Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 26 Novembre 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 28 Octobre 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 18 AOUT 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 30 JUIN 2021
Compte-Rendu - compte rendu du CM 27 mai 2020
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 16 fevrier 2022
Compte-Rendu - Compte rendu CM 3 mai 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 17 AVRIL 2021
Compte-Rendu - 2021 05 17 Compte rendu CM du 17 mai 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 22 Juin 2022
Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 26 MAI 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Matelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 26 MAI 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LES MATELLES
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 mai 2021
18 H 30
Salle Albertine Sarazin
* * *
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 26 mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire Alain BARBE.
Etaient présents ;
Monsieur Alain BARBE, le Maire ;
Messieurs Christian AMAT, Adjoint au Maire
Mesdames Corinne CABANE, Dominique STEWART, Dominique SÉÉBOLD, Faustine DELAMBRE, Gwenaëlle GUERLAVAIS, Nadège ISSERT, Oriane CAMPOS, Anne DELTOUR, Hafida EL GUEDARRI, Conseillères Municipales.
Messieurs Bertrand BONNARD, Christian CAYSSIOLS, Pierre ADER, Cédric GARNIER, Nicolas MAURIN, Marc SOLER, Gautier SIFANTUS, Conseillers Municipaux.
Absente excusée : Mme Véronique DULAC
Procuration : Mme Véronique DULAC à Mme Corinne CABANE
OUVERTURE DE LA SÉANCE
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Alain BARBE, Maire, à 18H30.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil municipal :
Mme Hafida EL GUEDARRI, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
* * * * * *
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
INFORMATION SUR DECISIONS DU MAIRE
CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2021
73 Affaire
générale
Madame
Fuzand
Concession cimetière 450.00€
74
Affaire
générale
CRISTAL Signature du devis pour
l'entretien de la Mairie
513.28€ H.T 615.94€ TTC
75 Affaire
générale
CRISTAL Signature de l’étude n°
21050003 concernant
l’entretien de l’école
élémentaire
1 848,00€ H.T 2 217,60€ TTC
AFFICHÉ LE 31 MAI 2021
2021-05-26-01 Ressources humaines Cadre relatif au régime indemnitaire- Mise en œuvre du RIFSEEP
2021-05-26-02 Ressources humaines Recours à des saisonniers au titre de l’année 2021
2021-05-26-03 Ressources humaines Modification du tableau des effectifs
2021-05-26-04 Ressources humaines Recours à un vacataire Animateur
2021-05-26-05 Ressources humaines Recours à un vacataire Etat Civil
2021-05-26-06 Ressources humaines Recours à un vacataire DGS
**************************
Intervenant Alain BARBE
Délibération 2021-05-26-01
Objet : Mise en œuvre du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Considérant que le Comité Technique Départemental sera saisi dans les plus brefs délais ;
Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il se compose :
D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service (part fixe) ;
INFORMATION SUR DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION CONSEIL MUNICIPAL 26 MAI 2021
D’un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) (part variable).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Commune des Matelles et instaurer l’IFSE et le CIA afin de prendre en compte les évolutions règlementaires ;
Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
D’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci, D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen...).
Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide
1. Date d’effet et bénéficiaires
De mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 1er juin 2021 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la Collectivité relevant des cadres d’emplois visés dans les tableaux indiqués dans le point 2 (cadres d’emplois concernés, avec exemples d’emplois).
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés dans la mesure où leur contrat d’engagement le prévoira expressément.
2. Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci
De retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
Il est rappelé que la somme des deux parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. La part variable ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribués au titre du RIFSEEP (afin de respecter l’esprit de la réforme RIFSEEP, la part variable doit être, au plus, égale à la part fixe).
De répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :
Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Exemples : responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets...
La technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Exemples : maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances...
Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Exemples : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, lieu d’affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile, travail isolé, représentation de l’institution...
Le cas échéant tenir compte des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique)
Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la Collectivité de fixer les montants suivants :
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Groupe Fonctions Montant annuel
maximum IFSE
Plafond annuel
du CIA
A1 Directeur(trice) Général(e)
des Services
36 200 € 6 390 €
A2 Expert 32 130 € 5 670 €
A3 Responsable de service 25 500 € 4 500 €
A4 Chargé(e) de mission
responsable adjoint de service
20 400 € 3 600 €
Cadre d’emplois des rédacteurs /Educateurs des APS/Animateurs territoriaux
Groupe Fonctions Montant annuel
maximum IFSE
Plafond annuel du
CIA
B1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €
B2 Adjoint responsable de service 16 015 € 2 185 €
B3 Assistant(e) de direction,
gestionnaire ou poste
d’instruction avec expertise
14 650 € 1 995 €
Cadre d’emplois des adjoints administratifs/ATSEM/adjoints du patrimoine/ agents de maîtrise/adjoints techniques/opérateurs des APS/adjoints d’animation territoriaux
Groupe
Fonctions Montant annuel
maximum IFSE
Plafond annuel du
CIA
C1 Chef de service / référent 11 340 € 1 260 €
C2 Adjoint chef de service, chef
d’équipe ou poste nécessitant
une technicité particulière
(ATSEM, animateur enfance
jeunesse,..)
9 600 € 1 000 €
C3 Agent d’exécution 6 000 € 700 €
3. Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA
De fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants : la capacité à exploiter l’expérience acquise, le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste, la connaissance de l’environnement de travail, l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, le tutorat, les formations suivies...
De convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions
Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion
De fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants, et le cas échéant sur les résultats collectifs du service : les critères retenus pour l’entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
De rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par le Maire ou son représentant.
De verser l’IFSE mensuellement et le CIA annuellement, en décembre de chaque année.
De fixer les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants : Application des règles du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicable à la FPE à savoir : maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les congés de maladie ordinaire (les congés de maladie pour les contractuels de droit public), de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption et suspension en cas de maladie ordinaire (de maladie pour les contractuels de droit public), de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou après un délai de carence fixé à 90 jours. Toutefois, il est rappelé que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maternité, paternité ou pour adoption (5° de l’article 57 de la loi de 1984), sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
Précise que les primes versées précédemment (IAT, IEMP, IFTS, PFR...) sont remplacées par le RIFSEEP
D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant
RÉSULTAT DU VOTE
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
**************************
Intervenant Alain BARBE
Délibération 2021-05-26-02
Objet : Recours à des saisonniers au titre de l’année 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu des besoins en personnel durant les vacances scolaires et sur la période estivale, il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide
AUTORISE le Maire de la Commune à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 – 2° de la loi n° 84-53 précitée.
A cet effet, sont créés les emplois à temps complet suivants :
Service Emploi Nbre Grade
de référence
Période
Sports
& Jeunesse
Animateur
(trice)
enfance jeunesse
2 Adjoint d’animation
(C1)
Du
01/07/2021
au 31/08/2021
CHARGE Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutements et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernés, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
INSCRIT au budget les crédits correspondants
RESULTAT DU VOTE
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Intervenant Alain BARBE
Délibération 2021-05-26-03
Objet : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisé ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la Collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Si nécessaire, les emplois permanents pourront également être pourvu de manière permanente par des agents contractuels de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
De transformer le tableau des effectifs en tableau des emplois, notamment pour apporter une cohérence globale, une lisibilité de l’organisation, une gestion simplifiée et du sens et de la reconnaissance aux agents (perspectives d’évolution selon l’emploi occupé et le grade, transparence mobilité interne, ...).
En effet, le tableau des effectifs est une simple annexe budgétaire, photographie de la liste des grades occupés, alors que le tableau des emplois recense la liste des emplois créés par délibération : emploi et grade(s) correspondant(s) (Si le grade appartient au fonctionnaire, l’emploi appartient à la collectivité qui le crée et le « calibre » en grades).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,
N’ADOPTE PAS la proposition du Maire de moderniser la gestion des ressources humaines par la création d’un tableau des emplois (en annexe) en y intégrant les emplois nécessaires au bon fonctionnement de la Collectivité.
NE DONNE PAS tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette décision
RESULTAT DU VOTE
POUR : 8
CONTRE : 11
ABSTENTION : 0
**************************
Intervenant Alain BARBE
Délibération 2021-05-26-04
Objet : Recours à un vacataire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2006- 923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la QE – Jo Sénat – 22 février 1996, p 412 ;
Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
Que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
Rémunération attachée à l’acte
Le Maire rappelle à l’assemblée :
La Collectivité, par le biais du centre « la tribu », accueille en moyenne 40 enfants chaque mercredi.
Aussi, selon l’effectif accueilli, le personnel disponible et les activités prévisionnelles, la Collectivité peut faire appel à des vacataires pour compléter les équipes permanentes le mercredi mais également en semaine pour assurer la garderie du soir.
Missions :
Animation
Encadrement des enfants
Profil recherché :
Les candidats titulaires du BAFA, BPJEPS, CAP petite enfance ou d’une équivalence de l’un de ces diplômes
Qualités recherchées :
Sérieux
Rapidité et dynamisme
Bonne présentation
Goût du travail en équipe
Bon contact avec les enfants
Rémunération :
Taux horaire proposé : 15 € brut
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide
AUTORISE le Maire à recruter des vacataires pour assurer, en cas de besoin, une mission d’animation au centre « la tribu » conformément au profil recherché.
FIXE le montant horaire brut de la vacation assurée à 15 €.
PRECISE que :
Les animateurs(trices) en cours de formation ne sont rémunéré(e)s que lorsqu'ils sont en situation d'encadrement réel de mineurs comptabilisés dans le taux d'encadrement (et non en temps de formation pour valider leur diplôme).
La présence continue du personnel auprès des enfants à tous les moments de la journée pédagogique implique que celui-ci les accompagne pendant le temps de repas. Aussi, la Collectivité prendra intégralement ce repas à sa charge sans que cela soit considéré comme un avantage en nature.
La rémunération tiendra compte des évolutions règlementaires.
PERMET au Maire ou à son représentant de signer tous les actes afférents à ce dossier.
INSCRIT au budget les crédits correspondants
RESULTAT DU VOTE
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
**************************
Intervenant Alain BARBE
Délibération 2021-05-26-05
Objet : Recours à un vacataire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2006- 923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la QE – Jo Sénat – 22 février 1996, p 412 ;
Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
Que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
Rémunération attachée à l’acte
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Dans l’attente d’un recrutement pérenne, la Collectivité souhaite faire appel à un agent spécialisé de la Commune de Saint Bauzille de Montmel afin d’aider les agents communaux dans les fonctions d’état-civil, comptabilité et de préparation aux prochaines échéances électorales.
Le taux horaire envisagé est fixé à 17€ brut.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide
AUTORISE le Maire à recruter un vacataire pour apporter, en cas de besoin, une aide technique dans la réalisation des dossiers d’état-civil complexes et dans la préparation des prochaines échéances électorales.
FIXE le montant horaire brut de la vacation assurée à 17 €.
PERMET au Maire ou à son représentant de signer tous les actes afférents à ce dossier.
INSCRIT au budget les crédits correspondants
RESULTAT DU VOTE
POUR : 16
CONTRE : 3
ABSTENTION : 0
**************************
Intervenant Alain BARBE
Délibération 2021-05-26-06
Objet : Recours à un vacataire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la QE – Jo Sénat – 22 février 1996, p 412 ;
Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
Que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
Rémunération attachée à l’acte
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Suite à l’absence prolongée pour raisons de santé de la secrétaire générale (catégorie B), l’administration de la Collectivité peine à fonctionner et les délais de traitement s’allongent au grand dam des Matellois et des Matelloise.
Considérant que le cadre d’emplois de la secrétaire générale ne permet pas de la remplacer dans les meilleurs délais et les meilleures conditions et que la procédure de recrutement d’un emploi permanent dans la fonction publique territoriale impose des délais de publicité longs et incompressibles.
Il est proposé, dans l’attente d’un recrutement statutaire de catégorie A, de recruter un vacataire pour assurer ponctuellement la gestion et la coordination générale des services.
Il est proposé une rémunération horaire brut de : 80€
Profil recherché :
Titulaire d’un diplôme de niveau 7 (BAC+5) en droit public
Justifier d’une expérience confirmée sur un poste de direction générale d’une collectivité ou d’un établissement public de taille équivalente
Très bonne connaissance de l'organisation des collectivités territoriales et des procédures juridiques et administratives liées à la fonction
Maîtrise des règles relatives aux finances et à la comptabilité publique
Qualités recherchées :
Réactif(ve)
Savoir gérer les situations urgentes
Disponible
Organisé(e)
Méthodique
Sens des priorités
Autonome
Dynamique
Polyvalent
Savoir rendre compte
Sens de la communication et des relations publiques
Ecoute et bienveillance
Rompu(e) aux méthodes de management de personnel et savez travailler en équipe
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide
N’AUTORISE PAS le Maire à recruter un vacataire qualifié pour assurer la gestion et la coordination générale des services de la Collectivité.
NE FIXE PAS le montant horaire brut de la vacation assurée à 80 €.
NE PRECISE PAS que la rémunération tiendra compte des évolutions règlementaires.
NE PERMET PAS au Maire ou à son représentant de signer tous les actes afférents à ce dossier.
N’INSCRIT PAS au budget les crédits correspondants
RESULTAT DU VOTE
POUR : 8
CONTRE : 11
ABSTENTION : 0
**************************
Intervenant Alain BARBE
Délibération élus
Objet : Retrait des délégation du Maire
Délibérations des élus du groupe indépendant.
Conformément à l'article I.1 du Règlement Intérieur du conseil municipal des Matelles (articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT), les élus soussignés, Dominique Séébold, Pierre Ader, Véronique Dulac, Corinne Cabane, Cédric Garnier, Anne Deltour, Gautier Sifantus, Dominique Stewart.
Ces élus représentant plus d'un tiers des membres du conseil, ont demandé en date du 28 avril une réunion en urgence du conseil municipal avec à l'ordre du jour le point suivant : Retrait des délégations consenties au maire.
Cependant aucune délibération n’a été présenté par ces élus.
Elle est donc reportée au prochain conseil municipal.
**************************
Information Elections
Elections
départementales et
régionales
Planning en cours
Information Délégations
Information sur les
délégations de fonctions
aux élus
Bertrand BONNARD : Le pôle
jeunesse et sport et les associations
DELAMBRE Faustine : Petite
enfance et Vie scolaire et
périscolaire
EL GUEDARRI Hafida : Finance,
budget
ISSERT Nadège : L’action sociale et
le pôle communication
MAURIN Nicolas : Patrimoine
communal
SOLER Marc : Pôle environnement
**************************
Séance levée à 21H04
INFORMATIONS