Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°131 du 05 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°131 du 05 juillet 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°131 du 05 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 131 du 05 juillet 2023SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté CAB-SPAS-2023-667 portant interdiction temporaire d' utilisation et de transport des artifices de divertissement

Arrêté CAB-SPAS-2023-668 portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées

Arrêté préfectoral n° 2022-CAB- 62 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-63 portant réglementation temporaire de l'enlèvement et du transport de carburantPRÉFET.

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Libérté Égalité Fraternité

Service des polices

administratives de ‘sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2023/n°667

portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;

VU le code pénal;

VU le code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,

des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités organisées autour de la fête nationale du 14 juillet et, notamment, les jours qui précèdent cette date ;

CONSIDÉRANT en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre sur le territoire et notamment à Nantes, et encore récemment lors des violences urbaines qui ont eu lieu depuis le 28 juin 2023 à la suite du décès d’un jeune homme à Nanterre lors d'un contrôle routier organisé par les forces de l'ordre ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion des évènements organisés autour du 14 juillet, qui commencent dès le 08 juillet, et des rassemblements spontanés à caractère festif susceptibles d'être organisés à cette occasion;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél :! € ue. £ |

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1CONSIDÉRANT que les festivités du 14 juillet se dérouleront dans un contexte de menaces terroriste toujours élevée qui impose une vigilance constante des forces de sécurité intérieure mobilisées sur. la voie publique ;

CONSIDÉRANT, par conséquent, que dans les circonstances de l'espèce il convient de limiter la cession, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement pendant cette période ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1*- Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et

d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur le territoire de la Loire-atlantique :

Du samedi 8 juillet 2023 - 08h00 au lundi 17juillet 2023 - 08h00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l'article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette

décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 5 - la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loiré, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.

Le Préfet,

Nantes, le f 4 Juil. 2023

| _2oûr le ml et par Délégatior

Le sous-préfêle, Directrice de cabinet

ARC'H

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat: - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 |

- un recours hiérarchique adressé à: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44047 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site r. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Tél : 02 40 41 20 20

Mél:} â JUE.B

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1E 3

PRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices administratives de

sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-SPAS-668

portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées,

du 13 au 17 juillet 2023

dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.271-1 à L.271-4 ;

Vu le code général dés collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4 et L. 31315 et suivants;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de là Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

Considérant que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des débordements et des incidents dans le département, impliquant des individus consommant de l'alcool sur la voie publique, particulièrement en soirée et la nuit ;

Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées festives, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et la sécurité publiques;

Considérant, en outre, qu'il existe un phénomène croissant d'hyperalcoolisation, susceptible de se produire à l'occasion de la fête nationale, problématique pour la santé publique ;

Considérant, par ailleurs, que la consommation excessive d'alcool est de nature à provoquer, à l'issue de

tels rassemblements, des dépôts sur la voie publique de très nombreux déchets, en particulier des morceaux de verre ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : £ f ] 1 E

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1/2Considérant, par conséquent, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par la consommation excessive d'alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons alcoolisées en soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur l'ensemble du territoire du département ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1“: La vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux cinquième, quatrième et troisième groupes est interdite sur le territoire de la Loire-Atlantique le :

- jeudi 13 juillet 20 heures - au vendredi 14 juillet 2023 6 heures,

- vendredi 14 juillet 20 heures - au samedi 15 juillet 2023 6 heures, - samedi 15 juillet 20 heures - au dimanche 16 juillet 2023 6 heures, - dimanche 16 juillet 20 heures - au lundi 17 juillet 2022 6 heures.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame la procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Nantes, le

Le Préfet,

_ Four k& légatior

Le sous , Phectrice de cabinet

Marie ARGOUARC'H

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notifi cation de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat:

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices

administratives de sécurité - 6 quai Ceineray- 44035 Nantes cedex OT . - un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24711 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site s.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours

gracieux ou hiérarchique)

Tél : 02 40 41 20 20

Méi :

6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2E =

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-62

portant interdiction temporaire de port et transport d'objets

pouvant constituer une arme par destination

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-511;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme ARGOUARC'H Marie, sous-préfête, directrice

de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire national depuis le mardi 27 juin 2023 suite au décès d'un jeune homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l’ordre et notamment dans l'agglomération nantaise et Saint Nazaire;

Considérant les évènements survenus lors de la fête nationale du 14 juillet 2022, sur le département, à l'occasion de laquelle les forces de l’ordre ont fait l'objet de jets de projectiles, de tirs de mortier ; que des poubelles et des véhicules ont été incendiés ;

Considérant que selon des éléments d'information concordants, ces évènements festifs pourraient être

l'occasion pour des individus radicaux, de mener des actions violentes, notamment à l'encontre des forces de l'ordre et des biens institutionnels ;

Considérant qu'en application de l’article L.211-3 du code de la ‘sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant qu'en application de l'article L..211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

onsidérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1”: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dujeudi 13 juillet 17h00 au lundi 17 juillet 2023 8h00 sur le département de la Loire-Atlantique.

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwiloire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'He- Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (nttps://"1 DUrS.fT ).

Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint- Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.

Nantes, le

Pour Le Préfet,

et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

C RE

Marie MODESPRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-63

portant réglementation de l’achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme ARGOUARC'H Marie, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique susceptibles de se produire à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2023 ;

Considérant les tensions actuelles et multiples, incendies de véhicules et de poubelles , notamment

dans l'agglomération nantaise, depuis la nuit du 28 juin 2023 à la suite du décès d’un jeune homme à Nanterre lors d'un contrôle routier organisé par lés forces de l'ordre,

Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

Considérant que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre public ainsi que la tranquillité et la santé publiques durant la période du 13 juillet au 17juillet 2023 ;

Considérant que selon des éléments d'informations concordants, des individus pourraient faire un usage détourné du carburant à des fins de dégradations ;

Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant dans ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution, l'achat et la vente ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE

Article 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de Loire-Atlantique à compter du jeudi 13 juillet 2023 20h00 jusqu'au lundi 17 juillet 2023 08H00 à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services, y compris celles disposant d'appareils automatisés.

Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automiatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, les

sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les-maires des communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le

Pour Le Préfet,

et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

__ Ÿ

Marie ARGOUARC'H

V