Procès Verbal - CR CM 30.03.17

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Procès Verbal - CR CM 30.03.17 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Chaingy. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 30.03.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, CHAINGY

COMMUNE DE CHAINGY

COMPTE-RENDU

n° 03/ 2017

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 MARS 2017

SALLE DU CONSEIL MUNICIPALLe Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal le 30 mars

2017, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.

Sont présents : Jean Pierre DURAND, Michel FAUGOUIN, Pierre ROCHE, Jocelyne GASCHAUD, Bruno

CHESNEAU, Brice LEMAIRE, Evelyne GODARD, Michel RADLO, Brigitte BOUBAULT, Albert GUILIANO,

Catherine LECOINTE, Olivier ROUSSEAU, Mercédès MULARD, Clarisse CARL, Christophe RICHARD,

Olivier BEAUDET, Sandrine BONNENFANT, Franck BOULAY, Christine FRAMBOISIER, Orlando

LOUREIRO.

Absents excusés : Julie DE AQUINO, Laurent LAUBRET, Estelle MOREAU, Pascaline DEVIGE, Cathy

GAY, Françoise BESANCON, Thierry GAUTHIER.

Pouvoirs : Julie DE AQUINO à Sandrine BONNENFANT, Laurent LAUBRET à Olivier ROUSSEAU, Estelle

MOREAU à Pierre ROCHE, Pascaline DEVIGE à Jocelyne GASCHAUD, Cathy GAY à Jean Pierre DURAND,

Françoise BESANCON à Franck BOULAY, Thierry GAUTHIER à Olivier BEAUDET.

Jocelyne GASCHAUD est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Monsieur Le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et Trente Minutes (20h30).

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

ADMINISTRATION

2017-24 : Avenant 1 relatif au marché de travaux de l’extension de l’école maternelle

Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le marché conclu avec l’entreprise ELICAUM pour le lot 12 — Electricité, courants forts/courants

faibles,

Considérant les travaux supplémentaires en plus-value suivants :

-_ Fourniture et pose de poste de travail comprenant 8 prises de courant et 2 RJ45 dans chaque

salle de classe. Poste de travail en goulotte dans le futur meuble informatique

-__ Ajout de va et vient dans les salles de classe

-__ Ajout de prises de courant supplémentaire dans chaque classe

- Fourniture et pose d'éclairage de tableau en version Led

- Fourniture et pose de luminaire en version Led dans la circulation

- Fourniture et pose de 2 pavés Led 600x600 en simple allumage dans les dortoirs

- Boitier HDMI salle de classe

- Réalisation de saignées pour encastrement

Montant du marché de base : 78 346.92 € HT soit 94 016.30 € TTC

Montant de l’avenant n°1 : 8 848.82 € HT soit 10 618.58 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De conclure l'avenant d'augmentation du marché lot 12 — Electricité, courants forts/courants

faibles, ci-dessus détaillés dans le cadre des travaux supplémentaire

- D'autoriser M. Le Maire à signer l'avenant d'augmentation du marché lot 12 ainsi que tous

documents s'y rapportant pour leur exécution.

Adopté à l’unanimité.2017-25 : Demande de subvention à l’agence de l’eau dans le cadre de financement de matériel de

désherbage alternatif au désherbage chimique

L'agence de l’eau propose d'accompagner les collectivités à réduire, voire à supprimer, l'usage de

produits phytosanitaires pour l'entretien des voiries et des espaces verts dont elles ont la

responsabilité.

Ce dispositif propose un financement à hauteur d’un taux maximum de 35% du coût de l'acquisition

du matériel.

Considérant le matériel et son coût, que la commune souhaite acheter: désherbeur thermique et

débroussailleur électrique pour 3 285.54 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter une aide financière à l'agence de

l’eau dans le cadre de financement de matériel de désherbage alternatif au désherbage chimique et

d'autoriser M. Le Maire à signer les documents qui s'y rattachent.

Adopté à l’unanimité.

[FINANCES |

2017-26: Taxe foncière sur les propriétés bâties exonération en faveur des logements achevés

avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipements destinées à économiser

l'énergie

M. Le Maire expose le principe :

Les collectivités territoriales peuvent, sur délibération, accorder une exonération de 50% ou de 100%

de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, en faveur des logements

achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) destinées aux économies

d'énergie et au développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même

article.

Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du

ler janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la

première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le

montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de

l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Le bénéfice de l'exonération est accordé sous réserve d’une délibération prise par les collectivités

locales. L’exonération s'applique dès lors pour la seule part revenant à la collectivité territoriale

ayant délibéré en ce sens.

La délibération doit être de portée générale et concerner tous les logements pour lesquels les

conditions requises sont remplies. Elle devra mentionner le taux unique d'exonération retenu, ce

taux devant être obligatoirement de 50% ou de 100%. La collectivité locale ne peut pas retenir, dans

sa délibération, de taux différents de ceux prévus par la loi.

La durée de l'exonération est fixée à cinq ans. La collectivité locale ne peut pas modifier cette durée

d'exonération en en restreignant le bénéfice à une période donnée ni sur un délai particulier, en le

mentionnant explicitement dans sa délibération.

La délibération doit être prise dans les conditions prévues au 1 de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire

avant le 1°’ octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée. L'exonération s'applique pendant une durée

de cinq ans à compter du 1° janvier de l'année qui suit celle du paiement du montant total des

dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une

période d'exonération. Elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vu l'article 1383-0 B du code général des impôts,

Vu l’article 200 quater du code général des impôts,

Vu l'avis de la commission finances du 2 mars 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les

logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement

destinées à économiser l'énergie.

- De fixer le taux de l'exonération à 50%

- De charger M. Le Maire de notifier cette décision aux services de l’Etat.

Adopté à l’unanimité.

2017-27 : Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

M. Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts permettant

au conseil d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des

habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une

des conditions suivantes :

- 1. être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du

code de la sécurité sociale ;

- 2. être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et

suivants du code de la sécurité sociale ;

- 3. être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux

nécessités de l'existence ;

- 4. être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action

sociale et des familles ;

- 5. occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4. Le

redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la

première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration

comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes

mentionnées au 5 visé supra.

Vu l’article 1411 11. 3 bis. du code général des impôts,

Vu l'avis de la commission finances du 21 mars 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-_ D'instituer l'abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou

invalides.

- De charger M. Le Maire de notifier cette décision aux services de l'Etat.

Adopté à l’unanimité

2017-28 : Fixation du taux des taxes directes locales.

Il'est demandé à l’Assemblée de fixer les taux d'imposition des taxes locales applicables, pour l’année

2017.Pour mémoire, les taux étaient fixés comme suit :

>» Taxe d'habitation : 18,21 %

> Taxe foncière bâtie : 18.97 %

> Taxe foncière non bâtie : 42.57 %

Il'est proposé de les maintenir comme suit en tenant compte du contexte intercommunal :

> Taxe d'habitation : 11.82 % (la différence au profit de la CCTVL soit 6.39%)

> Taxe foncière bâtie : 18.97 %

> Taxe foncière non bâtie : 42.57 %

En effet, il convient de transférer l’ancienne part départementale de taxe d'habitation,

conformément à la réglementation au profit de la Communauté de Communes des Terres du Val de

Loire qui instaure parallèlement une taxe additionnelle à la taxe d'habitation, en partant d’un taux

moyen pondéré.

Pour mémoire en 2011, le taux de taxe d'habitation (TH) avait été calculé comme suit :

Taux commune 2010 (10.70 %) + taux départemental de TH (5,83 %) x coefficient correcteur de TH

(1,0340 %) = nouveau taux de TH en 2010 (17.09 %). A noter, les deux révisions en 2011 : 17.94% et

2016 : 18.21%

La différence entre le taux 2010 et le taux 2011 (outre les révisions municipales) constitue la fraction

de taux débasée soit 6,39 % pour Chaingy (chaque commune membre de l’ancienne communauté de

communes va ainsi débaser son taux. Cette fraction de taux débasée est donc variable d’une

commune à l’autre).

La perte de recettes fiscales pour la commune sera compensée par une augmentation des

attributions de compensation calculée sur la base du montant du produit débasé.

L'Assemblée est appelée à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux comme suit :

> Taxe d'habitation : 11.82 % (la différence au profit de la CCTVL soit 6.39%)

> Taxe foncière bâtie : 18.97 %

> Taxe foncière non bâtie : 42.57 %

Adopté à l’unanimité

2017-29 : Budget Principal : Approbation du Compte de Gestion 2016

Il y a lieu d’arrêter le compte de gestion du Chef des Finances Publiques concernant le Budget

Principal pour l'exercice 2016.

Le tableau suivant récapitule les grandes masses relatives à l'exécution de l’exercice écoulé, ainsi que

les résultats dégagés.

BUDGET PRINCIPAL Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Recettes 4 399 075.31 € 2211 126.92 €

Dépenses 3 887 169.35 € 1 471 456.64 €

Résultat de l’exercice 2016 511 905.96 € 739 670.28 €

Résultat de clôture 2015 514 149.47 € 269 746.06 €

Affectation du résultat 2015 - 514 149.47 €

Résultat de clôture 2016 511 905.96 € 1 009 416.34 €

l'est proposé au Conseil municipal d'adopter le compte de gestion 2016 du Budget Principal du Chef

des Finances Publiques.

Adopté à l’unanimité.2017-30 : Budget Annexe de l'Eau : Approbation du Compte de Gestion 2016

Il y a lieu d'arrêter le compte de gestion du Chef des Finances Publiques concernant le service de

l’eau pour l’exercice 2016.

Le tableau suivant récapitule les grandes masses relatives à l'exécution de l'exercice écoulé, ainsi que

les résultats dégagés.

BUDGET EAU Section d'Exploitation Section d'investissement

Recettes 87 836.64 € 59 941.79 €

Dépenses 66 384.75 € 92 801.71 €

Résultat de l’exercice 2016 21 451.89 € -32 859.92 €

Résultat de clôture 2015 20 597.45 € 79 840.29 €

Affectation du résultat 2015 - 20 597.45 €

Résultat de clôture 2016 21 451.89 € 46 980.37 €

Il'est proposé au Conseil municipal d'adopter le compte de gestion 2016 du service de l’Eau du Chef

des Finances Publiques.

Adopté à l’unanimité.

2017-31 : Budget Annexe Assainissement : Approbation du Compte de Gestion 2016

Il y a lieu d'arrêter le compte de gestion du Chef des Finances Publiques concernant le service de

l’Assainissement pour l'exercice 2016.

Le tableau suivant récapitule les grandes masses relatives à l'exécution de l'exercice écoulé, ainsi que

les résultats dégagés.

BUDGET ASSAINISSEMENT Section d'Exploitation Section d'investissement

Recettes 292 019.88 € 81 283.62 €

Dépenses 182 714.08 € 163 502.10 €

Résultat de l’exercice 2016 109 305.80 € - 82 218.48 €

Résultat de clôture 2015 135 231.02 € 161 658.67 €

Affectation du résultat 2015 5231.02 € 0.00 €

Résultat de clôture 2016 239 305.80 € 79 440.19 €

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le compte de gestion 2016 du service de

l’Assainissement du Chef des Finances Publiques.

Adopté à l’unanimité.

2017-32 : Budget Principal : Vote du Compte Administratif 2016 et Affectation des Résultats

M DURAND quitte la salle et M FAUGOUIN prend la présidence.

M. ROCHE présentera le Compte Administratif du budget principal de la Commune pour les écritures

passées au cours de l'exercice 2016.

Dans son étude du 21 Mars 2017, la Commission Finances a constaté que les écritures du Compte

Administratif étaient identiques à celles retracées au Compte de Gestion du Chef des Finances

Publiques.BUDGET PRINCIPAL Section de fonctionnement Section d'investissement

Recettes 4 399 075.31 € 2 211 126.92 €

Dépenses 3 887 169.35 € 1 471 456.64 €

Résultat de l’exercice 2016 511 905.96 € 739 670.28 €

Résultat de clôture 2015 514 149.47 € 269 746.06 €

Affectation du résultat 2015 - 514 149.47 €

Résultat de clôture 2016 511 905.96 € 1 009 416.34 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le compte administratif 2016 du

Budget Principal et d’affecter les résultats de clôture 2016 au Budget Primitif 2017 du Budget

Principal comme suit :

- l'excédent de fonctionnement de 51190596 € affecté en totalité en section

d'investissement, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »

- l'excédent d'investissement de 1 009 416.34 € au compte 001 « Résultat d'investissement

reporté ».

Adopté à l'unanimité des votants (4 abstentions).

2017-33 : Budget Annexe Eau : Vote du Compte Administratif 2016 et affectation des résultats

M. ROCHE présentera le Compte Administratif du budget annexe de l’Eau de la Commune pour les

écritures passées au cours de l’exercice 2016.

Dans son étude du 21 Mars 2017, la Commission Finances a constaté que les écritures du Compte

Administratif étaient identiques à celles retracées au Compte de Gestion du Chef des Finances

Publiques.

BUDGET EAU Section d'Exploitation Section d'investissement

Recettes 87 836.64 € 59 941.79 €

Dépenses 66 384.75 € 92 801.71 €

Résultat de l'exercice 2016 21451.89 € -32 859.92 €

Résultat de clôture 2015 20 597.45 € 79 840.29 €

Affectation du résultat 2015 - 20 597.45 €

Résultat de clôture 2016 21451.89 € 46 980.37 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le compte administratif 2016 du

service de l'Eau et d’affecter les résultats de clôture 2016 au Budget Primitif 2016 du Service de

l'Eau comme suit:

- l'excédent d'exploitation de 21 451.89 € et de l’affecter en totalité en section d'investissement,

au compte 1068 « Excédents d’exploitation capitalisés »

- l'excédent d'investissement de 46 980.37 € au compte 001 « Résultat d'investissement reporté ».

Adopté à l’unanimité des votants (4 abstentions).

2017-34: Budget Annexe Assainissement : Vote du Compte Administratif 2016 et Affectation des

résultats

M. ROCHE présentera le Compte Administratif du budget annexe de l’Assainissement de la Commune

pour les écritures passées au cours de l'exercice 2016.Dans son étude du 21 Mars 2017, la Commission Finances a constaté que les écritures du Compte

Administratif étaient identiques à celles retracées au Compte de Gestion du Chef des Finances

Publiques.

=

BUDGET ASSAINISSEMENT Section d'Exploitation Section d'Investissement

Recettes 292 019.88 € 81 283.62 €

Dépenses 182 714.08 € 163 502.10 €

Résultat de l’exercice 2016 109 305.80 € - 82 218.48 €

Résultat de clôture 2015 135 231.02 € 161 658.67 €

Affectation du résultat 2015 5231.02 € 0.00 €

Résultat de clôture 2016 239 305.80 € 79 440.19 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le Compte Administratif 2016 du

Budget de l’Assainissement et d’affecter les résultats de clôture 2016 au Budget Primitif 2017 du

service de l’Assainissement comme suit :

- l'excédent d'exploitation de 239305.80 € affecté à hauteur de 109 305.80 € en section

d'investissement, au compte 1068 « Excédents d'exploitation capitalisés » et à hauteur de 130

000€ en section d'exploitation au compte 002 « Excédent d'exploitation reporté »

- l’excédent d'investissement de 79 440.19 € au compte 001 « Résultat d'investissement reporté ».

Adopté à l’unanimité des votants (4 abstentions).

2017-35 : Budget Principal : Vote du Budget Primitif 2017

Le budget prévisionnel a été étudié lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 7 Mars 2017 et par

la Commission Finances lors des séances des 2, 14 et 21 Mars 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- À l'unanimité des votants (4 abstentions) d'adopter le budget au niveau du chapitre pour la

section de fonctionnement dont les grandes masses sont présentées ci-après :

- À l'unanimité moins 4 oppositions pour l'opération 1504 d'adopter la section d'investissement

principal 2017, dont les grandes masses sont présentées ci-après :

Section de Fonctionnement :

Article Budget 2017 Article Budget 2017

CHAP 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 166 132,00 € 001- Excédent de fonctionnement reporté 0,00 €

CHAP 012 - CHARGES DE PERSONNEL 2 168 650,00 € 013 - ATTENUATION DE CHARGES 12 000,00 €

CHAP 014 - ATTENUATION DE PRODUITS 270 000,00 € CHAP 70 - PRODUITS DES SERVICES 449 160,00 €

CHAP 65 - CHARGS DE GESTION COURANTE 183 850,00 € CHAP 73 - IMPOTS ET TAXES 3 085 900,00 €

CHAP 66 - CHARGES FINANCIERES 115 000,00 € CHAP 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 623 500,00 €

CHAP 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 930,00 € CHAP 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE | 36 840,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 134 638,00 € CHAP 76 - PRODUITS FINANCIERS 0,00 €

CHAP 042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 275 600,00 € CHAP 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 7 000,00 €

CHAP 042- OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 104 400,00 € CHAP 022 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT. 4318 800,00 € TOTA L'RECETTES FONCTIONNEMENT. 4 318 800,00 €Section d'investissement :

OPERATIONS RAR 2017 Crédits 2017 OPERATIONS Pro ASE Peso Crédits 2017

1305 - Bâtiments 78 000,00 € 3000,00 € E Re d'avertissement 0,00 € 1 009 416,34 €

1307 - Voirie et Mobilier urbain 8939,04€ 0,00€ sr poratione rones ever 0,00 € 889 905,96 €

[OPERATIONS 2013 86 939,04 € 3 000,00 € 13 - Subventions d'équipement 20 700,00 € 238 900,00 €

1501 - Urbanisme 27690,00€ 0,00€ 16 - Emprunts 0,00 € 259 839,70 €

1504 - Equipements divers 43206,71€ 0,00€ 23 - Immobilisations en cours 0,00 € 29 000,00 €

1505- Bâtiments] 46497726 670 505,57€ 021 - Virement de ta section de 0,00 € 134 638,00 €

OPERATIONS 2015 567 394,43 € 670 505,57 € 024- Produit des cessions 0,00 € 170 000,00 €

1601 - Equipements divers 17154,66€ 9 900,00 € 040 - Opér. d'ordre entre sections 0,00 € 275 600,00 €

1603 - Urbanisme 0,00€ 19 800,00 € 041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 35 000,00 €

1604 - Voirie et Mobilier urbain 27401241€ 488 203,71 €

1605 - Bâtiments 9 606,36 € 25 000,00 € Recettes d'investissement 2017

OPERATIONS 2016 54 162,26 € 542 903,71 € (Produits à recevoir + nouveaux crédits) 3 063 000,00 €

1701 - Urbanisme 93 200,00 €

1702 - Equipements divers 41 960,00 €

1703 - Voirie 229 400,00 €

1704 - Afaires scolaires 36 345,00 €

1705 - Bâtiments 28337000 €

1706 - Equipt des Services techniques 19 685,00 €

[OPERATIONS 2017 0,00 € 703 960,00 €

16 - Remboursement d'emprunt 270 000,00 €

040 - Opérations d'ordre entre sections 104 400,00 €

041 - Opérations patrimoniales 35 000,00 €

020 - Dépenses imprévues 24 734,99 €

Dépenses d'investissement 2017

(Restes à réaliser + nouveaux crédits) 3 063 000,00 €

2017-36 : Budget Annexe de l'Eau : Vote du Budget Primitif 2017

Le budget prévisionnel a été étudié lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 7 Mars 2017 et par

la Commission Finances lors de la séance du 21 Mars 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de voter le budget au niveau du chapitre pour les sections d'exploitation et

d'investissement,

-_ d'adopter le budget primitif du service de l’Eau 2017 dont les grandes masses sont les

suivantes :Section d'exploitation

Article Budget 2017 Article Budget 2017

002 - Déficit antérieur reporté (Fonct.) 0,00 € CHAP 70 - PRODUITS DES SERVICES 67 500,00 €

CHAP 011 - CHARGES A CARACTERE CHAP 75 - AUTRES PRODUITS DE

GENERAL 10:200:00:€ GESTION COURANTE 7:200,00€

CHAP 012 - CHARGES DE PERSONNEL 13 600,00 € CHAP 77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 12 000,00 €

CHAP 66 - CHARGES FINANCIERES 7 700,00 € 002 - EXCEDENT REPORTE 0,00 €

023 - Virement à la Section TOTAL RECETTES :

17 200,00 € 86 700,00 € Investissement

D'EXPLOITATION

CHAP 042 - OPERATIONS D'ORDRE

ENTRE SECTIONS +5 00000 €

022 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 €

TOTAL DEPENSES

d'EXPLOITATION 86:700,00€

Section d'investissement

Article RAR 2016 Crédits 2017 Article Budget 2017

002 - Déficit reporté 0,00 € 0,00 € 001 - Excédent reporté 46 980,37 €

Chap. 23- Immobilisations en cours 4 903,64 € 168 046,36 € Chap. 13 - Subventions d'investissement 8 000,00 €

Chap. 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 16 950,00 € Chap. 16 - Emprunts reçus 59 267,74 €

Chap. 022 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € Chap. 27 - Autrs immo. Financières 11 000,00 €

Chap.040 - Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 12 000,00 € Chap. 10 - Dotations Fonds divers Réserves 21 451,89 €

Chap.041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 11 000,00 € RE OO des Section 17 200,00 €

TOTAL DEPENSES.D'INVESTISSEMENT. 4 903,64 € A ECECES Chap. 040 - Opérations d'ordre entre sections 38 000,00 €

Restes à réaliser + Crédits 2016 212 900,00 € Chap. 041 - Opérations patrimoniales 11 000,00 €

eZ TE D ET es

Adopté à l’unanimité.

2017-37 : Budget Annexe de l’Assainissement : Vote du Budget Primitif 2017

Le budget prévisionnel a été étudié lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 7 Mars 2017 et par

la Commission Finances lors de la séance du 21 Mars 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de voter le budget au niveau du chapitre pour les sections d'exploitation et

d'investissement,

- d'adopter le budget primitif du service de l’Assainissement 2017, dont les grandes

masses sont les suivantes :

10Section d'Exploitation :

Article Budget 2017 Article Budget 2017

002- Déficit d'exploitation reporté - € 002 - Excédent d'exploitation reporté 130 000,00 €

CHAP 011 - CHARGES À CARACTERE 10 195,99 € CHAP 70 - PRODUITS DES SERVICES 100 000,00 € GENERAL

CHAP 012 - CHARGES DE PERSONNEL 13 600,00 € CHAP 74 - SUBVENTIONS d'EXPLOITATION “€

CHAP 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION CHAP 75- AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 80 000,00 € COURANTE 80 000,00 €

CHAP 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES - € CHAP 77- PRODUITS EXCEPTIONNELS - €

CHAP 042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE

SECTIONS

023 - Virement à la Section d'investissement 165 200,00 € 9 000,00 €

CHAP 042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

50 004,01 € TOTAL RECETTES EXPLOITATION 319,000,00 €

CHAP 022 - DEPENSES IMPREVUES - €

TOTAL DEPENSES EXPLOITATION 319/000,00 €

Section d'investissement :

Article Crédits 2017 Article Budget 2017

Chap. 23- Immobilisations en cours 404 950,00 € Chap. 001 - Excédent antérieur reporté 79 440,19 €

Chap. 16 - Emprunts et dettes assminilées 0,00 € Chap. 27 - Autres immo. Financières 10 000,00 €

Chap. 020 - Dépenses imprévues 0,00 € Virement de la Section d'Exploitation 165 200,00 €

Chap.040 - Opération d'ordre entre sections 9 000,00 € Chap. 10 - Dotations Fonds Réserves 109 305,80 €

Chap. 041 - Opérations patrimoniales 10 000,00 € Chap. 040 - Opérations d'ordre entre sections 50 004,01 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT. 423 950,00 € Chap. 041 - Opérations patrimoniales 10 000,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT. 423 950,00 €

Adopté à l’unanimité.

2017-38 : Demande de subvention de l'Association des Professionnels de Santé de Chaingy

Le dossier de demande de subvention déposé par l'Association des Professionnels de Santé de

Chaingy était incomplet lors du vote des subventions aux Associations du Conseil Municipal du 7

Mars 2017.

Les éléments ont été transmis depuis ce vote et cette demande a été étudiée par les membres de la

Commission Finances du 21 Mars 2017.

Sur avis favorable de la Commission Finances, il est proposé au Conseil

Municipal de subventionner cette association à hauteur de 150€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de subventionner l'Association des

Professionnels de Santé de Chaingy à hauteur de 150 €.

Adopté à l’unanimité des votants (1 abstention).[PERSONNEL

2017-39 : Fixation de l’indemnité de fonction du Maire et des adjoints

Vu les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, qui fixe à compter du 1° Janvier 2016, le taux de rémunération

du Maire au taux plafond, sauf avis contraire du Conseil Municipal,

Vu le décret n°2017-85 du 26 Janvier 2017 modifiant les décrets n°82-1105 relatif aux indices de la

fonction publique et n°85-1148 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,

des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics

d’hospitalisation.

Par délibération en date du 8 Avril 2014, le conseil municipal avait décidé de fixer :

- Le taux de l'indemnité du Maire à hauteur de 52% de l'indice 1015 de la FPT

- Le taux de l'indemnité des Adjoints à hauteur de 15% de l'indice 1015 de la FPT

Avec la refonte des grilles de rémunération de la FPT, l'indice terminal de la FPT, initialement 1015,

est passé à 1022.

Afin de ne pas reprendre une délibération à chaque modification de l'indice terminal, il est proposé

de fixer le taux des indemnités des élus en ne mentionnant que « l'indice terminal de la FPT ».

Par ailleurs, à titre dérogatoire, cette délibération peut mentionner la notion de rétroactivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux des indemnités des élus,

avec effet rétroactif au 1° Janvier 2017 comme suit :

- 52% de l'indice terminal brut de la FPT pour l'indemnité du Maire

- 15% de l’indice terminal brut de la FP pour les indemnités des Adjoints

Impact sur la rémunération des élus :

- Maire: 2012.74 € bruts mensuels (à la place de 1988.62 € bruts)

- Adjoints : 580.59 € bruts mensuels (à la place de 573.64 € bruts)

Adopté à la majorité (2 oppositions, 2 abstentions).

[ENFANCE |

2017-40: Règlement intérieur de la SMA « Les P'tits Loups » et dossier d'inscription (ANNEXE 1 et

2)

Les inscriptions à la SMA «Les P'tits Loups » auront lieu début Avril 2017 et la commission

d'admission aura lieu en Mai 2017.

Au vu des demandes et besoins des familles, il y a lieu d'apporter des modifications et des précisions

au règlement intérieur de la structure multi-accueil « Les P'tits Loups » de la commune, gérée par le

Service Enfance-Jeunesse et du dossier d'inscription. Les modifications apparaissent en jaune et en

rouge dans le règlement et le dossier d'inscription joints en annexe 1.

La commission Enfance-Jeunesse se réunira le lundi 27 mars 2017, pour étudier le dossier et émettre

un avis.

L'’Adjointe à l'Enfance présentera les conclusions de la commission et détaillera ces modifications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

12e_ d'approuver le nouveau règlement intérieur de la SMA « Les P'tits Loups » et le dossier

d'inscription,

e et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que les documents y afférent.

Adopté à l’unanimité.

[URBANISME ]

2017-41 : Acquisition de terrains aux Consorts DEZALLAI

La commune souhaite poursuivre l'extension des équipements communaux autour de l’école

maternelle.

Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de procéder à l'acquisition des parcelles

A1228 et partie de la AI 291 appartenant aux Consorts DEZALLAI d’une contenance totale de

1 000 m°2.

Le montant total d'achat de ces parcelles s'élève à 49 500 €.

Vu l'avis du service du domaine du 29 juillet 2016

Vu l'accord des propriétaires reçu le13 mars 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'accepter l’acquisition des parcelles AI 228 et partie de la AI 291 d’une contenance totale de

1 000 m? pour un montant de 49 500 €

-_ d'autoriser Mr le Maire à signer l'acte ainsi que les pièces y afférent.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune.

Adopté à l’unanimité.

2017-42 : Vente de terrain à M. BROSSE et Mme GOISIER

Par délibération du 26 mai 2016, le Conseil Municipal a autorisé M. Le Maire à signer le mandat de

vente, pour les terrains situés place du Clos de l’Echelle.

L'agence immobilière en charge de la commercialisation a trouvé des acquéreurs pour l’un des

terrains, Monsieur BROSSE et Madame GOISIER.

Le terrain concerné est cadastré YS 411 — lot 2 pour une superficie de 522m? dont l’accès est situé

place du Clos de l’Echelle.

Le terrain, objet de la vente, est concerné par une servitude de passage au profit de la parcelle

cadastrée YS 205. Cette servitude sera mentionnée dans l’acte à intervenir.

Vu l'avis des domaines du 25 mai 2016.

Le prix proposé est de 61 000 €.

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, M. BROSSE et Mme GOISIER.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de céder à M. BROSSE et Mme GOISIER le terrain cadastré YS 411- lot 2, d’une contenance

de 522 m? dont l'accès est situé place du Clos de l’Echelle, pour un montant de 61 000 €.

- d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte ainsi que les documents y afférent.

Adopté à l’unanimité.

132017-43 : Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Suite à la transmission des précédentes délibérations relatives à la révision du PLU auprès des

services de l'Etat, ils nous conseillent d’en modifier à la marge le contenu, pour se prémunir de

recours de tiers éventuels.

Par délibération du 31 janvier 2017, le Conseil Municipal a complété la délibération du 26/02/2013

prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme suite aux évolutions règlementaires du code de

l'Urbanisme notamment la loi ALUR et la loi MACRON.

M. Le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé le 03 juin 2010, mis à jour les

25/07/2013 et 07/12/2016.

Les objectifs de la révision du PLU portent principalement sur les éléments suivants :

Maîtrise de l’organisation de l’espace communal et de l’étalement urbain en favorisant la

densification du centre bourg

Aménagement des entrées de bourg et certains espaces publics

Préservation de l'essentiel des espaces agricoles, forestiers et naturels

Prendre en compte les problématiques liées à l’environnement et au développement

durable au regard des enjeux et perspectives des lois Grenelle 1 et 2 et ALUR, le Plan de

Prévention du Risque Inondation du Val d’Ardoux, les directives européennes de

protection de l’environnement (Natura 2000) et du patrimoine (classement UNESCO du

Val de Loire)

Echelonnement de l’évolution de la population par une programmation adaptée, en

prenant en compte la protection du patrimoine et la qualité de l’environnement

Actualisation des espaces boisés classés

Actualisation des emplacements réservés

Actualisation des plans de zonage et du règlement

Actualisation du plan des servitudes et de l’annexe

Réflexions sur l’ouverture à l'urbanisation des zones 2AU pour les raisons suivantes :

e pression foncière des propriétaires,

e maintien de la courbe démographique en accueillant une population jeune,

e créer une mixité d'habitat (collectif et individuel)

limiter la consommation de l’espace pour éviter le mitage.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide de prescrire la révision du PLU en complétant et modifiant la délibération du 31 janvier 2017

par les objectifs ci-dessous :

Maîtrise de l’organisation de l’espace communal et de l’étalement urbain en favorisant la

densification du centre bourg

Aménagement des entrées de bourg et certains espaces publics

Préservation de l’essentiel des espaces agricoles, forestiers et naturels

Prendre en compte les problématiques liées à l’environnement et au développement

durable au regard des enjeux et perspectives des lois Grenelle 1 et 2 et ALUR, le Plan de

Prévention du Risque Inondation du Val d’Ardoux, les directives européennes de

protection de l’environnement (Natura 2000) et du patrimoine (classement UNESCO du

Val de Loire)

Echelonnement de l’évolution de la population par une programmation adaptée, en

prenant en compte la protection du patrimoine et la qualité de l’environnement

Actualisation des espaces boisés classés

Actualisation des emplacements réservés

Actualisation des plans de zonage et du règlement

Actualisation du plan des servitudes et de l’annexe

Réflexions sur l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU pour les raisons suivantes :

° pression foncière des propriétaires,

° maintien de la courbe démographique en accueillant une population jeune,

e créer une mixité d’habitat (collectif et individuel)

14e__ limiter la consommation de l’espace pour éviter le mitage.

Les autres points mentionnés dans la délibération du 31 janvier 2017 sont maintenus.

Conformément à l'article L153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- Au Préfet ;

- Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental;

- Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers

et de la chambre d'agriculture ;

- Au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports

urbains ;

- Aux maires des communes limitrophes ;

- Au président de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ;

- Au président du Syndicat de Pays Loire Beauce, gestionnaire du SCOT.

Conformément à l’article R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département.

Adopté à l’unanimité.

[MANIFESTATIONS MUNICIPALES |

2017-44 : Prix et concours des maisons fleuries 2016

Comme chaque année, la commune récompense les habitants pour le fleurissement de leur

propriété dans le cadre du concours des maisons fleuries.

À l'occasion de la foire Horticole et Florale 2017, les lauréats de l’édition du concours des maisons

fleuries 2016 seront primés soit au total en 2016, 10 lauréats récompensés.

Après décision du comité consultatif aménagement du territoire, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, décide d'offrir aux habitants primés pour le fleurissement de leur propriété les prix

suivants :

- la visite récompensant les deux premiers prix des deux catégories primées sera celle du

Prieuré Notre-Dame d’Orsans (Cher) pour 8 personnes et un accompagnateur maximum, soit

270€.

- Les 3 prix coup de cœur seront dotés d'abonnement à des revues de jardinage, sur la base du

plus cher (RUSTICA) : un coût maxi de 210 €.

Les 3 inscrits non primés se verront remettre chacun une plante ou arbuste, choisi parmi des

espèces rares dans nos jardins par notre équipe de jardinier, coût 120 €.

Un montant de 600€ est inscrit au Budget Primitif 2017.

Adopté à l’unanimité.

[QUESTIONS DIVERSES |

INFORMATION : transformation du syndicat mixte du Pays Loire en Beauce en Pôle d’Equilibre

Territorial et Rural (PETR) et retrait de la commune de CHAINGY au profit d’une représentation

substitution par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

15L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance

à 22h57.

—_— Le Maire,

Jean Pierre DURAND

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