Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 28 Octobre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 18 AOUT 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 30 JUIN 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 26 MAI 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 26 Novembre 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 16 fevrier 2022

Compte-Rendu - compte rendu du CM 27 mai 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 17 AVRIL 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 27 JANVIER 20

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 4 novembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 22 juillet 2020 2

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 28 Octobre 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Matelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 28 Octobre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LES MATELLES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 Octobre 2021

18 H 30

Salle du Conseil Municipal

* * *

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 28 Octobre à 18h30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur le Maire Alain BARBE

Etaient présents ;

Monsieur Alain BARBE, le Maire ;

Monsieur Christian AMAT, 1er Adjoint au Maire

Mesdames Faustine DELAMBRE, Hafida EL GUEDARRI, Conseillères Municipales. Messieurs Bertrand BONNARD, Nicolas MAURIN, Marc SOLER Conseillers Municipaux

Absente excusée : Mme Nadège ISSERT

Procuration : Mme Nadège ISSERT à Mme Hafida EL GUEDARRI

Secrétaire de séance : M Marc SOLER

OUVERTURE DE LA SÉANCE

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Alain BARBE, Maire, à 18H30.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil municipal :

M Gautier SIFANTUS, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

* * * * * *

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

2021-10-28-01 Urbanisme Droit de Préemption

2021-10-28-02 Urbanisme Mise à disposition de terrains communaux avec association OCE LOU PATUS

2021-10-28-03 Urbanisme Domaine d’intégration au domaine public

2021-10-28-04 Urbanisme Taxe sur la consommation finale d’électricité

2021-10-28-05 Urbanisme Offre unilatérale de concours

DELIBERATIONS

AFFICHÉ LE 08 Octobre 2021

2021-10-28-06 Ressources Humaines Modification du tableau des effectifs- Directeur de pôle enfance

2021-10-28-07 Ressources Humaines Recensement 2022 – Coordonnateur communal

2021-10-28-08 Ressources Humaines Recensement 2022 – Agent recenseur

2021-10-28-09 Finance Budget Supplémentaire : Suite au rapport de la CRC, nous sommes obligés d’équilibrer le budget

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-10-28-01

Objet : Droit de Préemption Urbain

Le Maire informe l’assemblée :

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Voici les DIA à traiter :

Dossier 1 : Vente Clauzel Bernadette à Casimir Rodier :

Parcelles : AC 7 Le fond de la grave 00a 77 ca

Parcelles : AC 21 Pioch du Lirou 02 ha 02a 00 ca

Parcelles : AC 22 Pioch du Lirou 22a 27 ca

Pour un montant de 6000 €

Préemption : Oui / Non

Dossier 2 : Vente GGL Aménagement à Les jardins de la tour :

Parcelles : AP94 Chemin de la tour de Vias 00ha 33a 01ca

Pour un montant de 246 750€

Préemption : Oui / Non

Dossier 3 : Vente Florence Vidal à Mr David Vidal :

Parcelles : AB 151 Chemin de Croix du Tribe 5a 11ca

Pour un montant de 269 000 €

Préemption : Oui / Non

Dossier 4 : Vente Dominique PATUREL à Mme Julie SANSOULET :

Parcelles : AA 83 2 rue de l’Estiratge 62 ca

Pour un montant de 225 000 €

Préemption : Oui / Non

Dossier 5 : Vente Marc GUIBAL et Marie Claude JORRY à Mr et Mme Thierry Christophe BONAUDO :

Parcelles : AO 73 Les Peyrarols 10a 04 ca

Pour un montant de 420 000 €

Préemption : Oui / Non

Dossier 6 : Vente consorts CANO à Mme Alexandra MERCUZOT et Mme Sophie LEGENTIL : Parcelles : AE 46 171 ancien chemin du Triadou 05a 96 ca

Pour un montant de 212 500 €

Préemption : Oui / Non

Dossier 7 : Vente Frédéric CANO à Mr Jérémy FIMAT :

Parcelles : AE 46 171 ancien chemin du Triadou 05a 96 ca

Pour un montant de 232 500 €

Préemption : Oui / Non

Dossier 8 : Vente Catherine MATYJA à Maitre VIALA Notaire à Montpellier : Parcelles : AA 60 5 rue de la savoye : 87 ca

Pour un montant de 199 000 €

Préemption : Oui / Non

Dossier 9 : Vente René PUECH et Michelle ROURE à Consorts PUECH : Parcelles : AI 18 Favar 01ha 04 a 13 ca

Parcelles : AI 20 Favar 01ha 01 a 42 ca

Parcelles : AI 19 Favar 20 a 10 ca

Pour un montant de 0 €

Préemption : Oui / Non

Dossier 10 : Vente appartement de Mr Anthony WOLFF au profit de Mme Emilie AUSSARESSES Parcelles : AP 241 Route de Montpellier 00ha 21 a 91 ca

Pour un montant de 275 000 €

Préemption : Oui / Non

Le Maire propose à l’assemblée :

De prendre en compte les décisions du conseil pour chacun des dossiers présentés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à traiter les DIA.

➢ DIT QUE Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-10-28-02

Objet : Mise à disposition de terrains communaux à l’association « OCE LOU PATUS »

Vu le projet de « convention de mise à disposition »,

Monsieur le Maire, expose que pour éviter le développement de friches qui aggravent le risque incendie et afin de mettre en œuvre un entretien écologique des espaces naturels par le pâturage d'ovins et de caprins (éco pâturage), il est proposé de mettre à disposition de l'association « OCE LOU PATUS », sise 230 rue de la Blanche à Saint-Gély-du-Fesc, les terrains communaux ci-dessous.

Cette mise à disposition prendra la forme d'une convention passée pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction une fois à compter de la notification de la convention. Elle portera sur une surface de 16 035m2, constituée des parcelles suivantes :

Contenance M² Surface

pâturée

M²

Section Adresse HA A CA HA A CA

AR 59 Ancien Chemin de Grabel 31 11 22 00

AP 249 Ancien Chemin de Grabel 30 18 16 35

AS 67 Pioche Herbaut 28 64 27 00

AR 27 Chemin du Tribe 5 29 5 00

AS 47 Pioch Herbaut 2 17 62 60 00

AP 51 Chemin des Moulières 60 74 30 00

Total 1 60 35

Concernant le montant annuel de la redevance, Monsieur le Maire propose une occupation à titre gratuit. Toutefois, compte-tenu des contreparties supportées par l'association et notamment en termes d'éco-pâturage sur des terrains communaux, il est proposé de verser une indemnité à l'association « OCE LOU PATUS ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la mise à disposition de l'association « OCE LOU PATUS », sise 230 rue de la Blanche à Saint-Gély-du-Fesc, des parcelles ci-dessus référencées dans le cadre d’une convention de mise à disposition d'une réserve foncière,

➢ DECIDE que cette mise à disposition est consentie en contrepartie d’une indemnité de 1 000,00 euros versée par la commune à l'association « OCE LOU PATUS »,

➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget au chapitre et article prévus à cet effet.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-10-28-03

Objet : Domaine d’intégration au Domaine Public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article

L. 2111-3,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,

Considérant que la commune a créé une voie (continuité du Chemin de Moularès) pour rejoindre le Chemin de la Tour de Vias, elle sert à relier le Chemin de Moularès et le Chemin de la Tour de Vias.

Considérant que cette voie est ouverte à la circulation publique, sans être toutefois encore classée dans le domaine public routier communal ;

Le Maire informe l’assemblée :

Pour donner suite à l’opération du lotissement les terrasses de la tour sur la commune des Matelles, la société GGL aménagement sollicite la demande d’intégration dans le domaine public communal de la voirie.

Emplacement : Numéro 251 de 476 M2 et numéro 266 de 1206 M2. (cf. Annexe 1 Carte de Picarto)

Un acte notarié sera établi pour ce transfert de bien à la commune.

Le Maire propose à l’assemblée :

D’autoriser le maire à signer les pièces relatives à l’opération de transfert de voirie dans le domaine public.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-10-28-04

Objet : Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.52 12- 24, L.23 33- 2 et suivant ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.52 12- 24 susvisée, pour les communes dont la population totale recensés par l’INSEE est supérieure à 2000 habitants au

1er janvier de l'année en cours, la TCCFE peut être perçue par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibération concordante du syndicat de la commune ;

Considérant qu'en application de ce même article virgule le syndicat peut reverser à la commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci ;

Considérant que cette disposition est d'ores et déjà appliquée pour les communes de moins de 2000 habitants adhérentes à Hérault Energies ;

Considérant que la commune a une population totale supérieure à 2000 habitants au 1er janvier 2021

Considérant que la commune souhaite bénéficier des conditions financières accordées aux communes de moins de 2000 habitants sur le territoire desquels Hérault Energies perçoit la taxe ;

Considérant que l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité conduit à une multiplicité des fournisseurs d’électricité ; qu'en conséquence il s'avère nécessaire de contrôler la perception de la taxe auprès desdits fournisseurs, et que Hérault Energies assure ce contrôle avec le concours d'un agent assermenté ;

Considérant que le coefficient de la taxe communale sur l'électricité est uniforme sur l’ensemble du territoire des Communes qui ont confié la gestion de la taxe à Herault Energies, et que ce coefficient est fixé à 8,5 ;

Considérant l'intérêt pour la commune de prendre une délibération concordante à celle de Hérault Energies sur les modalités d'établissement de la TCCFE et de perception par le syndicat du produit de cette taxe en lieu et place de la commune,

Par délibération du 22 avril 2021, le comité syndical d’Hérault Energie a décidé de permettre aux communes de plus de 2000 habitants de continuer à bénéficier du service de contrôle de la taxe proposé par le syndicat, des aides du FACE, Fraction et d’un haut niveau d’accompagnement technique et financier par le syndicat dans les mêmes conditions que pour les communes de moins de 2000 habitants, soit moyennant le reversement à la commune de 75% de la taxe collectée :

Répartition de la Taxe sur l’électricité :

75% pour la commune

25% pour Hérault Energie

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ DIT que la taxe communale sur les consommations finales d'électricité est perçue par Hérault Energies en lieu et place de la commune

➢ DIT que la perception de la taxe communale sur l’électricité par Hérault Energies intervient à compter du 1er janvier de l’année qui suit les délibérations concordantes du Syndicat de la Commune permettant à Hérault Energies de percevoir et reverser à la Commune une fraction de la taxe communale sur l’électricité, à savoir le 1er janvier 2022.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-10-28-05

Objet : Offre Unilatérale de concours

Le Maire informe l’assemblée

Que dans le cadre de l'opération aménagement du lotissement de-la-tour et des aménagements de voirie connectés à cette opération d’aménagement, la commune des Matelles à soumis à la délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2019 d’instaurer un P.U.P Projet Urbain Partenarial avec la sté GGL.

Ce PUP a été établi sur le périmètre de 13 parcelles représentant 26 331 m2

La société GGL s’est donc engagée à verser à la commune des Matelles la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 2, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier.

En conséquence, le montant de la participation aux travaux à la charge de GGL a été évalué à 114 232 €

La convention PUP ayant été signée postérieurement au dépôt de permis de construire, la taxe d’aménagement versée directement à la commune a généré 59 232 € de recettes.

Pour permettre de tenir ses engagements, la sté GGL propose à la commune le versement d’une offre de concours de 55 000 €, non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, incluant sa participation aux travaux de voirie et d’installation de nouveaux locaux scolaires.

La participation totale de GGL sur l’opération dit du lotissement de la Tour s’élève à : 114 232 € TTC.

Le calcul de la participation finale de cette opération se fera après la signature d’un nouveau PUP pour 5 parcelles d’aménagement d’un propriétaire privé. Puis du versement de la taxe d’aménagement sur 3 parcelles.

L’opération finale du coût d’aménagement des voiries, espaces verts et électrification est de 312 479€ TTC.

Le reste à charge de la commune pour les voiries de Moularès et de la tour de Vias est de 105 166€ soit 33%

Le Maire propose à l’assemblée

De signer l’offre unilatérale de concours avec la société GGL pour un versement à la commune de 55 000€ ttc

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’offre unilatérale de concours avec la société GGL pour un versement à la commune de 55 000€ ttc.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-10-28-06

Objet : Modification du tableau des effectifs- Création d’un poste de Directeur du pôle enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisé ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la Collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Si nécessaire, les emplois permanents pourront également être pourvu de manière permanente par des agents contractuels de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Compte tenu des arrêts de travail à répétition de l’agent responsable des service école/tribu, depuis le 19/03/2021, il est nécessaire de structurer le service et de recruter un agent pour la Direction du Pôle enfance et des services associés.

Considérant que l’absence d’un directeur diplômé pour le pôle enfance et animation ne permet pas de poursuivre nos prestations d’accueil sur le hors temps scolaire

Il convient de créer 1 poste permanent afin de pérenniser un emploi essentiel à la commune. En effet les arrêts de travail renouvelés mois par mois ne nous permet aucun positionnement favorable pour un remplacement.

Afin de répondre aux normes et aux contraintes de la réglementation, et pour le bien de nos enfants, nous devons créer un poste permanant de directeur du pôle enfance.

Diplôme nécessaire : Minimum un BPJEPS ou DEJEPS ou équivalent.

Le poste est ouvert aux catégories C et/ou B

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

De modifier le tableau des effectifs pour permettre le recrutement d’un directeur du pôle enfance chargé de l’encadrement et de la coordination du service animation, périscolaire et scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE à créer un emploi permanent à temps complet de directeur du service enfance relevant du cadre d’emplois d’adjoint d’animation territorial (poste n° MAT 25)

➢ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette décision.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-10-28-07

Objet : Nomination d’un coordonnateur communal- RECENSEMENT 2022

Vu le Code général des collectivités ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

titre V ;

Vu la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation du recensement, la coordination et le secret statistique

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau de emplois ;

Considérant que ce recensement débutera le 20 janvier 2022 et s’achèvera le 19 février 2022. Qu’il sera organisé par la commune des Matelles et contrôlé par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Considérant que le Maire responsable de l’enquête de recensement, doit organiser la collecte des données ayant lieu en janvier et février 2022.

Considérant qu’à cet effet, il lui appartient de désigner le coordonnateur communal principal et son adjoint chargé :

- d’aider les agents à résoudre les difficultés qui se présentent sur le terrain - de contrôler les documents remis par les agents recenseurs

- de veiller au respect des dates de début et de fin de la collecte.

-de l’expédition des documents à l’INSEE.

Rôle du Coordonnateur communal :

Le coordonnateur de l’enquête de recensement, appelé coordonnateur communal, peut être le maire ou toute personne désignée dans le personnel communal.

Le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement. A compter du dernier trimestre de l’année précédente (N-1), il organise la campagne locale de communication, il s’assure du bon déroulement du recensement.

Il doit mettre en place la logistique et assurer la fonction et l’encadrement des agents recenseurs, avec l’appui de l’INSEE, les encadre et suit leur travail

Aussi, il veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel (comme toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement). o Décret 2003-485 du 05.06.2003 - art 32

Il n’existe pas de statut particulier au coordonnateur de l’enquête de recensement. Le coordonnateur communal est nommé par arrêté nominatif du maire et sera désigné par délibération.

Le coordonnateur communal suivra une formation préalable portant sur les conditions d’exécution des enquêtes de recensement

La durée de la formation est de :

- Une journée pour les communes de moins de 10 000 habitants,

- Deux journées pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Le Maire propose de désigner Madame Chang Mélanie comme coordonnatrice communal et Madame PONS Camille comme suppléante

L’agent territorial peut :

➢ Être déchargé d’une partie de ses fonctions et conserver sa rémunération habituelle, ➢ Bénéficier d’une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire correspondant à l’exercice de sa responsabilité de coordonnateur,

➢ Bénéficier de l’octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) , d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), s’il appartient à un grade éligible à ces indemnités ou d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement,

➢ Bénéficier du paiement d’heures complémentaires pour les agents à temps non complet

La commune reçoit au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement une dotation forfaitaire de l’Etat. Cette dotation n’est pas affectée, la commune en a le libre usage. En particulier, le montant de la rémunération des agents recenseurs et coordonnateur est déterminé par la commune. Il peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire.

Les conditions de rémunération du coordonnateur communal sont librement fixées par la commune.

Monsieur le Maire propose la rémunération suivante :

➢ Une augmentation ponctuelle de son Régime indemnitaire à hauteur de 20% de la dotation reversée par l’état comme rémunération nette du coordonnateur incluant les frais de déplacement et les séances de formations.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE de charger Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes du recensement et de les organiser ;

➢ DIT que le coordonnateur est un agent communal : Mme CHANG Mélanie ;

➢ FIXE la rémunération nette du coordonnateur à hauteur de 20% de la dotation reversée par l’état.

➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents nommés seront inscrits au Budget au chapitre et article prévus à cet effet.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-10-28-08

Objet : Création d’emplois d’agents recenseurs – RECENSEMENT 2022

Vu le Code général des collectivités ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son

titre V ;

Vu la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation du recensement, la coordination et le secret statistique

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau de emplois ;

Considérant que ce recensement débutera le 20 janvier 2022 et s’achèvera le 19 février 2022. Qu’il sera organisé par la commune des Matelles et contrôlé par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Considérant que le Maire responsable de l’enquête de recensement, doit organiser la collecte des données ayant lieu en janvier et février 2022.

Considérant qu’à cet effet, il lui appartient de recruter et former les agents recenseurs et désigner le coordonnateur communal principal et son adjoint chargé :

- d’aider les agents à résoudre les difficultés qui se présentent sur le terrain - de contrôler les documents remis par les agents recenseurs

- de veiller au respect des dates de début et de fin de la collecte.

-de l’expédition des documents à l’INSEE.

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population 2022. Le recensement de la population permet de connaître la diversité et l’évolution de la population de la France. L’INSEE fournit ainsi les statistiques sur les habitants et les logements, leur nombre et leurs caractéristiques : répartition par sexe, âge, professions, conditions de logement, mode de transport, déplacements domicile travail, etc.

Un agent recenseur ne pouvant recenser plus de 270 logements, Mr le Maire propose la création de 5 postes d’agents recenseurs, dont 1 en remplacement en cas de problème, afin d’assurer les opérations du recensement. La commune se charge du recrutement, de la gestion et de la rémunération des agents coordinateur et recenseurs.

L’Hypothèse où l’agent recenseur recruté est un agent public communal

L’agent peut :

➢ Être déchargé d’une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle ; ➢ Bénéficier d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ➢ Être rémunéré en heures complémentaires et/ou supplémentaires.

Pour les agents extérieurs, il est recommandé de recruter des vacataires, par contrat de vacation L’absence de texte réglementaire précisant le statut d’agent recenseur oriente le recrutement de ces agents en tant que VACATAIRE (engagement pour un acte déterminé, rémunéré à la vacation) plutôt qu’en tant qu’agent contractuel de droit public

La spécificité : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé ;

L’absence de continuité dans le temps : l’emploi ne correspond pas à un besoin permanent de la collectivité ;

La rémunération : elle est attachée à l’acte.

Descriptif des tâches à réaliser :

• Se former aux concepts et aux règles du recensement,

• Effectuer la tournée de reconnaissance : repérer l’ensemble des adresses de son secteur et les faire valider par son coordonnateur

• Déposer les documents du recensement et inciter les habitants à répondre par internet, • Suivre l'avancement de la collecte et notamment les réponses par internet, • Pour les réponses papier, récupérer les questionnaires papier complétés par les habitants dans les délais impartis,

• Relancer, avec l'aide du coordonnateur communal, les habitants qui n'ont pas pu être joints ou qui n'ont pas répondu dans les détails impartis,

• Rendre compte de l'avancement de son travail au moins une fois par semaine, • Restituer en fin de collecte l'ensemble des documents.

Profil de l’agent recenseur :

• Grande disponibilité quotidienne (collecte et restitution des questionnaires en journée mais également en soirée, travail obligatoire le mercredi et le samedi)

• Avoir la capacité d’organiser de façon optimale les tournées (sens de l’orientation et méthode)

• Aptitudes relationnelles, capacité au dialogue, ténacité

• Discrétion, confidentialité et neutralité

• Permis B et véhicule personnel exigés

• Téléphone portable exigé

• La connaissance du territoire serait un plus

La commune reçoit au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement une dotation forfaitaire de l’Etat. Cette dotation n’est pas affectée, la commune en a le libre usage. En particulier, le montant de la rémunération des agents recenseurs et coordonnateur est déterminé par la commune. Il peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire.

Il est fixé librement par délibération. Plusieurs solutions sont possibles pour établir cette rémunération, par exemple :

➢ Sur la base d’un indice de la Fonction publique territoriale ;

➢ Sur la base d’un forfait

➢ En fonction du nombre de questionnaires

Quel que soit le choix de rémunération, celle-ci ne peut être inférieure au SMIC horaire. L’INSEE conseille fortement de rémunérer l’agent recenseur à la feuille et non au forfait pour inciter celui- ci à aller récupérer tous les bulletins. L’INSEE préconise également de ne pas faire de différence de prix entre le formulaire papier et l’inscription sur internet.

Monsieur le Maire propose la rémunération suivante :

➢ Bulletin individuel papier : 1.40€

➢ Feuille logement : 1.00€

➢ Bulletin individuel internet : 1.00€

➢ Bulletin étudiant : 1.00€

➢ Bordereau de district : 5€

En ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement, (en effet, les agents recenseurs sont amenés à effectuer de nombreux déplacements) il est possible de fixer un montant forfaitaire, l’INSEE proposait soit 94,34 € pour le recensement 2016.

En ce qui concerne le paiement des 1/2 journées de formation et la tournée de repérage, il est plutôt conseillé de raisonner en heures multipliées par un tarif qui ne peut être inférieur au SMIC horaire, soit 10.50 au 1er Octobre 2021.

Pour le remboursement des frais divers, Monsieur le Maire propose la rémunération suivante :

➢ Forfait essence : 50€

➢ Séance de formation et tournée de reconnaissance : 10.50 X nombre d’heure

Une prime de fin de mission pourra être attribuée par Monsieur le Maire, sur les informations données par le coordonnateur Communal, s’il estime que l’agent recenseur respecte ces critères :

➢ 20€ pour la rigueur du travail engagé

➢ 20€ pour le soin des documents rendus

➢ 50€ par secteur terminé

Monsieur le Maire ajoute qu’il faudra, éventuellement mettre une annonce dans les journaux, sur le site de la Mairie, pour le recrutement des agents recenseurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE de charger Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes du recensement et de les organiser ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à désigner 5agents recenseurs.

➢ VALIDE la proposition de rémunération ci-dessus des agents recenseur en fonction du nombre de questionnaire.

➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents nommés seront inscrits au Budget au chapitre et article prévus à cet effet.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-10-28-09

Objet : Budget Supplémentaire 2021

Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat.

Le budget supplémentaire est une délibération budgétaire qui ne peut être adoptée qu’après le vote du compte administratif.

Le compte administratif a fait l’objet d’un non-vote du conseil municipal en date du 30 juin 2021, qui a conduit à une nouvelle saisine de La CRC Chambre régionale des Comptes par Mr Le Préfet de l’Hérault.

Le budget prévisionnel 2021 rejeté par 11 voix contre et 8 voix pour a fait lui aussi l’objet d’une saisine auprès de la chambre régionale des comptes.

Les conclusions du rapport du magistrat de la CRC en date du 15 juillet 2021 indique que l’affectation du résultat 2020 pour le compte principal n’a pas été soumise à l’assemblée délibérante.

Cette affectation du résultat 2020 sera inscrite à l’occasion d’un budget supplémentaire.

Le résultat d’exécution de l’exercice 2020 du budget principal fait apparaître un excédent de fonctionnement de 505 946€ Et un excédent de la section d’investissement de 492 756€

Le budget supplémentaire 2021 se présente :

EN FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 12 : + 50 000€ correspondant à la charge des salaires notamment pour le remplacement des agents en absences et pour le paiement des cotisations sociales. Chapitre 66 : +5000 € intérêts de la dette

Recettes de fonctionnement :

Remboursement du personnel en absence : 55 000€

Equilibre du budget de fonctionnement de 2 602 235, 47 € en dépenses et en recettes

EN INVESTISSEMENT

Le rapport de la CRC du 15 juillet 2021 propose la section d’investissement en suréquilibre à hauteur de 954 082€ avec des recettes d’investissements cumulées de 1 552 243 € et des dépenses d’investissement cumulées à 598 161€.

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 INVESTISSEMENTS

Dépenses

Chapitre Libellé BP 2021 BS 2021

20

Immobilisation

incorporelles 642,43 € 642,43 €

21 Immobilisation corporelles

Divers : bancs,

mobilier école,

mobilier de bureau,

aire de jeux,

informatique

3 865,00 € 16 000,00 € 19 865,00 €

23 Immobilisation en cours 72,00 € 72,00 €

981 Opération équipement Voiries 234 661,35 € 200 000,00 € 434 661,35 €

992 Opération équipement 2 835,72 € 2 835,72 €

993 Opération équipement

Rénovation école

élémentaire 4 560,00 € 240 222,00 € 244 782,00 €

994 Opération équipement Etude urbaine 53 400,00 € 53 400,00 €

998 Opération équipement

Equipement PM :

armement 2 760,00 € 2 760,00 €

999 Opération équipement

Classes

supplémentaires 223 252,50 € 358 999,76 € 582 252,26 €

Total dépenses

d'équipements 469 889,00 € 871 381,76 € 1 341 270,76 €

10

Dotations et fonds

divers

Remboursement de

la taxe

d'aménagement - € 2 700,00 € 2 700,00 €

13

Subventions

d'investissement - € 60 000,00 € 60 000,00 €

16

Emprunts et dettes

assimilées 105 272,00 € 20 000,00 € 125 272,00 €

020 Dépenses imprévues 23 000,00 € 23 000,00 €

Total dépenses

financières 128 272,00 € 82 700,00 € 210 972,00 €

Total des dépenses

d'opérations 598 161,00 € 954 081,76 € 1 552 242,76 €

Recettes

001

Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

492 755,76 € 492 755,76 €

total Investissement

reporté 492 755,76 € - € 492 755,76 €

13

Subventions

d'investissement 76 320,00 € 76 320,00 €

Total recette

d'équipement 76 320,00 € 76 320,00 €

10 Dotation fonds divers et réserves 191 221,00 €

191 221,00 €

Total recette

Financières 191 221,00 € 191 221,00 €

Total recette réelles 267 541,00 € 267 541,00 €

021

Virement à la section

d'investissement 791 946,00 € 791 946,00 €

Total recette d'ordre 791 946,00 € 791 946,00 €

Total des recettes

d'investissement 1 552 242,76 € 1 552 242,76 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE le budget supplémentaire de l’exercice 2021, conformément au document budgétaire annexé,

➢ DONNE, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l’intérieur de chaque chapitre, en section d’investissement, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Séance levée à 19H42