Procès Verbal - CR CM 22.09.20

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Procès Verbal - CR CM 22.09.20 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Chaingy. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 22.09.20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Cybersécurité, CHAINGY

COMMUNE DE CHAINGY

COMPTE-RENDU

n° 08/ 2020

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2020

SALLE DES FETESLe Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle des fêtes, le mardi 22 septembre 2020.

Sont présents : Laura ALIPAZ, Olivier BEAUDET, Benjamin BESSONE, Maxime BEZE, Brigitte BOUBAULT,

Hervé BRACQUEMOND, Clarisse CARL, Bruno CHESNEAU, Patrick COLLADANT, Pascaline DEVIGE, Jean

Pierre DURAND, Jean-Christophe DURU, Michel FAUGOUIN, Jessy FOISNON, Christine FRAMBOISIER,

Jocelyne GASCHAUD, Evelyne GODARD, Grégory LE BAGOUSSE, Manuel LOBATO, Chantal PUÉ,

Nathalie VAMPOUCHE.

Absents excusés: Anne BABIN, Frédéric DIAS, Isabelle HERMELIN, Stéphanie JOLLIVET, Octavie

ONRAEDT, Charles TETU.

Pouvoirs : Anne BABIN à Jocelyne GASCHAUD, Frédéric DIAS à Olivier BEAUDET, Isabelle HERMELIN à

Clarisse CARL, Stéphanie JOLLIVET à Grégory LE BAGOUSSE, Octavie ONRAEDT à Jessy FOISNON,

Charles TETU à Michel FAUGOUIN.

Benjamin BESSONE est désigné secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et Trente Minutes (20 h 30)

ADMINISTRATIF =

2020-81 : Acquisition licence IV de débit de boissons

M le Maire expose que l’entreprise B2S, par l'intermédiaire de Monsieur SEJOURNE Bernard et

Madame SEJOURNE Sabine, nous informe que la licence IV de leur débit de boissons est à vendre. Elle

propose de la céder à la commune pour la somme de 7 500 €.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de conserver cette licence IV sur la commune dans

l'hypothèse de la réouverture du Café de la Place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'acquérir la licence IV de débit de boisson pour un montant de 7 500 €, frais de notaires inclus

-_ de prendre en charge les autres frais afférents à cet achat

- d'inscrire la dépense correspondante au budget communal

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

Adopté à l'unanimité.

2020-82 : Constitution du comité consultatif sécurité — vie professionnelle

Vu l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut former des comités consultatifs associant les

représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. lIs peuvent être créés

sur tout problème d'intérêt communal, et sont consultés par le Maire sur toute question ou projet

intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des

associations membres du comité.Le Conseil Municipal en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par

un membre du Conseil Municipal ; il établit un rapport annuel communiqué au Conseil Municipal.

Il appartient donc au Conseil Municipal de décider de la création de comités consultatifs en

déterminant leur objet ainsi que le nombre et le nom des membres composant chacun d’entre eux.

Le Maire consulte les conseillers de façon informelle ainsi que les associations, il dresse une liste de

noms (même supérieur au nombre défini par le Conseil Municipal) et fait une proposition au Conseil

Municipal pour désignation des membres au scrutin secret.

Vu la création de la commission Sécurité, Vie professionnelle du 11 juin 2020,

Vu la candidature de Monsieur Tom RAYBAUD pour toutes les questions relatives à la sécurité en tant

que membre extra municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de créer le Comité consultatif sécurité — vie professionnelle

- de désigner comme membre Extra municipal : M. RAYBAUD Tom

Adopté à l’unanimité.

2020-83 : Désignation de représentants au GIP Récia

Monsieur le Maire explique à l'assemblée le principe de fonctionnement du GIP Récia. Par délibération

du 13 novembre 2018, la commune a adhéré au socle commun des sept services de dématérialisation

et à la prestation de Délégué de Protection des Données (DPO) proposé par le GIP Récia. Une

convention a été signée avec ce groupe.

Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à

partir du 25 mai 2018.

Ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la

désignation d’un délégué à la protection des données et prévoit la possibilité de désigner un seul

délégué à la protection des données pour plusieurs organismes.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a exploré différentes pistes avec le Conseil

départemental du Loiret, le Centre de Gestion du Loiret, le GIP Récia, l'Agence Loiret Numérique, avec

la volonté de mutualiser la démarche avec les communes qui le souhaitent et de travailler si possible

avec un des partenaires institutionnels existants.

Les propositions commerciales faites par des sociétés privées s'avèrent en effet plus onéreuses. Les

ressources en interne de la commune de Chaingy ne disposent pas d’une personne suffisamment

qualifiée pour assumer cette mission.

Les prestations de Délégué à la Protection des Données (DPO) proposées par le GIP Récia répondent

aux attentes techniques :- Cartographie des traitements de données personnelles

- Analyse des risques en matière de sécurité des systèmes d’information

- Mise en conformité légale et technique

- Maintien de la conformité.

Le GIP Récia conditionne cependant la prestation de DPO à l’adhésion simultanée des communes

membres au socle commun des sept services de base de dématérialisation.

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a obtenu que soit soumise au prochain

Conseil d'Administration du GIP Récia la possibilité de ne prendre que la prestation DPO sans

l'adhésion au socle commun mais cela suppose l'adhésion de toutes les communes membres à cette

prestation et un surcoût de 30% de la prestation.

Ces conditions ont pour conséquence de rendre plus intéressante l'adhésion simultanée au socle

commun du GIP Récia et à la mutualisation de la prestation de DPO.

Le socle commun des sept outils d’e-administration comprend les services suivants :

- Transmission @ctes (Télétransmettre des actes réglementaires et budgétaires à la Préfecture)

- Transmission Hélios (Télétransmettre des flux comptables et budgétaires à la Trésorerie)

- Chorus - Gestion des factures (Traitement des factures par Chorus Pro en mode EDI- Echange

de Données Informatisées)

- Parapheur électronique (Créer, valider et signer électroniquement un document ou un flux

selon un circuit prédéfini dans un parapheur numérique)

- E-mail certifié (Envoyer des mails sécurisés, horodatés et sans limitation de la taille des pièces

jointes)

- Marchés publics — Profil acheteur (Profil acheteur pour publier les avis et dématérialiser les

procédures d'achat en toute sécurité et simplicité)

- Porte-Document Elus (Convocation électronique des élus et consultation nomade des

documents par les participants + annotations partagées)

Ces outils de dématérialisation peuvent se connecter avec les logiciels métiers de la collectivité. Ceci

permettrait également à la commune de Chaingy de continuer le processus de dématérialisation de

ses services engagé il y a plusieurs années en bénéficiant de l’accompagnement du GIP Récia dans le

déploiement des services en interne.

Vu la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu le règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD),

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive approuvée

par l'arrêté préfectoral,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De désigner Madame Clarisse CARL en qualité de représentant titulaire et Monsieur Benjamin BESSONE en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA.

Adopté à l’unanimité des votants (2 abstentions : Clarisse CARL — Benjamin BESSONE).

Arrivée de Madame Stéphanie JOLLIVET à 20 h 50.[ENFANCE

2020-84 : Règlement intérieur de la SMA « Les P'tits Loups » (ANNEXE 1)

Au vu des conditions particulières liées à la crise sanitaire (épidémie COVID-19), il y a lieu d'apporter

des modifications au règlement intérieur de la « SMA Les P'tits Loups ».

Les modifications vont être apportées aux articles suivants :

e ARTICLE 4 : VIE de l’ENFANT à la SMA « Les P'tits Loups »

e ARTICÉE 5 : SUIVI MEDICAL

° ARTICLE 6 : TARIFICATION et FACTURATION — ETUDE FILOUÉ par la CNAF

L'avenant n° 23 sera applicable au 1° Septembre 2020 (ANNEXE 1),

La commission Vie Quotidienne a pris connaissance de ce document lors de sa réunion du

jeudi 17 septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

e _d’approuver le nouveau règlement intérieur,

e d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que les documents y afférents.

Adopté à l'unanimité.

[URBANISME |

2020-85 : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-21,

Vu les délibérations des 26 février 2013, 31 janvier 2017 et 30 mars 2017 prescrivant la révision du

Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat du conseil municipal du 19 juin 2018 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD);

Vu la délibération du conseil municipal du 02 Juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant

le projet du Pian Local d'Urbanisme (PLU);

Vu l'arrêté municipal n°2020/20 du 12 février 2020 prescrivant l'enquête publique du Plan Local

d'Urbanisme :

Vu l'arrêté municipal n°2020/41 du 17 mars 2020 prescrivant la suspension de l'enquête publique du

Plan Local d'Urbanisme ;

Vu larrêté municipal n°2020/61 du 26 mai 2020 prescrivant la reprise de l'enquête publique du Plan

Local d'Urbanisme ;

Vu les pièces du dossier de PLU soumis à enquête publique ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF) du 22 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur;

Entendu l’exposé de M.le Maire,

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet de

modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et

du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications les plus importantes sont énumérées ci-

dessous et détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération :

-modifications de limites de zones

-modifications de limites de constructibilité

-précisions apportées dans le règlement écrit

-mise en place d’une Orientation d'Aménagement Programmé (OAP) supplémentaire

renforcement des coupures vertes et des perspectives dans le cadre du complément de la

Valeur Universelle Exceptionnelle (V.U.E)

- réajustement des objectifs en matière de densité au sein des dents creuses et du nombre

de logements à produire, ainsi que des objectifs de locatifs sociaux

- corrections et compléments des Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

-revoir les zonages de certaines exploitations agricoles

-préciser et localiser les bâtiments susceptibles de changer de destination

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des

documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

conformément à l’article L.153-21 du code de l'Urbanisme ;

Vu l'étude par la commission aménagement du territoire, Environnement et Transports du 1°

septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ d’approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;

- d'autoriser M.le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à

la mise en œuvre de la présente délibération ;

- dit que, conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme

approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Chaingy ;

- dit que la délibération fera l’objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de

l'urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal ainsi

qu’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 1431-9 et R 2121-

10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- dit que la délibération sera exécutoire

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune

modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire à dater de la prise en

compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Adopté à l’unanimité des votants (1 abstention : Evelyne GODARD).2020-86 : Instauration du Droit de Préemption Urbain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22-

15° ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants,

L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 22 septembre

2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 26 mai 2020 donnant délégation au maire pour exercer au

nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du

territoire communal situés en zone U, 1AUh et 2AUh lui permettant de mener à bien sa politique

foncière ;

Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire, environnement et transports du

1° septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ d’instituer un droit de préemption urbain simple sur les secteurs du territoire communal

inscrits en zone U, 1AUh et 2AUh du Plan Local d'Urbanisme et dont le périmètre est précisé

au plan de zonage du PLU ;

- rappelle que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la

commune le droit de préemption urbain ;

- dit que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention

sera insérée dans deux journaux du département conformément à l’article R211-2 du code de

l'urbanisme et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés

à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme ;

-__ dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du

droit de préemption et des précisions de l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et

consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

Adopté à l’unanimité.

2020-87 : Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance

n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en

vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1e octobre 2007,

CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront

plus systématiquement requis,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire,

en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme,CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information

sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire, environnement et transports du

1° septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’instituer, à compter de la présente délibération, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire

communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

Adopté à l’unanimité .

2020-88 : Obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur

l’ensemble du territoire communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son

territoire en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme

préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire, environnement et transports du

1° septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter

de la présente délibération, sur l'ensemble du territoire communal, en application de l’article

R 421-12 du code de l’urbanisme.

Adopté à l’unanimité .

2020-89 : Obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les ravalements de façades sur

l'ensemble du territoire communal

L'article R421-17-1 du Code de l'Urbanisme stipule que les travaux de ravalement lorsqu'ils ne sont

pas soumis à permis de construire en application des articles R421-14 à R421-16 du Code de

l'Urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située dans un secteur sauvegardé, inscrit ou classé.

Compte-tenu des prescriptions du PLU, de la nécessité de gérer l’impact visuel et l'insertion dans le paysage du bâti ravalé,

Considérant la nécessité d'exercer un contrôle sur le type de matériaux utilisés, leurs couleurs pour les ravalements,Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire, environnement et transports du

1° septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’instituer la déclaration préalable pour les ravalements de façades sur l’ensemble du

territoire de la commune.

Adopté à l’unanimité.

[QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance à

22h20.