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Déliberation - 2024043 Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Déliberation - 2024043 Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024 S L Gr
ID : 003-210302899-20240627-2024043-DE
=
Liberté + Égalité + Fraternité
MAIRIE DE TRETEAU É 1 PLACE DE LA MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
03220 TRETEAU
Extrait du registre des Délibérations du Conseil
Municipal de la Commune de TRETEAU
Délibération 2024043
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Séance du 27 juin 2024
Le 27 juin 2024, dix-neuf quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DELIGEARD Arnaud, Maire.
Présents : M. DELIGEARD Arnaud, M. DESBOUIS Serge, M. VIGNE Olivier, Mme CHAPPAZ
Aurélie, M. BONIN Gérard, Mme DEGIRAL Laurence, M. GILLES Xavier, M. MONNET Jérôme.
Absents : M. DEVILLARD Claude.
Excusés : M. CHASSAGNE Jean-François, Mme CHAUVET Anne-Marie, Mme PELLETIER
Emeline, Mme LEBRE Amélia.
Pouvoirs : M. CHASSAGNE Jean-François donne pouvoir à M. VIGNE Olivier, Mme CHAUVET
Anne-Marie donne pouvoir à Mme DEGIRAL Laurence, Mme LEBRE Amélia donne pouvoir à M. DELIGEARD Arnaud.
Secrétaire de séance : Mme CHAPPAZ Aurélie.
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 11
Date de la convocation : 25 juin 2024
Date d’affichage de la convocation : 25 juin 2024
M. le Maire rappelle que le Service de Gestion Comptable (SGC) a envoyé un mail pour notifier
que cette année le thème annuel des contrôles de paye porte sur les heures supplémentaires.
La délibération ne peut être prise qu'après avoir reçu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du
CDG03 et doit ensuite être envoyée au SGC avant le 15 juillet 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ; Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024 S L Gr
ID : 003-210302899-20240627-2024043-DE
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Liberté Égalité + Fraternité
MAIRIE DE TRETEAU É 1 PLACE DE LA MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
03220 TRETEAU
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu la saisine du comité technique en date du 23 Mai 2024, donnant un avis favorable.
Considérant ce qui suit :
1- Les heures supplémentaires
L'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) relève de la compétence des organes délibérants qui peuvent autoriser la réalisation de travaux supplémentaires dans leur collectivité pour tout ou partie du personnel. A ce titre, la délibération détermine, conformément à l'article 2 du décret n °91-875 du 6 septembre 1991, les catégories d'agents (titulaires, stagiaires, contractuels) et la liste des emplois (grades/fonctions) dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires pour des raisons de service.
En application du principe de parité et d'équivalences de grade avec la fonction publique de l'Etat, c'est le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS qui donne le fondement juridique aux
conditions d'attribution des IHTS.
C’est ainsi que tous les agents à temps complet de catégories B et C peuvent prétendre, en cas de travaux exceptionnels effectués à la demande de l'autorité, à une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires. Il n'existe plus de seuil d'indice pour le versement d'IHTS aux agents
de catégorie B.
Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités (tels que le RIFSEEP) sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires tels que les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaire (IFTS) et l’indemnité forfaitaire complémentaire pour
élection (IFCE) et les frais de déplacement.
Deux périodes particulières entraînent l'exclusion du versement d'IHTS : + _les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement ; + _les périodes d'astreinte (sauf si elles sont interrompues par des interventions)
L’attribution de l’IHTS est subordonnée à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Pour les agents à temps complet, sont considérées comme heures supplémentaires, des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale au-delà du cycle normal de l’agent.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires que peut réaliser un agent est limité à 25 heures dans le mois, sauf pour les agents de la filière médico-sociale qui est limité de 15 à 18 heures (week-ends et jours fériés inclus). Des dérogations à ce plafond peuvent être mises en œuvre, à titre exceptionnel et après avis du comité technique. Ce type de cas peut être motivé par des
circonstances telles que des situations de crise.
La compensation des heures supplémentaires peut se réaliser en tout ou partie en repos compensateur (récupération) ou sous la forme d’une indemnisation. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
ID : 003-210302899-20240627-2024043-DE
Publié le 10/07/2024 S L Gr
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Liberté + Égalité + Fraternité
MAIRIE DE TRETEAU É 1 PLACE DE LA MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
03220 TRETEAU
Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 25 % pour les
quatorze premières heures puis de 27 % pour les heures suivantes.
En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8
du décret n°2002-60 précité).
Dans le cadre d'un repos compensateur, celui-ci se réalise à durée égale au temps supplémentaire
réalisé par l'agent.
Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée pour le repos compensateur
dans les mêmes proportions que celles fixées pour l'indemnisation.
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine. Il est précisé que suite à une note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 26 mars 2021, les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées. Les heures effectuées au-delà des 35 heures sont versées au titre des heures
supplémentaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:
Article 1: D'instaurer, selon les modalités précitées, les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d'emplois Emplois (grade)
Adjoint administratif - Adjoint administratif principal de 1° classe - Adjoint administratif principal de 2° classe
-__ Adjoint administratif
Adjoint d’animation -__ Adjoint d’animation
Adjoint technique -__ Adjoint technique
Agent de maîtrise -__ Agent de maîtrise principal
Article 2: de compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de
l’autorité territoriale.
Article 3 : d'accepter les heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet n'ouvre droit qu'à la seule rémunération
de celle-ci (et sans majoration) Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 s L
Publié le 10/07/2024 GC
ID : 003-210302899-20240627-2024043-DE
sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE TRETEAU 1 PLACE DE LA MAIRIE
03220 TRETEAU
Article 4 : le contrôle des heures supplémentaires et/ou complémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Article 5 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour :11 Contre:0 Abstentions : 0
Pour extrait conforme
Le Maire
Arnaud DÉLIGEARD