Procès Verbal - PV CM 23 11 23 Adopte et Signe

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Procès Verbal - PV CM 23 11 23 Adopte et Signe Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Crès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 11 23 Adopte et Signe)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023

Date de convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 17 novembre 2023 Date et heure de la séance : Le 23 novembre 2023 à 18h30

Lieu de réunion : Mairie – salle du conseil municipal Place Julien Quet Président : CHAMPAY Stéphane

Secrétaire de séance : DADEN Laetitia

Quorum : 22 élus présents sur 29

Date de publicité des délibérations : le 24 novembre 2023

Membres présents : AUDIN Jean-Noël, BERMOND Thierry, CAUSIN Laurent, CHAMPAY Stéphane, COMBALBERT-VERNIS Jean, CROS Jean-François, CUILLERET Bénédicte, DADEN Laetitia, DEVAUX-LEMONNIER Pierre, FIGUIÈRES Nicolas, IRIGOYEMBORDE Véronique, IZARRA Karen, LE MÉTAYER France, LUZY Hélène, PANOS Marie-Christine, PINTARD Céline, PRUVOT Jean- François, RICHE Grégory, ROY Sandrine, SECALL Marina, SOCCORO Karine, SOCCORO Laurent.

Membres absents représentés : ACRAMEL Axelle à PINTARD Céline, BEAULERET Cédric par BERMOND Thierry, CAMPOS Sandrine par IRIGOYEMBORDE Véronique, DADEN Orlane à DADEN Laetitia, KEITEL Claude par LE METAYER France, LENGLET Serge par CHAMPAY Stéphane, MAS Yann par CROS Jean-François.

Ordre du jour de la séance :

1. Adoption de l’ordre du jour

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 19 juin 2023

3. Décisions municipales

4. Débat d’Orientation Budgétaire 2024

5. Budget Principal 2023 – Décision Modificative n°1

6. Adoption du rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 27 septembre 2023

7. Attributions de compensation 2023 définitives suite à la CLECT du 27 septembre 2023 8. Vente des parcelles BE18 et BE19

9. Vente de la parcelle BT85

10. Convention de mise à disposition de locaux municipaux avec le Conseil départemental de l’Hérault et la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR)

11. Organisation d’un festival de musique au Lac Jean-Marie ROUCHÉ – Fixation de la redevance 12. Subvention exceptionnelle à l’association MKTEAM Le Crès

13. Convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) – Cycle complet 2024/2026 14. Dérogation au droit d'opposition des usagers à la collecte de leur numéro d'immatriculation dans le cadre du stationnement payant sur voirie

Conseil

municipalProcès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 2

DISCUSSIONS

Avant de commencer la séance, Monsieur Stéphane CHAMPAY souhaite adresser au nom du Conseil

municipal toutes ses félicitations à Monsieur Jean-François PRUVOT, conseiller municipal délégué à

coordination des Voisins vigilants et à la vidéoprotection qui par arrêté du Ministre de l’Intérieur en date

du 9 octobre dernier s’est vu attribué la médaille de la sécurité intérieure, échelon bronze agrafe élu. Il

précise que cette décoration vient récompenser fort justement son engagement depuis 2020 au service

de la sécurité de la commune.

[Les élus applaudissent]

Monsieur Stéphane CHAMPAY demande à Madame Laetitia DADEN de bien vouloir procéder à l’appel.

[Madame Laetitia DADEN fait l’appel]

Monsieur Stéphane CHAMPAY constate que le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut

valablement délibérer ce soir.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose la candidature de Madame Laetitia DADEN en qualité de

secrétaire de séance.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose au Conseil de passer à l’ordre du jour.

1 – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Délibération

Après désignation du secrétaire de séance, le Conseil est invité à adopter l’ordre du jour.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose au Conseil de bien vouloir adopter l’ordre du jour comptant 14

points.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

2 – ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 JUIN 2023

Délibération

Le Conseil est invité à approuver le procès-verbal du 19 juin 2023 joint en annexe.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose au Conseil de bien vouloir adopter le procès-verbal de la

séance du 19 juin 2023. Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 3

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

3 – DÉCISIONS MUNICIPALES

Délibération

Les décisions municipales prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération n°

14-2020 du 3 juin 2020 sont jointes en annexe.

Tableau synthétique des décisions municipales

N° Date Objet Observation

40-2023 27/09/2023 Vente d’une concession au cimetière communal Décision annexée

41-2023 03/10/2023 MP2023-05 Prestation d’assistance et conseil juridiques Décision annexée

42-2023 04/10/2023 MP2019-01 – Lot 3 – Location longue durée d’un véhicule léger 5 portes – Avenant n°1 Décision annexée

43-2023 04/10/2023 MP2019-05 – Location longue durée d’un véhicule de patrouille pour la police municipale – Avenant n°1 Décision annexée

44-2023 16/10/2023 Vente d’une concession au cimetière communal Décision annexée

45-2023 07/11/2023 Demande de subvention – Appel à projets – Total Festum – Solstice d’été / Feu de la Saint-Jean Décision annexée

46-2023 16/11/2023 Cession véhicule Renault Kangoo Décision annexée

47-2023 16/11/2023 AGORA – Tarif atelier – Saison 2023-2024 Décision annexée

48-2023 17/11/2023 MP2023-09 Acquisition de titres restaurant pour le personnel de la commune du Crès Décision annexée

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique avoir adressé les décisions municipales qu’il a prises depuis la

précédente séance. Il demande à l’assemblée s’il y a des questions concernant ces décisions.

Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER s’interroge sur la décision concernant la prestation d’assistance et conseil juridiques et donc sur le choix d’un cabinet d’avocats pour représenter la collectivité en permanence et sur la nécessité de lancer un appel d’offre à chaque fois. Monsieur Stéphane CHAMPAY précise qu’il s’agit du renouvellement d’un cabinet avec lequel la commune travaille déjà précédemment et donc qui va continuer sa mission. Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER s’interroge également sur la décision 45 Total Festum, un festival porté par la Région en l’honneur des langues occitane et catalane et sur lequel il y a 80 % de subvention avec un maximum de 10 000 euros. Il s’interroge sur l’existence d’une classe occitane au Crès et donc de savoir s’il s’agit d’un premier pas pour développer la culture occitane en demandant à l’académie des enseignants pour intervenir. Il s’interroge également de savoir s’il s’agit du lancement d’une politique plus tournée vers l’occitan avec plus de manifestations tout au long de l’année. Madame Sandrine ROY remercie Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER de l’intérêt porté à la culture et à ce festival Total Festum. Elle indique qu’aucune demande n’a été faite au rectorat pour la création d’une classe langue occitane et que c’est prématuré. Elle précise que l’idée est venue du service culture patrimoine pour essayer de tendre la main vers la culture occitane avec en premier lieu un concert de musique occitane au théâtre de verdure au mois de juin prochain puis ensuite la fête de la Saint-Jean portée par Monsieur Laurent SOCCORO. Elle indique qu’il y a également la volonté de développer à la médiathèque un espace dédié aux livres en culture occitane. Elle précise que, depuis le début du mandat, il y a régulièrement dans le magazine C Le Crès un article écrit par Madame Josiane UBAUD reprenant des éléments culturels ou patrimoniaux en langue occitane. Elle indique que ce n’est pas nouveau dans la politique culturelle de la commune mais qu’il s’agit d’une continuité et d’un approfondissement.

Madame Véronique IRIGOYEMBORDE s’interroge sur les tickets restaurant à savoir le montant des tickets et la participation.Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 4

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique que les tickets ont une valeur de sept euros et que la participation de la commune est de 60 %. Il revient sur la prononciation de l’appellation Total Festum. Madame Sandrine ROY reprend la parole pour citer les partenaires : la demande de subvention à la Région Occitanie qui devait être appuyée sur un partenariat avec une radio qui est Radio Aviva. En l’absence d’autres questions, Monsieur Stéphane CHAMPAY propose du Conseil de prendre acte de ces décisions.

4 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024

Délibération

Le conseil municipal est amené à débattre des orientations du Budget Primitif 2024 sur la base du

rapport joint en annexe.

Il est donc proposé au Conseil :

- De prendre acte de la communication du Rapport d’Orientation Budgétaire joint en annexe pour

l’exercice 2024 ;

- De prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2024.

Monsieur Stéphane CHAMPAY donne la parole à Madame Hélène LUZY, Adjointe aux Finances pour

la présentation le rapport d’orientation budgétaire 2024.

Madame Hélène LUZY évoque quelques éléments de contexte en guise d’introduction à ce débat

d’orientations budgétaires. Elle précise que le budget primitif 2024 devra être adopté dans un contexte

marqué par une forte inflation avec, selon les prévisions de la Banque de France, un net recul et un

passage de 4,9 à 2,6%. Elle indique qu’un autre élément de contexte sont les taux d’intérêt qui devraient

être encore élevés en 2024 mais également commencer une décrue. Elle indique qu’un ajustement

pourra intervenir une fois le résultat de l’exercice 2023 connu et affecté. Enfin, elle précise que le budget

primitif 2024 devra une fois encore être élaboré en prenant en compte un certain nombre d’inconnus :

le prix de l’énergie avec le marché de gaz et d’électricité d’Hérault Energie qui sera renégocié en fin

d’année mais également le point d’indice des fonctionnaires ou encore les attributions de

compensations versées à la Métropole et l’évolution des droits de mutations.

Concernant les recettes de fonctionnement, elle observe le poids prépondérant de la fiscalité qui

représente les trois quarts des recettes communales et que les seules recettes dynamiques sont les

ventes et autres produits courants non financiers (par exemple les droits de stationnement).

Malgré une augmentation de la part péréquation (dotation de solidarité rurale et dotation nationale de

péréquation), elle constate que les dotations poursuivent leur décrue exercice après exercice en raison

de la forte baisse de la part forfaitaire. Elle précise que la ville a ainsi perdu plus de 30 000 € de recettes

par depuis 2020.

Pour ce qui concerne la fiscalité, elle propose cette année encore de ne pas augmenter les impôts

ménages à savoir la taxe sur le foncier bâti (49,75%), la taxe sur le foncier non bâti (129,33%) et la

taxe d’habitation sur les résidences secondaires (15,64%).

Elle indique que les autres produits ne devraient pas subir d’évolution significative : le stationnement

payant sera reconduit, les tarifs municipaux gelés et ce malgré l’inflation encore vigoureuse et que les

revenus du parc immobilier devraient eux aussi être stabilisés en 2024.

Pour les dépenses de fonctionnement, elle indique que trois postes importants sur le chapitre des

charges à caractère général devraient subir des évolutions à la hausse : la restauration scolaire avec

des factures du SIVOM qui pourraient augmenter sensiblement (15% environ), la participation pour leProcès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 5

fonctionnement de la crèche qui s’élèvera en 2024 à 224 k€ et la principale inconnue à savoir le coût

de l’énergie (gaz, électricité, carburant) qui a déjà plus que doublé en 2023 par rapport à l’exercice

2022.

Elle précise que ces éléments conduisent à ne pas envisager à ce stade de nouveaux recrutements

pour 2024 d’autant plus que les charges supportées par la Ville demeurent très aléatoires (point

d’indice, primes d’assurances). Elle indique que l’ensemble des avantages sociaux ainsi que le régime

indemnitaire des agents seront maintenus.

Concernant les autres dépenses, elle indique que les attributions de compensations (700 000 € environ

en fonctionnement) pourront faire l’objet d’un ajustement en cours d’année car des discussions sont en

cours actuellement avec la Métropole. Elle indique que la crise inflationniste contraint à devoir

augmenter les crédits du CCAS en raison notamment de la forte augmentation des aides d’urgence.

Enfin, elle indique que les subventions aux associations seront renforcées en raison notamment des

subventions versées aux coopératives scolaires.

En matière d’investissements, elle précise qu’il est envisagé un recours à l’emprunt afin de pouvoir

soutenir le Programme pluriannuel d’investissements et bien sûr l’aménagement du nouveau cœur de

vie.

Elle rappelle que tous les voyants sont au vert pour que la Ville puisse emprunter cette année avec un

encours de dette (2,5 M €) et une capacité de désendettement (1 an) permettant d’envisager

sereinement un ou des futurs emprunts et ce malgré une conjoncture difficile.

Elle précise que dépenses d’investissement, relativement modérées sur la 1ère partie de mandat,

devraient de fait augmenter fortement en 2024 et 2025 et rappelle que la feuille de route fixée en 2020

(18 M€ de dépenses sur la mandature + 2,5 M€ pour la voirie) demeure donc inchangée.

Monsieur Stéphane CHAMPAY remercie Madame Hélène LUZY pour sa présentation et propose

d’ouvrir le débat.

Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER remercie Madame Hélène LUZY pour sa présentation. Il

rappelle que, lors du débat d’orientation budgétaire 2023 tenu lors du Conseil municipal de novembre

2022, un échange avait eu lieu sur les coûts de l’énergie, les actions pour les contrôler ainsi que sur le

personnel et qu’un étonnement avait été exprimé sur le fait de ne pas disposer de plus éléments

chiffrés. Il indique qu’ils s’attendaient pour ce nouveau débat à disposer des actions menées afin de

diminuer la consommation électrique mais aussi sur le personnel. Il précise qu’il n’y a rien dans la

présentation sur ces sujets-là. Il s’interroge sur la capacité de débattre sereinement du budget 2024

sans un minimum de chiffres et de tendances. À six semaines de la fin de l’année, ils auraient aimé

disposer d’un prévisionnel du budget 2023, un comparatif avec 2022, une trajectoire pour 2024 et

différentes simulations. Il indique que le seul élément qui apparait est le faible endettement de la

commune pour lequel il convient de remercier l’ancienne équipe municipale pour sa gestion. Alors que

des nuages sombres s’annoncent sur les finances publiques (inflation, augmentation des taux d’intérêts

et d’usure, augmentation du point d’indice, augmentation prévisible des attributions compensatoires),

il est surpris de la décision de se focaliser sur le projet des Arènes. Concernant les recettes de

fonctionnement, il s’interroge sur le risque de diminution ou même de disparition totale de la dotation

de solidarité rurale une fois le seuil de 10 000 habitants atteint. Il s’interroge également sur la possibilité

d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Au sujet des dépenses de

fonctionnement, il s’interroge sur les éléments permettant d’annoncer une hausse de la restauration

scolaire de 15 %. Concernant le poste énergie, il s’interroge sur la consommation des crédits en 2023

par rapport à 2022. Concernant les dépenses du personnel, il s’interroge sur l’impact du glissement

vieillesse technicité, sur les primes d’assurance et sur les besoins en termes de personnels.

Concernant les attributions de compensation, il s’interroge sur les négociations avec la Métropole et du

niveau prévisible de l’augmentation. Concernant le prélèvement SRU, il s’interroge sur son évolution et

son montant. Il indique se féliciter de l’augmentation de la subvention au CCAS qui nous semble

indispensable au regard de la situation sociale. Concernant les subventions versées aux coopérativesProcès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 6

scolaires, il précise qu’ils imaginent que ce n’est pas pour augmenter le nombre de sorties mais pour

participer aux frais de transport. Il s’interroge s’il n’aurait pas été plus simple de remplacer le bus en

citant l’exemple de la ville de Vauvert, de strate comparable au Crès, qui vient d’acheter un bus (111000

euros) afin de faciliter les sorties scolaires. En conclusion, il indique que le projet de reconstruction des

arènes par un recours massif à l’emprunt ne pourra que fragiliser le budget municipal tout en bloquant

le développement d’autres projets.

Monsieur Stéphane CHAMPAY demande s’il y a d’autres interventions.

Monsieur Thierry BERMOND s’interroge sur le budget des arènes avec le passage de 3,5 à 5,2 millions

d’euros identifié lors d’un dernier Conseil municipal et sur le niveau d’inflation actuel. Il appelle à se

poser des questions et rappelle les propos de Monsieur le Maire sur la réalisation d’un projet à n’importe

quel prix. Il s’interroge aujourd’hui de la capacité à s’assurer que le projet des arènes est stabilisé à 5,2

millions.

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique que toutes les questions sont légitimes. Il revient sur les

interrogations de Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER sur les dépenses relatives à l’énergie en

apportant les précisions suivantes pour les dépenses gaz et électricité : 441 099 € payés à ce jour (520

000 € inscrits au BP2023 et 222 268 € au CA 2022). Il indique la constatation d’une baisse des

consommations grâce à l’engagement de tous : agents, associations et usagers des salles et à la mise

en place du plan de sobriété énergétique. Il indique également le bénéfice de l’amortisseur de l’État

avec environ 80 000 € de réduction directement sur les factures. Il indique également les dépenses au

niveau du carburant : 21 509 € payés à ce jour (35 000 € inscrits au BP2023 et 29 210 € au CA 2022).

Il rappelle la volonté municipale de verdissement et réduction du parc automobile. Concernant le coût

des arènes, il rappelle que c’est un sujet important du mandat. Il indique que les entreprises avaient

jusqu’au 20 novembre dernier à 12h pour déposer leurs offres. Il précise que l’ensemble des 15 lots

ont fait l’objet d’offres des entreprises. Il rappelle le souhait de la commune d’ouvrir des lots en MAPA

afin de permettre aux entreprises cressoises (TPE / PME) de se positionner, sans préférence aucune

sur le choix final. Il précise désormais que le temps est à l’analyse des offres pour préparer une

prochaine CAO qui présentera l’ensemble des chiffres. Il précise que rien n’est encore acté mais que

la tendance est bonne et que le projet ne se fera toujours pas quoi qu’il en coûte. Il indique que

l’enveloppe finale pourrait être raisonnable et acceptable et permettre de continuer la très saine gestion

de l’ancienne municipalité qui est poursuivie depuis trois ans sous le contrôle de Madame Hélène

LUZY. Il rappelle le vote d’un PPI de 18,5 millions d’euros sur le mandat. Sous réserve des décisions

de la CAO, malgré le contexte actuel compliqué, il rappelle qu’il est possible d’emprunter pour faire que

ces arènes d’hier deviennent des arènes d’aujourd’hui et un lieu de vie de demain qui est très très

attendu malgré les propos tenus par certains. Il indique que, sur les AC, il aura l’occasion un peu plus

tard dans le Conseil municipal d’y revenir. Au niveau de la subvention du CCAS, il précise qu’il ne

s’interdit pas d’augmenter son montant pour répondre au contexte actuel. Concernant le bus, il note

l’idée de racheter un bus ailleurs mais rappelle que l’idée d’arrêter le bus n’est pas une volonté de la

majorité mais une décision imposée par la ZFE. Il rappelle l’obtention d’une dérogation qui a permis de

terminer l’année scolaire. Il s’interroge sur l’opportunité de racheter un bus à 110 000 euros.

Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER précise qu’autant la location ou le recours à des sous-traitants

peut être intéressant dans certains cas, autant dans la situation de la commune le bus était très utilisé

pour les écoles ou pour nouvel essor. Sous réserve d’une analyse plus fine, il indique qu’il lui semble

plus intéressant pour la collectivité ou les usagers de pouvoir disposer d’un bus.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que le chauffeur est parti à la retraite et que l’idée de racheter

un bus n’est pas celle qui est retenue, tout en rappelant le choix de continuer à soutenir les sorties

scolaires au travers de dotations et les sorties du nouvel essor.

Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER revient sur son interrogation sur la dotation de solidarité rurale

qui est importante dans les dotations et concerne les communes de moins de 10 000 habitants.Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 7

Monsieur Stéphane CHAMPAY rappelle que la commune est aujourd’hui à 9 400 habitants et que les

nouveaux projets immobiliers ne devraient pas faire franchir le seuil des 10 000 habitants. Il précise

que la population légale de la commune est toujours appréciée à N-2. Il donne la parole à Monsieur

Benoît CHARBONNIER, Directeur Général des Services, pour apporter des éléments de précision sur

la DSR.

Monsieur Benoît CHARBONNIER indique que la DSR représente 128 000 € au compte administratif

2022 et confirme que si la commune dépasse le seuil des 10 000 habitants cette dotation ne sera plus

perçue effectivement.

Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER revient sur son interrogation sur les dépenses de personnel

pour lesquelles l’impact du glissement vieillesse technicité est évoqué dans la présentation. Il

s’interroge sur son impact sur le budget comme pour les primes d’assurance.

Monsieur Stéphane CHAMPAY donne la parole à Monsieur Benoît CHARBONNIER, Directeur Général

des Services, pour apporter une réponse technique.

Monsieur Benoît CHARBONNIER indique que la GVT correspond à toutes les promotions, les

avancements d’échelons ou des grades octroyés aux agents tout au long de l’année et qui induisent

une augmentation parfois sensible notamment du fait de la revalorisation du point d’indice.

Monsieur Stéphane CHAMPAY rappelle, sur la restauration scolaire, qu’il est co-vice-président, avec

Madame Sabine PERRIER-BONNET, conseillère municipal déléguée à Jacou, de la commission

restauration du SIVOM. Il rappelle que le SIVOM avait un contrat jusqu’au 31 décembre 2022 qui a été

reconduit pour une année supplémentaire et qui prend fin donc au 31 décembre 2023. Il indique que le

renouvellement du marché SIVOM a fait l’objet d’un nouvel appel d’offres pour lequel le SIVOM n’a eu

qu’un seul retour du prestataire en place. Il indique que l’inflation s’est traduite dès 2023 par une hausse

de 7 % et que le nouveau marché au 1er janvier 2024 sera en augmentation de 15 %. Il précise que la

décision n’est pas complétement actée et que le conseil syndical doit se réunir pour cela en décembre.

Madame Marina SECALL intervient pour faire part de sa gêne de parler de frais mais pas de qualité et

la discussion et la présentation lui donnent l’impression d’une discussion uniquement sur les prix.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que c’est un tout et que le cahier des charges est de qualité

mais que le prix est la donnée finale. Il indique qu’on peut parler de produits locaux ou de produits bios

mais la réalité c’est qu’il y a de moins en moins de produits bios locaux. Il précise que le marché du bio

au niveau agricole est moins florissant que les deux ou trois dernières années avec quelques difficultés

d’approvisionnement. Il précise que beaucoup de questions se sont posées à ce sujet tout en voulant

assurer un niveau de service au moins égal, car l’augmentation des prix ne pourra pas aller de pair

avec une augmentation de la qualité.

En l’absence d’autres questions ou observations, Monsieur Stéphane CHAMPAY procède au vote de

la délibération pour acter la tenue du débat et la communication du rapport d’orientation budgétaire

2024.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

5 – BUDGET PRINCIPAL 2023 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Délibération

Il est proposé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative suivante : Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 8

Dépenses de fonctionnement 7 048,36 €

CHAPITRE 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 7 048,36 €

023 Virement à la section d'investissement 7 048,36 €

Recettes de fonctionnement 7 048,36 €

CHAPITRE 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 048,36 €

777 Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 7 048,36 €

Solde de fonctionnement - €

Dépenses d'investissement 7 048,36 €

CHAPTITRE 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 048,36 €

13911 Etat et établissements nationaux -Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables 933,87 €

13912 Région-Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables 6 114,49 €

Recettes d'investissement 7 048,36 €

CHAPTITRE 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 048,36 €

021 Virement de la section de fonctionnement 7 048,36 €

Solde d'investissement - €

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise qu’il s’agit d’une décision modificative très technique de notre

budget 2023 réalisée à la demande du comptable public pour une reprise de subventions d’équipement

2022 à hauteur de 20 % par an.

En l’absence de question pour Madame Hélène LUZY sur cette affaire, Monsieur Stéphane CHAMPAY

procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Monsieur Stéphane CHAMPAY demande son accord à l’assemblée pour examiner conjointement les

affaires 6 et 7 qui concernent le rapport de la CLECT et les attributions de compensation.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0 Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 9

6 – ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES

TRANSFÉRÉES (CLECT)

Délibération

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué

des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu

lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de

compensations.

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 27 septembre 2023.

Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation

des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous

est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.

Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées ; annexé à la présente délibération.

7 – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2023 DÉFINITIVES SUITE À LA CLECT DU 27

SEPTEMBRE 2023

Délibération

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret

n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres

transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges

et des modifications des montants d’attributions de compensations.

La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces

transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers

des communes et la capacité à agir de la Métropole

Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du

passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée

Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera

pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies

dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des

attributions de compensation a été notifié aux communes avant le 15 février 2023.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 27

septembre 2023, a rendu des conclusions sur l’évaluation nouvelle des charges nettes transférées à

intégrer tant dans les attributions de compensation de fonctionnement que d’investissement.

Ces évaluations ont porté sur deux modifications d’AC voirie évaluées en 2015 en investissement, des

correctifs d’emprunts transférés liés à la voirie-espace public, la mise en place d’ACI voirie-espaceProcès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 10

public temporaires et le transfert des charges de copropriété du passage « Hermès » du polygone de

la commune de Montpellier vers la Métropole.

La CLECT a émis un avis favorable sur ces modifications.

Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir approuver le montant de l’attribution de compensation

définitive 2023 tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés.

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique que la commission locale d’évaluation des charges transférées

de la Métropole de Montpellier s’est réunie le 27 septembre 2023 et que l’ensemble des informations

sont détaillés dans le rapport joint en annexe.

En l’absence de question pour Madame Hélène LUZY sur ces affaires, Monsieur Stéphane CHAMPAY

procède au vote de l’affaire n°6 pour le rapport de la CLECT.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Ensuite, Monsieur Stéphane CHAMPAY procède au vote de l’affaire n°7 pour les attributions de

compensation définitives 2023.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

8 – VENTE DES PARCELLES BE18 ET BE19

Délibération

Le service GEMAPI de Montpellier Méditerranée Métropole a connaissance d’une étude hydraulique

provisoire sur le risque inondation par ruissellement pluvial du secteur de la RM613 au Crès. Elle

montre que la concrétisation d’un projet de réinvestissement urbain nécessite préalablement d’y

réaliser d’importants travaux et ouvrages de lutte contre les inondations.

Dans le cadre de la réparation hydraulique, la Métropole de Montpellier a identifié des parcelles donc

l’acquisition est nécessaire pour la création d’une zone d’expansion des eaux pluviales.

Par délégation du droit de préemption de la commune, la Métropole de Montpellier a déjà procédé à

l’acquisition de plusieurs parcelles dont le foncier de l’ancien Lidl.

Par délibération n°M2022-487 du 6 décembre 2022, la Métropole de Montpellier a instauré un droit

préemption urbain (DPU) et un droit de préemption urbain renforcé sur des zones UI et AU0 du PLU

sur le territoire de la commune du Crès.

Les parcelles BE18 et BE19, propriétés de la commune du Crès et situées au lieu-dit Le Maquet, sont

incluses dans le périmètre d’intervention de la Métropole de Montpellier.

La parcelle BE18 d’une superficie de 1 256 m² est un terrain non viabilisé, non utilisé avec quelques

arbres et situé en zone AU0 du PLU de la commune.Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 11

La parcelle BE19 d’une superficie de 3 806 m² est un terrain non viabilisé, parsemé d’arbres, utilisé

pour de la rétention et situé en zone AU0 du PLU de la commune.

Le Pôle d’évaluation domaniale de l’Hérault a été consulté par la ville du Crès et a rendu une valeur

vénale le 26 octobre 2023.

Il est donc demandé au Conseil :

- D’autoriser la cession des parcelles cadastrées BE18 d’une superficie de 1 256 m² et BE19

d’une superficie de 3 806 m² telle que présentées dans le plan ci-dessous ;

- De dire que cette cession sera réalisée au prix de 151 860 euros (37 680 euros pour la parcelle

BE18 et 114 180 euros pour la parcelle BE19) ;

- De dire que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de l’acquéreur ;

- De désigner Me Florence SERPENTIER, Notaire au Crès – 1 avenue Monteroni d’Arbia – 34920

Le Crès comme notaire de l’opération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique que les discussions avancent bien avec la Métropole en

parallèle sur un projet de réinvestissement urbain et sur la réparation hydraulique du secteur de la

RM613 pour laquelle plusieurs terrains ont été identifiés afin de permettre la création d’une zone

d’expansion des eaux pluviales. Il précise que la commune est propriétaire de deux parcelles dans le

secteur du Maquet dont il est proposé la vente à la Métropole de Montpellier au montant de 30 € / m²

conformément à l’estimation des domaines.Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 12

En l’absence de question pour Madame Céline PINTARD, Adjointe aux travaux et à l’urbanisme, sur

cette affaire, Monsieur Stéphane CHAMPAY procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

9 – VENTE DE LA PARCELLE BT85

Délibération

La commune du Crès a sollicité Monsieur Claude GALZY et Madame Gisèle DEJEAN épouse GALZY

concernant la parcelle cadastrée BT85, située impasse Ravel, en continuité de la parcelle BT86 leur

appartenant déjà.

Il s’agit d’une régularisation de parcelle. La BT85, bande de 25 m² située dans le prolongement de leur

maison, est occupée par les époux GALZY et incorporée à leur propriété (BT86), dont l’ensemble est

ceint d’une clôture.

Le Pôle d’évaluation domaniale de l’Hérault a été consulté par la ville du Crès et a rendu une valeur

vénale le 19 décembre 2022.

Il est donc demandé au Conseil :

- D’autoriser la cession aux époux GALZY de la parcelle cadastrée BT85 d’une superficie de 25

m² telle que présentée dans le plan ci-dessous ; Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 13

- De dire que cette cession sera réalisée au prix de 1 500 euros ;

- De dire que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de l’acquéreur ;

- De désigner Me Florence SERPENTIER, Notaire au Crès – 1 avenue Monteroni d’Arbia – 34920

Le Crès comme notaire de l’opération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique que, dans le cadre de l’élaboration du PLUi, plusieurs parcelles

communales ont été identifiées comme occupées sans droit ni titre par des particuliers et qu’il en est

de même pour certaines parties du domaine public non cadastré. Pour cette affaire, il précise qu’il s’agit

d’une régularisation de la parcelle BT85 située impasse Ravel qui est aujourd’hui incorporée à la

propriété privée et clôturée et dont le montant correspond au montant de l’estimation des domaines.

En l’absence de question pour Madame Céline PINTARD sur cette affaire, Monsieur Stéphane

CHAMPAY procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

10 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX AVEC LE CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DE L’HÉRAULT ET LA SOCIÉTÉ LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR)

Délibération

Par délibération n°46-2014 du 20 juin 2014, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une

convention tripartite avec le Conseil général de l’Hérault et l’Association Familiale du Crès pour la mise

à disposition de locaux.

Il s’agissait de permettre au service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département

d’installer une consultation de nourrisson au sein de locaux municipaux situés rue des Joncasses.

Suite au passage de la gestion de la crèche en délégation de service public, il convient de signer une

nouvelle convention tripartite définissant clairement les devoirs et obligations de chacun.

Il est donc proposé au Conseil :

- De valider le projet de convention annexé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout

document relatif à cette affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise qu’il s’agit d’une régularisation pour maintenir la continuité des

consultations de la PMI du département au sein des locaux de la crèche située impasse des Joncasses.

Il demande à l’assemblée s’il y a des questions pour Madame Sandrine ROY, Adjointe à la Jeunesse,

concernant cette affaire.Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 14

Monsieur Thierry BERMOND précise que c’est une mise à disposition qui existait déjà. Il profite de

l’occasion pour réinterroger la majorité sur son contentement du fonctionnement de la crèche depuis la

rentrée scolaire

Monsieur Stéphane CHAMPAY invite Madame Sandrine ROY à répondre assez rapidement car ce

n’est pas à l’ordre du jour de la séance.

Monsieur Thierry BERMOND précise qu’il aurait pu interroger sur ce sujet dans le cadre du DOB car le

coût est passé à 225 000 euros.

Madame Sandrine ROY indique avoir eu deux réunions avec les petits chaperons rouges : une au mois

de septembre pour faire un point sur la rentrée où ils ont présenté la difficulté déjà évoquée de

communication et des problèmes de réseau et une seconde le 10 novembre où les bases ont

commencé à être posées avec le bilan de la rentrée, de taux d’occupation, du recrutement du

personnel. Elle précise que des recrutements sont toujours en cours pour parvenir au taux

d’encadrement correspondant au remplissage total de la crèche mais la crèche n’étant pas

actuellement totalement occupée, il n’y a pas actuellement de sous-effectif par rapport au nombre

d’enfants accueillis actuellement. Elle indique que des discussions et des négociations sont en cours

entre la commune, Les Petits Chaperons Rouges, la CAF et la PMI. Elle indique que des dates ont été

posées pour les premières réunions du comité de pilotage de la crèche et pour la prochaine commission

d’attribution des places.

Monsieur Thierry BERMOND interroge Madame Sandrine ROY sur sa satisfaction du fonctionnement

de la crèche actuellement et de la délégation de service public donnée aux Petits Chaperons Rouges.

Madame Sandrine ROY indique à ce jour, si on ne parle pas du cas particulier de telles ou telles

personnes, la satisfaction de la commune est ne pas avoir de remontées de problèmes de familles. Elle

indique avoir pour sa part deux familles mystères qui permettent d’avoir des informations de l’intérieur

et avoir de bons retours sur le mode de fonctionnement de la crèche.

Madame Marina SECALL indique souhaiter apporter une information sur un article du projet de loi plein

emploi qui apporte des réponses aux enjeux de gouvernance du secteur des jeunes enfants. Elle

indique que cela constitue une brique sur la création du service public de la petite enfance. Elle indique

que cet article concerne la commune avec les modes de garde des enfants de moins de trois ans,

prévoit l’élaboration par le Gouvernement d’une stratégie nationale de la politique d’accueil des jeunes

enfants et prévoit de rendre la commune compétente pour être l’autorité de référence en matière

d’accueil des enfants de moins de trois ans. Elle précise que cette stratégie va concentrer la qualité et

l’accueil de l’offre ainsi que les besoins de compétences et de formations dans le secteur. Elle indique

que les communes deviendront autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant avec pour

compétences de recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en

matière de services aux familles et de modes d’accueil, d’informer et d’accompagner les familles ayant

un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, de planifier le développement

des modes de garde et de soutenir la qualité des modes d’accueil. Il indique qu’il y aura également une

obligation de déploiement de relais petite enfance et de rédaction d’un schéma pluriannuel de maintien

et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qui recense les modes d’accueil sur la

commune ainsi que les besoins et les infrastructures nécessaires avec leur coût et leur partenariat. Elle

indique qu’il s’agit de nouvelles obligations pour les communes et que c’est une information sûre en

provenance du ministère des solidarités. Elle précise l’importance de la qualité de ce qui se passe au

niveau de la crèche.

Monsieur Stéphane CHAMPAY interroge Madame Marina SECALL sur ce projet de loi et sur la

promulgation de la loi.

Madame Marina SECALL indique que le texte vient d’être validé en commission mixte paritaire et que

Madame Constance BENSUSSAN, directrice de cabinet de la Ministre des Solidarités et des familles,

avait assuré le maintien de l’article qui avait été retoqué.

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique que la commune va regarder cela attentivement.Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 15

En l’absence d’autres questions ou observations, Monsieur Stéphane CHAMPAY procède au vote de

de cette affaire.

SCRUTIN

POUR 29

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Avant l’examen de la prochaine affaire, Monsieur Stéphane CHAMPAY invite Monsieur Grégory

RICHE, Conseiller municipal délégué, à quitter la salle en raison d’un conflit d’intérêt.

[Monsieur Grégory RICHE quitte la salle]

11 – ORGANISATION D’UN FESTIVAL DE MUSIQUE AU LAC JEAN-MARIE ROUCHÉ – FIXATION

DE LA REDEVANCE

Délibération

Les samedis 2 juillet 2022 et 1er juillet 2023, la société G&K Production a organisé un festival de

musique sur le site du lac Jean-Marie ROUCHÉ.

Au regard du succès de la manifestation, la commune a été sollicitée en vue d’organiser une troisième

édition le samedi 29 juin 2024 de 13h à 1h.

Afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du

domaine public de la Ville du Crès pour l’exercice d’activités économiques, une publicité préalable à la

signature d’une convention d’occupation du domaine public doit être organisée.

La proposition de convention d’occupation du domaine public, annexée à la présente délibération, est

présentée au Conseil Municipal en vue d’établir le montant de la redevance.

Pour fixer le montant de la redevance, il convient de prendre en compte, la durée de l’occupation,

l’autorisation de sous-concession du titre, la valeur locative du domaine et les recettes attendues de

l’événement.

Au regard de l’ensemble ces avantages que le titulaire de l’autorisation est susceptible de retirer de

l’occupation du domaine public, il est proposé au Conseil :

- De fixer une redevance fixe d’occupation du domaine public à 500 € / jour d’occupation (part

fixe) et 5% des recettes HT sur l’ensemble des ressources générées par l’occupation privative du

domaine (part variable) ;

- De valider le modèle ci-joint de convention d’occupation temporaire du domaine public en vue

de l’organisation d’un festival de musique au Lac du Crès ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY donna parole à Monsieur Laurent SOCCORO, Adjoint aux Festivités,

pour présenter cette affaire.Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 16

Monsieur Laurent SOCCORO indique, qu’après deux éditions réussies, la commune a été sollicitée

pour une troisième édition d’un festival de musique sur le site du Lac Jean-Marie ROUCHÉ. Il rappelle

que l’an dernier, Monsieur DEVAUX-LEMONNIER avait sollicité un bilan global de cette manifestation

privée. Sur le plan financier, au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public, il

indique que la commune a perçu 9 339,76 euros pour l’édition 2023 soit 2 000 € pour la part fixe et 7

339,76 € titre de la part variable (billetterie, bar, foodtrucks) et précise que cela correspond à une

augmentation de +45 % par rapport à l’édition de 2022. Sur le plan artistique, au nombre des artistes

internationaux présents, il cite Damien N-Drix, Anna Tur ou encore Lumberjack. Sur le plan humain, il

indique que les agents de la police municipale ont été mobilisés. Sur le plan environnemental, comme

pour la première attention, il précise que la commune a été particulièrement vigilante sur le nettoyage

du site à l’issue de la manifestation. Pour 2024, il indique le souhait pour la commune de repartir

uniquement sur une année supplémentaire avec les mêmes conditions financières que les

précédentes. Il propose donc au Conseil de fixer à nouveau la redevance : la part fixe à 500 € par jour

d’occupation et la part variable à 5 % HT des recettes générées par l’événement. Comme lors des deux

précédentes éditions, il précise que la commune va pouvoir lancer une publicité visant à mettre en

concurrence les organisateurs potentiels pour l’utilisation du domaine public dans le cadre de l’exercice

d’activités économiques. Il rappelle les critères d’analyse des offres sont les suivants : 80 % pour la

qualité du projet : présentation, intégration dans le site, prestations proposées et 20 % pour la prise en

considérations environnementales. À l’issue de l’examen des candidatures, il indique que le Maire sera

amené à prendre une décision d’attribution et a signé avec l’organisateur retenu la convention

d’occupation du domaine public annexée à la convocation. Il invite donc le Conseil à valider les

montants de la redevance et le modèle de convention.

Monsieur Stéphane CHAMPAY remercie Monsieur Laurent SOCCORO et demande à l’assemblée s’il

y a des questions ou des observations concernant cette affaire.

Monsieur Thierry BERMOND fait part de sa satisfaction des éléments présentés et de ne pas avoir à

poser les mêmes questions que l’an dernier. Il note qu’il est bien de prendre en compte les remarques.

Il fait part de son plaisir d’avoir assisté au Festival de Flamenco suite à une même question au dernier

Conseil municipal.

[Madame Karen IZARRA quitte la salle]

Monsieur Stéphane CHAMPAY cite Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER lors d’un précédent

Conseil municipal : « le Festival a trouvé sa place ». Il fait part de son espoir sur la qualité pour la 3ème

édition à la fois au niveau des artistes et de la fréquentation.

En l’absence d’autres questions, Monsieur Stéphane CHAMPAY procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 27

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Monsieur Stéphane CHAMPAY invite Monsieur Grégory RICHE à reprendre place en séance.

[Monsieur Grégory RICHE rentre dans la salle] Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 17

12 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION MKTEAM LE CRÈS

Délibération

Créée en 2023, l’association MKTEAM Le Crès a pour objectif de développer la pratique du

Taekwondo, de l’Hapkido et des disciplines associées au Crès et dans sa région.

Parmi les athlètes, Guillaume LACAN est un jeune sportif cressois de haut niveau qui pratique le

Taekwondo depuis l’âge de 4 ans.

Ses performances sont impressionnantes : vice-champion d’Europe en trio en 2021, 1er en individuel

en Espagne en 2022, 5ème en individuel à l’Open de France en 2023, 2ème à l’Open international Don

Quijotte à Ciudat Real en 2023 et 3ème à l’Open international de Croatie à Zagreb en 2023.

Afin de rester dans le haut niveau, il souhaite poursuivre ces performances dans de multiples

championnats européens et internationaux avec pour objectif les championnats du monde à Hong Kong

en 2024.

Les nombreux déplacements européens et internationaux entrainent des coûts importants.

Il est donc proposé au Conseil :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association MKTEAM Le

Crès pour soutenir les déplacements de Monsieur Guillaume LACAN, sous réserve de la signature du

contrat d’engagement républicain ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention sur les crédits

inscrits au chapitre 65 du budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose de soutenir au travers de l’association MKTEAM Le Crès le

parcours de Guillaume LACAN, jeune sportif cressois de haut niveau qui pratique le Taekwondo, par

l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 euros.

En l’absence de question pour Monsieur Laurent SOCCORO sur cette affaire, Monsieur Stéphane

CHAMPAY procède au vote de la délibération.

SCRUTIN

POUR 28

CONTRE 0

ABSTENTION 0

13 – CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES

INFRACTIONS (ANTAI) RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT DE POST-

STATIONNEMENT (FPS) – CYCLE COMPLET 2024-2026

Délibération

Depuis 2018, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) accompagne au

quotidien les collectivités dans la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant. Désignée par

le législateur comme l’autorité en charge de l’émission des titres exécutoires pour le recouvrement desProcès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 18

forfaits de post-stationnement (FPS) majorés par les trésoreries locales, l’Agence propose également

aux collectivités une prestation d’édition et d’envoi des avis de paiement de FPS constatés par leurs

agents. Depuis le 1er janvier 2018, l’ANTAI a ainsi envoyé plus de 52 millions d’avis de paiement de

FPS et émis plus de 20 millions de titres exécutoires.

Par délibération du n° 21-2021 du 26 mars 2021, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une

convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) avec l’Agence Nationale de

Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Cette convention autorisait l’ANTAI à agir au nom de la commune pour :

- Notifier par voie postale ou par voie dématérialisée les avis de paiement du FPS initial ou

rectificatif aux contrevenants ;

- Régir l’accès au système informatique du service du FPS de l’ANTAI ;

- Traiter en phase exécutoire des FPS impayés.

Comme celle de l’ensemble des collectivités signataires, cette convention se terminera le 31 décembre

2023.

Pour la période 2024-2026, l’ANTAI propose aux collectivités de signer une nouvelle convention, jointe

en annexe.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention

relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement 2024-2026 avec l’ANTAI ainsi que tout

document relatif à cette affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY propose pour les trois prochaines années d’autoriser le renouvellement

de la convention avec l’ANTAI qui agit au nom de la commune pour notifier les FPS et assurer leur

traitement.

Il demande à l’assemblée s’il y a des questions pour Madame Céline PINTARD concernant cette affaire.

[Madame Karen IZARRA entre dans la salle]

Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER précise que des sujets reviennent et qu’autant ils s’étaient

abstenus l’an dernier contre le projet de festival, ils ont voté pour cette année parce qu’il y a eu des

réponses aux questions. Pour autant, il indique que derrière l’ANTAI il y a le fait de rendre payant les

espaces publics et donc sous prétexte de vouloir favoriser la mobilité il y a le fait de refuser à un certain

nombre de personnes de venir sur le site du Lac. Il indique que Le Crès n’est pas la seule commune

car malheureusement les espaces libres d’accès disparaissent au fur-et-à-mesure. Il s’interroge sur le

fait qu’il faille se réjouir de cette situation d’autant plus que ce sont des espaces de nature, des espaces

où les familles peuvent venir. Face à la montée des difficultés sociales, il indique qu’il leur semble

totalement irréaliste de rajouter encore à ces familles des frais. Il précise que leur position sera de voter

contre cette convention.

Madame Céline PINTARD précise que les personnes extérieures n’ont jamais été refusées et qu’elles

peuvent venir en tramway ou en vélo. Elle précise que le stationnement payant a permis de réguler ce

parking qui existait déjà et qui était complet tous les jours à 14h avec une obligation pour la police

municipale de réguler le trafic. Elle indique que les Cressois sont ravis et n’expriment aucun

mécontentement.Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 19

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que l’accès reste gratuit quoi qu’on en dise et qu’il n’y a aucune

prétention, aucune volonté, aucune compétence, aucun pouvoir de refuser l’accès au Lac. Il rappelle

la réponse du Président-Maire Michael DELAFOSSE lors du Conseil métropolitaine du 3 octobre

dernier qui a réitéré son soutien à la démarche en indiquant : « Tout le monde profite du Lac. Loin des

voitures ventouses. Bravo pour tout ce que vous faites ».

En l’absence d’autres questions ou observations, Monsieur Stéphane CHAMPAY procède au vote de

de cette affaire.

SCRUTIN

POUR 22

CONTRE 7

BEAULERET Cédric, BERMOND Thierry, CAMPOS Sandrine,

DEVAUX-LEMONNIER Pierre, IRIGOYEMBORDE Véronique,

PANOS Marie-Christine et SECALL Marina

ABSTENTION 0

14 – DÉROGATION AU DROIT D’OPPOSITION DES USAGERS À LA COLLECTE DE LEUR

NUMÉRO D’IMMATRICUTION DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

Délibération

Le stationnement payant sur voirie constitue un levier essentiel de la politique de mobilité et

d’aménagement urbain. Il permet de favoriser un partage équilibré de l’espace public afin de renforcer

son dynamisme et son attractivité.

Dans le cadre du stationnement payant sur voirie, les usagers doivent renseigner leur numéro

d’immatriculation au moment de s’acquitter de leur redevance. Cette opération est notamment

nécessaire pour permettre la bonne gestion et le contrôle du stationnement payant sur la voie publique.

À cette fin, un traitement de ces numéros d’immatriculation est mis en place avec les caractéristiques

ci-dessous.

Le traitement des numéros d’immatriculation renseignés par les usagers au moment de s’acquitter de

leur redevance, et collectés lors des contrôles, permet de garantir une mission d’intérêt public qui

consiste à mettre en œuvre la politique de stationnement sur le territoire de la Ville. Les responsables

conjoints du traitement des données collectées sont la Ville du Crès et la société IEM, prestataire de

service.

Les catégories des données traitées sont :

- Les numéros d’immatriculation ;

- Les photographies contextuelles du véhicule contrôlé. Ces données sont traitées par des agents

assermentés au contrôle du stationnement.

Pour connaître la validité du stationnement, un rapprochement est alors effectué avec les données

incluses dans le serveur des tickets, contenant les numéros d’immatriculation renseignés par les

usagers. En cas d’absence ou d’insuffisance du paiement immédiat de la redevance, un Forfait-Post-

Stationnement (FPS) est émis.

Des garanties sont mises en place afin de prévenir les abus, l’accès ou le transfert illicite des données

concernées. Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 20

Pour le serveur des tickets, l’accès au système d’information, à l’application est limité et contrôlé par

une procédure de connexion sécurisée.

Lorsque l’usager renseigne son numéro d’immatriculation, au moment de s’acquitter de sa redevance

de stationnement, il est informé des caractéristiques et conditions du traitement apporté à ses données

à caractère personnel. Cette collecte du numéro d’immatriculation d’un véhicule constitue une donnée

à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés de 1978 et du Règlement Général de

la Protection des Données (RGPD). Selon l’article 21 de ce RGPD, l’usager devrait pouvoir s’opposer

à la collecte de son numéro d’immatriculation.

Les collectivités territoriales disposent cependant de la faculté d’écarter ce droit d’opposition des

usagers au renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule,

dans les conditions prévues à l’article 23 du RGPD. Dans le cas présent, l’efficacité du contrôle du

stationnement et la bonne gestion de la collecte des redevances constituent des motifs légitimes au

sens du premier paragraphe de cet article.

Par conséquent, la Ville du Crès souhaite déroger à ce droit d’opposition dans le cadre de la gestion

du stationnement payant sur voirie, pour les motifs d’intérêt général suivants :

- Les objectifs poursuivis par la politique de mobilité telle que visée par l’article L2333-87 du Code

Général des Collectivités Territoriales, notamment « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du

stationnement des véhicules sur voirie, et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux

de l’environnement » ;

- Le recouvrement des recettes publiques, afin d’accompagner la numérisation de la gestion

publique et assurer un meilleur taux d’efficacité du recouvrement ;

- La garantie de l’effectivité des recours, en ce qu’elle peut conduire à ajouter systématiquement

le numéro de la plaque d’immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif du

stationnement permettant ainsi à l’usager de prouver sans équivoque que ce justificatif comportant

notamment le montant payé de la redevance de stationnement est bien le sien ; l’usager peut alors plus

aisément faire valoir le paiement de ce montant de la redevance, pour éventuelle déduction de son

FPS.

Il est donc proposé au Conseil :

- D’approuver la dérogation au droit d’opposition des usagers à la collecte de leurs numéros

d’immatriculation dans le cadre du stationnement payant sur voirie ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur Stéphane CHAMPAY précise que, suite à un contentieux, l’Association des Maires de France

appelle les communes ayant institué une redevance de stationnement à délibérer pour déroger au droit

d’opposition des usagers à la collecte des données personnelles dans le cadre du stationnement

payant sur voirie. Il propose donc d’approuver cette dérogation conformément à la loi.

Il demande à l’assemblée s’il y a des questions pour Madame Céline PINTARD concernant cette affaire.

Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER indique n’être pas sûr d’avoir tout compris dans les

explications un peu rapides. Il fait part de son étonnement dans cette proposition que l’on puisse

déroger à un droit d’opposition. Il rappelle qu’il s’agit d’un principe républicain et que déroger à un droit

d’opposition peut entrainer d’autres dérogations sur un grand nombre de choses.Procès-verbal du Conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 21

Madame Céline PINTARD précise qu’il s’agit juste de déroger dans un intérêt public que le RGPD

garantit aux personnes concernées des droits sur l’utilisation de leurs données personnelles.

Monsieur Thierry BERMOND précise que c’est une question de principe : on peut penser que pour des

raisons d’État on puisse faire ça mais en même temps il faut des limites.

Madame Céline PINTARD indique que la seule donnée est la plaque d’immatriculation et qu’elle n’est

utilisée qu’en cas d’émission d’un Forfait de Post-Stationnement dans l’intérêt public.

Monsieur Stéphane CHAMPAY indique que les propos de Monsieur Pierre DEVAUX-LEMONNIER

peuvent philosophiquement et intellectuellement s’entendre, mais que le RGPD prévoit cette

dérogation pour les communes qui font du stationnement payant.

En l’absence d’autres questions ou observations, Monsieur Stéphane CHAMPAY procède au vote de

cette affaire.

SCRUTIN

POUR 22

CONTRE 7

BEAULERET Cédric, BERMOND Thierry, CAMPOS Sandrine,

DEVAUX-LEMONNIER Pierre, IRIGOYEMBORDE Véronique,

PANOS Marie-Christine et SECALL Marina

ABSTENTION 0

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Stéphane CHAMPAY indique que la prochaine séance se

déroulera en décembre avec notamment le vote du budget primitif 2024. Il lève la séance à 19h32.

Fait au Crès le 20 décembre 2023

Le Secrétaire de séance Le Maire

Laetitia DADEN Stéphane CHAMPAY