Déliberation - 23 d1380870331459 520

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Déliberation - 23 d1380870331459 520 Document publié le Mercredi 5 décembre 2012 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 23 d1380870331459 520)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 5 décembre 2012 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 27/11/2012

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 10/12/2012

SEANCE DU 3 DÉCEMBRE 2012

Délibération n° D-2012-520

Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la

construction de 10 logements rue de Claris de Florian à Niort,

Opération de Renouvellement Urbain.

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Patrick DELAUNAY

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Nicolle GRAVAT, ayant donné pouvoir à Madame Virginie LEONARD, Madame Annick DEFAYE, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARDCONSEIL MUNICIPAL DU 3 décembre 2012

Délibération n° D-2012-520

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour la construction de 10 logements

rue de Claris de Florian à Niort, Opération de

Renouvellement Urbain.

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 28 septembre 2012 par Habitat Sud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour 4 prêts déstinés à financer la construction de 10 logements rue de Claris de Florian à Niort

Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2021 du code civil,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- accorder sa garantie à Habitat Sud Deux-Sèvres pour le remboursement de la somme de 840 900 euros que Habitat Sud Deux-Sèvres se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont déstinés à financer la construction de 10 logements rue de Claris de Florian à Niort.

Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivants :

Construction de 8 logements « PLUS-CD »

Prêt n°1 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : PRU

Montant du prêt : 154 400€

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85%(taux du Livret A +0,6%) Taux annuel de progressivité : -0,5%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse

être inférieur à -0,50% et supérieur à 0,50%.

Prêt n°2 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : PRU

Montant du prêt : 508 000€

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret ATaux d’intérêt actuariel annuel : 2,85%(taux du Livret A +0,6%) Taux annuel de progressivité : -0,5%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse

être inférieur à -0,50% et supérieur à 0,50%.

Construction de 2 logements « PLAI »

Prêt n°3 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : PRU

Montant du prêt : 38 500€

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,05% (taux du Livret A -0,2%) Taux annuel de progressivité : -0,5%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse

être inférieur à -0,50% et supérieur à 0,50%.

Prêt n°4 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : PRU

Montant du prêt : 140 000€

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,05% (taux du Livret A -0,2%) Taux annuel de progressivité : -0,5%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse

être inférieur à -0,50% et supérieur à 0,50%.

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance ; en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à -0,50% et supérieur à 0,50%. Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 ans, à hauteur de 840 900€ majorés des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisé au terme de cette période.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Niort s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée de chaque prêt à libèrer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

o à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

o à signer la convention avec Habitat Sud Deux-Sèvres,o à signer les contrats de prêt lorsqu’ils seront établis par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN