Procès Verbal - PV CM 11 04 23

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Procès Verbal - PV CM 11 04 23 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Pérols. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,

PROCÈS-VERBAL

Conseil municipal du 11/04/2023

ORDRE DU JOUR

2023_04_11_1 Convention intercommunale de coordination des interventions de la Police Métropolitaine des transports et des forces de sécurité de l’État - Approbation et autorisation de signature

2023_04_11_2 Adhésion à l'Association Nationale des Élus du Littoral (ANEL) 2023_04_11_3 Désignation du Collège des Référents Déontologues - Adhésion au service commun du Centre de Formation des Maires et Élus Locaux de l'Hérault (CFMEL)

2023_04_11_4 Approbation du Règlement Taurin Municipal

2023_04_11_5 Autorisation d’un spectacle taurin

2023_04_11_6 Création de la Commission Taurine Extra-Municipale (CTEM) 2023_04_11_7 Concession de service public relative à l'exploitation et la gestion du complexe sportif Marius Vitou - Délibération de principe - ABROGE et REMPLACE

2023_04_11_8 Concession de service relative à la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires - Délibération de principe

2023_04_11_9 Concession de service public relative à l'exploitation et la gestion des ALSH et du périscolaire - Délibération de principe

2023_04_11_10 Avenant n°1 au marché n°2020M07 d'assistance technique avec approvisionnement en denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas scolaires et autres - Autorisation de signature

2023_04_11_11 Convention relative au reversement des forfaits de Post-Stationnement (FPS) entre la commune de Pérols et Montpellier Méditerranée Métropole - Autorisation de signature 2023_04_11_12 Attribution de la subvention de fonctionnement au CCAS pour l’exercice 2023 2023_04_11_13 Convention d'attribution de subvention - Club Taurin Lou Razet 2023_04_11_14 Attribution des subventions aux associations et autres participations pour l’exercice 2023

2023_04_11_15 Dotation aux caisses des écoles 2023

2023_04_11_16 Versement des TOP – Exercice 2023

2023_04_11_17 Adhésion au groupe Agence France Locale - Commune de Pérols - Budget annexe du Port

2023_04_11_18 École municipale de musique - Convention des écoles associées à la Cité des Arts – danse, musique, théâtre de Montpellier Méditerranée Métropole - Approbation et autorisation de signature

2023_04_11_19 Modification du tableau des effectifs

2023_04_11_20 Création d’un Comité Social Territorial commun entre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Pérols et la Commune de Pérols

2023_04_11_21 Versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au personnel du centre de loisirs

2023_04_11_22 Attribution des subventions à l'association Union des Jeunes de Provence et du Languedoc pour l’exercice 2023 2/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le onze avril, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le mercredi 5 avril 2023, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.

Jean-Pierre Rico : Je vous propose la nomination de Patricia Nivesse comme secrétaire de séance. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Adopté à l’unanimité

Laurent Taton : Excusez-moi, je filme la séance.

Jean-Pierre Rico : Absolument, Monsieur Taton. La seule particularité est que si, sur les images, il se trouve des personnels municipaux, ou d’autres personnes, il faudra qu’elles soient floutées.

Laurent Taton : En fait, ce qui serait bien, c’est d’organiser les choses différemment. C’est le seul Conseil municipal que je connaisse où je vois qu’on se sert du personnel administratif comme bouclier humain.

Jean-Pierre Rico : J’entends ce que vous dites. Au prochain Conseil municipal, les services administratifs seront mis sur le côté. Or, en tout état de cause et pour cette séance, il faudra veiller à ce que les personnes soient floutées.

Nous allons procéder à l’appel des élus.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 26

Nombre de membres représentés : 1

Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE

Présents :

Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ

Absent représenté :

Romain CASAS-MATEU pouvoir à Xavier MIRAULT

Absents excusés :

Pascale MARCHAL - Quentin BOINET

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

Jean-Pierre Rico : Avant de passer à l’approbation de l’ordre du jour, nous avons reçu, et vous en avez ici un facsimilé, un chèque de la préfecture d’Occitanie, d’un montant de 14 550,00 €. Il est remis à la ville de Pérols pour assurer la transition digitale du Port de Pérols. Je vais laisser la parole à Michel Litton pour qu’il nous explique les détails sur ce chèque, sur cette participation financière et sur les projets qui sont prévus.

Michel Litton : Il faut tout d’abord remercier Monsieur Willy Paramé pour cette subvention. En effet, il a récolté beaucoup d’argent pour la commune, mais également pour le port. Cette subvention a été remise par le Préfet de Région et elle concerne la transition écologique. Nous avons fait un nombre de travaux importants, notamment sur les bornes numériques pour la gestion et l’économie des fluides – eau et électricité. Il faut savoir que la région nous demande de le faire instamment. De plus, la transition numérique s’illustre par la création d’un site web dédié au Port de Pérols, tout en étant rattaché au site de la Ville. Des caméras sont aussi prévues et reliées pour permettre à toutes et à tous d’observer le Port de Pérols.3/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Jean-Pierre Rico : Merci Michel. Je vous félicite, vous ainsi que Willy Paramé pour l’obtention de cette subvention. Nous en recevons un certain nombre afin d’assurer l’ensemble de ces opérations. Je vous propose de passer à l’approbation de l’ordre du jour. Y-a-t-il des interventions ? Je n’en note aucune. Nous allons donc passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Approbation de l’ordre du jour

Adopté à l’unanimité

Jean-Pierre Rico : Je vous propose de passer à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2023. Nous avons eu trois demandes de modification de la part de Monsieur Philippe Cattin-Vidal que nous avons accepté. Y-a-t-il d’autres interventions concernant ce procès-verbal ? Pas d’autre intervention. Nous allons donc passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Approbation du PV du 02/02/2023

Adopté à l’unanimité

Jean-Pierre Rico : Vous avez ensuite le rapport des décisions du maire. Y-a-t-il des interventions ? Monsieur Chamard-Bois ?

Laurent Chamard-Bois : Monsieur le Maire, mes chers collègues. J’ai une question quelque peu récurrente sur les décisions n° 28 et 29 concernant la SCP Territoires Avocats et la SAS Action, dans le but de savoir de quoi il s’agit, car nous avons eu deux décisions prises sans jamais avoir de détails les concernant. Je vous remercie.

Jean-Pierre Rico : Ce sont deux décisions qui concernent des recours réalisés par le restaurant la Cabane qui nous a demandé d’annuler deux titres exécutoires, dont l’un de 2 000 € et l’autre de 5 244 €. Nous avons donc demandé aux avocats de la Ville de pouvoir ne pas surseoir à ces demandes d’annulation et de poursuivre la procédure pour que nous puissions retrouver ces sommes en attente de paiement. Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’intervention. Monsieur Chamard-Bois, vous m’avez posé également une autre question au cours du précédent Conseil municipal, concernant le bail de la BNP. Vous vouliez savoir si cela était un bail 3-6-9. Je me suis donc renseigné auprès de la SA3M qui est le propriétaire des lieux. Il s’agit donc d’un bail de 10 ans, signé le 01 février 2000 et qui a pris fin le 31 janvier 2010. La durée est terminée, mais le bail est tacitement prolongé d’année en année. Il peut être résilié avec une période de résiliation de six mois. La SA3M examine avec leur conseil juridique les caractéristiques liées à l’indemnité d’éviction et à l’indemnité de transfert.

Je vous propose que nous passions à l’ordre du jour.

Métropole

2023_04_11_1 Convention intercommunale de coordination des interventions de la Police Métropolitaine des transports et des forces de sécurité de l’État - Approbation et autorisation de signature

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

Par délibération du 07 juin 2021, le Conseil de Métropole a approuvé la création d’une police municipale intercommunale nommée Police Métropolitaine des Transports (PMT).

Cette Police Métropolitaine a vocation à intervenir sur l’ensemble du réseau de transports en commun de la Métropole et à accompagner la prochaine gratuité des transports.4/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

En vertu des dispositions du I de l’article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, doit être élaborée. Elle vient préciser la nature et les lieux d’interventions ainsi que les modalités d’interventions des agents de la Police Municipale affectés à la Police métropolitaine des transports.

Cette convention a pour objet d’organiser une coproduction de la sécurité entre l’État, Montpellier Méditerranée Métropole, les communes signataires de la présente convention, et la TaM, société publique locale dédiée à l’exploitation des transports en commun métropolitains de voyageurs. Elle détermine également les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

Les forces de sécurité de l’État, Gendarmerie Nationale, et Police Nationale, et la Police métropolitaine des Transports ont vocation à intervenir sur le réseau de transports en commun présent sur le territoire des communes signataires de la présente convention.

La PMT est amenée à travailler de concert avec les forces de sécurité de l’État, les services de sûreté, les agents de contrôle de la société d’exploitation ainsi que les polices municipales des communes dès lors que celles-ci existent.

Afin d’assurer la mise en place opérationnelle de la PMT envisagée pour le mois de septembre 2023, il est nécessaire que chaque Maire des communes membres de Montpellier Méditerranée métropole signe la présente convention après délibération du Conseil municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver les termes de la convention intercommunale de coordination des interventions de la Police métropolitaine des Transports et des forces de sécurité de l’État.

• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 1 portant sur la convention intercommunale de coordination des interventions de la Police Métropolitaine des transports et des forces de sécurité de l’État.

Dans le cadre de cette délibération, je vous propose la signature d’une convention de coordination entre les services de l’État, à savoir le Préfet, la gendarmerie, la police nationale, la Métropole de Montpellier et l’ensemble des 31 communes de la Métropole de Montpellier. Pour faire un historique, au mois de juin 2021, lors d’un conseil métropolitain, la création d’une police métropolitaine des transports a été adoptée. Elle doit être constituée de 42 agents avec une embauche de la moitié du personnel en 2023, puis la seconde moitié en 2024, afin que cette police soit totalement opérationnelle à la fin de l’année 2024 et qu’elle puisse accompagner : - La gratuité des transports qui va être mise en œuvre le 21 décembre 2023 sur l’intégralité de la Métropole et pour l’intégralité des utilisateurs issus de la Métropole.

- La mise en œuvre et le lancement en 2025 de la ligne n° 5 de tramway.

- Les cinq nouvelles lignes de bus-tram.

Cette police métropolitaine des transports vient compléter le dispositif d’agents de contrôle de la TAM, actuellement composé de 82 agents de contrôle et dont le nombre va s’élever à 110 agents de contrôle. Ces derniers ne peuvent ni contrôler l’identité ni dresser des procès-verbaux pour des incivilités, des agressions, etc. Par le travail commun des agents de contrôle et des agents de la police métropolitaine, l’objectif est de pouvoir améliorer la sécurité au sein de l’ensemble du réseau de transport urbain. Il faut savoir que, sur la Métropole, les polices municipales ne peuvent intervenir que sur le territoire de leur commune. Par ailleurs, sur la Métropole, nous avons 3 communes qui sont en zone « police nationale », à savoir Montpellier, Lattes et Pérols. Toutes les autres communes sont couvertes par la gendarmerie, en dépendant de neuf brigades de gendarmerie, qui elles- mêmes dépendent de commandements de gendarmeries différentes.

Grâce à cette convention intercommunale de coordination, les interventions pourront être groupées entre les polices municipales de chacune des communes. La police métropolitaine pourra ainsi intervenir sur chacune des5/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

communes de la Métropole. Lorsque cette police municipale interviendra sur les communes de la Métropole, cela sera sous l’autorité du pouvoir de police de chacun des maires et elles seront complétées par des interventions de police nationale et de gendarmerie. Dans le cadre de cette convention, nous autorisons la police métropolitaine des transports à pouvoir intervenir sur le territoire de Pérols et en complément des forces de polices municipale et nationale.

Avez-vous des questions ? Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Affaires générales

2023_04_11_2 Adhésion à l'Association Nationale des Élus du Littoral (ANEL)

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

Depuis 40 ans, l’ANEL rassemble les élus des collectivités du littoral de métropole et d’outre-mer autour des enjeux spécifiques du développement économique et de la protection des littoraux.

Cette Association est un véritable lieu d’échanges d’expériences entre les élus, les professionnels de la mer et les partenaires publics et privés.

Laboratoire d’idées, l’ANEL est devenue une force de propositions sur les thèmes spécifiques aux collectivités du littoral et, à ce titre, a été reconnue comme membre de droit du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML).

A ce jour, l’ANEL regroupe les élus provenant de plus de la moitié des communes, intercommunalités, départements et régions maritimes de métropole et d’Outre-mer. L’ANEL est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour les questions relatives à la mer et au littoral, notamment comme membre du CNML et des Conseils Maritimes de Façade.

Pour information, l’appel à cotisation pour l’année 2023 s’élève à 1 912,00 €, soit 0,20 centimes x le nombre d’habitants.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Adhérer à l’Association Nationale des Élus du Littoral.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 2 concernant l’adhésion à l'association nationale des Élus du littoral (ANEL). Dans le cadre de cette délibération, je vous propose d’adhérer à l’ANEL. Il s’avère que nous avons un grand nombre de domaines, notamment pour ce qui est du quartier des Cabanes, le développement et la reclassification du Port de Pérols, qui disposent d’un grand nombre de réglementations issues de l’État avec des spécificités liées soit aux ports maritimes, soit aux ports fluviaux, soit aux ports lagunaires. La particularité du port de Pérols est qu’il se6/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

retrouve dans les trois catégories précitées. Dans le cadre de cette association d’élus, nous pouvons aller chercher un certain nombre d’appuis et de soutiens pour l’ensemble des projets que nous développons.

Avez-vous des questions ? Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Affaires générales

2023_04_11_3 Désignation du Collège des Référents Déontologues - Adhésion au service commun du Centre de Formation des Maires et Élus Locaux de l'Hérault (CFMEL)

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

Vu l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022,

Vu la délibération n°2023-06 du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux,

Considérant que tout élu peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, ou n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Élus propose à ses collectivités membres d’adhérer au service minimum du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n°2023-06 du 16 février 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 06 décembre 2022, soit 120,00 € par dossier traité par un référent déontologue et 250,00 € pour avis du Collège de Référents Déontologues,7/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Le Maire propose, pour permettre aux élus de consulter le référent déontologue du Collège des Référents Déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Élus locaux, d’adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Désigner le Collège de Référents Déontologues du Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux comme référent de la commune de Pérols.

• Adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux.

• Préciser que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d’examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 3 concernant la désignation du collège des référents déontologues et l’adhésion au service commun du centre de formation des Maires et Élus locaux de l'Hérault (CFMEL). Dans le cadre de cette délibération, je vous propose d’adhérer au Collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux du département de l'Hérault (CFMEL). Comme vous le savez, lors de l’installation du conseil municipal et lors de l’installation de chacun des conseillers qui nous ont rejoints au fil du temps, il a été lu systématiquement la charte de l’élu local. Dans cette charte, il existe un certain nombre de dispositifs pour éviter les conflits d’usage ou d’intérêt. Un certain nombre de prérogatives qui ont été énoncées. En adhérant à ce collège de référents, cela permet à tout élu qui, lors d’une décision qu’il souhaiterait prendre ou ne pas prendre, de se référer à ce collège des référents déontologiques. Chaque demande est tarifée à 120 € par dossier lorsque vous ferez appel à un référent déontologue et à 250 € lorsque cet avis est demandé au collège des référents déontologues. Dans la délibération que vous avez reçue, le dernier chapitre dans lequel il est indiqué que le conseil municipal est invité à procéder à l’élection d’un délégué au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au deuxième tour du scrutin, ce chapitre est annulé. Dans le cadre de cette délibération, je vous propose d’adhérer à ce service commun du CFMEL. Avez-vous des questions ?

Laurent Chamard-Bois : L’usage de ces référents déontologues se fait-il préalablement à une décision ou également a posteriori ? Par exemple, une décision a été prise, mais elle nous paraît non conforme à la déontologie, peut-on faire appel à un référent déontologue ?

Jean-Pierre Rico : Dans les deux cas. Il s’agit de faire en sorte de vous sécuriser si, lorsque vous souhaitez, pour une position qui vous est personnelle, avoir un avis, vous pouvez demander cet avis par rapport à cette position, qu’elle soit déjà prise ou bien à prendre. D’autres interventions ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Rayonnement

2023_04_11_4 Approbation du Règlement Taurin Municipal

Monsieur Mario MARCOU, 1er adjoint délégué à la Qualité de vie, au Vivre ensemble, aux Animations et au Rayonnement Territorial, rapporte :8/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Vu la loi constitutionnelle n° 2003 - 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République,

Vu la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 103,

Les spectacles de tauromachie dite « espagnole », dans les régions où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, sont soumis à un règlement prévoyant leur déroulement afin d’en garantir l’éthique ainsi que d’assurer la sécurité des organisateurs, des spectateurs et des acteurs.

Considérant que la ville de Pérols est membre de l’Union des Villes Taurines Françaises qui dispose d’un Règlement Taurin Municipal promulgué par l’ensemble des villes adhérentes,

Considérant que la tradition taurine de Pérols n’est pas contestable au regard de la jurisprudence,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le Règlement Taurin Municipal.

- Dire que le règlement fera également l’objet d’un arrêté municipal, pour son application.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 4 concernant l’approbation du Règlement Taurin Municipal. Je donne la parole à Monsieur Mario Marcou.

Mario Marcou : Comme vous le savez tous, l’approbation du règlement taurin municipal est liée à l’organisation par le club taurin lors de la feria des Étangs d’une novillada. Vu la loi constitutionnelle n° 2003 - 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, vu la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 103, les spectacles de tauromachie dite « espagnole », dans les régions où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, sont soumis à un règlement prévoyant leur déroulement afin d’en garantir l’éthique ainsi que d’assurer la sécurité des organisateurs, des spectateurs et des acteurs. Considérant que la ville de Pérols est membre de l’Union des Villes Taurines Françaises qui dispose d’un Règlement Taurin Municipal promulgué par l’ensemble des villes adhérentes. Considérant que la tradition taurine de Pérols n’est pas contestable au regard de la jurisprudence. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver le Règlement Taurin Municipal.

- Dire que le règlement fera également l’objet d’un arrêté municipal, pour son application.

Avez-vous des questions ?

Jean-Pierre Rico : Le débat est ouvert.

Laurent Taton : Dès la première page de ce règlement taurin que vous nous demandez d’adopter, il est écrit : « Le présent règlement est établi dans le respect de l’objet poursuivi par l’UNION DES VILLES TAURINES DE FRANCE qui est d’assurer, dans le cadre de sa Culture et de ses Traditions, la défense et la sauvegarde des courses de taureaux avec mise à mort ». Si nous sommes d’accord avec le fait que la bouvine camarguaise fait entièrement partie de nos traditions, nous ne pouvons vous laisser justifier l’organisation d’une corrida avec mise à mort par ces mêmes traditions. En organisant cette corrida, vous ne faites que flatter les pires bassesses humaines, ses pires plaisirs sadiques et en le justifiant par notre histoire, vous ne faites au contraire qu’insulter et salir nos traditions. Comme tous les Péroliens d’adoption, nous n’acceptons plus votre discours récurrent sur le thème « Vous n’êtes pas né à Pérols, vous ne comprenez rien à nos traditions ». Pour en finir une fois pour toutes avec ce procès en légitimité,9/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

je vous demande d’écouter ce court passage de la chanson de Cabrel que tout le monde connaît et qui dénonce les corridas ; je vous poserai ensuite deux questions, Monsieur le Maire, à savoir : - Reconnaissez-vous celui qui prête sa voix à ce passage en espagnol ?

- L’accusez-vous également de ne rien comprendre à nos traditions ?

Extrait audio de la chanson de Francis Cabrel « la corrida ».

Il s’agit de Nicolas Reyes, fils de José Reyes, fondateur et chanteur principal des Gipsy King et cousin de Manitas de Plata. Est-ce que vous l’accusez, lui aussi, de ne rien comprendre à nos traditions ?

Jean-Pierre Rico : Monsieur Taton, vous avez dit que je vous aurais dit que, « puisque vous n’êtes pas né à Pérols, vous ne pouvez pas comprendre nos traditions ». Je n’ai de cesse de dire, à tout un chacun, que lorsque nous aimons Pérols, nous sommes Péroliens, et ce, quel que soit son lieu de naissance ou sa date d’arrivée à Pérols. Personne ne peut dire le contraire de ce que je viens de vous dire. Pour le reste, la chanson je la connais bien, c’est une très belle chanson.

Bernadette Conte-Arranz : Je ne reviendrai pas sur le droit ou non d’organiser une corrida. Cela figure dans les textes de loi, donc nous avons le droit d’en organiser une, il n’y a pas de problème. La seule chose qui me vient à l’esprit est la corrida perpétrée voici 20 ans à Pérols et qui s’est révélée être une véritable boucherie. Avons-nous les arènes pour organiser une corrida ? Je ne crois pas. Aujourd’hui, nous pouvons nous poser la question de la souffrance animale. La souffrance n’est pas le propre de l’Homme. Les animaux souffrent aussi. Pouvons-nous perpétuer ceci dans nos arènes à Pérols ? Tous ceux qui voteront pour, j’espère qu’ils seront tous dans les arènes, qu’ils verront l’agonie des animaux et qu’ils pourront se dire, le soir, devant leur glace, que ceci est pour la tradition. Je vous remercie.

Jean-Pierre Rico : Madame Conte-Arranz, j’étais présent à cette novillada que vous venez de citer. Il est certain qu’après celle-ci, la précédente gouvernance a décidé de ne plus en reproduire, d’autant plus que plus personne ne se trouvait dans les arènes, les gradins étaient quasiment vides. Progressivement, un abandon s’est formé, notamment sur la place de Pérols. Il n’en demeure pas moins que cela s’est passé voici 21 ans ; nous avons même retrouvé des photos et des affiches de cette manifestation. Le club taurin a 100 ans et je croise régulièrement un certain nombre de Péroliens du club dans d’autres manifestations taurines, comme la tauromachie espagnole. Le club taurin a souhaité refaire une manifestation à caractère espagnol, en proposant dans le cadre de la feria des Étangs deux jours supplémentaires, organisés par le club taurin, une quatrième journée qui aurait lieu le 15 juillet, à l’issue du 14 juillet, fête nationale française.

Cette journée espagnole se veut dans l’esprit de la Festa Campera avec du flamenco dans les rues, dans les arènes et avec une tienta le matin. Une tienta, pour les néophytes, est une manifestation avec des vaches où celles-ci ne sont pas blessées et où les jeunes peuvent s’exercer. Au fil du temps, il sera possible de faire un lâcher de taureaux braves, donc des taureaux espagnols, dans les rues de la ville. De fil en aiguille, j’ai suivi cette opération du montage de cette journée ; la volonté s’est manifestée en septembre 2022, après les festivités de 2022. Le club taurin mène ses réflexions pour l’organisation de cette manifestation prévue pour le 15 juillet. Le choix des taureaux est un choix relativement courageux, car ce sont des taureaux de Miura, ce sont des taureaux tueurs d’hommes selon la définition des taureaux de Miura. De plus, contrairement à ce qu’il a pu se passer à la dernière novillada, nous avons désormais trois novilleros expérimentés. Deux prendront leur alternative cette année, c’est- à-dire qu’ils deviennent toreros en titre. Le troisième novillero approche bientôt cette alternative là aussi. Nous pouvons donc nous attendre à avoir un combat le plus loyal possible.

Je respecte ceux qui n’aiment pas la corrida, je le dis à tout un chacun, pour assister à une novillada, pour assister à une corrida, il faut payer un droit d’entrée et personne n’est obligé d’assister à cette manifestation. Voilà pour répondre à la deuxième partie de votre intervention. En ce qui concerne la première partie, les professionnels nous répondent que les arènes sont en capacité d’accueillir les participants de la manifestation. Nous avons fait vérifier les superstructures, l’infirmerie a été mise aux normes cet hiver et donc nous sommes en situation d’accueillir dans les meilleures conditions de sécurité cette manifestation. Y-a-t-il d’autres interventions ?10/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Patrick Pasquier : Monsieur le Maire, vous parlez d’un spectacle ininterrompu, mais cela fait tout de même plus de 20 ans qu’il n’existe plus de corridas à Pérols. Vous dites que vous avez assisté à la dernière ; j’ai assisté également à cette dernière manifestation et vous le savez très bien. J’estime que parler de spectacle ininterrompu est un peu osé. Aujourd’hui, beaucoup d’entre nous sont plus en faveur de la course camarguaise, pour ces traditions, aussi bien dans les rues que dans les arènes. Je ne vois pas vraiment l’intérêt de refaire une corrida, une novillada piquée avec une mise à mort. Par ailleurs, vous savez très bien que la mairie de Pérols, à travers son club taurin, va être attaquée concernant la tenue de cette manifestation. Tout le monde le sait. Je voulais savoir si le club taurin, en tant que tel, va prendre en charge sa défense avec des avocats ou s’il s’agit de la commune de Pérols, donc nous, qui devra payer la défense des différentes plaintes qui vont être déposées par différentes associations.

Jean-Pierre Rico : Pour répondre à votre première question sur la tradition ininterrompue, nous sommes dans un périmètre de région, à l’échelle de la France, dans lequel il existe une tradition ininterrompue de tauromachie espagnole. En ce qui concerne la commune de Pérols, les arènes ont 63 ans et, en 63 ans, la tradition taurine a été totalement ininterrompue. À ce titre, que ce soit de la tauromachie française, en tout cas camarguaise, que ce soit de la tauromachie espagnole, ou imaginer une tauromachie basque avec des recorderos, c’est-à-dire des écarteurs. Nous pourrons rester dans une tradition taurine. Lorsque nous avons été élus voici neuf ans, sept courses camarguaises étaient prévues dans les arènes de Pérols. Désormais, en 2023, 19 sont programmées, car la volonté de la Ville est d’apporter un peu d’éclat. La ville de Pérols s’était un peu endormie et nous essayons de la réveiller. Nous faisons des lâchers de taureaux dans les rues, car c’est de la tradition taurine. Au mois de septembre de cette année, nous avons un festival de cinq ou six encierros en trois jours, car les jeunes nous le réclament. Nous avons des manifestations de l’école taurine qui forme des jeunes d’excellence. Nous avons sur la ville de Pérols, faisant partie de la tradition taurine, car cela fait partie de l’accompagnement, la Nuit des Gardians. C’est en quelque sorte le Roland-Garros des jeux Gardians. Ainsi, je ne vois pas en quoi la tradition taurine a été ininterrompue à Pérols. Concernant la deuxième partie de votre question, au sujet des avocats. La Ville a pris des conseils et va se défendre avec ses propres avocats si elle se retrouve attaquée. Le club taurin a pris ses propres mesures pour être également défendu par d’autres avocats s’il se retrouvait attaqué.

Patrick Pasquier : Merci Monsieur le Maire. Nous ne sommes pas contre la course camarguaise en soi. Il n’existe pas d’interruption sur la course camarguaise, nous en sommes conscients. Or, l’interruption sur la corrida se pose depuis plus de 20 ans.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il d’autres interventions ?

Philippe Cattin-Vidal : Il est pour moi un peu fort de café de banaliser la corrida et la mise à mort par rapport à la tradition taurine. J’insiste sur ce que vient de dire Patrick Pasquier . La tradition taurine est vivante à Pérols et la commune la personnalise peut-être au-delà de ce qui est nécessaire. En revanche, le fait de dire que la corrida va mettre en valeur cette course taurine ou mettre en valeur la ville de Pérols, il y a bien d’autres façons de le faire. Vous êtes un spécialiste en la matière et je ne pense pas qu’il soit nécessaire de faire une mise à mort pour cela.

Jean-Pierre Rico : Merci pour le « spécialiste ». Dans le cadre de cette délibération, je vous demande d’approuver le Règlement Taurin Municipal.

Mario Marcou : J’aimerais répondre à Monsieur Taton. J’ai beaucoup apprécié la chanson que vous avez passée. Cela faisait longtemps que je ne l’avais pas écoutée. Elle est chantée par Cabrel et le cousin germain de mon père, Monsieur Nicolas Reyes. Cabrel, dans la chanson, chante pour le taureau, et mon cousin parle en gitan catalan et met un peu à l’honneur le torero. Mon cousin est un fervent défenseur des traditions d’Arles et de Nîmes et après chaque corrida, feria et autre, il joue dans toutes les bodegas du coin et de Navarre.

Jean-Pierre Rico : M. Cattin-Vidal, pour répondre à votre intervention, dans le cadre de cette délibération, je vous propose d’approuver le Règlement Taurin Municipal. Il a été transmis à l’ensemble des élus et je suppose que vous l’avez lu. La qualité de ce règlement pour préserver la qualité de la manifestation, pour préserver l’intégrité des animaux, pour protéger l’ensemble des intervenants, me pousse à vous dire que nous avons là un cadre respectueux, même si nous avons une mise à mort à la fin dans les arènes. Y-a-t-il d’autres interventions ?11/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Philippe Catin-Vidal : Monsieur le Maire, pourquoi demandez-vous ce nouveau règlement taurin ? Est-ce simplement parce qu’il s’agit d’une corrida avec une mise à mort ? Pour les courses de bouvine et les courses camarguaises que nous vivons tous les ans, tout se passe très bien avec le règlement taurin déjà présent, car il répond à tous les besoins. Il n’est nul besoin d’en faire un nouveau, s’il n’existait que les courses camarguaises. En cela, nous ne voulons pas de ce nouveau règlement taurin, car il est spécifique à la mise à mort et que nous ne voulons pas de mise à mort à Pérols.

Jean-Pierre Rico : Le règlement taurin est lié à la fédération de la course camarguaise à laquelle nous appartenons et qui est respecté. Ce règlement taurin est une innovation faite par l’Union des Villes Taurines de France à laquelle nous adhérons depuis très longtemps. Nous l’adoptons donc dans ce contexte-là puisqu’il existe cette spécificité, cette différence d’activité taurine. Ainsi, je vous propose d’adopter ce Règlement Taurin Municipal. Avez-vous des questions ?

Mario Marcou : Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Règlement Taurin Municipal et dire également que le règlement fera l’objet d’un arrêté municipal pour son application.

Jean-Pierre Rico : Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 19

Contre : 8

Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Rayonnement

2023_04_11_5 Autorisation d’un spectacle taurin

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 5 concernant l’approbation d’un spectacle taurin. La parole est à Monsieur Mario Marcou.

Monsieur Mario MARCOU, 1er adjoint délégué à la Qualité de vie, au Vivre ensemble, aux Animations et au Rayonnement Territorial, rapporte :

Vu la demande officielle du Club taurin Lou Razet en date du 18 novembre 2022 d’organiser une novillada dans le cadre de la Féria des Étangs pour la saison 2023 ;

Vu le règlement taurin municipal (RTM) approuvé ce jour ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la tenue d’un spectacle taurin ;

Considérant la tradition locale ininterrompue de la commune de Pérols dans ce domaine ;12/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Considérant qu’une tradition locale est une tradition qui existe dans un ensemble démographique déterminé par une culture commune, les mêmes habitudes, les mêmes aspirations et affinités, une même façon de ressentir les choses et de s’enthousiasmer pour elles, le même système des représentations collectives, les mêmes mentalités ;

Considérant l’arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 avril 2000 clarifiant la zone géographique et humaine concernée "dans le Midi de la France, entre le pays d'Arles et le Pays basque, entre la garrigue et la Méditerranée, entre Pyrénées et Gascogne", à savoir aujourd'hui les régions PACA, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant que la commune de Pérols est située dans cette zone géographique et humaine ;

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Confirmer l’existence d’une tradition locale ininterrompue au regard du contexte local. - Autoriser la tenue d’un spectacle taurin relevant du RTM établi par l’Union des Villes Taurines de France (UVTF) et approuvé par délibération n°2023_04_11_04.

- Prendre acte que cette autorisation entraîne automatiquement le strict respect des prescriptions du RTM.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il des interventions ?

Cathy Prost : Merci Monsieur le Maire et bonsoir à tous. Entendre parler d’intégrité, de respect et garantir « l’éthique » d’un spectacle lorsqu’il s’agit d’une mise à mort d’un animal, voilà qui a de quoi faire grincer des dents. Cela a déjà été dit, mais si la tradition taurine n’est pas contestable à Pérols, la tradition de la mise à mort ne nous appartient pas. Je vous rappelle ici que cette tradition ne survit que grâce à une exception législative. Selon un sondage IFOP publié en 2021, 81 % des Français se disent opposés à la mise à mort. De nombreux Péroliens le sont aussi. Les avez-vous consultés avant de prendre cette décision ? Non. Le retour de la corrida n’a même pas été évoqué en commission festivités ! C’est un choix extrêmement choquant que de nous l’imposer sans discussion préalable. Nous sommes contre.

Nous vous demandons de faire une exception à la règle ce soir s’il vous plaît, pour le vote de cette délibération, d’inverser l’ordre habituel et de demander en premier lieu aux élus qui sont « pour » de lever la main. Je vous remercie.

Jean-Pierre Rico : En ce qui concerne la consultation des Péroliens, elle a lieu tous les six ans et il s’agit des élections municipales. Depuis neuf ans que nous sommes élus, toute personne, toute association, toute entreprise venue nous voir pour nous proposer une manifestation publique, nous avons systématiquement étudié les dossiers. Je pense qu’à 95 %, nous avons dû dire oui. Le club taurin Lou Razet de Pérols est la plus ancienne association de Pérols qui a 101 ans car créée en 1922. L’association du club taurin Lou Razet de Pérols nous a formellement demandé le 18 novembre 2022 l’organisation d’une novillada. Je pense donc que la consultation se fait par le biais de l’association. Je ne me suis pas opposé à un certain type de musique dans les arènes. Nous proposons un projet et ce projet, nous le retenons. Je n’étais pas présent à cette réunion, mais pour ce qui concerne l’inscription à l’agenda des manifestations 2023, cette manifestation a été inscrite et vous a été fournie en temps et en heure. Il s’agissait de la réunion de l’association à laquelle je n’étais pas présent. Or, j’ai vérifié les documents et la manifestation de la novillada était mentionnée. Vous n’avez pas réagi à ce moment-là.

Cathy Prost : Vous avez tout à fait raison de le préciser, Monsieur le Maire. Je suis d’ailleurs la personne qui vous a dit que cela était inscrit dans les documents puisqu’effectivement, vous n’étiez pas là. J’ai même soulevé le fait que je ne savais pas ce qu’était une novillada. Lorsque nous imposons une corrida aux Péroliens dans les arènes, il s’agit d’un changement majeur, Monsieur le Premier Adjoint, vous l’avez dit vous-même, cela méritait une discussion en commission. Cette discussion n’a pas eu lieu et je le déplore.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il d’autres interventions ?

Muriel Poujol : Bonsoir à tous. Pérols, notre fierté, le village du bon vivre et de la courtoisie, est aujourd’hui sabordé pour quelques heures de cruauté animale, pour une tradition qui n’est pas la nôtre, qui est décriée par 85 % des Français. Pour la gloire de qui ? L’égo de qui ? Pas de Pérols en tout cas. Pour l’économie du village, me13/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

direz-vous, Monsieur le Maire. Pouvez-vous m’expliquer si, ce jour-là, les commerçants pourront ouvrir. Pour nos manadiers ? Cela ne leur rapporte rien financièrement, car les taureaux viennent d’Espagne. Or, nous pouvons être fiers de nos manadiers, car eux ont le respect envers les animaux, eux représentent la bouvine dans ce qu’elle a de plus noble. Les plus grands fiefs français de la corrida arrêtent les mises à mort. Il s’agit d’une tradition qui se meurt dans le monde entier. Vous, Monsieur le Maire, vous donnez votre accord pour que cela renaisse à Pérols. Dans certaines régions en Espagne et en Amérique latine, les enfants de moins de 16 ans, voire 18 ans, sont interdits de corrida ; pourtant, il s’agit de leurs traditions. Des chercheurs espagnols ont mené une enquête auprès de 240 enfants madrilènes, âgés de 9 à 12 ans, à la question : « Quels sont vos sentiments lorsque vous regardez une corrida ? », 55 % ont répondu ressentir du chagrin. Cette approche a révélé que les enfants qui avaient vu des scènes de corridas éprouvaient ensuite plus d’anxiété, manifestaient davantage d’agressivité et d’hostilité. Ne sont-ils pas déjà suffisamment confrontés à la violence de l’actualité que nous avons en ce moment ?

Monsieur Marcou nous avait dit lors du dernier conseil municipal que Pérols va rayonner. Cela ne rayonne plus, mais irradie. 50 000 personnes en France ont signé la pétition contre la corrida à Pérols. Rassurez-vous, Pérols commence à être connue, sans parler de la presse, de la radio ou de la télévision. Nous avons en moins d’un mois des articles dans la plus grande presse française, à savoir Le Figaro, Le Parisien, Les Échos et Le Monde. Je ne vous parle pas non plus de toute la presse régionale. Monsieur le Maire, Henry-Jean Servat vous invite à un débat contradictoire sur la corrida. Répondrez-vous à cette invitation ? 200 artistes et politiques ont signé contre la corrida. Je serais étonnée que les comédiens aient envie de loger dans la ville de la cruauté. Monsieur Marcou, réjouissez-vous, car Pérols est connue ; pas en bien, mais connue. Pour finir, Monsieur le Maire, vous aviez dit en novembre 2021 : « À Pérols, pas de corrida. ». Seriez-vous versatile ? Pourquoi et quel est l’intérêt de ce changement ? Vous, Mesdames et Messieurs du Conseil municipal, vous qui allez voter, au moment de votre vote, pensez à vos enfants et à ceux de votre entourage, à qui il va falloir demain regarder dans les yeux et leur expliquer que vous avez voté pour la torture animale, à vos voisins qui, le 15 juillet, verront peut-être leur beau village détérioré. Pour ceux qui vont voter, j’espère que vous serez le 15 juillet dans les arènes et fidèles à vos convictions. Ni en haut, ni au milieu, mais bien en bas pour regarder dans les yeux ces pauvres bêtes, sentir leur peur, l’odeur de la mort et les voir s’étouffer dans leur sang. Ici, il s’agit du pays de la bouvine et non de la corrida.

Jean-Pierre Rico : Vous avez toute une série d’arguments contre la corrida. Je les entends, je les comprends et je les respecte. Néanmoins, je sais pertinemment que mon argumentaire ne me permettrait pas ni de vous faire changer d’avis ni de faire changer d’avis ceux qui n’aiment pas la corrida. Je vois deux sujets à retenir. Vous m’avez parlé de Monsieur Servat – et j’ai d’autres demandes d’interviews télévisées sur le sujet – et la réponse est non. Je ne participerai pas à ces débats, car il suffit de regarder la télévision pour voir à quel point les débats télévisés peuvent être tronqués, afin de satisfaire une partie de la population. Les gens sont systématiquement interrompus pour les empêcher de finir leurs phrases. Il est donc hors de question de participer à des débats tronqués. Monsieur Servat m’a écrit et je vais avoir la délicatesse de lui répondre. Une autre personne m’a également écrit pour me proposer un débat télévisé et je vais là aussi avoir la délicatesse de lui répondre par la négative. En tant que Maire, je dispose de suffisamment de travail. En ce qui concerne le côté versatile que vous avez évoqué et ma position où j’affirmais ne pas souhaiter voir de corrida à Pérols, cela vous montre bien que cela n’était ni mon intention ni notre intention. Le groupe majoritaire du Conseil municipal n’en a jamais eu l’intention. Je n’ai jamais eu l’intention, en plus je n’aime pas ça, de faire de la musique techno. Je n’aime pas certaines activités qui ont pourtant bien lieu à Pérols. En l’occurrence, le club taurin nous propose une manifestation et je souscris à la manifestation. En l’occurrence, je suis moi-même un aficionado, donc cela s’est fait encore plus facilement. Je n’ai pas changé de position et, en tout cas, nous ne l’aurions pas fait avec les deniers de la municipalité. C’est le club taurin qui prend tous les risques de l’opération. Y-a-t-il d’autres interventions ?

Laurent Chamard-Bois : Je souhaite revenir sur un des passages que nous a lu Monsieur Marcou. « ... Considérant qu’une tradition locale est une tradition qui existe dans un ensemble démographique déterminé – prenons Pérols – par une culture commune – la bouvine – les mêmes habitudes, les mêmes aspirations, les mêmes affinités, la même façon de ressentir les choses et de s’enthousiasmer pour elles... » - là, j’ai un problème, car je ne m’enthousiasme pas pour la mort et je ne pense pas être le seul - « ... le même système de représentation collective, les mêmes mentalités. ». Voyez-vous, Monsieur le Maire, Monsieur Marcou, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, j’ai mal lorsque j’entends cela et lorsque je dois voter cela. Je n’aime pas la mort, je14/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

n’aime pas la mise à mort et je n’aime pas la torture. 81 ou 85 % des Français n’aiment pas que nous fassions souffrir les autres pour le plaisir de quelques-uns. Le problème, il est là, Monsieur le Maire et vous l’avez assumé.

Jean-Pierre Rico : Dont acte. Y-a-t-il d’autres interventions ? Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 19

Contre : 8

Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Cathy Prost : C’est dommage que vous n’ayez pas pu tous lever le doigt pour nous dire que vous êtes pour.

Jean-Pierre Rico : Mme Prost, vous n’avez pas demandé la parole.

Rayonnement

2023_04_11_6 Création de la Commission Taurine Extra-Municipale (CTEM)

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 6 concernant la création de la Commission Taurine Extra-Municipale (CTEM). La parole est à Monsieur Marcou.

Monsieur Mario MARCOU, 1er adjoint délégué à la Qualité de vie, au Vivre ensemble, aux Animations et au Rayonnement Territorial, rapporte :

Vu l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui permet la création de commissions extra- municipales consultatives (ou comités consultatifs), composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal,

Vu l’adhésion de la commune de Pérols à l’Union des Villes Taurines de France (UVTF),

Vu la délibération n°2023_04_11_4 approuvant le Règlement Taurin Municipal (RTM) de l’UVTF,

Considérant que le Règlement Taurin Municipal impose l’obligation de constituer une Commission Taurine Extra- municipale (CTEM),

Considérant que le Règlement Taurin Municipal fixe les attributions de la CTEM,

Considérant que le Conseil municipal, sur proposition du Maire, en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours,

Le Maire propose de fixer la composition comme suit :

• le Maire ou son délégué, comme président de droit, M. Jean-Pierre RICO

• un membre délégué du Conseil municipal, désigné par le Maire, M. Mario MARCOU

• des personnalités choisies pour leur compétence, appartenant ou non à des associations ou sociétés taurines de la Ville ayant au moins trois ans d’existence et justifiant d’une activité continue :15/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

- le Président du Club Taurin Lou Razet ou son représentant, M. Julien LEMOINE - le Président des éleveurs de taureaux espagnols de France, M.Robert MARGÉ - le Président fondateur des jeunes aficionados de Nîmes, M. Corentin CARPENTIER

• un vétérinaire de préférence membre de « l’Association Française des Vétérinaires Taurins », Docteur Guilhem FERMAUD

Le Maire peut déléguer sa fonction de président de la commission à un membre du Conseil municipal ou à une personnalité choisie par lui pour sa compétence. En cas d’égalité de voix, celle du Président sera prépondérante.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Décider la constitution d’une Commission Taurine Extra-Municipale.

• Approuver la composition telle que fixée ci-dessus.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il des interventions ?

Philippe Cattin-Vidal : Une commission Extra-Municipale est censée faire appel à des extérieurs pour apporter aux élus des contributions représentatives de l’avis de la population. C’est une bonne chose que de faire appel à une Commission Extra-Municipale au sujet de ces manifestations taurines. Je dis oui pour que cette commission soit constituée de personnes représentatives. Mais non, suite à la façon dont vous avez décidé arbitrairement la composition de cette commission. Cela n’est pas acceptable. Précisément, et la liste vient de le confirmer, elle n’est pas représentative de la population pérolienne. Elle en est même aux antipodes et manifeste une approche sectaire du sujet de la corrida qui, pourtant, concerne et intéresse toutes les Péroliennes et les Péroliens. Monsieur le Maire, il s’agirait ici d’une bonne occasion de consulter votre population. Ainsi, nous vous demandons de revoir cette composition de Commission Taurine Extra-Municipale.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’autre intervention. Cette Commission Taurine Extra- Municipale est totalement conforme à la délibération n° 4 que nous avons votée tout à l’heure, à savoir le Règlement Taurin Municipal, lequel décrit la méthode de la création de cette commission. Elle est donc conforme. Avez-vous d’autres interventions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 19

Contre : 8

Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Finances – Commande publique

2023_04_11_7 Concession de service public relative à l'exploitation et la gestion du complexe sportif Marius Vitou - Délibération de principe - ABROGE et REMPLACE

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

La Commune de Pérols dispose d’un complexe sportif, Marius Vitou.16/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Ce complexe est composé de deux équipements dédiés :

• Au tennis

• Au football

Le projet de concession porte sur :

• La solution de base : le complexe tennistique

• En variante : l’ensemble du site, à savoir : le complexe tennistique et footballistique

La société WSBSPORT est chargée d’une mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’une éventuelle mise en délégation de Service Public relative à l’exploitation et la gestion du complexe sportif Marius Vitou.

A la suite de l’analyse par l’AMO, il apparaît que le chiffre d’affaires pouvant être généré tant par le padel que par le football serait plus important que ce qui avait été initialement estimé.

Ainsi, le seuil de procédure à prendre en compte est celui d’une procédure de droit commun soit 5 382 000,00€ HT. Il convient de modifier en ce sens l’article 4.3 du rapport de présentation « saisine du Conseil municipal pour l’approbation du principe de la délégation », en précisant que la procédure retenue ne sera pas une procédure simplifiée mais une procédure de droit commun, puisque la valeur estimée du contrat (soit le CA hors taxes sur la durée totale de la concession) est supérieure au seuil de 5 382 000,00€ HT.

Au vu du rapport ci-joint qui détermine l’objet et les caractéristiques de la prestation qu’il est envisagé de déléguer, il convient de décider du futur mode de gestion du complexe sportif.

Vu le rapport ci-joint ;

Vu l’avis du comité social territorial (CST) en date du 1er février 2023 ;

Vu la délibération n°2023_02_02 du 02 février2023 ;

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

• Abroger et remplacer la délibération n°2023_02_02 du 02 février 2023.

• Approuver le principe du recours à une concession de service public pour l’exploitation et la gestion du complexe sportif Marius Vitou.

• Approuver les caractéristiques essentielles du futur contrat que devra assurer le concessionnaire.

• Autoriser monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.

A l’issue de la procédure, M. Le Maire rendra un rapport aux membres élus du Conseil municipal qui approuvera le candidat retenu et le projet de contrat afférent.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 7 concernant la concession de service public relative à l'exploitation et la gestion du complexe sportif Marius Vitou, délibération de principe, abroge et remplace. Nous avions déjà voté une délibération concernant la concession de service public relative à l’exploitation du complexe sportif de Pérols. Il s’avère que suite à l’analyse réalisée par l’assistant maître d’ouvrage (AMO), le seuil de procédure à prendre en compte est la procédure de droit commun, puisque le chiffre d’affaires escompté sera supérieur à 5 382 000 € HT. Dans le cadre de cette délibération n° 7, je vous propose de modifier l’article 4.3 du rapport de présentation « saisine du Conseil municipal pour l’approbation du principe de la délégation » que nous avions voté précédemment. Y-a-t-il des interventions ? 17/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Laurent Chamard-Bois : Monsieur le Maire, lors du dernier Conseil municipal, notre groupe vous avait déjà fait part de son opposition au démantèlement du club de tennis et des installations sportives de Pérols au privé. Les raisons en étaient claires et nous ne les rappellerons que brièvement. Cette décision retire pour la première fois la gestion d’une activité sportive et menace de disparition une association à vocation municipale pour la confier à un investisseur privé. Cette décision a été prise sans la moindre concertation avec l’association en place, et est même en opposition complète avec le projet porté par le club et avec le vote exprimé par les adhérents. Selon ce qui nous a été rapporté par les adhérents, cette décision porte un préjudice certain aux participants du tennis à Pérols et particulièrement aux enfants adhérents de l’école de tennis. Cette décision menace deux emplois, des professeurs qui exercent actuellement sur le site. Même leur simple maintien en poste est refusé d’être mis au cahier des charges du concessionnaire. Il s’agit d’un véritable chèque en blanc qui est offert au futur concessionnaire auquel la seule contrainte notifiée est de construire quatre padels et de garder cinq courts de tennis sur les sept que compte actuellement le complexe, sans aucune autre demande affichée. Depuis ce conseil, les faits n’ont fait que renforcer nos craintes.

Nous apprenons donc aujourd’hui subrepticement qu’un assistant à maîtrise d’ouvrage a été missionné, WSB sport, dont il n’était nulle mention dans la délibération du dernier Conseil. Qui plus est, il s’agit d’une société espagnole, renforçant donc l’opacité, dans la gestion des affaires municipales peut-être. Nous savons aussi que cet AMO n’a même pas pris la peine de rencontrer une seule fois les représentants du club pour conduire son analyse. Toujours la même absence de transparence et de concertation. Au contraire, le texte qui accompagne la délibération d’aujourd’hui confirme la volonté d’ignorance de l’association sportive. Le futur délégataire a les mains totalement libres au détriment manifeste des Péroliens pratiquants. Je cite : « Il (le délégataire) restera à ce titre, libre de sa politique tarifaire pour les activités à caractère commercial. Le délégataire sera notamment chargé de la partie événementielle sportive au niveau du complexe sportif Marius Vitou. Le délégataire contractualisera également avec tous les partenaires et associations nécessaires au maintien des activités existantes au complexe sportif Marius Vitou. Toute participation de la Commune dans ces missions est exclue. » Le tout estimé probablement par cet assistant à maîtrise d’ouvrage mystérieux à plus de 500 000 € HT par an, un montant astronomique qui laisse entrevoir les tarifs exorbitants et hors de moyen de la majorité des Péroliens. Le stade et les activités sportives sont des actifs essentiels de notre commune. Alors, encore moins que la première fois, nous ne cautionnons cet abandon dans leur gestion aux mains d’une structure privée qui, là, comme pour la corrida, se fait contre l’avis unanime des Péroliens concernés.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’autre intervention. Aujourd’hui, le tennis a une structure métallique qui permet d’avoir des courts couverts. Cette structure métallique nécessite de gros travaux de remise en conformité, je vous l’ai déjà dit. Vous avez le club de football qui demande depuis près de 10 ans d’avoir un terrain synthétique. Or, la Ville n’a pas les moyens de le payer . Ce site représente peu ou prou 150 000 ou 170 000 € de frais de gestion par an, que ce soit le gardien, l’entretien de la pelouse, l’entretien des courts de tennis, l’entretien de l’éclairage, l’eau, les vestiaires, etc. Nous avons jugé utile de lancer une consultation et de choisir un AMO. Suite à cette consultation – et cela fait objet des délibérations que vous avez à la page n° 6 du document que vous avez relatif aux décisions du maire –, cet AMO a été récemment désigné puisque sa désignation s’est faite là. Ainsi et effectivement, l’AMO n’est pas présent depuis un an et demi. Ainsi, depuis qu’il a été désigné, il n’a pas eu le temps d’aller voir le court de tennis, le football et les 9 500 Péroliens. Nous avons fait une première réunion de travail avec lui pour lui présenter les caractéristiques du projet, à savoir le souhait de confier à une délégation de service public la gestion du complexe de tennis de Pérols.

Dans le cadre de cette délégation, il est demandé à l’étude la construction de trois ou quatre padels. L’objectif de la commune est de continuer à faire perdurer l’activité du tennis et de l’association de tennis à Pérols, de rajouter une nouvelle activité sportive qui n’existait pas à Pérols, à savoir le padel, d’étudier la gestion du football et d’ajouter un terrain synthétique. Fort des éléments indiqués, l’AMO nous a précisé que la procédure que nous avions imaginée n’était pas assez importante et que le chiffre d’affaires qui pouvait être généré pour la commune étant relativement important, la procédure que nous avions adoptée ne convenait pas et qu’il fallait donc passer par une procédure européenne. Concernant ce document, je ne vous fais que simplement modifier le fait que nous passons en procédure européenne, car le chiffre d’affaires généré par le preneur est important. Dans le cadre de ce projet, nous demandons la rénovation du club de tennis, la création du padel, la création d’un terrain synthétique aux frais et à la charge de celui qui prendra. Ainsi, cela représente autant que n’aura pas à débourser18/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

la commune et donc l’ensemble des Péroliens. Nous demandons au preneur d’assumer l’ensemble des frais de fonctionnement. Cet argent n’est donc demandé ni à la commune ni aux Péroliens. De plus, nous imaginons pouvoir avoir une redevance afin de créer une recette. Vous nous demandez toujours de pouvoir faire des économies et je pense que ce que nous vous proposons est une bonne idée. Nous serons en mesure de proposer des équipements neufs et une activité nouvelle sportive sur la ville. Par ailleurs, j’ai demandé à l’AMO de rencontrer le club de tennis et de rencontrer le club de football pour regarder avec eux les engagements que nous avons pris et que nous allons chercher à tenir dans ce contexte.

Le souhait de la commune de Pérols, et de l’ensemble de la majorité est que l’ensemble des Péroliens qui pratique le tennis à Pérols puisse continuer à le pratiquer, sans augmentation de tarifs. M. Chamard-Bois, reprenez le compte-rendu de la dernière fois, c’est clairement indiqué. Il en est de même pour le football, car l’objectif est de faire en sorte que nos petits et nos plus grands puissent continuer à jouer au football à Pérols. En ce qui concerne le padel, il ne sera ni plus ni moins cher que ce qui se pratique déjà ailleurs. Aujourd’hui, tout le monde souhaite faire du padel. Le prestataire ne va pas doubler les prix, car sinon, les Péroliens iront à Palavas, à Lattes ou à Mauguio. Les prix seront donc adaptés et abordables pour l’ensemble des Péroliens. Excusez-nous d’avoir la volonté de faire des économies.

Pas d’autre intervention. Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Philippe Cattin-Vidal : Je ne prends pas part au vote, car je suis partie prenante dans le club de tennis.

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 20

Contre : 5

Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST Abstention : 1

Muriel POUJOL

Ne prend pas part au vote : 1

Philippe CATTIN-VIDAL

Finances – Commande publique

2023_04_11_8 Concession de service relative à la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires - Délibération de principe

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

La société ARBEA est chargée d’une mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’une concession de service relative à la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.

A cet effet, l’AMO propose un rapport présentant le document contenant les caractéristiques principales que le prestataire devra assurer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L1121-1,

Vu ledit rapport,19/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Le mobilier urbain de la commune de Pérols se compose actuellement de :

• 30 mobiliers de 2 m²

• 4 affichages libres

• 3 journaux électroniques

• 1 colonne d’affichage culturel

Dans le cadre du futur dispositif, la commune de Pérols poursuit notamment les objectifs suivants :

• Déploiement d’un seul et unique contrat en lieu et place des multiples contrats déployés ;

• Élargissement du champ concurrentiel de la future consultation ;

• Intégration de cinq (5) journaux électroniques (nouvelle génération – mobiliers digitaux) en lieu et place des trois (3) actuellement déployés ; ces derniers devant permettre de relayer efficacement des alertes à destination des administrés (ex : inondations) ;

• Maintien des ambitions portées par la Ville en termes d’affichage libre (respect de la réglementation, notamment en matière de surface, majorée de 25%) ;

• Développement des capacités de communication de la Ville, cette dernière étant caractérisée par un nombre important de manifestations.

Un rapport (ci-annexé) détermine l’objet de la concession mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la commune de Pérols et ses caractéristiques.

Compte-tenu de ce qui précède il convient de décider du futur mode de gestion du mobilier urbain de la commune, au vu du rapport ci-joint.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver le principe du recours à une concession de service pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.

• Approuver les caractéristiques essentielles du futur contrat que devra assurer le concessionnaire.

• Autoriser monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.

• Décider que la commission de délégation de service public instituée par délibération n°2022-09-29-6 du 29 septembre 2022 sera compétente dans le cadre de la procédure de la concession de service de mobiliers urbains.

A l’issue de la procédure, M. Le Maire rendra un rapport aux membres élus du Conseil municipal qui approuvera le candidat retenu et le projet de contrat afférent.

Jean-Pierre Rico : Affaire n°8 concernant la concession de service relative à la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires. Il s’agit d’une délibération de principe. Aujourd’hui, sur la commune de Pérols - nous appelons cela des « sucettes » dans un langage commun - nous avons 30 panneaux d’affichage, donc les sucettes de mobilier urbain, quatre affichages libres, trois journaux électroniques et une colonne d’affichage culturel. Pour ces prestations, nous avons deux prestataires actuellement qui nous assurent ces prestations. Nous vous proposons, dans le cadre de cette délibération, de former un seul et unique contrat, et, dans le cadre de ce contrat, de réaliser le déploiement d’un seul et unique contrat en lieu et place des multiples contrats déployés, de faire appel à la concurrence pour cette consultation, d’intégrer à la place des trois panneaux électroniques, trois journaux électroniques qui seront sans publicité et dédiés à la communication institutionnelle de la ville mais également à la communication liée au plan communal de sauvegarde. Lors d’un événement particulier, je pense notamment aux événements pluvieux, cela permettra de prévenir l’ensemble de la population. Y-a-t-il des interventions ?20/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Laurent Chamard-Bois : Je comprends tout l’intérêt qu’il peut exister pour la ville que de passer à une concession. Or, la durée de 14 ans m’a surpris, car j’estime que cela est long. Les durées des éléments électromécaniques et électroniques n’ont pas une durée de vie de 14 ans, mais plutôt de huit à neuf ans. Je me suis donc posé la question du choix des 14 ans apparaissant à la toute fin du document.

Jean-Pierre Rico : Pouvez-vous m’indiquer l’endroit où se trouve cette date ?

Laurent Chamard-Bois : Nous allons voir, à un moment donné, le terme « durée » inscrit. J’ai sorti tous les documents d’un coup donc ce terme est à la page n° 88, mais pour vous, dans le document, il s’agit de la page n° 11, juste avant l’article 3.3 – procédure de la passation.

Jean-Pierre Rico : Je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites que cette mention est notée en bas de page à la toute fin du document. Cette mention est inscrite à la page n° 11 du document qui en comporte 13. Cela laisse à penser que je cacherais des éléments. Sachez aussi que cette idée est renforcée par vos sous-entendus et allusions que vous dites lors de toutes vos précédentes interventions.

Laurent Chamard-Bois : Oui, effectivement, cette mention est à la page n° 11, mais cela ne répond pas à la question.

Jean-Pierre Rico : Merci d’en admettre le principe. Pour vous répondre, l’ensemble des DSP que nous avons réalisées jusqu’à présent se terminent toutes, par honnêteté intellectuelle, par respect de la République, par respect de la démocratie, se terminent toutes un an après les prochaines municipales. Ce n’est pas ce que j’ai eu lorsque je suis arrivé. J’ai eu à gérer des contrats de six ans ou de sept ans qui avaient été préparés par l’ancienne municipalité. Tous les contrats que nous avons signés, et vous pouvez le vérifier, se terminent tous un an après les prochaines municipales. Si d’aventure, en 2026, la gouvernance venait à changer, alors la nouvelle gouvernance a un an pour appréhender le fonctionnement de la ville, relancer les appels d’offres, choisir d’autres prestataires, modifier les prestations ou éventuellement faire de la réinternalisation. J’en veux pour preuve la crèche dont le contrat se termine un an après les prochaines élections municipales. Sur la DSP du centre de loisirs, le contrat se terminera un an après les prochaines élections municipales. Là, en l’occurrence, nous avons un AMO. Il s’agit du seul cas différent, sur un marché où il existe peu de concurrence avec seulement trois prestataires qui réalisent ce type d’opérations, avec le n° 1 mondial qui est Decaux, le n° 2 qui est Clear Channel puis un certain nombre de petits prestataires. L’ AMO nous a précisé que selon les caractéristiques du contrat, des prestataires ne répondront pas. Par exemple, si nous mettons dans le cahier des charges le fait que nous souhaitons une colonne Morris, seul Decaux peut le proposer, donc seul Decaux répond à l’appel d’offres. Ainsi, nous avons supprimé cette colonne. Typiquement, sur la durée des contrats, en dessous d’une certaine durée, Decaux ne répond pas, ou d’autres ne répondent pas. En ce qui concerne les petites entreprises, si le contrat ne représente qu’un engagement de huit ans et qu’elles sont ensuite obligées de renouveler l’intégralité du matériel, il faut donc que la durée soit suffisante pour leur permettre d’amortir le coût des matériaux. Ainsi, sur les conseils de l’AMO et il s’agit bien d’un cas unique, dans ce contexte-là, nous avons une durée prévisionnelle de 14 ans. En sachant que le contrat Decaux et le contrat Médiaffiches se terminent en 2023, or, je suis élu depuis 2014. Ce n’est pas moi qui ai signé les contrats.

Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’autre intervention. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 24

Contre : 3

Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Finances – Commande publique

2023_04_11_9 Concession de service public relative à l'exploitation et la gestion des ALSH et du périscolaire - Délibération de principe

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

Maître Aldigier est chargé d’une mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’une éventuelle mise en délégation de Service Public de l’accueil de loisirs sans hébergement.

A cet effet, l’AMO propose un rapport (ci-annexé) qui détermine l’objet de service de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Pérols et ses caractéristiques.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L1121-1 ;

Vu ledit rapport ;

Vu l’avis du comité social territorial réuni les 15 et 23 mars 2023 ;

Le délégataire du service public pourrait se voir confier tout ou partie des missions suivantes :

• la gestion technique, administrative, financière et commerciale des services d’accueil périscolaire et extrascolaire ;

• les relations avec les usagers ;

• la fourniture des moyens humains et matériels nécessaires à l'exploitation du service ;

• l'entretien et la maintenance de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation.

Compte-tenu de la spécificité des métiers qui s'y expriment, de la dynamique commerciale nécessaire pour équilibrer le budget, de la réactivité demandée aux professionnels du secteur, le mode de gestion le plus adapté à l’accueil de loisirs est celui de la délégation de service public (DSP), qui se fera au travers d'un cahier des charges précis et dénué de toute ambiguïté sur le service attendu du délégataire et sur les engagements respectifs des cocontractants, déléguant et délégataire.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver le principe du recours à une concession de service public de l’accueil de loisirs sans hébergement (périscolaire et extrascolaire).

• Approuver les caractéristiques essentielles du futur contrat que devra assurer le concessionnaire.

• Autoriser monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.

A l’issue de la procédure, M. Le Maire rendra un rapport aux membres élus du Conseil municipal qui approuvera le candidat retenu et le projet de contrat afférent.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 9 concernant la Concession de service public relative à l'exploitation et la gestion des ALSH et du périscolaire. Il s’agit d’une délibération de principe. Dans le cadre de cette délibération, je vous propose le principe du lancement d’une d’étude pour la concession de service public de l’exploitation du centre de loisirs en délégation de service public. Y-a-t-il des interventions ? 22/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Caroline Sarochar : Vous avez pris la décision d’étudier, une fois de plus, la privatisation d’un service public dédié aux enfants, à la jeunesse et aux familles de Pérols. Après les crèches, l’entretien des espaces verts, le complexe sportif Marius Vitou avec le tennis et le foot et pas plus tard qu’aujourd’hui le mobilier urbain, ce sont maintenant tous les services périscolaires qui sont concernés, excepté l’accueil du matin (vous pourrez nous en dire un peu plus sur cette particularité). Votre principale motivation reste la maîtrise de vos charges et cette concession de service public favorise avant tout des intérêts économiques. En effet, l’augmentation de l’énergie liée à une conjoncture, certes, indépendante de la commune, le relèvement du point d’indice de la Fonction Publique (gelé tout de même depuis 2010 avant d’être revalorisé en 2022) et le levier fiscal que vous ne pouvez plus actionner, vous pousse à faire des choix et ces choix sont celui que vous nous présentez ce soir : celui de privatiser le « Pôle enfance jeunesse ». Vous auriez pu choisir un autre Pôle comme le Pôle rayonnement dont les effectifs sont devenus pléthoriques, mais vous en avez décidé autrement.

Nous ne pouvons que déplorer cette délibération de principe qui conduit à une privatisation rampante des services publics et à une perte de contrôle de la collectivité sur la gestion des ALSH et du périscolaire, mais également à l’accès équitable aux services. Nous sommes inquiets, car la privatisation de la crèche ne s’est pas très bien déroulée. Le personnel n’a pas été soutenu comme il aurait dû l’être, même si aujourd’hui, tout rentre petit à petit dans l’ordre. Les parents n’ont plus ces échanges privilégiés lorsqu’ils viennent récupérer leurs enfants. Peu de temps leur est consacré. Comme toujours, nous avons très peu de concertation. Vous allez nous dire que dans le cadre d’une Délégation de Service Public il existe des règles incontournables sinon la procédure tombe. Alors pourquoi l’annoncer lors d’un Conseil d’École et puis ne plus vouloir recevoir les représentants de parents d’élèves sous le couvert d’une procédure à respecter et les laisser sur leur faim ? Car des questionnements, ils en ont, mais ils ont aussi une expertise de terrain qui est précieuse. Nous espérons qu’une vraie concertation se tiendra avant que le cahier des charges ne soit définitif. Je profite, tout de même, d’avoir la parole pour informer le public présent que s’il souhaite s’exprimer en fin de séance, il a cette possibilité, si bien sûr Monsieur le Maire donne son accord. Je vous remercie.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il d’autres interventions ?

Philippe Cattin-Vidal : En effet, après les crèches, il s’agit du tour de la garderie et du centre de loisirs. C’est donc toute la petite-enfance, qui est pourtant la compétence la plus essentielle, car il s’agit de la seule qui reste du domaine des prérogatives des communes, dont Pérols, sous votre impulsion, se désintéresse. Tous les services, même les plus essentiels, sont à l’abandon, excepté celui des festivités. À croire que la seule chose qui compte pour vous et votre majorité, la seule qui l’importe de garder absolument dans le giron des services municipaux, ce sont les festivités et les taureaux. Le sport, la petite-enfance sont aptes à être délégués, mais pas les festivités et les taureaux. S’il ne doit rester qu’un seul service municipal, cela doit être celui-là. On marche sur la tête, vous nous faites marcher sur la tête. S’il vous plait Monsieur le Maire, revenons à la raison, à Pérols, nous aimons bien les taureaux, mais nous aimons encore davantage nos enfants.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’autre intervention. Le souhait est de réaliser une étude d’une délégation de service public sur le centre de loisirs. Pour un historique des éléments, je vous rappelle que nous avons déjà privatisé l’école de danse et qu’il existe désormais plus d’inscrits que lorsqu’elle était municipale. Nous avons privatisé l’école de théâtre et elle fonctionne excellemment bien. Nous avons privatisé l’approvisionnement de l’alimentation et la confection des repas sur le principe et cela fonctionne bien, puisque sans avoir une augmentation d’élèves, nous sommes passés de 70 000 repas par an à 90 000 repas par an. Nous avons donc 20 000 repas en plus servis aux enfants de Pérols alors que nous n’avons pas d’effectifs en plus. Si après la privatisation, la nourriture s’était avérée mauvaise, les enfants ne reviendraient pas. Nous sommes donc passés de 70 000 à 90 000 repas par an, car à Pérols, nous aimons les enfants. Le nettoyage des bâtiments communaux est en cours de privatisation. Nous avons confié à l’entreprise le fait qu’au fur et à mesure que les personnels municipaux qui prennent leur retraite ou qui quittent le service, les prestations sont systématiquement transférées à l’entreprise pour l’objectif affirmé et confirmé de la municipalité de ne plus disposer d’agents de ménage dans le personnel. Je ne pense pas que cela fasse partie des engagements régaliens d’une commune. Nous avons étudié la privatisation complète du restaurant scolaire. Après étude et analyse, il s’est avéré que cela ne pouvait pas être une solution viable, autant en termes de qualité qu’en termes de prestation et donc, nous n’avons pas privatisé. Donc, je ne suis pas têtu. Nous avons privatisé récemment les crèches. Il en existait deux à23/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Pérols, dont une associative en faillite et une municipale. Pour éviter que les enfants ne se retrouvent dehors et que les parents se retrouvent en difficulté, nous avons donc pris la main sur la crèche associative et sur le budget associatif. Avec l’AMO, nous avons étudié la possibilité d’une délégation de service public pour faire perdurer les deux crèches. Aujourd’hui, elles fonctionnent. Je prends acte qu’en termes de ressources humaines, le personnel des crèches n’aura pas été assez accompagné.

Depuis, tout est rentré dans l’ordre, même si je tiens à préciser la difficulté de la période où cela a eu lieu, car nous étions en période de Covid, avec des personnels absents, mais j’admets bien volontiers que lorsque ça ne marche pas, je sais l’admettre. Désormais, les crèches fonctionnent, les parents sont rassurés et les tarifs sont restés les mêmes. Cela ne coûte pas plus cher aux parents, car les tarifs sont bloqués par les contrats que nous avons, et par les contrats que le prestataire dispose avec la CAF. Il en sera de même avec le centre de loisirs.

En ce qui concerne les problèmes de gestion, aujourd’hui, nous ne trouvons plus de personnel. Une délibération que nous allons voter dans quelques instants concerne le paiement d’heures supplémentaires du personnel déjà en place dans le centre de loisirs, car nous ne trouvons pas de personnel. Nous avons ces difficultés. Nous avons, à l’origine, émis le souhait de fermer le centre de loisirs pendant les quatre semaines du mois d’août ; il n’est fermé que pendant deux semaines maintenant dans le cahier des charges. Nous demanderons au prestataire de nous faire des propositions pour que le centre de loisirs reste ouvert toute l’année. Nous demanderons une proposition de caractéristiques liées à d’autres animations, d’autres voyages que n’ont pas aujourd’hui les jeunes. Par exemple, ils ne font pas de bateau, pas d’équitation, donc nous demanderons des possibilités pour nos jeunes. La situation est compliquée, mais je tiens à dire que même si certains d’entre vous pensent que nous cachons des choses, il existe des lois. Dans un premier temps, nous sommes obligés de soumettre les DSP au Comité technique, c’est-à-dire aux représentants du personnel. Ensuite, cela est exposé au Conseil municipal, avec ensuite un débat et un dialogue sont ouverts avec l’ensemble du personnel, les parents, etc. Je tiens à dire que depuis que je suis élu maire de Pérols, le centre de loisirs fonctionne très bien, je salue le travail accompli par les personnels et j’affirme ici à quel point je suis attaché au monde de la petite-enfance, de l’enfance et de la jeunesse, j’en veux pour preuve aussi que cela représente le plus gros budget de la commune de Pérols et cela le restera. Or, le centre de loisirs représente 53 personnes, donc 1 200 000 € de salaires par an, et la ville de Pérols n’a, aujourd’hui, plus les moyens pour couvrir le montant de ces charges. Les budgets sont de plus en plus conséquents, les personnels sont payés 30 % en plus par rapport à toutes les autres communes. Si cela n’était pas le cas, nous aurions du personnel qui irait dans d’autres collectivités, mais ce n’est pas le cas. Le point d’indice a augmenté, l’électricité coûte extrêmement cher. Aujourd’hui, il n’est plus pensable d’augmenter les impôts, donc nous devons chercher à faire des économies. Je serai attentif à faire en sorte que si ce projet aboutit, la qualité du service réalisée par la direction aux enfants soit préservée et que tous les personnels accompagnant cette DSP soient les mieux traités possible et bien accompagnés. Y-a-t-il d’autres interventions ?

Caroline Sarochar : Ma question concerne l’accueil du matin qui n’est pas délégué. Avez-vous une raison pour cela ?

Brigitte Rodriguez : L’accueil du matin est assuré par les ATSEM et ces dernières ne font pas partie de la DSP, elles font partie de l’école. C’est pourquoi nous n’avons pas pris cet accueil dans cette externalisation.

Laurent Taton : Je me demande parfois pourquoi on élit un maire, surtout à Pérols, car le propre d’un maire est qu’il mette en œuvre une politique de services publics et non pas de perdre la main sur tous ces services. A priori, vous ne l’avez pas présenté dans votre programme de campagne ; toutes ces histoires de DSP arrivent bien après. Vous dites donc que les élections forment un couperet tous les six ans, mais si vous annoncez le contraire et si vous promettez le contraire de ce que vous mettez en place, les élections sont en perte de sens et vous perdez toute légitimité. Lorsque nous vous écoutons, la corrida ne représente pas votre décision, car il s’agit du club taurin qui vous l’a proposé. Vous perdez la main sur les crèches, sur la politique de la petite-enfance, sur le complexe Marius Vitou, etc. Vous allez être Maire de quoi en fait. Maire des arènes de Pérols ? Allons-nous privatiser complètement la ville de Pérols ? Peut-être qu’elle serait mieux gérée...

Jean-Pierre Rico : Et vous avez oublié le gymnase que je souhaite raser. Monsieur Taton, reprenez mon programme de 2020 où j’ai pratiquement tout réalisé. 24/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Laurent Taton : Je ne peux pas vous laisser dire ça. Je prends pour exemple le point sur les concertations, les co- constructions, les budgets participatifs, la création d’un conseil des présidents des associations sportives pour faire de la concertation, etc. Vous avez privatisé le complexe Marius Vitou sans même en parler aux présidents. Avez-vous écrit une seule fois dans votre programme que vous aviez envisagé de privatiser la crèche, le périscolaire et de mettre en place une corrida, car le club taurin vous le demande ? Lorsque vous dites que cela ne coûte rien à la commune, ça me fait doucement rigoler . Nous allons regarder les subventions que nous accordons au club taurin. Ainsi, lorsque vous dites que les enfants sont votre priorité, cela ne représente pas la réalité. Votre priorité, ce sont les festivités, et rien d’autre.

Jean-Pierre Rico : Nous allons voter prochainement le compte administratif de 2022. Il s’agit donc du résultat accompli de l’exercice passé et l’évolution sur la période du mandat. Après, je vous rappelle l’augmentation du prix de l’électricité que je ne pouvais pas deviner. Je ne pouvais pas deviner les turpitudes des élections présidentielles avec l’augmentation importante des salaires. Nous adaptons donc la gestion et la politique de la ville au fur et à mesure des éléments que nous rencontrons, afin de pouvoir y faire face. Quant au fonctionnement régalien d’une collectivité, il s’agit bien de la gestion administrative de la collectivité. Or, lorsque nous évoquons les crèches, je vous rappelle qu’elles ne constituent pas une obligation, de même que le centre de loisirs et les ATSEM. Il faut une ATSEM par école. Nous en avons une par classe. Cela forme donc des charges qui augmentent très fortement. Ainsi, nous essayons de trouver des solutions pour que les services et les personnes soient préservés et pour que le budget communal puisse continuer à assurer un niveau de services à l’ensemble de la population, notamment aux jeunes et aux enfants.

Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’autre intervention. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 19

Contre : 8

Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Finances – Commande publique

2023_04_11_10 Avenant n°1 au marché n°2020M07 d'assistance technique avec approvisionnement en denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas scolaires et autres - Autorisation de signature

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

La délibération n°2020-07-28/12 en date du 28 juillet 2020 a autorisé :

• le lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert du marché n° 2020M07 relatif à l’assistance technique avec approvisionnement en denrées alimentaires et produits nécessaires à la confection des repas scolaires et autres.

• M. le Maire à signer le marché en résultant.

Le montant prévisionnel global de ce marché est de 840 000,00 € HT soit 1 008 000,00 € TTC sur une durée de 4 ans.25/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

La très forte hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats de la commande publique.

La multiplication des demandes d'indemnisation liées à cette situation exceptionnelle a conduit le Gouvernement à consulter le Conseil d’État, qui a rendu un avis, le 15 septembre 2022 (CE, Ass, avis n° 405540 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision).

Dans cet avis, la Haute-Juridiction admet que, par dérogation au principe d’intangibilité du prix, les parties à un contrat de la commande publique peuvent, dans certaines conditions et sous certaines limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles et rappelle que le cocontractant a également droit à une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.

Lorsque l’augmentation du prix des matières premières ou des composants indispensables à l’exécution des prestations entraîne un bouleversement temporaire de l’économie du contrat, le titulaire du marché concerné peut solliciter une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision (CE 30 mars 1916, n° 59928, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux), désormais codifiée à l’article L. 6 3° du code de la commande publique, selon laquelle « lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».

Pour le versement de cette indemnisation, il faut cumulativement :

- la survenance d’un événement qui n’était pas, là encore, prévisible au moment de la conclusion du contrat ; - cet événement imprévisible doit avoir pour conséquence de bouleverser l’économie du contrat, c’est-à-dire qu’il doit aggraver les charges pour le titulaire du contrat (un minimum de 5% de surcoût a été admis par la jurisprudence du conseil d’état)

- l’évènement doit être extérieur à la volonté des parties.

Le contrat ayant été conclu en mars 2021, avant le début de la guerre en Ukraine (24/02/2022) et de son impact sur le prix des matières premières, de l’électricité et du gaz notamment.

Compte tenu du contexte inflationniste, vu les éléments transmis par la société AKTE à l’appui de sa demande, il apparaît fondé de donner suite à la demande d’avenant de la société.

Le présent projet d’avenant, ainsi que des éléments transmis par la société AKTE, a pour but d’augmenter les prix du bordereau des prix unitaires à hauteur de 14% soit : un montant (estimé avec la consommation projetée sur l’ensemble de l’année) de :

• Taux de la TVA : 5,5%

• Montant HT : 27 116,37 €

• Montant TTC : 28 607,77 €

Montant projeté en consommation avant révision

pour l’exercice 2023

Montant projeté en consommation après révision

pour l’exercice 2023

193 688,38 € HT 220 804,75 € HT

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres rendu le 16 mars 2023,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du marché n°2020M07 avec la société AKTE.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 10 concernant l’avenant n°1 au marché n°2020M07 d'assistance technique avec approvisionnement en denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas scolaires et autres. Dans le26/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

cadre de cette délibération, je vous propose un nouveau montant du marché qui représente 1 008 000 € TTC. Cela concerne l’évolution des denrées alimentaires, de façon à pouvoir indemniser une partie de l’augmentation que subit le prestataire. Y-a-t-il des interventions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Finances – Commande publique

2023_04_11_11 Convention relative au reversement des forfaits de Post-Stationnement (FPS) entre la commune de Pérols et Montpellier Méditerranée Métropole - Autorisation de signature

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

Vu la délibération n°2022-09-29-15 du 29/09/2022 portant principe de l’institution de la redevance de stationnement,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2333-87,

L’article L2333-87 III dispose :

« III.-Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie. Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. Celui-ci les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du présent III, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement. » .

Il convient de formaliser le reversement des forfaits de post-stationnement (FPS) à Montpellier Méditerranée Métropole et notamment l’estimation des coûts de mise en œuvre afférents.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver le projet de convention entre la commune de Pérols et Montpellier Méditerranée Métropole tel qu’annexé à la présente délibération.

• Autoriser et mandater Monsieur le Maire pour sa signature ainsi que toute pièce y afférant.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 11 concernant la convention relative au reversement des forfaits de Post- Stationnement (FPS) entre la commune de Pérols et Montpellier Méditerranée Métropole. Il s’agit d’une autorisation de signature. Cette délibération concerne le stationnement payant sur le parking Georges Brassens situé devant la médiathèque. Pour les contrevenants qui ne paieraient pas ou qui auraient leur horaire dépassé, il27/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

existerait une amende dénommée le forfait Post-Stationnement, d’un montant de 40 €, reversé à la Métropole de Montpellier 3M car cela fait partie des compétences de la Métropole. Y-a-t-il des interventions ?

Philippe Cattin-Vidal : Contre notre avis, nous faisons désormais payer les Péroliens pour stationner sur la place de la ville. Ce ne sont pas des touristes de passage qui paient, car ils disposent de deux heures gratuites et je pense que cela est suffisant pour qu’ils puissent vaquer à leurs occupations. Ce sont bien les Péroliens qui paient le stationnement en centre-ville. Si nous voulons aller faire deux fois ses courses, le matin et l’après-midi, nous nous retrouvons alors obligés de payer. Le FPS est pour ceux donc qui oublieront de s’enregistrer sur la borne ou pour ceux qui ne savent pas comment le faire. Non seulement les Péroliens paient pour stationner, mais ils paient aussi la TAM via la délibération que vous avez fait voter pour se faire contrôler. Ce sont encore les Péroliens qui payent. Le comble, c’est que l’argent collecté ne va pas à Pérols, mais à la Métropole. Les coûts sont pour la ville de Pérols et les Péroliens et les recettes sont pour la Métropole. Comme si Pérols ne donnait pas suffisamment d’argent à la Métropole, notamment à travers les attributions de compensation. Nous sommes déjà la commune la plus pénalisée sur ce point et il faut en rajouter une couche. Vous allez dire qu’on y est obligés, vous allez même citer un décret. Mais M. le Maire, nous sommes élus, c’est pour parfois dire « non » lorsque les décisions sont injustes. C’est pourquoi nous vous demandons de refuser de restituer à la Métropole ces recettes qui pourraient venir du FPS.

Jean-Pierre Rico : Notre volonté est de faire de ce parking un lieu où les voitures tampons ne sont plus stationnées à l’entrée du village et de faire en sorte qu’il existe une rotation. Aujourd’hui, nous ne sommes pas complètement à une année de fonctionnement, mais celui-ci fonctionne. Je reçois des rapports d’utilisation où nous avons 75 % des places qui sont vides pour 25 % de places occupées. Les personnes habitant dans les quartiers souhaitant faire leurs courses en centre-ville – et j’exhorte tout le monde à faire travailler les petits commerces du centre de Pérols – peuvent stationner sereinement sur le parking Georges Brassens devant la médiathèque avec l’assurance d’une gratuité de stationnement pendant deux heures. De plus, si un habitant arrive à huit heures du matin, il dispose de trois heures gratuites, car le chronomètre ne s’enclenche qu’à partir de neuf heures. S’il doit rester plus longtemps, l’heure supplémentaire est facturée 1 €. Ainsi, il sera resté toute la matinée sur le parking et cela lui aura coûté seulement 1 € de stationnement. L’objectif de cette opération était de faire en sorte que les voitures « sangsues » puissent tourner. Pour les riverains qui habitent à proximité et qui ont pris l’habitude soit d’utiliser leur garage souterrain en cellier ou en cave, soit, pour certains, qui louent ou sous-louent leur parking souterrain pour se faire un peu d’argent, ils devront alors se garer plus loin. 100 % des appartements de ce que nous appelons la Noria disposent d’un parking en sous-sol. Cette opération fonctionne bien.

Concernant les FPS, si vous lisez la convention, cela fait donc bien partie des compétences de la Métropole, donc nous ne pouvons pas faire autrement pour le reversement. Nous avons un coût de gestion concernant ce parking qui est, de mémoire, de 50 000 € par an. Ainsi, les recettes de FPS couplées aux frais de gestion nous permettront de couvrir les coûts. Seul le complément sera reversé à la Métropole. Je lui ai demandé, car nous sommes seulement deux communes : Pérols et Le Crès avec son parking du Lac, dans ce cas de figure, à ce que cet argent puisse servir dans des travaux de voirie sur les collectivités. Nous allons patienter un an, mais j’ai bon espoir de vous démontrer que ce parking ne nous coûtera pas 50 000 € en frais de gestion, mais bien que les recettes générées couvriront les dépenses et permettront de réaliser des travaux, sans puiser ni dans le budget municipal ni dans l’argent des Péroliens. Cela sera une démonstration supplémentaire pour montrer que nous pouvons trouver des solutions pour faire vivre le commerce à Pérols et pour rendre service aux Péroliens habitants dans les quartiers. Ceux qui ne pouvaient pas se garer à cause de ceux qui stationnaient plus que de raison peuvent désormais l’utiliser. Je vous rappelle que ce parking a coûté, à l’origine, 5 millions de francs à la commune. Il devait permettre aux Péroliens habitant dans les quartiers de venir dans le centre-ville. Il a été accaparé par les banques qui sont au nombre de cinq. Cinq banques, cinq voitures chacune, cela fait 25 voitures. Et il a été accaparé par les résidents qui louent ou sous-louent leur garage situé sous leur appartement. Au vu des chiffres que nous avons, je pense que nous pouvons être relativement sereins. Nous allons pouvoir faire des économies et assurer une rentrée d’argent pour la commune, sans faire appel aux impôts. Y-a-t-il des interventions ?

Laurent Chamard-Bois : Je vais revenir à des problèmes un peu plus terre à terre concernant l’usage de ce parking. L’idée de départ d’éviter les voitures tampons est bonne. Or, et vous le dites, ce parking est désormais à 75 % vide. J’ai voulu vous faire un retour sur l’utilisation de ce parking. Une fois sur ce parking, le ticket d’entrée nous28/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

propose les deux heures gratuites en une seule fois. Il aurait été intéressant de pouvoir choisir des tranches de durée, par exemple de 15 minutes, afin de disposer de la gratuité en plusieurs fois. Ensuite, j’ai voulu payer via l’application de la TAM, puisque ce parking est rattaché à la Métropole ; cela ne fonctionne pas. J’ai dû retourner auprès de ma voiture, vérifier le numéro de la plaque d’immatriculation, bref, j’ai perdu du temps, car ce parking n’est pas connecté à l’application de la Métropole. Cela fait partie des désagréments de fonctionnement qui, à l’origine, est une bonne idée, mais qui, sur le long terme, est lourd à l’usage.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’autre intervention. M. Chamard-Bois, l’application ne fonctionne pas. Il y a de l’informatique à l’intérieur, et l’informatique, par les temps qui courent, traverse les océans. Lorsque nous voulons mettre de la vidéo surveillance, il nous faut pratiquement neuf mois pour obtenir une caméra, donc là, effectivement, le système ne fonctionne pas. Cela me rappelle un ancien adjoint à l’urbanisme qui, lorsqu’il a vu les travaux sur les réseaux sociaux du parking qu’il avait créé, s’est permis de dire que cela n’était pas la peine de faire un parking s’il n’existait pas d’arbres. Il suffit simplement d’être un peu patient. Nous allons avoir un chêne magistral installé cette semaine. L’application ne fonctionne peut-être pas pour l’instant, mais dans le contrat que nous avons passé, elle est amenée à fonctionner. Sachez que les bornes nous ont été offertes. Je ne peux donc pas être très exigeant sur sa fonctionnalité en prenant en compte ce paramètre. Je précise simplement de temps en temps à la Métropole avec diplomatie que l’application ne fonctionne pas. De plus, lorsque nous avons réalisé les travaux de la porte de Pérols, les riverains ont démontré leur mécontentement en raison du feu alterné qui a subsisté pendant un mois. Des personnes véhiculées et insensées remontaient l’avenue des Levades à toute vitesse, mettant en danger à de nombreuses reprises les ouvriers effectuant les travaux. Désormais, tout un chacun est satisfait du rendu. Il faut faire preuve de patience, et je vous le dis, l’application fonctionnera. C’est comme le marché, on avait dit que le marché ne marcherait pas, et maintenant, il marche.

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4

Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL Ne prend pas part au vote : 0

Finances – Commande publique

2023_04_11_12 Attribution de la subvention de fonctionnement au CCAS pour l’exercice 2023

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

La commune a confié au Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif, la gestion de ses compétences d’action sociale et notamment les actions en direction des personnes en difficulté, en situation de handicap ou de dépendance.

Le CCAS intervient auprès des administrés par le biais de services d’aides, tels que notamment : l’aide sociale alimentaire, la constitution de dossiers auprès des organismes prestataires.29/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Au vu du recrutement d’un personnel sur le budget du CCAS il est nécessaire d’augmenter la participation au CCAS (30 000,00 € en 2022) de 45 000,00 € soit 75 000,00 €.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver l’attribution de la subvention de fonctionnement 2023 au CCAS, pour un montant de 75 000,00 €.

• Dire que les crédits sont inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2023 de la Commune.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 12 concernant l’attribution de la subvention de fonctionnement au CCAS pour l’exercice 2023. La précédente participation de la commune s’élevait à 30 000 €. Nous proposons de l’augmenter à 45 000 €, soit une participation financière de 75 000 €. La différence étant principalement sur le fait que le recrutement de la personne s’est fait sur le budget du CCAS. Cette somme a pour objectif, entre autre, de compenser le salaire et les charges y affairant. Y-a-t-il des interventions ?

Cathy Prost : Monsieur le Maire, la solidarité est en souffrance à Pérols. Le maintien du même montant de subvention depuis des années est le reflet d’un manque cruel d’ambition dans l’attention portée à vos concitoyens dans la difficulté. Vous allez octroyer 30 000 € de subvention pour des apéros, une subvention de 1 000 € à une association non pérolienne, dérogeant ainsi à la règle que vous avez fixée. Mais malgré l’inflation galopante, le CCAS devra fonctionner avec la même subvention. L’approvisionnement en denrées pour l’aide alimentaire s’annonce difficile, vous le savez, et pourtant rien ne change dans votre choix politique. J’hésite quant au qualificatif à employer : choquant, consternant, affligeant, désolant, révoltant, je vais m’arrêter là, je ne vais pas y passer le dictionnaire. Nous voterons bien évidemment pour cette subvention.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’intervention. Madame Prost, nous avons déjà évoqué ce sujet. Nous avons des difficultés avec le CCAS où nous nous sommes retrouvés pendant une période sans personnel. Nous avons fait comme nous avons pu, en faisant appel à une assistance sociale qui ne venait que le mardi. Désormais, nous avons pu recruter et cette personne recrutée cette semaine va pouvoir faire remonter le service d’aide à nos familles. Cette aide représente 50 familles qui représentent 80 personnes. Je pense que nous avons été présents et attentifs. Lorsque nous avons des épisodes de canicule ou autre, je pense que nous sommes à la hauteur. Nous avons traversé la période de Covid et nous sommes la première ville à avoir distribué des masques à l’ensemble de notre population. En période de Covid, nous avons mis en place des documents auprès des commerçants qui restaient ouverts afin de pouvoir assurer leur ouverture et leurs services à la population dans les meilleures conditions. Nous avons assuré le volet social et nous nous sommes occupés de notre population. Nous sommes élus depuis neuf ans et nous sommes passés de 1,4 à 14,5 % de logements sociaux sur la commune.

Nous l’avons fait avec des outils, des équipements et des bâtiments qui ne posent pas de problèmes majeurs. Nous n’avons pas, à l’instar d’autres villes que je ne citerai pas, des quartiers complets en révolution en raison de l’immobilier outrancier qui s’installe partout, faisant que des quartiers et des communes ne peuvent pas absorber ces nouvelles quantités de population. Nous concernant, je pense que tout se passe plutôt bien et que nous avons accompagné un grand nombre de Péroliens à obtenir un logement social. Les « vendeurs de sommeil » qui disposent de logements insalubres sont en train de les rénover, car ils s’aperçoivent effectivement qu’une autre offre est possible. Je pense aussi au bâtiment qui est en face de Porcelanosa et derrière Alinéa. Il abritera 600 emplois et 900 à terme. Toute personne qui a envie de travailler peut trouver un emploi dans ce bâtiment, car il s’agit d’un centre de formation qui recrute des gens qui ne sont pas pour devenir formateur . Je pense donc que nous sommes en capacité de démontrer qu’on fait du social. Je reconnais les difficultés que nous avons eues pendant un an et demi du fait que nous n’avions plus de personnel au CCAS. Il s’agissait d’un problème de ressources humaines et pour recruter au CCAS, il est nécessaire d’avoir des compétences et des formations spécifiques. Désormais, j’espère que cela va mieux fonctionner. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 30/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Patrick Pasquier : Monsieur le Maire, vous n’avez pas répondu tout à l’heure à la demande de Madame Sarochar concernant l’éventuelle intervention d’une personne dans le public après le Conseil municipal.

Jean-Pierre Rico : Nous allons continuer le Conseil municipal et, après celui-ci, nous répondrons aux questions du public.

Patrick Pasquier : Merci.

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Finances – Commande publique

2023_04_11_13 Convention d'attribution de subvention - Club Taurin Lou Razet

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 13 concernant la convention d'attribution de subvention pour le club taurin Lou Razet. La parole est à M. Olivier Boudet.

Monsieur Olivier BOUDET, adjoint délégué aux Sports, aux Associations et à la vie associative, rapporte :

Le Club Taurin Lou Razet de Pérols agit dans l’intérêt général local et dans le cadre de la politique d’animation et du maintien de la tradition taurine en proposant l’organisation d’animations et de spectacles sur la commune de Pérols.

Pour aider l’association « Club taurin Lou Razet de Pérols » à mener à bien des missions d’intérêt général et local, il est proposé que la commune apporte une subvention de fonctionnement de 30.000,00 €, pour notamment l’organisation de la Féria des Étangs.

Considérant que le montant de la subvention proposé pour 2023 est supérieur à 23.000,00 €, l’association a l’obligation de s’engager par convention avec la commune à mettre en œuvre ses actions.

Il est proposé que la convention court à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023.

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

La subvention sera versée à l’association par mandat administratif mais pourra lui être versée en partie sous une autre forme que numéraire (bons d’achat ...) dans la limite de 10 % du montant de la subvention.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Attribuer une subvention de 30.000,00 € (trente mille euros) pour l’année 2023 au Club Taurin Lou Razet de Pérols telle que proposée ci-dessus.

• Décider que la subvention sera versée dans sa totalité après signature de la convention.

• Approuver le projet de convention 2023 entre la commune et l’association tel qu’annexé à la présente délibération.31/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

• Autoriser et mandater le Maire pour sa signature ainsi que toute pièce y afférant, sauf les éventuels avenants à la présente convention qui feront l’objet d’une délibération du Conseil municipal.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il des interventions ?

Laurent Taton : Avant de voter cette convention, nous avons quelques questions pour lesquelles nous aimerions avoir des réponses précises. En 2022, nous avions déjà accordé une subvention que vous présentiez comme exceptionnelle, de 30 000 €, pour célébrer les 100 ans de la création du club taurin. Avant de faire voter cette nouvelle subvention de 30 000 € en 2023, vous aviez acté que le club taurin devait venir présenter ses comptes et ses dépenses au cours de l’année 2022 devant la commission d’attribution des subventions, et ce avant de les passer au Conseil municipal. Pour quelle raison avez-vous renoncé à convoquer cette association pour présenter sa comptabilité 2022 ? Aussi, combien de personnes composaient cette délégation qui est partie dans le sud de l’Espagne pour préparer cette corrida ? Lorsque nous regardons le document annexé à la convention, il s’agit surtout de financer cette corrida. Ainsi, combien d’élus, combien d’agents municipaux, combien de membres du club taurin ? Combien de temps ce séjour a-t-il duré et quel en a été le coût pour la commune ? En ce qui concerne le budget prévisionnel du club taurin, la seule manifestation taurine que le club organise, sans parler des apéros, ni des déjeuners au pré qui ne sont pas vraiment des courses camarguaises, la seule manifestation taurine est cette fameuse corrida pour 109 000 €. La Métropole de Montpellier est-elle au courant que la subvention de 10 000 € qu’elle accorde annuellement au club taurin de la Métropole pour la bouvine est destinée cette année exclusivement à financer cette corrida ? Cela m’étonnerait très fortement, car en soutenant une telle barbarie, cela mettrait en péril sa candidature si elle souhaite, un jour, devenir capitale européenne de la Culture. Pour clore le budget de cette corrida, vous prévoyez un apport de 80 000 € de fonds privés. Les accords avec ces mécènes sont-ils signés ? Si oui, pouvez-vous nous indiquer leurs noms ? S’il s’avérait que ces 80 000 € de fonds privés sont illusoires, et donc jamais versés, allez-vous annuler cette corrida, ou allez-vous la maintenir avec l’argent des Péroliens ? Je vous remercie.

Philippe Cattin-Vidal : Preuve, s’il en était besoin, que nous ne préparons pas nos interventions au Conseil municipal ensemble, mais beaucoup des thèmes que je souhaitais exposer se retrouvent dans l’exposé de Laurent Taton. En effet, en 2022, le Conseil municipal, et nous avions été favorables, a voté une subvention exceptionnelle pour fêter le centième anniversaire du club taurin de la plus joyeuse des façons, sans mise à mort. C’est fait, et nous en avons été tout à fait satisfaits. Cette subvention, présentée comme exceptionnelle, est de nouveau reconduite en 2023. Pourquoi ? Pour quel événement exceptionnel ? Hélas, encore une fois, la transparence n’est pas de mise, car rien n’est écrit. Il faut aller chercher dans le détail du budget pour comprendre que cette subvention est destinée à financer la novillada du 15 juillet. Non, Monsieur le Maire, je reprends les mots exprimés dans la convention, la novillada n’est pas une œuvre d’intérêt général, n’est pas au service des Péroliens et elle n’est souhaitée que par une poignée de fanatiques sanguinaires. Parce que nous refusons que la communauté finance la novillada, parce qu’il n’existe pas d’événements exceptionnels cette année organisés par le club taurin qui soit d’intérêt général, nous refusons de voter l’attribution d’une subvention exceptionnelle au club taurin et nous demandons de revenir à une subvention classique d’association sportive telle qu’elle était en 2021 et qui fait déjà que cette association est la plus supportée de toutes les associations sportives de Pérols. Comme Monsieur Taton, au passage, j’aimerais avoir aussi des clarifications concernant les 80 000 € d’aides privées – elles sont nommées ainsi – qui elles aussi doivent servir cette novillada que la plupart des Péroliens ne veulent pas. Il me semble que les élus ont le droit de connaître la provenance de ces fonds. Merci Monsieur le Maire.

Jean-Pierre Rico : Je n’ai pas renoncé à convoquer le club taurin. J’ai eu beaucoup de travail ces derniers temps et j’ai été aussi absent, mais il s’agit bien d’un engagement qui a été pris et il sera tenu. Nous sommes partis à deux pour rejoindre les membres du club taurin à Séville et leurs mécènes. Il s’agissait d’une opération réalisée dans le cadre d’un mécénat, avec une participation. Lorsque nous convoquerons le club taurin, vous leur poserez directement la question, car il s’agit du club qui a financé le voyage de leurs membres, mais surtout l’accompagnement de leurs mécènes qui participent au financement de la novillada. En ce qui nous concerne, je les ai rejoints directement à Séville, à mes frais où j’ai payé mon hôtel et mon voyage. J’ai conservé tous les tickets, car bien sûr, j’avais anticipé ce type de questions. Sur l’aspect de la Métropole, je ne vois pas pourquoi il faudrait lui préciser que cette subvention est pour la réalisation de la corrida, car cela n’est pas le cas. La subvention de la32/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Métropole permet de financer et d’accompagner le trophée 3M ; la ville de Pérols paie peut-être bien les taureaux, mais tout l’accompagnement lié aux Arlésiennes, à l’ensemble de la manifestation et à l’accueil des personnes est réalisé par le club taurin et fait l’objet de cette subvention métropolitaine. En ce qui concerne les mécènes, il est tout à fait possible de poser la question directement au club taurin et de toute façon, il sera en situation de contrôle pour l’année prochaine pour vérifier l’état des comptes.

Pourquoi réitérer cette subvention de 30 000 € ? L’année dernière, il était question de fêter le centième anniversaire du club avec une subvention plus importante qu’à l’accoutumée de 30 000 €. À cette manifestation de leur centenaire, le club a largement puisé dans ses réserves financières, réserves qui faisaient aussi l’objet de questionnements quant à l’importance de cette trésorerie. En 2022, le club a créé un certain nombre de manifestations nouvelles pour les 100 ans. Je pense au festival de Bandas qui a été d’une belle envergure, renouvelé en 2023 avec deux jours complémentaires, à savoir le 15 juillet qui est une journée à caractère espagnol dans l’esprit de ce qu’était la Festa Campera et le 16 juillet, un dimanche, où nous avons la féria des Étangs qui passe de trois à cinq jours. Cela légitime à mes yeux le maintien d’une subvention à hauteur de 30 000 €.

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 19

Contre : 7

Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1

Patrick PASQUIER

Finances – Commande publique

2023_04_11_14 Attribution des subventions aux associations et autres participations pour l’exercice 2023

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 14 concernant l’attribution des subventions aux associations et autres participations pour l’exercice 2023. Un certain nombre d’élus ne prendront ni part au vote ni au débat, car ils sont membres des associations qui vont bénéficier de subventions.

Laurent Taton : Nous demandons à voter séparément l’attribution d’une subvention de 1 000 € à l’association Union des jeunes de Provence et du Languedoc. Ce, pour deux raisons. La première est qu’il s’agit de la première fois que le maire décide seul, en commission, de déroger à la règle « pas plus de 500 € pour une première attribution de subvention », qui plus est pour une association qui n’est pas pérolienne. Cette association est, à nos yeux, à caractère politique dont l’objectif est de combattre les projets de loi nationaux visant à faire interdire la corrida. Nous considérons que l’argent des Péroliens n’a pas à financer une organisation politique, quelle qu’elle soit. Nous souhaiterions alors que vous sépariez le vote de cette subvention de 1 000 € des autres subventions.

Jean-Pierre Rico : Accordé.

Monsieur Olivier BOUDET, adjoint délégué aux Sports, aux Associations et à la vie associative, rapporte :33/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

La commune procède à l’attribution des subventions aux associations par une délibération spécifique, le vote du budget étant intervenu le 02 février 2023 avant le dépôt des demandes de subventions.

Les conseillers, membres du bureau d’une association bénéficiaire d’une subvention ou salariés de l’une d’elles sont priés de quitter la salle du Conseil municipal, ils ne peuvent pas prendre part au débat ni au vote.

Il leur est donc demandé de se manifester s’ils sont membres du bureau d’une association bénéficiaire d’une subvention ou salariés de l’une d’elles.

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

A.A.O.P (Arts Plastiques) 500,00 €

AC.PG.CATM (Anciens Combattants) 1000,00 €

AEROCLUB DE L'HERAULT MONTPELLIER OCCITANIE - subvention exceptionnelle 1000,00 €

AGE D'OR PEROLIEN 1000,00 €

AGE D'OR PEROLIEN - subvention exceptionnelle 500,00 €

AMOUREUX DES JARDINS 200,00 €

ALAN JONE'S 500,00 €

APERVIE 1 900,00 €

APIC (Parents élèves) 400,00 €

BADMINTON CLUB PEROLS 500,00 €

BRIDGE CLUB DE PEROLS 500,00 €

CENTRE DE QI GONG LA FLEUR D'OR 500,00 €

COLLEGE FREDERIC MISTRAL 2000,00 €

COLLEGE LES AIGUERELLES - EDITION 2023 DES JOURNEES ACADEMIQUES ESPACE ET AERONAUTIQUE 10 000,00 €

COMITE DE LA JEUNESSE ET DES FESTIVITES DE PEROLS 500,00 €

COMITE DE LA JEUNESSE ET DES FESTIVITES DE PEROLS - subvention exceptionnelle 500,00 €

DANZARTE 500,00 €

DANSE EN TIAGS 600,00 €

DE FIL EN AIGUILLE 500,00 €

DYSPRAXIQUE MAIS FANTASTIQUE 34 (DMF34) 500,00 €

DYSPRAXIQUE MAIS FANTASTIQUE 34 (DMF34) - subvention exceptionnelle 500,00 €

ECOLE PEROLIENNE D'ESCALADE 2 000,00 €

ECOLE TAURINE DU MEJEAN DE PEROLS 4 000,00 €

ECOLE TAURINE DU MEJEAN DE PEROLS 1000,00 €

ECOLE DE KARATE 5000,00 €

ESPF (Entente Sportive Pérols Football) 16 000,00 €

ESPACE RENAISSANCE 1250,00 €

G.P.E.R.S (Plongée) 2 200,00 €

GRAINE DE PLUME 400,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1 700,00 €

HANDBALL LATTES/PEROLS 1 500,00 €

JUDO Club de PEROLS 2 000,00 €34/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

LES ARCHERS DE PEROLS 2 000,00 €

LES CHEVELUS EN 4L 500,00 €

LES EMAUX PEROLIENS 600,00 €

LES TEMPS DANSE 10 000,00 €

MAIN TENDUE POUR L'AFRIQUE (BENIN) AIDE SCOLARISATION ENFANTS 500,00 €

MAIN TENDUE POUR L'AFRIQUE 500,00 €

MEMOIRES LANGUEDOC 44 1 000,00 €

MENTAL'Ô 1 000,00 €

OCEAN PROTECTION FRANCE 500,00 €

PEROLS BASKET 6 000,00 €

PEROLS FOOTING 1 500,00 €

PEROLS Gymnastique Rythmique 2 000,00 €

PEROLS JUMELAGE 1 450,00 €

PEROLS JUMELAGE - subvention exceptionnelle 2 800,00 €

PEROLS PETANQUE 3 000,00 €

PEROLS PALAVAS SEVILLANES 1 000,00 €

PING PONG CLUB PEROLS 4 000,00 €

PREVENTION ROUTIERE 350,00 €

RSP (Retraite Sportive Pérols) 2 500,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 1 000,00 €

SHIVA DANSE ET MOUVEMENT (HIP-HOP) 500,00 €

SHIVA DANSE ET MOUVEMENT (HIP-HOP) - subvention exceptionnelle 500,00 €

SOCIETE DE CHASSE PEROLS 1 000,00 €

STE MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR 1 500,00 €

Station SNSM de Palavas-les-Flots 500,00 €

Station SNSM de Palavas-les-Flots - subvention exceptionnelle 500,00 €

SUD FRANCE SENEGAL 500,00 €

TAÏ CHI / QI-GONG PEROLS 500,00 €

TENNIS CLUB DE PEROLS 2 500,00 €

THEATRE ROULOTTE ET BERGAMOTE 6 000,00 €

U.N.C. (Union Nationale des Combattants) 500,00 €

VOCAÏDI Chorale 800,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 118 650,00 €

Vu la délibération 2023-04-11/13 attribuant une subvention de 30 000,00 € au Club Taurin Lou Razet de Pérols pour l’exercice 2023,

L’enveloppe pour l’attribution ultérieure de subventions exceptionnelles s’élève à 20.000,00 €.

Les subventions seront versées aux associations par mandat administratif mais pourront leur être versées en partie sous une autre forme que numéraire (bons d’achat ...) dans la limite de 10 % du montant de chaque subvention.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :35/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

• Approuver l’attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2023, telle que proposée ci- dessus.

• Dire que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2023 de la Commune.

Olivier Boudet : L’attribution des subventions aux associations et autres participations 2023, donc nous voyons un total de 119 650 € et nous avons voté précédemment les 30 000 €. Nous avions aussi pour des attributions ultérieures et elles passeront en Conseil municipal, une enveloppe de 20 000 € pour des événements exceptionnels, à savoir aussi que ce montant fait partie de l’Action sociale. Si, grâce au montant de cette subvention, cela permet de diminuer la participation des parents pour qu’ils puissent participer à une animation, à une association, il s’agit aussi de permettre à leurs enfants de participer à la vie associative. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver l’attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2023, telle que proposée ci- dessus.

 Dire que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2023 de la Commune.

De même que pour la délibération précédente, nous aurons le même dispositif des 10 % redonné sous forme de bons d’achat associatifs pour encourager et accompagner le commerce de proximité.

Jean-Pierre Rico : Patricia Nivesse, Mario Marcou, Laurent Taton, Philippe Cattin-Vidal et Laurie Beltra ne doivent pas prendre au vote. Y-a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Je vous propose de voter cette délibération en prenant en compte le fait que l’association de l’Union des jeunes de Provence et du Languedoc, pour 500 € et la subvention exceptionnelle de 500 €, ce qui fait un montant de 1 000 €, n’est pas dans ce premier vote. Un total de 118 650 € vous est donc proposé au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 5

Mario MARCOU - Patricia NIVESSE - Laurie BELTRA - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent TATON

Finances – Commande publique

2023_04_11_22 Attribution des subventions à l'association Union des Jeunes de Provence et du Languedoc pour l’exercice 2023

Monsieur Olivier BOUDET, adjoint délégué aux Sports, aux Associations et à la vie associative, rapporte :

La commune procède à l’attribution des subventions aux associations par une délibération spécifique , le vote du budget étant intervenu le 02 février 2023 avant le dépôt des demandes de subventions.

Vu la délibération 2023-04-11/13 attribuant une subvention de 30 000,00 € au Club Taurin Lou Razet de Pérols pour l’exercice 2023,

Vu la délibération 2023-04-11/14 attribuant des subventions aux associations et autres participations pour un montant total de 118 650,00 € pour l’exercice 2023,36/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Vu la décision de voter les subventions à l’association Union des Jeunes de Provence et du Languedoc dans une délibération distincte,

ASSOCIATION SUBVENTIONS

UNION DES JEUNES DE PROVENCE ET DU LANGUEDOC 500,00 €

UNION DES JEUNES DE PROVENCE ET DU LANGUEDOC - subvention exceptionnelle 500,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 1 000,00 €

L’enveloppe pour l’attribution ultérieure de subventions exceptionnelles s’élève à 20.000,00 €. Les subventions seront versées à l’association par mandat administratif mais pourra lui être versées en partie sous une autre forme que numéraire (bons d’achat ...) dans la limite de 10 % du montant de chaque subvention.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver l’attribution des subventions à l’association Union des Jeunes de Provence et du Languedoc pour l’exercice 2023, telle que proposée ci-dessus.

• Dire que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2023 de la Commune.

Jean-Pierre Rico : Il est question de l’attribution des subventions à l'association Union des Jeunes de Provence et du Languedoc pour l’exercice 2023. En ce qui concerne la subvention complémentaire de 1 000 €, pour l’Union des jeunes de Provence et du Languedoc, elle est divisée en deux parties avec un premier montant de 500 € et la subvention exceptionnelle de 500 €. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 16

Contre : 5

Laurent CHAMARD-BOIS - Muriel POUJOL - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ Abstention : 1

Patrick PASQUIER

Ne prend pas part au vote : 5

Mario MARCOU - Patricia NIVESSE - Laurie BELTRA - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent TATON

Finances – Commande publique

2023_04_11_15 Dotation aux caisses des écoles 2023

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

La commune procède chaque année à l’attribution de subventions de fonctionnement aux caisses des écoles.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Attribuer les subventions aux caisses des écoles pour 2023 telles que proposées ci-dessous : 37/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

• Dire que les crédits sont prévus au budget au chapitre 65, article 657361.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 15 concernant la dotation aux caisses des écoles 2023. Je vous propose dans cette délibération d’attribuer une subvention de 8 500 € à la caisse des écoles. Madame Prost, je peux déjà vous donner la réponse alors que vous n’avez pas encore posé la question.

Cathy Prost : Je me rendrai à l’école demain matin pour leur souffler la bonne idée de faire des manifestations nouvelles. Pour mémoire, le club taurin avait 2 500 € de subvention en 2016, 3 000 € en 2019, 20 000 € en 2021 car le club préparait son centenaire et 30 000 € pour des apéros en 2022 pour fêter ses 100 ans, et 30 000 € en cette année 2023 pour une mise à mort dans les arènes. Vous nous dites que pour cette année, la subvention est maintenue, car le club organise des manifestations nouvelles. Et dans le même temps, 8 500€ pour la caisse des écoles sont accordés. Il s’agit du même montant, depuis le début de votre mandat, que vous attribuez. Nous vivons dans une commune qui investit pour des mises à mort de taureaux dans les arènes, mais pas pour les personnes qui traversent des moments difficiles, ni pour ses enfants. Je ne comprends donc pas pourquoi vous dites qu’à Pérols, vous aimez les enfants et le monde de la petite-enfance. Vous tous, autour de cette table, mesurez-vous la portée de vos choix ? Vous cautionnez ces décisions et vous en êtes tous, solidairement, responsables.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il d’autres interventions ? Pas d’intervention. Je souhaite revenir sur le terme « apéro » que vous employez. A Pérols, on ne le dit plus car on dit : « moments de rafraîchissement ». Faut se mettre en phase. D’ailleurs, prenez l’agenda des festivités et des manifestations de 2023, vous verrez que ce terme, grâce à vous, n’apparaît nulle part. Or, nous continuons à avoir des moments de rafraîchissement. Vous dites également que la commune investit dans la corrida. Cela n’est pas vrai. La corrida est un projet préparé, porté et financé par le club taurin.

Cathy Frost : Est-ce le club taurin qui a financé la remise à niveau de l’infirmerie des arènes pour qu’elle puisse accueillir la corrida ?

Jean-Pierre Rico : Mme Prost, vous venez d’avoir vos deux interventions, comme inscrit dans le règlement du Conseil municipal. La mise aux normes de l’infirmerie a été réalisée suite à la demande de la fédération française de la course camarguaise. De la même façon que dans le toril, il a été demandé par la fédération des manadiers des modifications, car les planches sur lesquelles les manadiers circulaient au-dessus des animaux étaient instables. Nous avons donc remis aux normes le Toril. Je vous informe qu’à la demande des services de l’État, nous devons faire une mise aux normes du guichet des arènes, car nous devons installer un hygiaphone et une porte blindée pour éviter toute attaque potentielle. Nous avons des équipements vétustes en termes d’ADAP , donc nous devons faire des aménagements pour rendre nos arènes aux normes handicaps. Nous le faisons pour l’ensemble des spectacles que nous avons prévu. Depuis que je suis élu, en ce qui concerne la caisse des écoles, il m’est demandé 1 750 € par école élémentaire. Je les ai fournis. En ce qui concerne les écoles maternelles, il m’est demandé 2 500 € par école, et je les fournis. Si à l’avenir, un montant plus élevé est demandé, nous étudierons la question pour savoir si nous pouvons accorder une somme supérieure. Il n’est pas possible de me reprocher d’attribuer des subventions supérieures à ce qu’il m’est demandé. Par ailleurs, puisqu’il a été évoqué un budget participatif, je rappelle que chaque année, nous avons un budget participatif de 100 000 € à destination des écoles38/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

et dans lequel ce sont les personnels de l’Éducation nationale et les chefs d’établissements qui choisissent les travaux qu’ils souhaitent réaliser. Ils nous les listent, nous préparons des devis et nous leur laissons le choix quant aux travaux à réaliser . Depuis neuf ans, cela représente 100 000 € par an, donc depuis neuf ans, nous avons réalisé 900 000 € de travaux dans les écoles à la demande des équipes pédagogiques, indépendamment de l’ensemble des autres travaux que nous réalisons par ailleurs.

Je vous propose de passer au vote. Qui ne prend pas part au vote ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Finances – Commande publique

2023_04_11_16 Versement des TOP – Exercice 2023

Madame Brigitte RODRIGUEZ, adjointe déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse et à la Vie scolaire, rapporte :

Certaines associations assurent depuis plusieurs années des animations auprès des élèves dans le cadre des TOP (Temps d’organisation péroliens).

En contrepartie, la commune leur verse une subvention de fonctionnement leur permettant d’accomplir la prestation prévue par convention.

L’enveloppe prévue au budget 2023 à répartir entre les associations pour les animations est de 15000,00 €.

Une avance sur subvention a été votée par délibération n°2022-12-08/14 du 8 décembre 2022 pour un montant de 3 400,00 € pour la période de janvier/février 2023.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir attribuer les subventions pour la période de mars/avril 2023 comme suit : 39/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 16 concernant le versement des TOP. Dans le cadre de cette délibération, Madame Brigitte Rodriguez vous propose de verser les subventions des TOP pour la période du 6 mars au 21 avril pour un montant de 2 250 €. Avez-vous des questions à poser à Madame Rodriguez ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Finances – Commande publique

2023_04_11_17 Adhésion au groupe Agence France Locale - Commune de Pérols - Budget annexe du Port

Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu le livre II du code de commerce ;

Vu l’exposé des Motifs ci-annexé ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté que la commune respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver l’adhésion de la commune de Pérols à l’Agence France Locale – Société Territoriale.

• Approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 400,00 euros (l’ACI) de la commune de Pérols, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2021) :

• en excluant le budget principal

• en incluant le budget annexe port uniquement

• recettes réelles de fonctionnement (2021) : 101 987,00 EUR

• Autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget du Port de Pérols lors d’une prochaine décision modificative.

• Autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Année 2023 : 400,00 Euros.40/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

• Autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital.

• Autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires.

• Autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Pérols à l’Agence France Locale – Société Territoriale.

• Désigner Jean-Pierre RICO, en sa qualité de Maire et Michel LITTON, en sa qualité de conseiller municipal, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Pérols à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale.

• Autoriser le représentant titulaire de la commune de Pérols ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.

• Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 17 concernant l’adhésion au groupe Agence France Locale, commune de Pérols et budget annexe du Port. Dans le cadre de cette délibération, je vous propose d’adhérer au groupe Agence France Locale. Il fonctionne tel un établissement bancaire détenu exclusivement par des collectivités locales. Il est possible d’y adhérer dans la mesure où les budgets municipaux sont sains. Cette agence nous a proposé une adhésion pour le budget annexe du port. Grâce à cette adhésion, nous pourrions faire appel à cette agence pour chercher des financements, des emprunts à des taux privilégiés. À titre d’information, depuis 2014, la découverte de la mise en faillite de la ville a fait qu’il aura fallu sept ans pour reprendre des notations de gestion qui nous permettent aujourd’hui d'adhérer à cette agence locale, tenue uniquement par des communes détenant des budgets sains.

Y-a-t-il des interventions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 3

Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST

Ne prend pas part au vote : 0

Finances – Commande publique

2023_04_11_18 École municipale de musique - Convention des écoles associées à la Cité des Arts – danse, musique, théâtre de Montpellier Méditerranée Métropole - Approbation et autorisation de signature

Madame Brigitte RODRIGUEZ, adjointe déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse et à la Vie scolaire, rapporte :41/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Dans le cadre du schéma de mutualisation, la Métropole de Montpellier propose de poursuivre l’action engagée en 2017 en faveur des écoles de musique du territoire adhérentes au réseau de l’enseignement musical métropolitain.

En application des articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole peut en effet verser à ses communes membres un fonds de concours pour la gestion d’un équipement.

Les engagements de ce partenariat sont les suivants :

‒ Montpellier Méditerranée Métropole s’est engagée à verser à la commune de Pérols, par délibération du Conseil de Métropole du 06 décembre 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant total de 13 342,00 € au titre de l’année scolaire 2022/2023, conformément aux clés de répartition précisées en annexe de la convention.

‒ Outre les engagements inhérents à l’appartenance au réseau de l’enseignement musical, les écoles associées seront tenues aux engagements suivants :

• offre pédagogique comportant les 3 disciplines (formation musicale, instrument et pratique collective),

• structuration en cycles ou/et départements,

• adoption d’un projet d’établissement,

• formation et professionnalisation des équipes enseignantes,

• participation possible des élèves aux examens de fin de cycles 1 et 2 du Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR).

‒ Les communes s’engagent à maintenir leur niveau de financement pendant la durée de la convention.

La présente convention prend effet à compter de sa signature, jusqu’au 30 juin 2023.

Les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat, d’un commun accord.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Approuver les termes de la convention des écoles associées à la Cité des Arts – Danse, Musique, Théâtre de Montpellier Méditerranée Métropole telle qu’annexée à la présente délibération.

• Autoriser le Maire à signer la convention des écoles associées à la Cité des Arts – Danse, Musique, Théâtre de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 18 concernant l’École municipale de musique, la convention des écoles associées à la Cité des Arts – danse, musique, théâtre de Montpellier Méditerranée Métropole. Je donne la parole à Madame Brigitte Rodriguez.

Brigitte Rodriguez : Montpellier 3M s’est engagée à verser à la commune de Pérols une subvention de 13 342 €. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser le Maire à signer la convention des écoles associées à la Cité des Arts – danse, musique, théâtre de Montpellier Méditerranée Métropole, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il des interventions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées. 42/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Ressources humaines

2023_04_11_19 Modification du tableau des effectifs

Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation professionnelle, rapporte :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique notamment son article L.313-1 ;

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Considérant les inscriptions sur la liste d’aptitude des agents de maîtrise, par le centre de gestion de l’Hérault pour l’année 2022,

Considérant les missions des agents préposés à cette évolution de carrière,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme suit :

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs.

• Autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants. • Dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune 2023 au chapitre 012.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 19 concernant la modification du tableau des effectifs. La parole est à Madame Françoise Bertouy. 43/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Françoise Bertouy : Je vous propose la modification du tableau des effectifs suite à des promotions internes en supprimant deux postes d’adjoint technique principal de première classe et en créant deux postes d’agent de maîtrise.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il des interventions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 3

Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST

Ne prend pas part au vote : 0

Ressources humaines

2023_04_11_20 Création d’un Comité Social Territorial commun entre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Pérols et la Commune de Pérols

Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation professionnelle, rapporte :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ;

Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;

Monsieur le Maire, Président du CCAS, indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes du Conseil municipal et du Conseil d’administration du CCAS, un Comité Social Territorial commun peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.

Monsieur le Maire, Président du CCAS, précise que, pour des raisons organisationnelles eu égard à l’effectif prévisionnel réduit du CCAS, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS.

Monsieur le Maire, Président du CCAS, précise qu’au 1er janvier 2023, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, est de 161 agents dans la commune de Pérols. Un poste de directeur(trice) du CCAS est créé au tableau des effectifs de l’établissement indépendant dudit CCAS.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun à la Commune et au CCAS, Monsieur le Maire, Président du CCAS, propose la création d’un Comité Social Territorial commun ;44/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la Commune de Pérols et du CCAS.

• Placer ce Comité Social Commun auprès de la Commune de Pérols.

• Informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault de la création de ce Comité Social Territorial commun et transmettre la délibération portant la création du Comité Social Territorial.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 20 concernant la création d’un Comité Social Territorial commun entre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Pérols et la Commune de Pérols. La parole est à Madame Françoise Bertouy.

Françoise Bertouy : Suite à l’embauche de la directrice du CCAS, nous vous proposons la création d’un Comité Social Territorial Commun entre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Commune de Pérols.

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il des interventions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Ressources humaines

2023_04_11_21 Versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au personnel du centre de loisirs

Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation professionnelle, rapporte :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,45/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 mars 2023,

Considérant que, conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de la direction dès qu'il y a un dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et au-delà des heures complémentaires,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant la difficulté pour la collectivité de recruter du personnel dans le secteur de l’animation,

Considérant que le bon fonctionnement du centre de loisirs et l’obligation d’encadrement réglementaire des enfants peuvent nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires pour le personnel suivant,

Le personnel qui intervient auprès des enfants au centre de loisirs est statutairement classé en catégorie C comme suit :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

Animation

Adjoints d’animation

Adjoints d’animation

Animateurs et encadrants de centre de

loisirs : agent de proximité ou agent avec

technicité et responsabilité

Adjoints d’animation

pal. 2ème classe

Adjoints d’animation

pal. 1ère classe

Technique

Adjoints techniques

Adjoints techniques

Adjoints techniques pal.

2ème classe

Adjoints techniques pal.

1ère classe

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• Autoriser Monsieur le Maire à indemniser, si nécessaire, le personnel titulaire, contractuel permanent et non-permanent exerçant des missions d’animateur du centre de loisirs au titre des heures complémentaires et supplémentaires.

• Autoriser le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires payées ponctuellement, si nécessaire, pour la période d’avril à août 2023, pour le personnel concerné.

Jean-Pierre Rico : Affaire n° 21, Versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au personnel du centre de loisirs. La parole est à Madame Françoise Bertouy.

Françoise Bertouy : Comme a pu vous le dire Monsieur le Maire, face aux difficultés de recrutement et à l’obligation d’encadrement réglementaire des enfants, par précaution, je vous propose d’autoriser le dépassement du contingent d’heures supplémentaires de 25 h pour la période d’avril à aout 2023 uniquement pour le personnel concerné et de l’indemniser en conséquence si cela devait se produire. 46/46

Procès-verbal - Conseil municipal 11 avril 2023

Jean-Pierre Rico : Y-a-t-il des interventions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Je clos le Conseil municipal. (21h15)

SIGNATURES :

Jean-Pierre RICO

Secrétaire de séance