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Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 08 jin 2020 Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM lundi 08 jin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 JUIN 2020

DATE DE CONVOCATION : 02/06/2020

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER.

PROCURATION(S) :

ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Yannick TRINQUART

Avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Yannick TRINQUART pour assurer le secrétariat de séance. Yannick TRINQUART est désigné(e) à l’unanimité

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 28 mai 2020. Le compte-rendu est approuvé à

l’unanimité. 2

Ordre du jour

POLITIQUE LOCALE

Vote sur la tenue de la séance à huis-clos

Délégation du Conseil Municipal au Maire

Composition des commissions municipales

Désignation des représentants élus de la commune

Désignation de la commission d’appel d’offres

Désignation de la commission consultative des marchés

Désignation de la commission de concession de services et de délégation de service public

Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

Election des membres du CCAS

Composition du CT et du CHSCT

Indemnités des élus

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

Poursuite du projet de sécurisation des arrêts de car

Politique locale

VOTE SUR LA TENUE DE LA SEANCE A HUIS CLOS

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, en application de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie du Covid- 19, sur demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, en début de séance, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. La réunion de l’assemblée délibérante peut alors se tenir sans aucun public.

Il est proposé à l’assemblée que la séance se déroule à huis-clos.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide le huis clos. 3

Politique locale

2020.06.001 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de ses attributions. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il invite le Conseil municipal à examiner cette possibilité et se prononcer sur ce point.

Il est proposé au Conseil municipal de donner délégation au Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement au 1er Adjoint, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants tels que mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite de 100.000 € HT ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas relevant des décisions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € HT ; - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € HT ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, en précisant que cette délégation des droits de préemption s’appliquera sur tout leur périmètre communal, quel que soit le type de bien en vente et le prix de vente.

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, en précisant que cette délégation s’appliquera sur tout le territoire communal, quel que soit le type de bien en vente et le prix de vente ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsqu’elles relèvent d’une déclaration préalable. 4

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DONNE délégation au Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement au 1er adjoint, pour la durée de son mandat dans les domaines ci-dessus, tels que mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.

Politique locale

2020.06.002 COMMISSIONS MUNICIPALES

M. le Maire cite l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Il propose au Conseil municipal, de former les commissions municipales consultatives désignées ci-après :

1/ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

2/ AFFAIRES SOCIALES ET PETITE ENFANCE

3/ ENFANCE JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES, CMJ

4/ FINANCES

5/ CULTURE, PATRIMOINE, MEDIATHEQUE

6/ COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE

7/ ASSOCIATIONS ET ANIMATION COMMUNALE

Le principe de proportionnalité est rappelé par le maire, qui est membre de droit de toutes les commissions. Le Conseil municipal procède ensuite à la désignation des membres de ces commissions municipales consultatives.

1/ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

1- Norbert SAULNIER

2- Yannick TRINQUART

3- Nathalie DREAN

4- Yannick GOUGEON

5- Ronan GUIBERT

6- Jean Marie LANGE

7- Christophe LERAY

8- Bruno LEROY

9- Aurélie SAULNIER

10- Mickaël TANGUY

11- Géraldine TRONCA

12- Fabrice GAUBERT

13- Jean François PLAIN

Pour : 27 (unanimité) 5

2/ AFFAIRES SOCIALES ET PETITE ENFANCE

1- Norbert SAULNIER

2- Patricia PERSAIS

3- Sylvie AGAESSE

4- Nathalie BLOMMAERT

5- Karine CHEVALIER

6- Yannick GOUGEON

7- Fabienne HEMERY

8- Aurélie SAULNIER

9- Florence GOURMELEN

Pour : 22

Contre : 5 (Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER).

3/ ENFANCE JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES, CMJ

1- Norbert SAULNIER

2- Olivier TORTELIER

3- Karine CHEVALIER

4- Gwenaëlle FAURE

5- Fabienne HEMERY

6- Bruno LEROY

7- Patricia PERSAIS

8- Fabrice GAUBERT

9- Martine BOUGAULT

Pour : 27 (unanimité)

4/ FINANCES

1- Norbert SAULNIER

2- Nathalie BERTHO

3- Marie-Hélène AUBREE

4- Ronan GUIBERT

5- Laurent KERIVEL

6- Jean Marie LANGE

7- Olivier TORTELIER

8- Yannick TRINQUART

9- Fabrice GAUBERT

10- Jean François PLAIN

Pour : 27 (unanimité)

5/ CULTURE, PATRIMOINE, MEDIATHEQUE

1- Norbert SAULNIER

2- Loïc HERVOIR

3- Marie-Hélène AUBREE

4- Gwenaëlle FAURE

5- Laurent KERIVEL

6- Christophe LERAY

7- Mickaël TANGUY

8- Géraldine TRONCA

9- Martine BOUGAULT

10- Florence GOURMELEN

Pour : 27 (unanimité)6

6/ COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE

1- Norbert SAULNIER

2- Marie-Hélène AUBREE

3- Nathalie BERTHO

4- Nathalie DREAN

5- Fabienne HEMERY

6- Loïc HERVOIR

7- Laurent KERIVEL

8- Bruno LEROY

9- Géraldine TRONCA

10- Florence GOURMELEN

11- Magali POISSON VANNIER

Pour : 27 (unanimité)

7/ ASSOCIATIONS ET ANIMATION COMMUNALE

1- Norbert SAULNIER

2- Laurent KERIVEL

3- Nathalie BLOMMAERT

4- Nathalie DREAN

5- Loïc HERVOIR

6- Christophe LERAY

7- Patricia PERSAIS

8- Yannick TRINQUART

9- Martine BOUGAULT

10- Magali POISSON VANNIER

Pour : 27 (unanimité)

Politique locale

2020.06.003 DESIGNATION DES REPRESENTANTS ELUS DE LA COMMUNE

Il est proposé de procéder à la désignation des délégués et représentants de la commune aux instances communales et instances extérieures.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA FORET DE PAIMPONT 2 représentants

Syndicat du Bassin Versant du Meu (proposition à VHBC) 2 représentants

ARIC 1 représentant

SDE 35 (Syndicat Départemental d’Energie) 1 représentant

OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS 1 représentant

CORRESPONDANT DEFENSE 1 représentant

COS BREIZH (Comité des œuvres sociales) 1 représentant

COMICE AGRICOLE 1 représentant

SPIC (Conseil d’Exploitation du Service Public à Caractère Industriel et Commercial) de production d’énergie photovoltaïque de Goven 2 représentants 7

Délégués titulaires Délégués suppléants

SYNDICAT COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS 1 1

AG du PAYS DES VALLONS DE VILAINE et conseil syndical du Syndicat

Mixte du SCOT (Proposition à VHBC) 2 2

SMICTOM (proposition à VHBC) 2 2

OCAS (Office des sports du canton de Guichen) 1 1

CRIC (Comité des Relations Internationales des communes jumelées) 1 1

CONSEIL D’ECOLE (écoles élémentaire et maternelle) 1 1

OGEC (Ecole St Guénolé) 1 1

ACTION (Structure d’insertion par l’activité économique) 1 1

Association Loisirs et Culture « CENTRE DES BRUYERES » 1 1

Pôle Petite Enfance « L’Arbre en Couleurs » - Commission d’admission 2 2

Conseil Pôle Petite Enfance « L’Arbre en Couleurs » 2 2

- Sont candidat(e)s :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA FORET DE

PAIMPONT

Jean François PLAIN

Yannick GOUGEON

Syndicat du Bassin Versant du Meu (proposition à VHBC) Aurélie SAULNIER Yannick GOUGEON

ARIC (formation des élus) Marie-Hélène AUBREE

SDE 35 (Syndicat Départemental d’Energie) Jean-Marie LANGE

OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS Fabrice GAUBERT

CORRESPONDANT DEFENSE Loïc HERVOIR

COS BREIZH (Comité des œuvres sociales) Nathalie DREAN

COMICE AGRICOLE Aurélie SAULNIER

SPIC (Conseil d’Exploitation du Service Public à Caractère Industriel et Commercial) de production d’énergie photovoltaïque de Goven

Nathalie BERTHO

Yannick TRINQUART

Délégués titulaires Délégués suppléants

SYNDICAT COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS Jean-François PLAIN Yannick GOUGEON

PAYS DES VALLONS DE VILAINE (Proposition à VHBC pour les 2 instances collégiales du Comité syndical du SCOT et de l’AG du Pays) Norbert SAULNIER

Nathalie DREAN

Yannick TRINQUART

Mickaël TANGUY

SMICTOM (proposition à VHBC) Jean-Marie LANGE

Aurélie SAULNIER

Laurent KERIVEL

Nathalie DREAN

OCAS Nathalie BLOMMAERT Laurent KERIVEL

CRIC Magali POISSON- VANNIER Marie-Hélène AUBREE

CONSEIL D’ECOLE (écoles élémentaire et maternelle publiques) Olivier TORTELIER Gwenaëlle FAURE

OGEC Nathalie BERTHO Olivier TORTELIER

ACTION Nathalie DREAN Florence GOURMELEN

Association Loisirs et Culture « CENTRE DES BRUYERES » Norbert SAULNIER Olivier TORTELIER

Pôle Petite Enfance « L’Arbre en Couleurs » - Commission

d’admission Et conseil Pôle Petite Enfance « L’Arbre en Couleurs » Sylvie AGAESSE

Patricia PERSAIS

Florence GOURMELEN

Karine CHEVALIER8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-21, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DESIGNE les délégués et représentants de la commune aux instances communales et extérieures indiquées

ci-dessus.

Politique locale

2020.06.004 DESIGNATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

M. le Maire explique que la commission d’appel d’offres (CAO) constitue une instance de décision pour l’attribution des marchés à procédure formalisée. Sous les seuils européens (fixés au 01.01.2020 à 214.000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services, et à 5.350.000 € HT pour les marchés publics de travaux), cette instance n’est pas obligatoire et les marchés peuvent être soumis à l’avis d’une commission des marchés librement composée par le conseil municipal.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5, Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée du Maire, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l’élection des membres élus de la CAO doit avoir lieu à bulletin secret, et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires, Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant les conditions de dépôt des listes pour la constitution de la CAO,

Considérant qu’une seule liste de membres titulaires et suppléants s’est portée candidate, le vote a lieu à main levée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ELIT au scrutin de liste :

 5 membres titulaires de la CAO

- Nathalie BERTHO

- Jean-Marie LANGE

- Patricia PERSAIS

- Yannick TRINQUART

- Jean-François PLAIN

 5 membres suppléants de la CAO

- Yannick GOUGEON

- Loïc HERVOIR

- Laurent KERIVEL

- Bruno LEROY

- Fabrice GAUBERT

- PRECISE qu’un suppléant n’est pas le suppléant de la commission ou d’un titulaire, mais le suppléant d’une liste : en cas d’absence d’un titulaire, le 1er suppléant dans l’ordre de la liste sera invité à le remplacer.

Politique locale

2020.06.005 DESIGNATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités, considérant, notamment son article L2121-22, permettant la formation de commissions consultatives chargées d'étudier les questions soumises au conseil, Considérant qu’il convient de former une commission chargée d’étudier les candidatures et les offres dans les procédures de marchés publics inférieures aux seuils Européens des procédures réglementées, Considérant la proposition de M. le Maire de nommer pour cette commission les mêmes membres que la commission d’Appel d’Offres, 9

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ELIT les membres suivants pour la commission consultative des marchés en procédure adaptée :  5 membres titulaires

- Nathalie BERTHO

- Jean-Marie LANGE

- Patricia PERSAIS

- Yannick TRINQUART

- Jean-François PLAIN

 5 membres suppléants

- Yannick GOUGEON

- Loïc HERVOIR

- Laurent KERIVEL

- Bruno LEROY

- Fabrice GAUBERT

- PRECISE qu’un suppléant n’est pas le suppléant de la commission ou d’un titulaire, mais le suppléant d’une liste : en cas d’absence d’un titulaire, le 1er suppléant dans l’ordre de la liste sera invité à le remplacer.

Politique locale 2020.06.006 DESIGNATION DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICES ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

M. le Maire explique que la commission de Délégation de Service Public constitue une instance décidant des candidats admis à présenter une offre dans le cadre des attributions des Délégations de Service Public. La Commune dispose à ce jour d’une DSP pour la mission Enfance Jeunesse, et d’une DSP pour la mission Assainissement collectif des eaux usées.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-5, et ses articles D. 1411-3 et 1411-5

Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission de Délégation de Service Public est composée du Maire, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l’élection des membres élus de la commission doit avoir lieu à bulletin secret, et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires, Vu la délibération du conseil municipal du 28/05/2020 fixant les conditions de dépôt des listes pour la constitution de la commission,

Considérant qu’une seule liste de membres titulaires et suppléants s’est portée candidate, le vote a lieu à main levée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ELIT à bulletin secret, au scrutin de liste :

 5 membres titulaires de la Commission de Délégation de Service Public : - Yannick GOUGEON

- Yannick TRINQUART

- Olivier TORTELIER

- Nathalie BERTHO

- Fabrice GAUBERT

 5 membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public. - Patricia PERSAIS

- Aurélie SAULNIER

- Jean-Marie LANGE

- Bruno LEROY

- Jean-François PLAIN

- PRECISE qu’un suppléant n’est pas le suppléant de la commission ou d’un titulaire, mais le suppléant d’une liste : en cas d’absence d’un titulaire, le 1er suppléant dans l’ordre de la liste sera invité à le remplacer.10

Politique locale

2020.06.007 FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application du Code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est composé du maire qui en assure la présidence, et en nombre égal de membres élus et de membres nommés parmi les personnes participant à des actions d’animation, de prévention ou de développement social menées dans la commune.

Parmi les membres nommés par le Maire, doivent figurer :

 un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions (article 138 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale),

 un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales (UDAF),

 un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,  un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le CCAS est un établissement public administratif, il est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire. Dès qu’il est constitué, le conseil d’administration élit en son sein un vice-président qui présidera en l’absence du Maire. Les membres élus au sein du conseil municipal, le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller ou groupe de conseiller peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Le nombre minimum de membres du CCAS est de 9 avec le Maire et le nombre maximum est de 17 avec le Maire. M. le Maire propose de fixer à 8 le nombre des conseillers municipaux, ce qui porterait le nombre de membres du conseil d’administration du C.C.A.S. à 17 avec le maire.

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles L 123-4 à 123-9, R 123-7 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- Décide de fixer à 8 le nombre de conseillers municipaux membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Politique locale

2020.06.008 COMPOSITION DU CCAS – ELECTION DES MEMBRES

M. le Maire expose qu’après avoir fixé le nombre de membres élus du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale à 8 membres, il est proposé à l’assemblée de procéder à l’élection de ses membres. Il est proposé que le conseil d’administration du CCAS soit composé des mêmes membres que la commission municipale consultative « Affaires sociales ».

Cette élection a lieu au scrutin de liste sans panachage, au plus fort reste.

Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidat(s).

Une (1) liste de candidats s’est déclarée :

- Patricia PERSAIS

- Aurélie SAULNIER

- Karine CHEVALIER

- Fabienne HEMERY

- Sylvie AGAESSE

- Nathalie BLOMMAERT

- Yannick GOUGEON

- Florence GOURMELEN

Considérant qu’une seule liste de membres titulaires et suppléants s’est portée candidate, le vote a lieu à main levée. 11

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles L 123-4 à 123-9, R 123-7, R 123-8 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ELIT pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S. les conseillers municipaux suivants : - Patricia PERSAIS

- Aurélie SAULNIER

- Karine CHEVALIER

- Fabienne HEMERY

- Sylvie AGAESSE

- Nathalie BLOMMAERT

- Yannick GOUGEON

- Florence GOURMELEN

Politique locale 2020.06.009 COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE (CT) ET DU COMITÉ D’HYGIÈNE DE SECURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

M. le Maire expose que, suite au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de désigner les représentants du Conseil municipal auprès du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Ces deux instances fonctionnent à Goven depuis le 1er janvier 2015 car la Commune dispose de plus de 50 agents. Le CT est consulté pour toute question relative à l’organisation du travail et au fonctionnement des services, notamment : durée du travail, organisation des services, plan de formation, critères d’évaluation pour l’entretien professionnel, orientations relatives au régime indemnitaire, etc. Le CHSCT est consulté pour toute question relative à la prévention des risques professionnels. Suivant l’article 5 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985), le nombre de membres du collège des représentants de la collectivité territoriale ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité. M. le Maire explique que lors de la création de ces instances paritaires, il a été décidé d’appliquer la parité numérique. Le Conseil municipal a fixé, par délibération n° 2018.06.015 du 04 juin 2018, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et celui des représentants de la collectivité à 4 également. Suite aux élections professionnelles relatives au renouvellement des représentants du personnel du Comité Technique, le 06 décembre 2018, et par délibération n° 2019.01.012 du 12 janvier 2019, 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de la collectivité avaient été désignés pour le mandat précédent. Le président du CT et du CHSCT est désigné parmi les membres du Conseil municipal. La désignation du représentant vaut pour la durée du mandat, sauf cas de force majeure. Le ou les membres du CT et CHSCT sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant et les agents de la collectivité. Les représentants de la collectivité forment, avec le Président du Comité, le collège des représentants de la collectivité. Le mandat des membres de ce collège expire en même temps que leur mandat ou fonction, ou à la date du renouvellement total ou partiel du conseil municipal. Les collectivités peuvent procéder, à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.

Vu le renouvellement du Conseil municipal lié aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient - De nommer le Président du CT et du CHSCT

- De lui proposer 8 représentants de la collectivité (4 titulaires et 4 suppléants) :

Sont candidats :

1 – Norbert SAULNIER (titulaire)

2 – Nathalie DREAN (titulaire)

3 – Loïc HERVOIR (titulaire)

4 – Florence GOURMELEN (titulaire)

5 – Olivier TORTELIER (suppléant)

6 – Bruno LEROY (suppléant)

7 – Laurent KERIVEL (suppléant)

8 - Jean-François PLAIN (suppléant)

Vu le C.G.C.T.,

Vu la délibération 2014.10.001 instituant un Comité Technique,

Vu la délibération 2015.01.014 relative au Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail, Vu la délibération 2018.06.015 fixant le nombre de représentants à 4 (titulaires),12

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE M. le Maire en tant que président du Comité Technique (CT) et du Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail (CHSCT),

- PROPOSE à M. le Maire la liste ci-dessus présentée de représentants de la collectivité auprès du CT et du CHSCT.

Politique locale

2020.06.010 INDEMNITES DES ELUS

M. le Maire explique que suite au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de délibérer sur les indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués.

M. le Maire fait état des missions qu’il a allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux. Il propose d’allouer une indemnité aux adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonctions. Le montant alloué serait fonction de la charge de travail liée. Il précise que le total des indemnités reste inférieur au plafond légal, et est également inférieur au total des indemnités de la précédente mandature.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28/05/2020 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 8 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints et les arrêtés municipaux en date du 8 juin 2020 portant délégation de fonctions à des conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 55%,

Considérant que M. le Maire demande expressément au conseil municipal à bénéficier d’une indemnité inférieure à celle prévue par le CGCT,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 22%,

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré à l'unanimité, (vote à main levée) :

 DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

Nom Fonction

% de l’indice

terminal de la

FPT

Montant brut

au 01/01/2020 *

SAULNIER Norbert MAIRE 41 % 1 594,65 €

TRINQUART Yannick 1

er adjoint délégué à l’aménagement du territoire

et au cadre de vie 14% 544,52 €

PERSAIS Patricia 2

e adjointe déléguée aux affaires sociales et petite

enfance 14% 544,52 €

TORTELIER Olivier 3

e adjoint délégué à l’enfance – jeunesse – affaires

scolaires et périscolaires 14% 544,52 €

BERTHO Nathalie 4e adjointe déléguée aux finances 14% 544,52 €13

HERVOIR Loïc 5e adjoint délégué à la culture 14% 544,52 €

AUBREE Marie-Hélène 6e adjointe déléguée à la communication 14% 544,52 €

KERIVEL Laurent 7e adjoint délégué aux associations 14% 544,52 €

LANGE Jean-Marie Conseiller délégué à l’éclairage public et suivi des travaux VRD 3,40% 132,24 €

LEROY Bruno Conseiller délégué aux bâtiments, maintenance 3,40% 132,24 €

GOUGEON Yannick Conseiller délégué au monde agricole, chemins, foncier 3,40% 132,24 €

BLOMMAERT Nathalie Conseiller délégué aux associations sportives 3,40% 132,24 €

DREAN Nathalie Conseiller délégué aux ressources humaines 5,50% 213,92 €

FAURE Gwenaëlle Conseiller délégué au Conseil Municipal des Jeunes 3,40% 132,24 €

GUIBERT Ronan Conseiller délégué aux bâtiments, commissions de sécurité, accessibilité 3,40% 132,24 €

TANGUY Mickaël Conseiller délégué au tiers lieu et patrimoine 3,40% 132,24 €

HEMERY Fabienne Conseiller délégué au budget participatif 3,40% 132,24 €

AGAËSSE Sylvie Conseiller délégué à la petite enfance 3,40% 132,24 €

CHEVALIER Karine Conseiller délégué à l’accueil périscolaire et centre de loisirs 3,40% 132,24 €

LERAY Christophe Conseiller délégué à la logistique des évènements communaux et suivi locatif des Lavandières 5,50% 213,92 €

SAULNIER Aurélie Conseiller délégué à l’environnement, eau, déchets 3,40% 132,24 €

TRONCA Géraldine Conseiller délégué au bulletin municipal 3,40% 132,24 €

GOURMELEN Florence Conseiller délégué au travail de mémoire 3,40% 132,24 €

BOUGAULT Martine Conseiller délégué aux commémorations 3,40% 132,24 €

PLAIN Jean-François Conseiller délégué à l’eau potable 3,40% 132,24 €

GAUBERT Fabrice Conseiller délégué au restaurant municipal 3,40% 132,24 €

POISSON-VANNIER Magali Conseiller délégué au jumelage 3,40% 132,24 €

* chiffre donné à titre indicatif, le montant suivant l’évolution de l’indice terminal (actuellement 1027) et la valeur du point d’indice FPT

 PRECISE que le versement des indemnités débutera à compter de la date à laquelle la présente délibération sera rendue exécutoire.

 DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Aménagement du territoire

2018.07.011 POURSUITE DU PROJET DE SECURISATION DES ARRETS DE CAR

M. Yannick TRINQUART, adjoint au Maire, rappelle au Conseil municipal l’aménagement et la sécurisation, en 2019, de 4 arrêts de cars, le long de la route départementale n°44 (axe bourg de Goven - Bruz) aux lieux-dits la Croix Martin, la Roche Martin, le Plessix des Corvesais, ainsi qu’au Clos de la Perrière. Il propose au Conseil municipal de lancer la réalisation d’un second programme de sécurisation des arrêts de cars.14

Ces aménagements apparaissent en effet indispensables à la sécurisation des piétons, usagers des transports publics, en particulier scolaires.

Pour ce second programme, la sécurisation concerne des arrêts situés le long de routes départementales : - RD 44, reliant le bourg de Goven à la RD 36 (1 arrêt au Bois Martin)

- RD 36, reliant l’échangeur des Corbières à Bréal Sous Montfort (4 arrêts au Gonlois, à Paimpont, à Bolac, et aux Rues)

Il est également envisagé d’aménager deux arrêts au bourg de Goven :

Un premier, route de Louvain, permettra la sécurisation d’un arrêt de car très fréquenté par les scolaires. Un second, Placis de l’Hôtel Ruais, consistera en l’aménagement d’une plate-forme multimodale (proximité du parking véhicules, création de place PMR, mise en place de 2 bornes doubles de recharges électriques, création d’un abri à vélo sécurisé, création d’un abri-motos...), et deviendra l’arrêt principal du bourg de Goven pour la ligne de transport régionale.

Au total, 12 abris seraient concernés par ce programme.

Pour réaliser les aménagements, la Commune sera amenée, à certains endroits, à acquérir une partie de parcelle, pour implanter l’abri-car. Le souhait est de minimiser l’impact sur les propriétaires privés (acquisitions resserrées autour du projet, d’une emprise de 50 à 250 m²).

M. TRINQUART explique que la Région Bretagne subventionne ces travaux de sécurisation des abris cars à hauteur de 70% maximum. La Commune bénéficie également de l’appui du Département d’Ille et Vilaine pour ce projet (prise en charge de la bande de roulement au droit de l’arrêt du Placis de l’Hôtel Ruais).

Il propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région pour l’aménagement des arrêts de car du Gonlois, de Paimpont, de Bolac, des Rues, du placis de l’Hôtel Ruais et de la Route de Louvain, pour un budget estimatif de 220.000,00 € HT. Il précise que les arrêts de car du Bois Martin avaient déjà été inclus dans la précédente demande de subvention formulée auprès de la Région en 2019.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le projet de sécurisation des arrêts de cars précédemment décrit, - SOLLICITE une aide de la Région Bretagne, et AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement correspondante avec la Région,

- SOLLICITE une aide du Département, et AUTORISE M. le Maire à signer avec lui une convention concernant les arrêts de car se situant sur le domaine propriété du Département ou entrant dans son champ de compétences,

- AUTORISE M. le Maire à poursuivre des démarches d’acquisitions amiables des parcelles auprès des propriétaires.

 Points pour information

Karine CHEVALIER évoque le cas du village de La Sauvageais pour lequel les cheminements menant aux arrêts de car restent à sécuriser.

Jean-François PLAIN demande que le projet de réalisation d’une plate-forme multi-modale au Placis de l’Hôtel Ruais ne vienne pas diminuer le nombre d’emplacements, alors que ce parking est très sollicité lors des entrées et sorties d’école. M. TRINQUART lui répond que le marquage au sol du parking va être refait, ce qui va permettre de recréer certaines places. Si des véhicules stationneront sans doute à la journée (pour les utilisateurs de la ligne de car vers Rennes), il indique que la création « d’arrêts minute », notamment pour les commerces, est prévue. M. PLAIN demande si un déplacement des containeurs à verre situés devant la Bulle Magique est prévu. M. TRINQUART indique qu’il est envisagé la création d’une voirie nouvelle entre le giratoire d’Intermarché et la future maison de santé, le long du parking d’Intermarché, et qu’un repositionnement des containeurs le long de cette voie serait possible. Il est aussi prévu de rénover la rue de Lampâtre dans sa portion sud afin d’y aménager des trottoirs. 15

Une collecte de déchets verts pour les Govenais aura lieu sur le site des services techniques de 9h à 12h le 10 juin, et de 9h à 12h et de 14h à 17h le samedi 13/06. M. le Maire sollicite la présence d’élus.

Il informe que face au désengagement de VHBC concernant le Dispositif Argent de Poche 2020, la Commune pourrait examiner la faisabilité d’un dispositif communal pour cette année. Ce point figurera à l’ordre du jour du conseil municipal du 22 juin prochain.

M. le Maire rappelle qu’une 2e distribution de masques aux habitants de Goven aura lieu le 20 juin (masques lavables).

La séance est levée à 22h14.