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Déliberation - 2026 28 Délibération Modif indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 28 Délibération Modif indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-21
9102449-20260409-2026-28-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
10/04/2026
Publication
: 13/04/2026
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
9
avril
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le neuf
avril,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est assemblé
au lieu ordinaire
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
: Valérie
MICK
RIVES,
Daniel
CORRE,
Patricia
JOURDAN,
Patrick
BALDY,
Josette
MARINI,
Jean-Marc
BLANQUART,
Virginie
BOUILLER,
Sylvain
GAULE,
Laura
MARECHAL,
Gilles
CATHAUD),
Céline
CARON,
Laurent
CONRAD-BRUAT,
Ida
QUESNEAU,
Chantal
LUCAS,
Angélique
RIVIERE,
Patrick
DRONNE,
Evelyne
LEGRAS
Absent
excusé
: Jean-Christophe
DAUMAS
Pouvoir
: Osnel
JAVEL
donne
pouvoir
à Daniel
CORRE
Secrétaire
de
séance
: Patrick
BALDY
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 17
Nombre
de
votants
: 18
N°
2026/28
Objet
:
Modification
de
la
délibération
n°2021/07
instaurant
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
([HTS)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative à
l'exercice
des
fonctions
à temps
partiel
;
VU
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
; VU
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et à la majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
VU
Ia
délibération
n°2002/48
prise
en
conseil
municipal
du
30
septembre
2002
portant
instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
VU
la
délibération
n°2021/07
prise
en
conseil
municipal
du
3
mars
2021
portant
modification
de
la
délibération
n°2022/48
du
30
septembre
2002 ;
CONSIDÉRANT
que
la
délibération
n°2021/07
susvisée
ne
prend
pas
en
compte
le
cadre
d’emploi
des
Rédacteurs
Territoriaux
(catégorie
B)
;
CONSIDÉRANT
CE
QUI
SUIT
:
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
et
de
catégorie
C
ainsi
qu’aux
fonctionnaires
de
catégorie
A
de
la
filière
médico-sociale,
dont
les
missions
impliquent
la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ainsi
qu'à des
agents
contractuels
de même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf si le contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire. L'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif contrôlable
est néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est inférieur
à
10
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques.
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
au-delà
de
la durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu’elles
ne
les
conduisent
pas
à dépasser
la durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures),
Elles
sont
rémunérées
au
taux
normal,
sauf
si l’organe
délibérant
décide
de
majorer
leur
indemnisation
dans
les
conditions
définies
à l’article
5
du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Dès
lors
que
la réalisation
d'heures
au-delà
de
la durée
afférant
à leur
emploi
les
conduit
à dépasser
la durée
légale
du travail
(35
heures),
les heures
supplémentaires
peuvent
être indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%:25hx
80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes :
-
La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
pat
1,27
pour
les heures
suivantes,
L'heure
supplémentaire
est majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est effectuée
de nuit,
et des
deux
tiers lorsqu'elle
est effectuée
un
dimanche
ou
un jour
férié. Pour
les agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le montant
de l'heure
supplémentaire
est déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des jours
fériés.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
Article
1
: D’instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d’emplois :
Cadres
d’emplois
Catégorie
Emplois
Rédacteur
B
- __
Secrétaire
Générale
de
Mairie
Adjoint administratif
C
Secrétariat
-
Agent
d’accueil
-
Agent
des
espaces
verts
-__
Agent
en
charge
de
l’entretien
de
la voirie
Adjoint
technique
C
et des
petits
travaux
de
bâtiment
-
Agent
d’entretien
-__
Agente
en
charge
de
la restauration
scolaire
Adjoint
d’animation
C
-
Animateur
territoriaux
petite
enfance
Article
2
: De
compenser
les
heures
supplémentaires
et complémentaires
réalisées
soit
par
l’attribution
d'un
repos
compensateur
soit par
le versement
de
l’indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
ou
l’indemnisation
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
l’autorité
territoriale. Article
3
: De
mettre
en
place
un
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Article
4
: D’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Article
5
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication.
Fait
à Fontenay
le Vicomte,
le
10
avril
2026
ur
extrait
conforme