chapitre 75 – Compte 7588 : Autres produits gestion courante + 2 015,00 €

- 4 765,00 € Arrivée de Mme Géraldine TRONCA à 19h28.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis favorable de la commission « finances » du 14/01/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget Petite enfance 2020, telle que décrite ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Finances

2021.01.002 SUBVENTIONS D’EQUILIBRE 2020 SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PETITE ENFANCE

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, expose que chaque année, le budget annexe « Petite Enfance » doit présenter en fin d’exercice un résultat comptable équilibré entre les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement.

L’équilibre de la section de fonctionnement 2020 du budget Petite Enfance implique le versement, de la part des budgets principaux des communes, d’une subvention d’un montant de 111 479,76 € répartie comme suit entre les communes de GOVEN, BAULON et LASSY :

- Commune de GOVEN : 83 609,82 €

- Commune de BAULON : 16 721,96 €

- Commune de LASSY : 11 147,98 €

Vu le CGCT,

Vu le budget Petite Enfance,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » du 14/01/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre en fonctionnement pour le budget Petite Enfance telle que ci-dessus présentée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Finances 2021.01.003 SUBVENTION D’EQUILIBRE 2020 SECTION D’INVESTISSEMENT BUDGET PETITE ENFANCE

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, expose que chaque année, le budget Petite Enfance doit présenter en fin d’exercice un résultat comptable équilibré entre les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement.

L’équilibre de la section d’investissement 2020 du budget Petite Enfance implique le reversement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 18 989,35 € par le budget Petite Enfance vers le Budget principal de la Commune de Goven.

Vu le CGCT,

Vu le budget Petite Enfance,

Vu l’avis favorable de la commission « finances » du 14/01/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre (section d’investissement) d’un montant de 18 989,35 € du budget Petite Enfance vers le budget principal de la commune, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Finances 2021.01.004 DEMANDE DE SUBVENTION PETITE ENFANCE AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ARBRE EN COULEURS AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, explique qu’en matière d’accueil collectif des jeunes enfants, les Départements autorisent la création des établissements et contrôlent le respect de la réglementation. En plus de ses compétences, le conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a fait le choix de subventionner les structures qui accueillent au moins 40% d’enfants issus de familles en difficulté. Ainsi, depuis 2010, il subventionne, en complément des aides versées par la Caisse d’allocation familiale (CAF), les structures qui accueillent au moins 40% d’enfants issus de familles en situation de vulnérabilité ou porteurs d’un handicap. L’objectif du Département, par ces mécanismes financiers, est d’apporter aux enfants issus de milieux défavorisés l’éveil et la socialisation qu’ils n’auraient pas forcément chez eux, et aussi d’accompagner au mieux les parents en difficultés dans leur parcours d’insertion professionnelle.

M. le Maire précise que la Commune a perçu depuis 2010 une aide au fonctionnement du multi-accueil (subvention d’un montant de 68 324,26 € en 2019, 69.621,55 € en 2018, 64.432,37 € en 2017 par ex.). La Commune peut solliciter, par délibération, une aide au fonctionnement du multi-accueil pour l’année 2020, en se basant sur les enfants accueillis en 2019.

Vu le CGCT,

Vu le budget annexe « multi-accueil l’Arbre en Couleurs »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de solliciter une subvention de fonctionnement pour le multi-accueil « l’Arbre en couleurs » auprès du Département dans le cadre de sa politique de soutien au public vulnérable, au titre de l’année 2020 (données réelles 2019),

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Finances

2021.01.005 FORMATION DES ELUS

Mme Marie-Hélène AUBREE, Adjointe à la Communication et conseillère déléguée à l’ARIC, rappelle que, par délibération n°2020.06(2).001 du 22 juin 2020, le Conseil Municipal avait, en application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative au droit à la formation pour tous les élus locaux, des décrets du 16/11/1992 (codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales) qui en précisent l’exercice, et des lois du 31/03/2015 (n°2015-366) et du 27/12/2019 (n°2019-1461), décidé que le montant des dépenses de formation serait égal à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus.

Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation financées par la Commune doit être présenté au Conseil Municipal, et annexé au compte administratif. Cette présentation ne donne pas lieu à un vote. Pour information, en plus des formations payées par la collectivité, certaines formations pour élus peuvent être prises en charge par la communauté de communes VHBC.

Le programme initial des formations pour l’année 2020 a été fortement perturbé compte tenu de la pandémie de la COVID-19 et des conséquences de la situation sanitaire qui en a découlé. Cependant, certaines formations ont été maintenues (en présentiel ou à distance).

Arrivée de Mme Nathalie DREAN à 19h40.

Le coût total du programme de formations des élus sur l’exercice 2020 s’élève donc à 570 € et se décompose comme suit :

FORMATIONS ELUS

Animer des réunions et des démarches participatives (17/09/2020) – proposée par l’ARIC (coût = 45 €) AUBREE Marie-Hélène

Les outils collaboratifs (24/09/2020)

– proposée par l’ARIC (coût = 45 €) AUBREE Marie-Hélène

Utiliser les réseaux sociaux (17/11/2020)

– proposée par l’ARIC (coût = 480 €)

AUBREE Marie-Hélène

TRONCA Géraldine

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré,

- PREND ACTE de la présentation du bilan des actions de formation des élus sur l’exercice 2020 ; Ce bilan sera annexé au compte administratif 2020.

Finances

2021.01.006 APPROBATION DU RAPPORT - TAXE DE SEJOUR - DE LA CLECT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Président de Vallons de Haute Bretagne Communauté lui a transmis par courrier en date du 06/01/2020 le rapport établi par la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), réunie le 19 novembre 2020. Le rapport de CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Ces délibérations doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le président de la CLECT.

Le rapport porte sur :

- L’élection du Président et Vice-Président de la CLECT

- Le transfert de la taxe de séjour

Par délibération n°2020-07-174, séance du 12/11/2020, le Conseil communautaire a voté la création de la CLECT, et sa composition parmi les conseillers municipaux des communes-membres.

Le Président et Vice-Président de la CLECT ont été désignés lors de la séance d’installation du 19 novembre 2020. Dans le cadre de sa stratégie de développement touristique, Vallons de Haute Bretagne Communauté a délibéré le 24/09/2020 (délibération n°2020.06.169) pour instituer une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire. En 2020, seules les communes de Lohéac et Bourg-des-Comptes avaient déjà instauré leur taxe de séjour. L’instauration de la taxe de séjour sur le territoire correspond à une volonté d’agir en faveur du développement et de la promotion de l’activité touristique, et de ne pas faire reposer ce financement uniquement sur les contributions fiscales de la population mais également grâce à une participation des personnes séjournant sur le territoire.

Compte tenu que l’année 2020, année qui précède l’instauration de la taxe de séjour sur le territoire, est une année particulière et non significative au regard du contexte de la crise sanitaire, elle ne peut être considérée comme année de référence. Les membres de la CLECT ont donc décidé de retenir la dernière année achevée, soit 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le rapport établi par la CLECT en date du 19 novembre 2020, annexé à la présente délibération.

Finances

2021.01.007 REPORT DU VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS DE LA PISCINE

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, expose que, lors de sa séance du 03/07/2019, le Conseil communautaire de Vallons de Haute Bretagne Communauté a validé les enveloppes des fonds de concours des communes pour le financement de la piscine communautaire. Le Conseil municipal a approuvé ces montants, ainsi que l’échéancier de versement correspondant lors de sa séance du 23 septembre 2019 (délibération n°2019.09.009). Pour rappel, la contribution totale de Goven s’élèvera à 198 901,60 €.

Selon la convention de partenariat financier, les versements des communes devaient s’échelonner selon le calendrier suivant :

- 1er acompte de 30% avant le 30 juin 2020 - 3eme acompte de 30% avant le 30 juin 2022 - 2eme acompte de 30% avant le 30 juin 2021 - Dernier acompte de 10% avant le 30 juin 2023

Compte tenu du décalage du planning des travaux, le Conseil communautaire, lors de sa séance du 12 novembre 2020, a décidé de repousser d’1 an l’échéancier des versements des fonds de concours des communes à VHBC, comme suit : - 1er acompte de 30% avant le 30 juin 2021, soit pour Goven : 59 670,48 € - 2eme acompte de 30% avant le 30 juin 2022, soit pour Goven : 59 670.48 € - 3eme acompte de 30% avant le 30 juin 2023, soit pour Goven : 59 670.48 € - Dernier acompte de 10% avant le 30 juin 2024, soit pour Goven : 19 890.16 €

Le Conseil municipal est invité à approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat financier, relatif à cette décision.

Vu le CGCT, et notamment son article L 5214-16 V ;

Vu les statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté et notamment les dispositions incluant les communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux, comme membres de la communauté de communes, ainsi que la disposition rendant la communauté de communes compétente en matière de création et de fonctionnement d’équipements sportifs ;

Vu la délibération n°2017-07-211 du Conseil communautaire du 08/11/2017 concernant la création d’un centre aquatique sur la commune de Guichen, son plan de financement incluant notamment la participation des communes au financement de l’opération ;

Vu la délibération n°2019-05-122 du Conseil communautaire du 03/07/2019 arrêtant les enveloppes de fonds de concours, ainsi que l’échéancier de versement des acomptes desdits fonds de concours ; Vu la délibération n°2020.07.179 du Conseil communautaire du 12/11/2020, Vu le budget communal,

Vu l’avis favorable de la commission « finances », réunie le 14/01/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de partenariat financier, présenté en séance, - AUTORISE le Maire à signer la convention présentée en annexe et tout document se rapportant à cette décision. - VOTE l’échéancier de versement des acomptes tel que présenté ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 annexé à la présente délibération, ainsi que tout acte afférent à cette demande.

Finances

2021.01.008 AMENDES DE POLICE (Dotation 2020 – Programme 2021)

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que la répartition des amendes de police est régie par les articles R 2234-10-11 et 12 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT). Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées (en matière de voies communales, de transport en commun et de parcs de stationnement) et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements (article R 2334- 10). La répartition est établie proportionnellement au nombre de contraventions établies par la police de la circulation sur les territoires respectifs.

Cette répartition est faite par le Conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires, et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser (article R 2334-11).

Les sommes allouées en application des articles R 2334-10 et R 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes :

1/ Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération, et sur voies communales hors agglomération (les abribus et autres équipements « de confort » sont exclus de ce dispositif)

2/ Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux) 3/ Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) sauf si ce parking est créé dans le cadre d’une opération d’équipement public ou privé

4/ Feux de signalisation tricolores aux carrefours, hors feux asservis à la vitesse 5/ Signalisation des passages piétons, hors renouvellement

6/ Aménagement de sécurité sur voirie, y compris les radars pédagogiques

7/ Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation

8/ Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation

Dans tous les cas, les projets présentés s’inscriront dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas être déjà réalisés. Ne pourront bénéficier d’aide : les ralentisseurs non-conforme à la norme NFP 98-300, et de manière plus générale les aménagements démontables fixés à la chaussée par vissage.

Il est proposé de faire une demande de subvention pour les travaux suivants :

Lieu des travaux (n° des

voies, lieu-dit) Nature des travaux Objectif d'amélioration de la sécurité routière Dépenses

hors taxes

Mobile Acquisition d’un radar pédagogique

Sensibiliser à la vitesse

Communiquer sur les vitesses et notamment aux

abords des écoles

2 200,00 €

Rue de la Hayrie

Groupe scolaire et ALSH

Sécurisation des abords du

groupe scolaire et du centre

de loisir

Signaliser par un signal lumineux le passage des

piétons aux abords de lieux sensibles (écoles

élémentaire et maternelle et Centre de loisirs)

10 000,00 €

Rue du Stade Aménagement d'un ilot de sécurité Faire ralentir la vitesse aux abords de l'école privée 5 500,00 €

Rue de la Hayrie Barrières de ville Sécuriser les abords des écoles 2 500,00 €

Supports vélo Mise en place de supports Favoriser les déplacements doux 2 500,00 €

Route du Lohon Mise en œuvre d'un plateau Ralentir la circulation routière et sécuriser les piétons 11 000,00 €

Jonction Lavandières -

Lohon

Création d'une voirie

partagée Sécuriser les déplacements doux en site propre 11 200,00 €

Le coût prévisionnel du projet est de 44 900,00 € HT.

Vu le CGCT, notamment les articles R 2234-10-11 et R 2234-10-12,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- SOLLICITE une aide du Département dans le cadre d la répartition du produit des amendes de police, pour les travaux précités,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Finances 2021.01.009 CONVENTION DE MANDAT MARCHE PUBLIC FOURNITURES ET SERVICES AVEC LE SCA (SERVICE COMMUN D’ACHATS)

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que la Commune adhère depuis le 20/12/2016 à la centrale de référencement SCA (Service Commun d’Achats), afin de bénéficier de la mise à disposition d’une liste de fournisseurs référencés, ainsi que d’une prestation d’intermédiaire entre les adhérents et des fournisseurs sélectionnés sur la base des conditions contractuelles et tarifaires négociées par la centrale. Cette adhésion permet à la Commune d’avoir accès à des conditions d’achat plus avantageuses que celles qu’elle pourrait obtenir si elle traitait isolément avec les fournisseurs.

Le SCA assure, pour le compte de la Commune, des prestations concernant la passation et l’exécution d’un ou de plusieurs marché(s) de fournitures et de services (rédaction et élaboration de l’avis du marché et des documents de consultation, réception et analyse des offres, synthèse des offres des fournisseurs,...).

Le SCA assiste la collectivité pour toute question administrative lors de l’attribution et de l’exécution des marchés, et la conseille dans le choix du fournisseur, mais en aucun cas, ne se substitue à la Commune pour la signature du ou des marché(s).

La Commune s’engage à verser au SCA des frais d’offre de services d’un montant de 150 € par an, auxquels s’ajoute une cotisation annuelle de 10 € pour l’accès au catalogue fournisseurs.

La prestation de négociation des tarifs ne donne pas lieu à rémunération de la part de la Commune. Le(s) fournisseur(s) retenu(s) par la collectivité versent 1,7 % du chiffre d’affaires HT généré par les commandes au SCA.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à signer la convention présentée en annexe, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de mandat avec le SCA (Service Commun d’Achats), pour la passation de marchés publics de fournitures et de services, pour une durée de 3 ans renouvelable, - AUTORISE le Maire à signer la convention présentée en annexe et tout document se rapportant à cette décision.

Finances

2021.01.010 AVENANT n°1 LEO LAGRANGE

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que, par délibération n°2019.12(2).012, le conseil municipal, lors de sa séance du 16 décembre 2019, a attribué le marché « Animation Jeunesse » à l’association Léo Lagrange Ouest, et avait décidé de retenir l’offre de base d’un montant de 65 274,00 € (participation communale pour l’année 2020).

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, il n’a pas été possible pour le délégataire de réaliser les engagements prévus dans le contrat du marché public à compter du 16 mars 2020. L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 assouplit les règles applicables à l'exécution des contrats publics. Cette ordonnance prévoit des modalités exceptionnelles de modification et d’exécution des contrats publics dont l’exécution a été impactée par les mesures de l’état d’urgence sanitaire, notamment au plan financier.

La gestion financière de la crise sanitaire est marquée par la prise en charge par l’Etat du chômage partiel des salariés, par l’annulation de certaines activités, par l’absence partielle de recettes des familles, par l’annulation de certaines charges variables, mais le maintien de charges fixes, l’attribution par la CAF de prestations forfaitaires (sur la base de l’année précédente). Lors de la reprise de l’activité de nouvelles charges sont constatées du fait de l’application des protocoles sanitaires (matériel, agencements, animateurs supplémentaires, ...). L’équilibre du contrat est donc revu tant en charges qu’en produits.

Un estimatif du bilan financier pour la période du 1er janvier au 31 août 2020 a été fourni à la collectivité lors d’une rencontre entre les parties le 3/11/2020 faisant apparaître un excédent prévisionnel de 10 163 € pour les 8 premiers mois d’activité incluant la crise sanitaire, au bénéfice de la Commune. Cet excédent constaté consiste en la différence entre le prorata de financement prévu pour les 8 mois et le besoin réel de financement. (Notion de « reste à charge ») Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau au plus tard le 31 mai 2021 pour la présentation du bilan financier de l’année civile 2020 pour finaliser le reste à charge des conséquences de la crise sanitaire, pour clôturer les comptes annuels, et pour échanger sur l’évolution des impacts de la crise sanitaire sur le contrat. Le montant de l’excédent constaté au 31/12/2020 sera reversé par l’émission d’un titre de recettes par la Commune.

Compte tenu de cette situation exceptionnelle, il est proposé à l’assemblée d’approuver l’avenant n°1 qui modifie conjointement les modalités d’exécution du contrat pour la période courant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, relatives :

- Au bilan financier de l’exécution du contrat pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, comprenant des périodes de suspension des activités, et de reprises adaptées des activités avec application des protocoles sanitaires en vigueur.

- Aux modifications du contrat, en vue de l’adapter au contexte de la crise sanitaire et aux nouvelles conditions d’exploitation du service du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, voire au-delà sur 2021.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°1 au marché « Animation Jeunesse » selon les conditions précisées ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant et tout document afférant à cette décision.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2021.01.011 RAPPORT ANNUEL 2019 SMICTOM

M. LANGE, conseiller délégué auprès du SMICTOM des Pays de Vilaine, rappelle que ce syndicat, créé en 1977, est une collectivité locale (Syndicat Mixte Intercommunal) de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères. Les communautés de communes lui ont délégué leur compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés. Le SMICTOM assure collecte, traitement des déchets, et facturation du service auprès de 84 680 habitants (35 961 ménages) et de plus de 1 500 entreprises sur un territoire de 44 communes (3 communautés de communes sont adhérentes) et d’une superficie de 1 128 km². D’autre part, le SMICTOM procède à des actions de prévention afin de sensibiliser les usagers à la réduction et au tri des déchets.

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), adoptée en août 2015, impose, entre autres, le tri à la source des biodéchets, la tarification incitative d’ici 2025, et le recyclage des plastiques à 100 % en 2022. Elle a été complétée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Dans ce cadre, 4 objectifs ont été atteints en 2019 par le SMICTOM :

- 64,52 % des déchets ont été valorisés (recyclage et compostage), contre 64 % en 2018 (cadre réglementaire : 55 % des déchets produits d’ici 2020)

- La collecte séparée des bio-déchets est en place (objectif réglementaire : avant 2025) - La redevance incitative est effective depuis 2014 (consiste à intégrer une part variable dans la facturation de l’usager)

- L’extension des consignes de tri à tous les emballages, décidée en 2018, est effective depuis le 1er juin 2019 (cadre réglementaire : 2022)

En 2019, la quantité totale des déchets ménagers et assimilés (DMA) s’élèvent à 44 679 tonnes (44 139 tonnes en 2018) : 18 035 tonnes contre 17 934 T en 2018 d’Ordures Ménagères et Assimilées (déchets résiduels + emballages recyclables + verre + papiers) et 26 644 tonnes de déchets collectés en déchèteries (26 205 T en 2018). On note que la part des déchets résiduels collectés est en baisse de 3,55 % par rapport à 2018 (6 685 T en 2019), en grande partie grâce à la redevance incitative, qui a largement contribué aux performances de tri, et à la réduction des déchets. 1 444 T de papiers ont été collectés dans les 171 containers d’apport volontaire, ce qui représente une diminution de 3,15 % par rapport à l’année précédente. Cependant, les autres axes de tri par collectes ou apports volontaires sont en progression : + 9,87 % pour les collectes d’emballages (nette progression au-delà des prévisions, due notamment à l’extension des consignes de tri depuis le 1er juin 2019), + 1,47 % pour les bio-déchets, + 1,46 % pour le verre, + 1,67 % d’apports en déchèteries.

Le réemploi des objets détournés de la benne des incinérables est favorisé avec 128 T redirigés vers les 2 recycleries du territoire (Bain-de-Bretagne et Pipriac).

Des actions de sensibilisation au tri et à la réduction des déchets sont réalisées pour expliquer les consignes de tri suite à des refus de collecte des bacs emballages et bio-déchets, mais également pour informer les nouveaux usagers des bonnes pratiques d’utilisation du service, des règles de tri, des moyens de réduire ses déchets, ainsi que sur les règles de facturation. En effet, la prise en charge des « erreurs » de tri représentent encore en 2019 un coût de 93 540 € pour les bio-déchets (soit 2,59 € par facture), et 98 200 € pour les emballages (soit 2,73 € par facture). Les incitations à réduire sa production de déchets sont nombreuses : vente de composteurs à tarif réduit (7 361 composteurs mis en place en 2019) ; location de broyeurs (71 locations réalisées) ; autocollants « stop-pub » à apposer sur les boîtes aux lettres...

Il reste cependant 2 axes principaux de progrès :

En 2019, le taux des déchets enfouis a diminué de 36,54 % par rapport à 2010. L’objectif règlementaire à atteindre est de – 50 % en 2025 par rapport à 2010.

Par ailleurs, la part des déchets ménagers et assimilés (DMA) a augmenté de 4,35 % depuis 2010, alors que l’objectif imposé par loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) est fixé à – 10 % en 2020 par rapport à 2010.

Conformément au Code Général des Collectivités, le rapport a été présenté au Conseil municipal.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2021.01.012 RPQS ASSAINISSEMENT EAUX USEES (RAD 2019 STGS ET SUEZ)

M. Yannick TRINQUART, Adjoint à l’Aménagement du territoire et au cadre de vie, expose que, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (RPQS) doit être présenté chaque année au Conseil municipal.

Le service public municipal de l’assainissement collectif des eaux usées est géré actuellement via une délégation de service public. M. TRINQUART rappelle au Conseil municipal que la Collectivité avait confié à Nantaise des Eaux

Services la gestion de son service d'assainissement collectif, par un contrat d’affermage entré en vigueur au 1er septembre 2007. Suite à un avenant prenant effet le 30 juin 2018, ce contrat avait été transféré à SUEZ Eau France. Le contrat d’affermage avec SUEZ Eau France a pris fin le 31 août 2019. Le marché de délégation de service public a été confié le 11 juillet 2019 à la société STGS (délibération n°2019.07.001). Le contrat a pris effet au 01/09/2019, pour une durée de 9 ans 1/2.

M. TRINQUART précise que le RPQS, annexé à la présente délibération, reprend les éléments des rapports annuels des délégataires SUEZ (pour la période du 01/01/2019 au 31/08/2019) et STGS (période du 01/09/2019 au 31/12/2019).

Il rappelle que le contrat prévoit les prestations suivantes : collecte des eaux usées, gestion des ouvrages et équipements de collecte et de traitement des eaux usées (entretien et renouvellement), gestion des boues et des sous-produits, relèvement, refoulement, auto-surveillance, dépollution, ainsi que la gestion de la clientèle (facturation, permanence de service, et rémunération auprès des abonnés).

Quelques chiffres concernant l’année 2019 :

- 1 030 abonnés

- 91 002 m3 facturés

- 19 462 km de linéaire total

- 13 295 ml de réseau gravitaire séparatif (réseau d'eaux usées qui collecte séparément les eaux de pluie et les eaux usées)

- Refoulement : 867 ml

- 2 postes de relèvement sur la commune (Les Ajoncs et Le Perray)

- 126 774 m3 traités

- 687 m3 de boues évacuées (31,95 T de matières sèches)

- Taux de boues conformes : 100 %

- Conformité de la collecte, des équipements, de l’auto-surveillance

- Conformité de la performance : 100 % (12 bilans)

- Prix du service au m³ pour une facture de 120 m³ : 2,74 € TTC (SUEZ) ; 2,55 € TTC (STGS) Une évolution de + 18 % des volumes facturés est constatée sur l’année 2019, ce qui semble s’expliquer par une différence de comptabilisation entre les 2 délégataires. Entre 2017 et 2018, cette augmentation s’élevait à 7 %. Au cours de l’année 2019, la station de Goven a reçu une charge de pollution moyenne de 1490 EH soit 32% de la capacité nominale.

Pour rappel, Goven dispose d’une station d’épuration d’une capacité nominale totale de 2 500 Equivalents Habitants (EH) + une nouvelle filière de 2 100 EH créée en 2017, soit une capacité totale de 4 600 EH. Les boues sont épaissies puis valorisées en agriculture par épandage, conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation du site.

Le changement de délégataire a été accompagné d’une baisse des tarifs, en effet, les tarifs du nouveau délégataire sont globalement en baisse de 15% par rapport au délégataire précédent. Les tarifs de la collectivité sont globalement en baisse de 2,46%.

Les travaux d’investissement planifiés concernent l’extension du réseau (secteur Lucinière raccordé vers secteur Lavandières), et les travaux de démolition de l’ancienne station d’épuration.

Le délégataire suggère les améliorations suivantes :

- Pour la station d’épuration :

o Mise en place de drains dans le silo permettant de collecter une partie des eaux contenues dans les boues stockées et donc d’augmenter la capacité de stockage,

o Clarificateurs : mise à niveau des surverses des clarificateurs. Les niveaux des deux clarificateurs ne sont pas égaux. Ce défaut de construction entraîne une mauvaise répartition des flux, une diminution de la décantation ainsi qu’une problématique dans la recirculation et l’extraction des boues.

- Installation d’une mesure des volumes sur les trop-pleins des postes (obligation réglementaire) pour les postes de relèvement des Ajoncs et du Perray.

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND ACTE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif présenté en séance.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2021.01.013 AVANT-PROJET DEFINITIF DE LA CREATION DE LA VOIE NOUVELLE ENTRE LES LAVANDIERES ET LA ROUTE DU LOHON

M. Yannick TRINQUART rappelle au Conseil municipal le projet municipal de création d’une voie nouvelle entre le secteur des Lavandières et celui du Lohon, principalement destinée à desservir le nouveau secteur d’urbanisation de la Lucinière (potentiel total de 200 logements environ), et plus globalement à relier les quartiers nord et ouest de l’agglomération, sans passer par le cœur de bourg. Déjà inscrite dans le PLU en vigueur sous forme d’un emplacement réservé, cette voie nouvelle est également en cohérence avec la révision générale du PLU actuellement en cours.

M. Yannick TRINQUART présente les plans élaborés par le maître d’œuvre du projet, QUARTA. Sont prévus : - les terrassements généraux

- la canalisation d’eaux usées permettant l’évacuation par voie gravitaire de la 1e tranche du lotissement de la Lucinière et du haut de la route du Lohon

- la canalisation d’eaux pluviales des eaux du secteur

- la voie nouvelle d’une largeur de 6 mètres, avec passage inférieur sous route au niveau du ruisseau de la fontaine - l’éclairage public (5 candélabres et 4 bornes lumineuses)

- les cheminements piétons et cycles longeant la voie et permettant également de relier les différents espaces (Lavandières, Lohon, chemin de randonnée) y compris avec passage sous la voie - la réalisation d’un parking poids-lourds (3 emplacements) en contrebas du parking actuel de l’Espace des Lavandières (réversible en parking véhicules légers)

Les travaux listés ci-dessus sont estimés à 598.902,50 € HT (chiffrage QUARTA – estimatif 03/12/20).

M. Yannick TRINQUART explique que la réalisation du projet est prévue en deux temps : - Travaux préparatoires, terrassement, réseaux (mai-septembre 2021)

- Travaux de voirie définitive, signalisation, éclairage public (printemps 2022)

Il est proposé au Conseil municipal de valider le projet proposé en phase Avant-Projet Définitif, et d’autoriser le lancement de l’appel d’offres des marchés de travaux.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- VALIDE l’Avant-Projet Définitif du projet de construction d’une voie entre le secteur des Lavandières et celui du Lohon, et création d’un réseau d’assainissement, pour un montant prévisionnel de travaux de 598.902,50 € HT; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant au présent projet, notamment pour le lancement de la consultation des entreprises de travaux.

Aménagement du territoire et cadre de vie INFORMATION - PROJETS DE PROTOCOLE ET AVANCEMENT DE CHANTIER DE LA MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE

M. le Maire fait part au Conseil municipal de l’état d’avancement du projet de maison de santé pluriprofessionnelle.

Concernant le chantier de construction, les terrassements et fondations sont achevés. Les travaux de gros œuvre sont en cours.

Des modifications mineures ont récemment été apportées au projet par le maître d’œuvre, MAGMA Architecture, afin : - D’une part de répondre à certains besoins complémentaires exprimés par les professionnels (ex : sonorisation) - D’autre part de s’assurer de la compatibilité du projet avec une possible extension future en étage (ex : réservations pour passage de réseaux).

Concernant le montage financier, la Commune a reçu notification fin décembre de l’obtention d’une subvention de 220.000 € de la part de l’Etat (DSIL exceptionnelle).

En conséquence, le coût total, prenant en compte l’ensemble des dépenses d’investissement, d’exploitation et d’emprunt sur 20 ans, déduction faite des recettes d’investissement, s’élève à 1.788.000 € TTC (voir annexe « bilan financier »).

Ainsi, afin d’équilibrer ce déficit par les loyers à percevoir des futurs professionnels occupants, il conviendrait que le loyer net de TVA soit de 12,80 €/m². Pour les éventuels acquéreurs, un prix d’achat pourrait être proposé à 3200 € HT le m².

Ces conditions financières s’appliqueraient sur la base des surfaces pondérées des lots de la copropriété tels que définis par le géomètre, QUARTA.

Ces éléments ont récemment été transmis aux professionnels de santé, avec des projets de protocoles d’accord (voir annexes) en vue soit d’une location des cellules, soit d’une cession. Ces projets ont été travaillés avec un avocat spécialisé sur ces dossiers et devront être validés prochainement par le conseil municipal. A ce stade, il paraît nécessaire, avant d’aller vers la conclusion de ces protocoles d’accord, de pouvoir recueillir l’intention des différents professionnels, soit en vue de la prise à bail d’une cellule, soit en vue de l’acquisition d’un lot de la copropriété. A ce jour, 4 lettres d’intention ont été reçues en mairie.

 Points pour information

M. le Maire fait part du courrier de remerciements de la société HTP Illuminations (M. THEZE) au sujet de l’animation de Noël.

Une séance privée du conseil municipal aura lieu le mardi 02 février 2021 à 19h concernant le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).

Un audit communication sur les réseaux sociaux est prévu le 1er février à 18h30. Un comparatif sera fait par rapport aux communes environnantes.

Budget participatif : constitution du groupe de travail le 10/02 à 18h30 pour la 2e édition. Les personnes intéressées pour intégrer le groupe de travail sont : Fabienne HEMERY, référente, Marie-Hélène AUBREE, Loïc HERVOIR, Laurent KERIVEL, Nathalie DREAN, Florence GOURMELEN.

Le 27/01 à 18h30 : réunion du groupe de travail « Tiers Lieu »

Le 27/01 à 18h30 : réunion de la commission « Affaires sociales », suivie d’un CCAS à 19h00.

Le 10/03 à 19h00 : commission « Culture et Patrimoine »

Une information est donnée sur les nouvelles dispositions concernant le protocole du restaurant municipal lié à la pandémie COVID 19.

L’élection du CMJ est programmée pour le 26 mars 2021. La présentation du dispositif dans les écoles est prévue entre le 8 et le 12 février 2021.

Le marché du samedi matin prend de l’ampleur avec l’arrivée d’un boucher le 27/01, et d’un poissonnier à partir du 06/02.

Une enquête de gendarmerie concernant les dégradations de véhicules rue des Allanteries est en cours.

 Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

10.12.2020 DIA – 6 Rue de la Chataigneraie parcelles YL 168 -169 - 1340 m² - bâti

14.12.2020 DIA – 10 Rue St Goulven parcelle AB 127 - 916p – 1067 m² - bâti

15.12.2020 Bons d’achat dans les commerces Govenais pour les agents

29.12.2020 DIA – 1 Square de l’Hôtel Ruais – parcelle AB 314 – 554 m² - bâti

30.12.2020 DIA – parcelle YL 132 – ZA La Corbière – parcelle YL 132 – non bâti

30.12.2020 Etude pour la réalisation d’une extension en étage de la maison de santé (esquisse)

13.01.2021 DIA – parcelle ZV 372 – 55 Rue du Pré Muré – 495 m² - bâti

La séance est levée à 21h36.