Conseil Municipal - 2021 03 indemnites horaires pour travaux supplementaires

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Conseil Municipal - 2021 03 indemnites horaires pour travaux supplementaires Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 03 indemnites horaires pour travaux supplementaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Sécurité publique,

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@: de védas

DELIBERATION 2021-03

LE VINGT-HUIT JANVIER DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU QUATORZE JANVIER DEUX:-MILLE VINGT ET UN. i ! |

PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT - M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA - MME PIACENTINI-MOREAU - M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE - M. QUINTIN C. - MME MOUGIN - M. LEFEVRE - M. WALCZACK : M. BLANCHARD - M. TREPEAU + MME MAURIN - MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE - M. ROBIN - MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME ABOU-EL-WAFA procuration à M. PIOT - MME FERRAI procuration à MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE - M. ODIN procuration à M. RIO - MME GUIRAUD procuration à M. BOISSEAU - MME FASSIO procuration à M. LACOMBRE

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : MME MASANET

Monsieur TREPREAU a été élu secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales

4

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territotiale

1

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu l'avis favorable émis par le comité technique lors de sa réunion du 28 janvier 2021.

CONSIDERANT :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie À de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime

d'indemnisation similaire.

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L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentLD 952218400704 20m018e DE PORTO A1 heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures

complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

= L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Les heures supplémentaires réalisées lès samedis, dimanches, jours fériés et en heures de nuit donnent droit à récupération du double du temps effectué. Le délai de récupération des heures supplémentaires est de 6 mois. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que cells fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE :Article 1 : D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaire

agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

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Cadres d'emplois Emplois ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX ASSISTANTE ADMINISTRATIVE DOMAINE DU TERRAL ET POLE ARTISTIQUE AGENTS CCAS

AGENTS ETAT CIVIL

AGENTS FINANCES

AGENTS RH

AGENTS SECRETARIAT GENERAL ASSISTANT AFFAIRES SCOLAIRES DRH

REGISSEUR DES RÈCE ITES RESPONSABLE AFFAIRES SCOLAIRES RESPONSABLE CCAS

RESPONSABLE SECRETARIAT GENERAL

REDACTEURS TERRITORIAUX ADMINISTRATRICE DU DOMAINE DU TERRAL AGENTS COMMUNICATION CHARGEE DE MISSIONS FESTIN DE PIERRES CHARGEE RELATIONS PUBLIQUE ET

RESPONSABLE ACCUEIL ET BILLETERIE THEATRE RESPONSABLE FINANCES/MARCHES PUBLICS RESPONSABLE SPORT ET ASSOCIATIONS

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX AGENT INFORMATIQIE AGENT TRANSPORT (PERSONNES AGEES) AGENTS BATIMENTS

AGENTS CRECHE

AGENTS DES ECOLES

AGENTS ESPACES VERTS

AGENTS LOGISTIQUE

AGENTS PROPRETE

ASVP

GARDIEN GYMNASE

REGISSEUR GENERAL ET SON DU DOMAINE DU

| TERRAL

RESPONSABLE DES AGENTS D'ENTRETIEN HORS

BATIMENT SCOLAIRE

RESPONSABLE INFORMATIQUE

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX RESPONSABLE ESPACES VERTS TECHNICIENS TERRITORIAUX GRAPHISTE/CHARGEE DE COMMUNICATION RESPONSABLE EQUIPE BATIMENT ‘ RESPONSABLE LOGISTIQUE

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION ANIMATEURS ANIMATEURS BAFA

DIRECTEUR ADJOINT ALSH DIRECTEUR ADJOINT JEUNESSE

ANIMATEURS TERRITORIAUX CHEF DE POLE ECS RESPONSABLE ALSH ; RESPONSABLE JEUNESSE ei AGENTS DE POLICE MUNICIPALE POLICIERS MUNICIPAUX : CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE CHEF DE POLICE

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ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ENSEIGNANTS M ID :,034-213402704-20210128-DEL2021_03-AI RESPONSABLE ARTS PLASTIQUES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES RESPONSABLE DOMAINE TERRAL AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX AUXILIAIRES DE PUERICULTURE EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l'indemnisation et selon les conditions définies par l'article 10 du règlement intérieur.

Article 3 : De majorer le temps de récupération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

Article 5: le paiement des IHTS fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour UNANIMITE

| Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

DECIDE d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois cités ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget de 2021.

François RIO

Maire de Saint Jean de Védas