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Déliberation - 2025 D 33
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 D 33)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Date de publication en ligne le :
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNCIPAL Convention de mise à disposition à titre gracieux de la Maison Pour Tous du Plateau au profit du Consulat Général de Roumanie
2025-D- ()}3
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.2125-1,
Vu la délibération n° 25.1.5 du conseil municipal du 8 février 2025 portant délégation de
pouvoirs au Maire, EE
Considérant la demande de l'Ambassade de Roumanie, représentée par Madame Ecaterina-Maria CONSTANTINESCU, Consul Général de Roumanie en France, de disposer de locaux afin d'y organiser les élections présidentielles,
Considérant la nécessité de conclure une convention prévoyant les modalités d'occupation de la salle de la Maison Pour Tous du Plateau, située rue des chênes - 94190 Villeneuve- Saint-Georges,
DECIDE
Article 1 : De conclure la convention de mise à disposition des locaux suivants : du hall, du toilette, 1 bureau de la salle de la Maison Pour Tous du Plateau, située rue des chênes - 94190 Villeneuve-Saint-Georges aux dates suivantes :
1.1) élections présidentielles, premier tour de scrutin
- Jeudi 1° mai 2025, de 17h00 à 22h00 (pour la préparation du bureau de vote) ;
- Vendredi 2 mai 2025, de 6h00 à 21h00, avec possibilité de prolongation jusqu'à 23h59 ;
- Samedi 3 mai 2025, de 06h00 à 21h00, avec possibilité de prolongation jusqu'à 23h59 ;
- Dimanche 4 mai 2025, de 06h00 à 21h00, avec possibilité de prolongation, jusqu'au lundi 5 mai 2025 à 06h00, pour les opérations de dépouillement des votes et le rangement de la salle.
1.2) élections présidentielles, second tour de scrutin
- Jeudi 15 mai 2025, de 17h00 à 22h00 (pour la préparation du bureau de vote) ;
- Vendredi 16 mai 2025, de 06h00 à 21 h00, avec possibilité de prolongation jusqu'à 23h59 ;
- Samedi 17 mai 2025, de 06h00 à 21h00, avec possibilité de prolongation jusqu'à 23h59 ;
- Dimanche 18 mai, de 6h00 à 21h00, avec la possibilité de prolongation jusqu'au lundi 19 mai 2025 à 6h00, pour les opérations de dépouillement des votes et le rangement de la salle.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250415-2025-D-033-AR
Date de réception préfecture : 17/04/2025
18 avril 2025 Article 2 : Dit que la mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux ;
Article 3: Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal ;
Article 4 : Indique que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250415-2025-D-033-AR
Date de réception préfecture : 17/04/2025