Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 18 AOUT 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 18 AOUT 2021 Document publié le Mercredi 18 août 2021 par la commune de Matelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 18 AOUT 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LES MATELLES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 Août 2021

18 H 30

Salle Albertine Sarazin

* * *

L'an deux mille vingt et un, le mercredi 18 Août à 18h30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur le Maire Alain BARBE

Etaient présents ;

Monsieur Alain BARBE, le Maire ;

Monsieur Christian AMAT, 1er Adjoint au Maire

Mesdames Corinne CABANE, Mme Anne DELTOUR, Dominique SÉÉBOLD, Oriane CAMPOS, Véronique DULAC, Hafida EL GUEDARRI, Conseillères Municipales.

Messieurs Bertrand BONNARD, Christian CAYSSIOLS, Marc SOLER, Gautier SIFANTUS, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Mesdames Dominique STEWART, Faustine DELAMBRE, Gwenaëlle GUERLAVAIS, Nadège ISSERT,

Messieurs Pierre ADER, Cédric GARNIER, Nicolas MAURIN

Procurations :

Mme Dominique STEWART à Mme Dominique SÉÉBOLD

Mme Faustine DELAMBRE à M Bertrand BONNARD

Mme Gwenaëlle GUERLAVAIS à Mme Oriane CAMPOS

Mme Nadège ISSERT à Mme Hafida EL GUEDARRI

M Pierre ADER à Mme Anne DELTOUR

M Cédric GARNIER à Mme Corinne CABANE

M Nicolas MAURIN à M Bertrand BONNARD

Secrétaire de séance : M Gautier SIFANTUS

OUVERTURE DE LA SÉANCE

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Alain BARBE, Maire, à 18H30.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil municipal :

M Gautier SIFANTUS, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

* * * * * *

AFFICHÉ LE 19 AOUT 2021

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

2021-08-18-01 Finance Marché de la restauration scolaire

2021-08-18-02 Finance Tarification Sociale - Restaurant Scolaire

2021-08-18-03 Finance

Taxe foncière sur les propriétés non bâties, en faveur des

verges, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des

vignes.

2021-08-18-04 Ressources humaines Recours à un vacataire

2021-08-18-05 Ressources humaines Mise à jour du tableau des effectifs

2021-08-18-06 Ressources humaines Modification de la délibération du 17 juin 2020

2021-08-18-07 Politique Trois postes d’adjoint vacants

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Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-08-18-01

Objet : Marché de la restauration scolaire – De la Terre à l’assiette

Le contrat pour la fourniture des repas de la restauration scolaire arrivant à échéance fin juillet 2021, une nouvelle consultation suivant la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics a été lancée le 08 juin 2021.

La consultation du nouveau marché pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et l’accueil de loisirs a été lancé pour être opérationnel sur la période du 01 septembre 2021 au 31 Août 2022.

Cette consultation a été lancée sur les bases d’un cahier des charges établis par le groupe de travail « restauration scolaire » composé d’élus des communes des Matelles, du Triadou, de St Jean de Cuculles et des représentants des parents d’élèves.

Le groupe de travail a produit un cahier des charges ambitieux avec pour objectif d’améliorer la qualité des repas en privilégiant l’approvisionnement directs de produits de l’agriculture locale, bio, de saison et de la variabilité des menus.

Il s’agit d’un marché accord cadre à bons de commande

Période du marché : 01/09/2021 au 31/08/2022

Minimum : 50 000€ Maximum : 200 000€

Pas de variante

Publicité : midi libre

Délais de la consultation :

 Date envoi publicité : 08 juin 2021

 Date et heure limite de réception des offres : 09 juillet 2021 à 16h00

 Date ouverture des plis : 12 juillet 2021

DELIBERATIONS

Recevabilité des candidats :

 Nombre et liste des candidats ayant remis une offre dans les délais :

o 1 – De la Terre à l’Assiette 34570 VAILHAUQUES

 Nombre et liste des candidatures reçues hors délais : Aucune

 Nombre de candidatures incomplètes ayant fait l’objet d’une demande de complément : Aucune

Jugement des offres :

Valeur technique : 50%

Prix des prestations 40%

Moyens humains et matériels pour garantir une bonne exécution des prestations : 10%

Valeur Technique : pondération 50%

La valeur technique, notée sur 50%, a été jugée au vu des sous-critères suivants : - Approvisionnements directs de produits de l’agriculture locale, bio, de saison : 20% - Variété des menus : 10%

- Délais de réservation et d’annulation – Stock tampon : 20%

Echelle de notation des critères et sous-critères de 1 à 5 :

Très insuffisant 1 point

Insuffisant 2 points

Correct et acceptable avec réserves 3 points

Niveau élevé 4 points

Très élevé, aucune réserve 5 points

Notes obtenues par le candidat : De la terre à l’assiette

Approvisionnements directs de produits de l’agriculture locale, bio, de saison : 20/20 Variété des menus : 10/10

Délais de réservation et d’annulation – Stock tampon : 12/20

 Soit un total de 42/50

o Remarques concernant les notes obtenues :

Approvisionnements directs de produits de l’agriculture locale, bio, de saison. L’opérateur économique De la Terre à l’Assiette obtient la note de 5.

Documentation très complète avec la liste des fournisseurs (p 3 des annexes de la Note Technique) qui varie de 15 km pour les œufs et les fromages, à 200 km pour certaines viandes, les céréales et les pâtes.

Tous les fournisseurs sont labélisés « Bio ».

L’opérateur s’engage, dans son acte d’engagement, à fournir 100% de produits de saison. Une grille de saisonnalité des menus est proposée en p 13 des annexes de la Note Technique.

o Variété des menus.

L’opérateur économique De la Terre à l’Assiette obtient la note de 5.

Documentation là aussi très complète, avec des exemples de menus Hiver, de menus Printemps, d’Eté, et d’Automne

Propositions de menus à thèmes, 1 par mois, et d’animations ayant trait au goût, au gaspillage, ...

Présentation également d’une grille d’équilibre nutritionnel des repas sur 20 jours

o Délais de réservation et d’annulation – Stock tampon.

L’opérateur économique De la Terre à l’Assiette obtient la note de 3.

Les commandes sont effectuées par mail, le vendredi précédant la semaine de consommation.

Des modifications peuvent intervenir jusqu’à 24 heures avant la livraison, et un réassort de dernière minute est possible avant livraison.

Les livraisons sont effectuées le matin, entre 7h00 et 11h00.

Il n’est fait référence à aucun délai de rétractation ou d’annulation.

Concernant le stock tampon, appelés « menus de secours », les repas sont approvisionnés en quantité suffisante, renouvelés au fur et à mesure de leur consommation et de leur date de péremption.

Leur qualité nutritionnelle est équivalente à celle des repas habituellement servis.

Information sur la grille tarifaire :

Sur la base de 38 950 repas pour un coût annuel de 177 184,61 € ttc

Soit le prix moyen par repas de : 4,549€ TTC

Le nombre de repas se décompose en 36 950 repas enfants et 2 000 repas adultes

Classement général :

Valeur technique : 42 sur 50

Note prix : 40 sur 40

Note moyens humains et matériel : 9 sur 10

Total : 91 sur 100

La commission d’appel d’offres réunie le jeudi 5 août à 18h30 en présence de Marc Soler Conseiller municipal en charge de l’AMO propose de retenir le candidat « De la Terre à l’assiette »

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement relatif au marché public pour une durée d’un an.

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-08-18-02

Objet : Instauration d’une tarification sociale du restaurant scolaire – Dès la rentrée 2021/2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n° 2019-06-19-04 du 19 juin 2019 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er juillet 2019 ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Tranche Quotient familial (€) TEMPS MERIDIEN

TRANCHE QUOTIENT FAMILIAL TARIF

T1 Compris entre 0 et 959 1€

T2 Compris entre 960 et 1370 4.40€

T3 Compris entre 1371 et 1900 4.60€

T4 Supérieur à 1900 4.80€

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€ dans le cadre du plan de la pauvreté.

Avec la mise en place de ma « cantine à 1€ », l’objectif est de garantir aux famille en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Si les grandes villes ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c’est plus difficile pour les petites.

 Plus de 75% des communes de plus de 10 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire, généralement basée sur le quotient familial

 Contre moins de 25% des communes de moins de 10 000 habitants, qui optent pour un tarif unique.

C'est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à l'accompagner plus particulièrement dans les territoires ruraux (communes de moins de 10 000 habitants). Le 16 mars dernier, le Ministre des solidarités et de la santé a annoncé l'élargissement de la mesure aux communes éligibles à la DSR péréquation dont Les Matelles est bénéficiaire.

Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles.

L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 DECIDE de fixer la tarification sociale à quatre tranches selon le tableau ci-dessus

 DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er septembre 2021 pour une durée illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification).

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférents au dossier.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-08-18-03

Objet : TAXES FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

Exonération en faveur des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes

VU Code Général des Impôts, article 1395 A bis ; permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de huit ans maximum, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.

Il précise que seuls peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article précité du code général des impôts, les propriétés non bâties classées dans les troisièmes et quatrièmes catégories de nature de culture définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les verges, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

 FIXE la durée de l’exonération à 3 ans

 CHARGE Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-08-18-04

Objet : Délibération portant création de deux emplois permanents d’agent d’entretien et de restauration polyvalent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2006- 923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la QE – Jo Sénat – 22 février 1996, p 412 ;

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

Que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

 Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

 Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

 Rémunération attachée à l’acte

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Dans l’attente de la mutation d’un fonctionnaire de la Saint-Clément de Rivière, la Collectivité souhaite faire appel à cet agent spécialisé en finances publiques afin de prendre en charge toutes les opérations financières, budgétaires et comptables de la commune.

Le taux horaire envisagé est fixé à 30€ brut.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide

 AUTORISE le Maire à recruter un vacataire pour prendre en charge toutes les opérations financières, budgétaires et comptables de la commune.

 FIXE le montant horaire brut de la vacation assurée à 30 €.

 PERMET au Maire ou à son représentant de signer tous les actes afférents à ce dossier.

 INSCRIT au budget les crédits correspondants

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-08-18-05

Objet : Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisé ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la Collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Si nécessaire, les emplois permanents pourront également être pourvu de manière permanente par des agents contractuels de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

De créer 2 postes permanents afin de pérenniser des emplois en cette période de crise et de régulariser l’emploi d’agent de police municipale.

De supprimer un poste au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe suite à mutation.

De modifier le temps de travail de certains postes pour refléter le besoin réel de la Collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 CREE un emploi permanent à temps complet d’assistante administrative polyvalente relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (poste n° MAT4)

 CREE un emploi permanent à temps non complet 50% d’agent d’entretien et de restauration relevant du cadre d’emplois des agents techniques territoriaux (poste n° MAT10)

 SUPPRIME après avis favorable du Comité technique un emploi permanent à temps complet d’assistante administrative relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe (poste n° MAT3)

 MODIFIE compte tenu des besoins du service de la quotité du temps de travail des postes suivants :

- Poste n° MAT5 : de 91.43% à 100%

- Poste n° MAT6 : de 91.43% à 100%

- Poste n° MAT9 : de 91.43% à 100%

- Poste n° MAT11 : de 91.43% à 100%

 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette décision.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 8

CONTRE : 0

ABSTENTION : 11

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-08-18-06

Objet : Modification de la délibération du 17 juin 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la Collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Si nécessaire, les emplois permanents pourront également être pourvu de manière permanente par des agents contractuels de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Précise que le grade d’agent de police municipale n’existe pas mais que ce dernier est un cadre d’emplois ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

De modifier la délibération du 17 juin 2020 portant modification du tableau des effectifs

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 CREE un emploi permanent à temps complet d’agent de police municipale relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale (Gardien-Brigadier de police municipale ou Brigadier-chef principal de police municipale)

 SUPPRIME, après avis favorable du Comité Technique, le poste permanent à temps complet créé au grade d’agent de police municipale le 17 juin 2020.

 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette décision.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2021-08-18-07

Objet : Trois postes d’Adjoint vacants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-05-27-03 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à quatre ;

VU l’arrêté municipal n°03/2020, portant délégation de fonction du Maire à Mme SÉÉBOLD Dominique, 2ème adjointe au Maire dans les domaines suivants : Vie associative et culturelle, Programmation Culturelle et Coordination des animations en lien direct avec les associations en date du 03 juin 2020 ;

VU l’arrêté municipal n°04/2020, portant délégation de fonction du Maire à Mr ADER Pierre, 3ème adjoint au Maire dans les domaines suivants : Finances, budget et Patrimoine communal en date du 03 juin 2020 ;

VU l’arrêté municipal n°05/2020, portant délégation de fonction du Maire à Mme DULAC Véronique, 4ème adjointe au Maire dans les domaines suivants : Petite enfance et Vie scolaire et périscolaire, en date du 03 juin 2020 ;

Le Maire informe l’assemblée :

Election des 3 postes vacants d’adjoints.

Pour donner suite aux démissions de Madame Dominique SEEBOLD, Monsieur Pierre ADER et Madame DULAC Véronique, respectivement aux postes de deuxième adjoint, troisième adjoint et quatrième adjoint, Monsieur le Maire a soumis au conseil municipal du 30 juin 2021 la suppression des postes de deuxième adjoint, troisième adjoint et quatrième adjoint (article L.2122-2 du CGCT).

Cette suppression ne pouvant se faire que s’il reste au moins un adjoint en poste dans la commune.

L’assemblée a rejeté cette proposition par 8 votes pour et 11 votes contre.

Le Maire propose à l’assemblée :

Il est donc proposé de remplacer les postes d’adjoints vacants.

Les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel.

Elles doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner La présentation de liste incomplète n'est cependant pas prohibée.

À partir du moment où plusieurs postes d’adjoints sont à pourvoir, les règles du scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel s'imposent. Si aucune liste d’adjoints n’est proposée le nombre d’adjoint est ramené à 1 sans nouvelle délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

 DECIDE de ramener à 1 le nombre d’adjoint

RESULTAT DU VOTE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Séance levée à 20H42