Déliberation - 23 d1371115078905 221

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Déliberation - 23 d1371115078905 221 Document publié le Vendredi 7 juin 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 23 d1371115078905 221)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 7 juin 2013 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 28/05/2013

Affichage du Compte-Rendu

Sommaire :

le 10/06/2013

SEANCE DU 3 JUIN 2013

Délibération n° D-2013-221

Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation

de 3 immeubles sis rue Fizeau et rue Le Verrier à Niort

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD.

Secrétaire de séance : Frank MICHEL

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Emmanuel GROLLEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Amaury BREUILLECONSEIL MUNICIPAL DU 3 juin 2013

Délibération n° D-2013-221

Direction Finances et Marchés publics Garantie d’emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour la réhabilitation de 3

immeubles sis rue Fizeau et rue Le Verrier à Niort

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 26 mars 2013 par la Habitat Sud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour 2 prêts destinés à financer la réhabilitation de 3 immeubles sis rue Fizeau et rue Le Verrier à Niort.

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2021 du code civil,

Dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain, Habitat Sud Deux-Sèvres souhaite réhabiliter 3 immeubles soit 78 appartements sis du 2 au 8 rue Fizeau, du 2 au 6 rue Le Verrier et au 8 rue Le Verrier à Niort.

Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100% du montant global du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à Habitat Sud Deux-Sèvres soit un montant total de 792 500 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- accorder sa garantie à Habitat Sud Deux-Sèvres pour le remboursement de la somme de 792 500 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et jusqu’à concurrence de 100% de ce montant.

Ces prêts sont destinés à financer la réhabilitation de 3 immeubles soit 78 appartements sis du 2 au 8 rue Fizeau, du 2 au 6 rue Le Verrier et au 8 rue Le Verrier à Niort.

Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt n°1 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : ECO-PRET

Montant du Prêt : 200 000 €

Durée totale du prêt : 15 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que la taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0 %.

Modalité de révision : Double révisabilité

Taux de progressivité des échéances :De -3,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret APrêt n°2 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : ECO-PAM

Montant du Prêt : 592 500 €

Durée totale du prêt : 25 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que la taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %. Modalité de révision : Double révisabilité

Taux de progressivité des

échéances :

De -3,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chaque emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

- à signer la convention avec Habitat Sud Deux-Sèvres,

- à signer les contrats de prêt lorsqu’ils seront établis par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN