Déliberation - 23 d1380274377706 354

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Déliberation - 23 d1380274377706 354 Document publié le Vendredi 20 septembre 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 23 d1380274377706 354)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 20 septembre 2013 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 10/09/2013

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 23/09/2013

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2013

Délibération n° D-2013-354

Garantie d'emprunt accordée à l'association l'Escale auprès de

la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation du

centre d'hébergement du site de Sainte Pezenne à Niort -

Annule et remplace la délibération D-2012-402 du 17

septembre 2012

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Jean-Louis SIMON

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE

Excusés :

Madame Annie COUTUREAU, Madame Maryvonne ARDOUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2013

Délibération n° D-2013-354

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à l'association l'Escale auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

pour la réhabilitation du centre d'hébergement du

site de Sainte Pezenne à Niort - Annule et remplace la

délibération D-2012-402 du 17 septembre 2012

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 7 juin 2012 par l’association l’Escale tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt d’un montant total de 1 285 542 € et destinés à financer le coût de la réhabilitation du centre d’hébergement du site de Sainte Pezenne à Niort.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Lors de sa séance du 17 septembre 2012, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à l’association l’Escale pour le financement de la réhabilitation du centre d’hébergement du site de Sainte Pezenne à Niort.

Cette garantie portait sur un prêt d’un montant total de 1 285 542 €. La Caisse des Dépôts et Consignations vient d’indiquer à l’association l’Escale des changements dans les conditions de ce prêt.

Il convient donc à l’Assemblée délibérante de rapporter la délibération D-2012-402 et d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville de Niort à l’association l’Escale aux conditions actualisées de ce prêt d’un montant total de 1 285 542 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- rapporter la délibération n°D-2012-402 du 17 septembre 2012 ;

- accorder sa garantie à l’association l’Escale pour le remboursement de la somme de 1 285 542 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et jusqu’à concurrence de 100% de ce montant.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation du centre d’hébergement du site de Sainte Pezenne à Niort.

Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Nature du prêt : PLAI

Montant du Prêt : 1 285 542 €

Durée de la période de préfinancement 12 mois

Durée de la période d’amortissement 38 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -

20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement Intérêts différés, « amortissement déduit de l’échéance »Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances :

De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux

puisse être inférieur à 0 %

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans ne jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chaque emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;

- à signer les contrats de prêt lorsqu’ils seront établis par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN