Procès Verbal - CR CM 23.10.14

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Procès Verbal - CR CM 23.10.14 Document publié le Jeudi 23 octobre 2014 par la commune de Chaingy. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 23.10.14)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE CHAINGY

COMPTE-RENDU

n° 9 / 2014

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 OCTOBRE 2014

SALLE DU CONSEIL MUNICIPALLe Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal le 23 Octobre 2014, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.

Sont présents :

Jean Pierre DURAND, Michel FAUGOUIN, Pierre ROCHE, Jocelyne GASCHAUD, Bruno CHESNEAU, Cathy GAY, Julie DE AQUINO, Michel RADLO, Evelyne GODARD, Albert GUILIANO, Catherine LECOINTE, Laurent LAUBRET, Mercédès MULARD, Olivier ROUSSEAU, Pascaline DEVIGE, Christophe RICHARD, Olivier BEAUDET, Sandrine BONNENFANT, Françoise BESANÇON, Franck BOULAY, Christine FRAMBOISIER, Orlando LOUREIRO, Thierry GAUTHIER.

Sont absents et excusés :

Brice LEMAIRE

Estelle MOREAU

Pouvoirs :

Clarisse CARL à Pierre ROCHE

Brigitte BOUBAULT à Christophe RICHARD

Julie DE AQUINO est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Monsieur Le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et Trente Minutes (20h30).

Une minute de silence est observée en hommage à Monsieur CHARBONNEL.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 Septembre 2014 est approuvé à l’unanimité.

Questions diverses :

L’ordre du jour s’établit donc comme suit :

INFORMATION AUX CONSEILLERS

Assurance : réception d’une indemnité de sinistre liée au candélabre rue du Cas Rouge

Par délibération du 08 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à accepter les indemnités relatives aux sinistres liées aux contrats d’assurance de la commune. Ainsi, le Conseil Municipal est informé qu’en règlement du sinistre du 09/07/2013 relatif à la chute d’un candélabre rue du Cas Rouge, l’assureur de la commune a versé la somme de 746.86 € portée au compte 7788.

URBANISME

14-96 : Clôture du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

Par délibération du 16 novembre 1995 la commune a instauré un Programme d’Aménagement d’Ensemble sur une partie du territoire de la Commune suivant le plan ci-joint. Par délibération du 05 mars 1996, celui-ci a fait l’objet d’une modification quant à la rédaction du règlement.

L’instauration de ce PAE a donné lieu à une participation de la part des constructeurs en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement.Considérant que les équipements publics prévus au Programme d’Aménagement d’Ensemble donnant lieu à une participation conformément à la délibération du 16 novembre 1995, ont été réalisés par la commune.

Le tableau, ci-après, récapitule les équipements réalisés et leur coût comprenant les travaux, les honoraires, les frais de publicité, les frais de mission de sécurité et de coordination :

Désignation des travaux Coût prévisionnel HT Coût réel TTC Collecteur eaux pluviales –

aménagement voirie d’accès

et coulée verte

5 800 000 F 765 234.59 €

Groupe scolaire 5 000 000 F 994 479.35 €

Equipements sociaux,

culturels et sportifs

2 000 000 F 1 105 278.66 €

Total 12 800 000 F 2 864 992.60 €

Il est difficile de comparer le coût prévisionnel des travaux indiqué en HT et le coût réel indiqué en TTC en raison d’un échelonnement des travaux sur plusieurs années dont le taux de TVA était différent.

Le montant estimé des recettes liées au PAE d’un montant de 4 060 000 F a donné lieu à une recette de

335 888.66 €, générée par les autorisations d’urbanisme correspondantes.

Les équipements étant maintenant réalisés, il apparaît cohérent de clôturer le PAE et de revenir ainsi au régime de droit commun de la taxe d’aménagement sur les constructions, instauré par délibération du conseil municipal du 17 novembre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de clore le Programme d’Aménagement d’Ensemble institué par délibération du 16 novembre 1995

- d’indiquer que la taxe d’aménagement sera rétablie de plein droit sur les constructions concernées dès que la délibération sera exécutoire

- d’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents y afférent

- de dire que cette délibération sera affichée à la Mairie pendant 1 mois et sera publiée dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Adopté à l’unanimité.

14-97 : Convention de mise à disposition des données numériques géo référencées relatives à la représentation à Moyenne Echelle des ouvrages gaz, objet de la concession de distribution publique.

GrDF propose de fournir à la commune les données relatives aux ouvrages de distribution de gaz issue de la cartographie Moyenne.

Les données de représentation des réseaux de distribution de gaz sont les suivantes :

- le tracé des réseaux de distribution gaz,- la matière, le diamètre, le niveau de pression et la décennie de pose des canalisations ou l’année de pose des canalisations,

- les robinets de réseaux utiles à l’exploitation,

- les branchements mis en service à partir du 20 août 2000 reportés sur la cartographie. La communication de ces informations doit faire l’objet d’une convention pour préciser les modalités techniques et financières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver les termes de la convention

- de signer la convention avec GRDF

- d’autoriser M. Le Maire à signer les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité.

14-98 : Convention cadre avec GrDF de mise à disposition de bâtiments communaux pour l’hébergement d’équipement de télé relève des compteurs gaz

GrDF, G az Réseau Distribution France, a obtenu l’aval du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et du ministre de l’Économie et des Finances ainsi que de la Commission de Régulation de l’Energie pour lancer le déploiement généralisé du compteur communicant gaz pour les particuliers dénommé GAZPAR.

Cette infrastructure permettra de développer la satisfaction des clients, et les rendre acteurs de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition, au quotidien, des consommations de gaz naturel. Elle permettra en outre une facturation systématique sur index des consommations, sans dérangement des clients et avec une fiabilité accrue.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite : -le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde et utilisera une basse fréquence de 169 MHz.

-l’installation sur des points hauts de concentrateur (boitier de 40x30x20 associé à une antenne) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de GrDF.

-la mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les publier aux fournisseurs et aux clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaine.

L’objet de la convention consiste à formaliser une liste de points hauts bâtiments communaux pouvant héberger un concentrateur sur notre commune. A partir de cette convention cadre, GrDF fera procéder à une étude pour retenir le site ou les sites adaptés.

GrDF prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et indemnisera la commune pour l’hébergement par une redevance annuelle de cinquante euros par site équipé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver les termes de la convention

- d’autoriser M. Le Maire à signer la convention cadre avec GrDF de mise à disposition de bâtiments pour héberger cette infrastructure pour le projet compteurs communicants gaz. - d’autoriser M. Le Maire à signer les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité.

14-99 : Exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardinMonsieur le Maire explique que la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans son article 90 étend les cas d’exonérations facultatives de la taxe d’aménagement.

La commune a la possibilité d’exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les abris de jardins développant une surface taxable (clos et couverts) soumis à déclaration préalable. Ceux relevant du permis de construire ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2015.

Vu l’avis de la commission Aménagement du territoire – dossiers d’urbanisme du 7 octobre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’exonérer, à hauteur de 30 %, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

14-100 : Obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux de ravalement

Monsieur le Maire explique que décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme apporte différentes modifications au code de l’urbanisme, notamment au champ d’application des autorisations de construire. Ainsi la liste des travaux dispensés de formalité et soumis à déclaration préalable est complétée. Sont notamment dispensés de formalités les travaux de ravalement.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2014.

La commune a la possibilité d’imposer la déclaration de travaux pour ravalement sur tout ou partie de son territoire.

Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2015.

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03 juin 2010,

Vu les prescriptions mentionnées dans le règlement du PLU sur les zones Ua, Uab, Uac, Uaj et N, Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’avis de la commission Aménagement du territoire – dossiers d’urbanisme du 7 octobre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de soumettre les travaux de ravalement à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Adopté à l’unanimité.

14-101 : Délibération pour le renouvellement du taux de la Taxe d’Aménagement (TA)

Par délibération du 17 novembre 2011, il avait été décidé d’instituer la Taxe d’Aménagement en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) suite à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

Le taux était fixé à 5 % sur l’ensemble du territoire de la Commune.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Vu la délibération du 17 Novembre 2011 valable pour 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2014,

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de reconduire le taux de la taxe d’aménagement de 5 % sur l’ensemble du territoire de la Commune.Adopté à l’unanimité.

14-102 : Adhésion du Département d’Eure-et-Loir, du Département du Loir-et-Cher, de la commune de Bonnée, et des Communautés de communes du Sullias, du canton de Briare et du Pays de Vendôme à l’EPFLI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’adhésion du Département d’Eure-et-Loir, du Département du Loir-et-Cher, de la commune de Bonnée, et des Communautés de communes du Sullias et du canton de Briare et sous réserve de la réception de la délibération correspondante : de la Communauté de communes du Pays de Vendôme, à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental.

En sa qualité de membre de l’EPFLI, le conseil municipal doit se prononcer sur l’intégration de ses adhérents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter l’adhésion du Département d’Eure-et-Loir, du Département du Loir-et-Cher, de la commune de Bonnée, et des Communautés de communes du Sullias et du canton de Briare et sous réserve de la réception de la délibération correspondante : de la Communauté de communes du Pays de Vendôme, à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental.

Adopté à l’unanimité.

14-103 : Autorisation de dépôt d’un permis de démolir concernant les cabanons et appentis et une déclaration préalable concernant la clôture et une modification de façades du 3 rue du Château d’Eau ainsi qu’un permis de démolir pour les toilettes publiques de la plage de Fourneaux.

La commune va déposer pour la maison du 3 rue du Château d’Eau :

- un dossier de permis de démolir concernant les cabanons et appentis situés dans le jardin, - un dossier de déclaration préalable concernant la clôture et une modification de façades.

La commune va déposer un permis de démolir pour les toilettes publiques de la plage de Fourneaux.

Afin de permettre l’instruction et la délivrance de ceux-ci,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire à déposer :

Pour le 3 rue du Château d’eau :

- une demande de permis de démolir concernant les cabanons et appentis situés dans le jardin,

- une demande de déclaration préalable concernant la clôture et une modification de façades. A la plage de Fourneaux :

- un permis de démolir pour les toilettes publiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de déposer:

Pour le 3 rue du Château d’eau :

- une demande de permis de démolir concernant les cabanons et appentis situés dans le jardin,

- une demande de déclaration préalable concernant la clôture et une modification de façades.

Adopté à l’unanimité.

A la plage de Fourneaux :

- un permis de démolir pour les toilettes publiques.

Adopté à la majorité moins 1 opposition et 2 abstentions.PERSONNEL

14-104 : Constitution de la commission Ressources Humaines et désignation de ses membres

L’article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière. Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux.

Toutefois, ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Le Maire en est le Président de droit. Dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent, le Maire les convoque afin de désigner un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Il est précisé que les commissions peuvent entendre, si cela est nécessaire, des personnes extérieures au Conseil Municipal dans le cadre de leurs travaux préparatoires.

A ce titre, si des membres extérieurs participent aux travaux de la Commission, elle devient alors un comité consultatif (L. 2143-2).

Il appartient donc au Conseil Municipal de décider de la création des commissions, de fixer le nombre des conseillers dans chacune d’entre elles et de désigner les conseillers qui y siègeront.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer une commission relative à la gestion des Ressources Humaines et d’en désigner les membres et le Vice-président :

Membres élus : 6 membres : P. ROCHE, M. FAUGOUIN, O. LOUREIRO, C. RICHARD, T. GAUTHIER, E. MOREAU

P. ROCHE est désigné vice-président

Adopté à l’unanimité.

14-105 : Révision du Régime Indemnitaire au profit du personnel communal titulaire et contractuel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91–875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91 – 875 du 6 septembre 1991,

Vu le décret n°97–1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice des missions des préfectures,

Vu les décrets n°2002–60, 61, 62 et 63 du 14 janvier 2002 relatifs à la modification des I.H.T.S., I.F.T.S. et à la nouvelle prime d'administration et de technicité.

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,Vu les décrets N° 2003-1013 et du 23 octobre 2003 et 2003-1024 du 27 octobre 2003, modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu les délibérations du Conseil municipal relatives à l’institution et la modification du régime indemnitaire au profit des filières administrative, technique, sportive, sociale, animation et du personnel communal contractuel ;

Vu la loi n°2007- 209 du 17 février 2007 et la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Vu le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de l’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat,

Afin de tenir compte des effectifs actuels et compte-tenu des réorganisations des différents services municipaux, il est nécessaire d’adapter les délibérations relatives au régime indemnitaire, devenues obsolètes.

Dans l’attente de la refonte générale du régime indemnitaire de la commune, qui sera étudiée dans le cadre de la future Commission Ressources Humaines, et pour ne pas pénaliser les agents actuellement en poste, M. Le Maire propose au conseil municipal de mettre à jour les délibérations relatives au régime indemnitaire,

I°. Indemnité d’Administration et de Technicité

Les dispositions prises par la Commune de Chaingy concernant l’Indemnité d’Administration et de Technicité s’appliquent désormais à l’ensemble du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire de la Commune de Chaingy, pour les filières administrative, technique, sociale, animation, culturelle et sportive.

II°. Institution de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures – Filière Technique

Vu l’arrêté ministériel du 26 Décembre 1997 fixant les montants de référence de ladite indemnité, modifié par le décret modificatif n°2012-1457 du 24 Décembre 2012,

Vu la délibération du 26 Octobre 2004 qui restreint l’octroi de ladite indemnité au seul cadre d’emploi des agents de maitrise,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instaurer l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures pour la filière technique, fixée dans la limite d’un montant annuel de référence fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire :

Agent de maitrise principal : 1204 €

Agent de maitrise : 1204 €

Adjoint Technique Principal 1ère Classe : 1204 €

Adjoint Technique Principal 2ème Classe : 1204 €

Adjoint Technique 1ère Classe : 1143 €

Adjoint Technique 2ème Classe : 1143 €

Le montant individuel de cette indemnité sera librement attribué, modulé par décision de l’Autorité Territoriale en fonction des sujétions et responsabilités afférentes à chaque poste. Les taux retenus par la collectivité sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique et proratisés pour les agents à temps partiel ou non complet. Les revalorisations légales et réglementaires des taux moyens et taux plafonds seront automatiquement appliqués. Ces dispositions sont applicables pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Commune de Chaingy.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la révision du régime indemnitaire au profit du personnel communal titulaire, stagiaire et non titulaire telle que présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

14-106 : Modification du tableau des effectifs

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux.Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant la réorganisation des services de la commune, il y a lieu de créer les postes suivants : - 1 Poste d’Adjoint d’Animation 2ème Classe, non Titulaire à Temps Non Complet (26/35ème) Et de supprimer les postes suivants :

- 1 Poste d’Adjoint d’Animation 2ème Classe, non Titulaire, à Temps Non Complet (22.5/35ème)

Catégorie

Nombre de

postes

ouverts

Nombre d'agents présents

Total Dont à temps complet Dont à temps non complet

TITULAIRES

Filière administrative

Attaché A 1 1 1 0 Rédacteur Principal 1ère Classe B 1 1 1 0 Rédacteur Principal 2ème classe B 1 0 0 0 Rédacteur B 2 2 2 0 Adjoint adm. Ppal 1ère classe C 2 2 2 0 Adjoint adm. Ppal 2ème classe C 1 0 0 0 Adjoint adm. 2ème classe C 3 3 3 0 Filière technique

Technicien Principal 1ère Classe B 1 0 0 0 Agent de maîtrise Principal C 1 1 1 0 Adjoint technique Ppal 1ère classe C 1 1 1 0 Adjoint technique Ppal 2ème classe C 4 4 4 0 Adjoint technique 1ère classe C 2 1 1 0

Adjoint technique 2ème classe C 13 13 11 1 – 23.5h 1 – 10h

Filière sociale

Educateur de jeunes enfants B 1 1 1 0 ATSEM Principal 2ème Classe C 1 1 1 0 ATSEM 1ère classe C 4 2 1 1 – 17.5h Filière médico-sociale

Auxiliaire de puériculture 1ère classe C 4 3 3 0 Filière police

Chef de service Principal 1ère classe B 1 1 1 0 Brigadier Chef Principal C 1 1 1 0 Brigadier C 1 0 0 0 Gardien de PM C 1 0 0 0 Filière animation

Animateur Principal 2ème Classe B 1 1 1 0 Animateur B 1 0 0 0

Adjoint animation 2ème classe C 8 8 5 1 – 11.5h

1 – 24.5h

1 – 20.5h

NON TITULAIRES

Filière Administrative

Adjoint Administratif 2ème classe C 1 1 0 1 – 5.35h Filière techniqueCatégorie

Nombre de

postes

ouverts

Nombre d'agents présents

Adjoint technique 2ème classe C 7 7 6 1 – 17.5h Filière animation

Adjoint animation 2ème classe C 3 3 0 1 – 23h

1 – 16.75h

1 – 26h

Apprentissage

Adjoint Technique 2ème classe C 1 1 1 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider le tableau des effectifs ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION

14-107 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal (annexe 1)

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Au préalable de l’adoption du règlement intérieur proposé en annexe, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- de se prononcer sur l’article 29 du projet de règlement et notamment sur la répartition de

l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité :

« Lorsque la commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le présent règlement intérieur.

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal. Il est proportionnel aux résultats des élections municipales et est en conséquence fixé à :

 PROPOSITION 1

- Une seule page A4 dont le volume serait à proportion du scrutin des élections municipales réparti à hauteur de 2/3 pour la libre expression des élus de la majorité municipale et 1/3 pour la libre expression des élus de la minorité municipale.

 PROPOSITION 2

- Accord sur la proportionnalité des 2/3 et 1/3 pour la libre expression dans le bulletin municipal avec un volume réservé aux élus de la minorité municipale de 400 à 450 mots.

Le conseil municipal décide :

- D’adopter la proposition 1.

Adopté à LA MAJORITE moins 4 votes CONTRE

- de se prononcer sur une modification de l’article 2 comme suit :« Toute convocation est faite par le maire. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion et indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux.

L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel sur demande des conseilleurs municipaux, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix sous la forme d’un courriel indiquant la date et l’heure du Conseil Municipal et la possibilité de récupérer sur l’agenda partagé : - la convocation,

- le PV du dernier Conseil Municipal

- la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération et ses annexes.

En cas de défaillance de l’agenda partagé, ces documents parviendront sous format papier au domicile des élus.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »

Adopté à l’unanimité.

- de se prononcer sur une modification de l’article 8 comme suit :

« Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est notifiée par courriel à chaque conseiller au minimum 5 jours avant la tenue de la réunion. Elle prend la forme d’un message annonçant la tenue d’une commission, sa date et son horaire et l’ordre du jour. Elle peut être complétée par des documents qui seront accessibles via l’agenda partagé.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil. »

Adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal décide d’approuver le règlement du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité14-108 : Adhésion à Approlys (annexe 2)

Alors que les collectivités doivent repenser leur mode de fonctionnement dans un contexte de raréfaction de leurs ressources et d’exigence légitime de leurs administrés d’un usage toujours plus efficient des deniers publics, les départements du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir et du Loiret ont créé en 2014 la centrale d’achat territoriale APPROLYS sous forme de groupement d’intérêt public (GIP).

Ce projet de mutualisation montre la volonté commune de :

 Dégager des économies durables sans défavoriser l'économie locale,

 Atteindre un objectif de performance d’achat notamment par la définition de familles

d’achat,

 Maintenir la qualité des achats malgré des budgets contraints,

 Proposer un service nouveau aux collectivités du territoire.

Après 6 mois de fonctionnement et devant les résultats positifs, les trois Départements proposent de réunir d’autres acteurs publics, parapublics, afin de mettre en œuvre ce dispositif de mutualisation de l’achat.

Les acteurs publics (communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics locaux et autres collectivités), parapublics et éventuels partenaires privés bénéficieront de prix avantageux et n'auront pas la charge des procédures de passation des marchés et accords-cadres. Ce dispositif permettra de gagner du temps, de sécuriser les achats et réduira les coûts directs et indirects des achats publics.

Chacun des membres de la centrale d'achat restera libre - pour la passation de chacun de ses marchés et accords-cadres, et appels à projet ou autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques - de recourir ou non à la centrale d'achat et sera seul compétent pour suivre l'exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière.

APPROLYS est une centrale d'achat. En conséquence, elle :

- passe des marchés pour ses besoins propres,

- passe des marchés publics destinés à ses Membres,

- conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres,

- passe des appels à projet destinés à ses Membres ou toutes autres procédures de mise en

concurrence particulière prévues par des textes spécifiques ;

- passe des marchés subséquents destinés à ses Membres ;

- conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la

commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.).

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’adhésion de la commune de Chaingy au GIP Centrale d’achat APPROLYS ;

- D’accepter les termes de la convention constitutive du GIP présentée à l’Assemblée Générale

et annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser M. Jean Pierre DURAND, Maire, à signer le courrier valant signature de la

convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS ;

- De conférer délégation de compétence/pouvoir à M. Jean Pierre DURAND, Maire, à l'effet de

recourir à la centrale d'achat APPROLYS, dans les conditions fixées par la convention

constitutive et les conditions générales de recours, et de prendre dans ce cadre toute

décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés,

accord-cadre et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la

commune de Chaingy.- De désigner au sein du Conseil Municipal un représentant titulaire et un représentant

suppléant de la commune à l’Assemblée Générale d’APPROLYS, et de l’autoriser, le cas

échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration ;

- D’inscrire pour l’année 2015 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle (50

€ en 2014).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver l’adhésion de la commune de Chaingy au GIP Centrale d’achat APPROLYS ;

- D’accepter les termes de la convention constitutive du GIP présentée à l’Assemblée Générale

et annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser M. Jean Pierre DURAND, Maire, à signer le courrier valant signature de la

convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS ;

- De conférer délégation de compétence/pouvoir à M. Jean Pierre DURAND, Maire, à l'effet de

recourir à la centrale d'achat APPROLYS, dans les conditions fixées par la convention

constitutive et les conditions générales de recours, et de prendre dans ce cadre toute

décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés,

accord-cadre et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la

commune de Chaingy.

- De désigner au sein du Conseil Municipal, Monsieur Albert GUILIANO comme représentant

titulaire et Monsieur Michel FAUGOUIN comme représentant suppléant de la commune à

l’Assemblée Générale d’APPROLYS, et de les autoriser, le cas échéant, à exercer les fonctions

d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration ;

- D’inscrire pour l’année 2015 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle (50

€ en 2014).

Adopté à l’unanimité.

14-109 : Adhésion à CENTR’ACHATS (annexe 3)

Centr’Achats est une centrale d’achat créée par la Région Centre. Sa vocation est de répondre aux besoins croissants d’optimisation de la dépense publique en mutualisant les achats et les ressources de plusieurs acteurs publics : établissements publics d’enseignement, collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, établissements publics de coopération intercommunale, universités…

Elle met à disposition de ses adhérents des accords-cadres ou marchés à bon de commande dans les meilleurs conditions contractuelles et financières, sans dégager de marge de profit et dans une multitude de familles d’achats dont l’énergie, les fournitures de bureau, véhicules, informatique et télécoms, contrats de maintenance (chauffage, ascenseurs…), denrées alimentaires, assurances…

Les adhérents peuvent également utiliser pour leurs propres marchés la plateforme de publication de Centr’Achats.

Il est proposé à la commune de Chaingy de rejoindre Centr’Achats. Pour l’année 2014, les adhérents sont dispensés du versement de la cotisation. Celle-ci sera, à partie de 2015, fonction de la taille de la commune et fixée lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de Centr’Achats.

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8 ;

Vu les statuts de l’association Centr’Achats qui ont pour objet de « passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices en région Centre » ;Considérant l’intérêt économique d’adhérer à une Centrale d’achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adhérer à l’association Centr’Achats, Centrale d’achats territoriale en région Centre pour

l’année 2014

- d’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion et à prendre les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

- de désigner au sein du Conseil Municipal Monsieur Albert GUILIANO comme représentant

titulaire et Monsieur Michel FAUGOUIN comme représentant suppléant au sein de

l’association Centr’Achats.

- d’inscrire chaque année les crédits nécessaires à la cotisation annuelle de l’association.

Adopté à l’unanimité.

14-110 : Convention de mise à disposition des locaux de l’école maternelle pour Chaingy Sport Nature

L’association Chaingy Sport Nature organise depuis l’an dernier des ateliers sportifs pour les enfants de la commune.

Cette année, n’ayant plus à disposition les vestiaires de la salle plurivalente, l’association sollicite la commune pour mettre à disposition des participants, une partie de l’école maternelle afin que ceux- ci puissent se changer et déposer leurs cartables.

Mme RUFFIER (directrice de l’école) et Mme GAY (adjointe déléguée à la vie associative) ayant donné leur accord de principe, il convient d’établir une convention de mise à disposition de bâtiment communal avec Chaingy Sport Nature (voir annexe) précisant les conditions de mise à disposition des locaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de valider la convention en annexe

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention

Adopté à l’unanimité.

14-111 : Participation du Conseil de Jeunes de Chaingy au Téléthon 2014

Le Conseil de Jeunes de Chaingy, via sa commission Solidarité/Santé, a pour projet cette année de participer aux actions du Téléthon menées par la commune et les associations locales, en proposant une animation « Les macarons du Téléthon ».

Cette animation proposera un jeu d’estimation de poids d’un panier de macarons en échange d’une mise de 1€ par participant, et la vente de boîtes de macarons à composer soi-même pour un tarif de 1,50€ par boîte.

Les macarons du panier seront confectionnés par les membres du Conseil de Jeunes, et les macarons destinés à la vente seront commandés auprès de la boulangerie COLOMY.

Les tarifs ont été fixés, en vertu d’une délégation du conseil municipal au Maire, par les membres de la commission Solidarité/Santé.

La recette de cette animation sera encaissée sur la régie « manifestations occasionnelles » par son régisseur, et sera entièrement reversée à l’association de l’AFM Téléthon sous forme de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver l’organisation de l’animation organisée par le Conseil de Jeunes de Chaingy - d’autoriser le versement de la somme récoltée à l’AFM Téléthon sous forme de subventionAdopté à la majorité moins 2 opposition et 1 abstention.

ENFANCE

14-112 : Corrections de la Convention de restauration avec le Restaurant Scolaire :

Le Conseil municipal a délibéré, lors de sa séance du 8 juillet 2014, sur la fixation des tarifs aux familles 2014 et la convention avec le Restaurant Scolaire.

Suite au conseil d’administration du restaurant scolaire, le président a demandé que deux points soient modifiés.

Article 2 – PRESTATION

2-1 – Composition des repas

Le déjeuner proposé aux convives durant la période scolaire hors vacances scolaires comprend :  1 entrée,

 1 plat protidique principal,

 1 légume

 1 laitage ou fromage ou 1 dessert ou 1 fruit

 les condiments sont compris dans la prestation

 le pain, la boisson et les serviettes à usage unique sont compris dans le prix des

repas.

Les grammages seront adaptés aux catégories de convives (maternelle, élémentaire, adulte) en tenant compte des grammages conseillés par le GEMRCN (Groupement d'Etude des Marchés en Restauration Collective et de Nutrition).

La COMMUNE s’engage à fournir au PRESTATAIRE « RESTAURANT SCOLAIRE » tous les projets d’accueil individualisés signés avec les familles ainsi que les certificats médicaux pour les allergies alimentaires qui ne nécessitent pas l’établissement d’un projet d’accueil (article V-2 du règlement intérieur fourni aux parents sur les allergies). Hormis dans les cas où la famille fournit le repas de l’enfant, le PRESTATAIRE « RESTAURANT SCOLAIRE » s’engage à suivre les préconisations alimentaires propres à chaque enfant.

2-2 – Service

Les préparations alimentaires sont confectionnées et servies sur place dans le local du restaurant.

Ce service débutera le mardi 2 septembre 2014 et respectera la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point soit méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments) et les autres règlements qui relèvent de la gestion d’une restauration collective.

2-3 – Menus

Le PRESTATAIRE « RESTAURANT SCOLAIRE » établit ses menus à l’avance. Ceux-ci sont adressés à la COMMUNE au moins deux semaines dans les meilleurs délais avant leur mise en application.

Le PRESTATAIRE « RESTAURANT SCOLAIRE » s’engage à appliquer les textes législatifs en vigueur, pour ce qui est de son ressort, notamment en matière d’hygiène et d’équilibre alimentaire.

Les autres articles restent inchangés.

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du jeudi 16 octobre 2014,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver les modifications à apporter à la convention de restauration avec le Restaurant Scolaire et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à l’unanimité.

14-113 : Approbation du Règlement intérieur de l’Accueil Périscolaire Maternelle et Elémentaire :

Dans le cadre de la mise en place des T.A.P. (Temps d’Activités Périscolaires) du vendredi après-midi, il y a lieu d’apporter quelques modifications au règlement de l’Accueil Périscolaire Maternelle et Elémentaire, afin d’assurer la sécurité des enfants entre les TAP et la prise en charge des enfants à l’Accueil Périscolaire.

Paragraphe à ajouter à la fin de l’article :

Article 4 : Arrivée et Départ des enfants :

Une dérogation à la continuité des activités périscolaires (TAP du vendredi) sera appliquée pour les enfants inscrits à une activité extrascolaire agréée* se déroulant pendant les horaires du 2ème créneau des Temps d’Activités Périscolaires (15h00-16h30). Dans ce cas, les enfants pourront quitter les Temps d’Activités Périscolaires sous la responsabilité de la structure d’accueil extra-municipale aux heures prévues par le règlement intérieur des TAP (15h00). Ils auront ensuite la possibilité d’intégrer l’accueil périscolaire précisément à 16h30, directement à l’école, conformément à l’article 1er du présent règlement, sous la même responsabilité.

Ces enfants seront identifiés au début de chacune des périodes (de vacances à vacances) prévues au règlement des TAP et la liste sera fournie au préalable au responsable de l’accueil périscolaire. De plus, ces enfants devront impérativement être inscrits à l’accueil périscolaire selon les conditions décrites à l’article 3 du présent règlement (48 heures ouvrables avant la date de présence). * L’agrément sera délivré par le maire.

 Propositions de modifications validées par Jean Pierre Durand le 10/10/2014.

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du jeudi 16 octobre 2014,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver le nouveau règlement intérieur

 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Adopté à l’unanimité.

14-114 : Approbation du Projet Educatif Territorial (annexe 4)

Le Conseil municipal a délibéré, lors de sa séance du 27 mai 2014, sur l’organisation des rythmes scolaires pour la rentrée scolaire 2014-2015.

Lors de cette séance, la commune a décidé d’élaborer un P.E.D.T. (Projet Educatif Territorial) afin de formaliser la démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif et de qualité, avant, pendant et après l’école.

Afin de mettre en place et de valider toutes ces actions, un planning a été défini par la Préfecture et l’Education Nationale, à savoir :

Au 31 décembre 2013 : communication de l’avant-projet éducatif territorial et du « Projet d’organisation du temps scolaire » à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription,

Au 30 octobre 2014 : communication du projet éducatif territorial au directeur académique. Au 31 décembre 2014 : retour à la commune avec avis du DSDEN et de la DDCS.Vous trouverez, le PEDT en ANNEXE 4.

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du jeudi 16 octobre 2014,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver le PEDT,

 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Adopté à la majorité moins 4 abstentions.

14-115 : Approbation de la convention de mise à disposition des bâtiments communaux (annexe 5)

Le Relais des Assistantes Maternelles « Les champs d’eau Ré » de la Communauté de Communes du Val des Mauves (RAM) est installé depuis 2012 dans la salle 4 du CAC, afin d’organiser ses activités itinérantes sur la commune, en attendant la construction d’un nouveau bâtiment.

Considérant l’achèvement du nouvel Espace Jeunesse, et la mise en place des différentes activités regroupées dans cet espace (Accueil Périscolaire, Accueil de Loisirs Sans Hébergement, Club Ados et PAJ), le Relais des Assistantes Maternelles « Les champs d’eau Ré » de la Communauté de Communes du Val des Mauves a sollicité la commune pour pouvoir intégrer ce nouveau bâtiment, plus adapté pour les plus petits, pour leurs activités bi-mensuelles (suivant planning défini).

Il y a donc lieu d’établir une nouvelle convention de mise à disposition des bâtiments communaux avec le Relais des Assistantes maternelles « Les champs d’eau Ré » de la Communauté de Communes du Val des Mauves, pour une activité régulière dans ces locaux.

Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention de mise à disposition de bâtiments communaux au profit du RAM.

Vous trouverez la convention en ANNEXE 5.

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du jeudi 16 octobre 2014,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver la convention de mise à disposition des bâtiments communaux avec le Relais des Assistantes Maternelles « Les champs d’eau Ré » de la Communauté de Communes du Val des Mauves,

 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à l’unanimité.

14-116 : Approbation de la convention d’animation dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires avec l’Ecole de Musique (annexe 6)

Dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires, il y a lieu de mettre en place une convention d’animation qui permettra de consigner les différentes informations liées au versement du salaire du professeur de l’école de musique qui intervient sur les TAP durant l’année scolaire 2014-2015.

Vous trouverez la convention en ANNEXE 6.

Vu l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du jeudi 16 octobre 2014.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver la convention d’animation dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires durant l’année 2014-2015, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à l’unanimité.

FINANCES

14-117 : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Chaingy rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance

économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Chaingy estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Chaingy soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la

dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat

les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités

locales.

Adopté à l’unanimité.1/9

14-118 : Tarification applicable aux droits d’emplacement des exposants lors de la Foire Horticole 2015

Dans le cadre des manifestations organisées par la commune pour 2015, la commission Manifestations Municipales propose l’organisation de la Foire Horticole et Florale, un dimanche du mois de mars 2015 (à définir ultérieurement). Des animations diverses et variées seront prévues tout au long de cette journée.

Un courrier, accompagné d’un bulletin d’inscription, sera transmis aux professionnels de différents secteurs d’activités afin qu’ils exposent leurs produits.

Les membres de la commission proposent de maintenir les tarifs 2014 appliqués aux exposants, soit : - En extérieur 5,00 € le mètre linéaire,

- En extérieur sous tente 15,00 €

- En intérieur (salle polyvalente et salle paroissiale) : 20,00 € (3.6 m de longueur).

Les recettes seront encaissées par le biais de la régie « manifestations occasionnelles et événements exceptionnels organisés par la commune ».

La commune versera en sus :

 les droits d’auteur relatifs aux prestations proposées par la commune,  les frais liés aux diverses prestations,

 la prise en charge de repas,

 le cocktail de la remise du concours des Maisons Fleuries, etc.

Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2015.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. M. Le Maire lève la séance à 23h18.

Le Maire,

Jean Pierre DURAND