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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190926D01C annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190926D01C annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/07/2019
Reçu en préfecture le 19107Î2019
ID: 040-200083996-20190716-2019_ 43-DE
Statuts
du Pôle d'équilibre territorial et rural
(PETR)
« PETR-Pays Adour Landes Océanes »
Les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural dénommé« PETR-Pays Adour Landes Océanes» sont définis
comme suit.
TITRE 1 : CONSTITUTION -OBJET -SIEGE SOCIAL -DUREE
ARTICLE 1er: Constitution et dénomination
Il est constitué, par accord entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre désignés ci-dessous résultant des délibérations concordantes de leurs organes respectifs approuvant
les présents statuts, un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) dénommé : « PETR-Pays Adour Landes
Océanes» (ci-dessous désigné par l'expression : « le PETR») conformément aux article L.5741·1 et suivants,
et soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes aux articles L5711-1 et suivants du même code.
Adhèrent à ce seul PETR, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
suivants:
-la Communauté d'Agglomératlon du Grand Dax;
-la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud;
-la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans;
-la Communauté de communes du Seignanx.
ARTICLE 2 : Objet et attributions
Conformément aux dispositions des articles L 5741-2 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le PETR est constitué en vue de favoriser un aménagement et un développement équilibré et
durable ainsi que de mettre en œuvre les procédures de développement et d'aménagement durable
auxquelles peut accéder le territoire.
Artide 2.1 Projet de territoire, Convention territoriale, conférence des maires Le PETR a pour objet l'élaboration du projet de territoire, la mise en œuvre des actions prévues à la Convention Territoriale, l'animation de la Conférence des Maires et du Conseil de développement.
La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, l'exécution, la modification et la révision du
projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
Afin d'assurer la continuité des actions entre le Pays et le PETR et dans l'attente de l'adoption du projet de
territoire, le PETR continuera à porter les procédures suivantes :
• Animation et mise en œuvre du programme LEADER,
- Animation et mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire,
- Animation et mise en œuvre des actions s'inscrivant dans le cadre du pays d' Accueil Touristique,
- Animation et mise en œuvre des actions inscrites à l'appel à projet « Structuration Touristique des
Territoires Aquitains,
- Portage des zones Natura 2000 des Barthes de l'Adour,
-Animation et mise en œuvre du Contrat Territorial Unique
- Animation et mise en œuvre du Contrat Local de Santé et notamment du Conseil Local de Santé
Mentale,
- Participation à l'animation et à la mise en œuvre du DLAL FEAMP Envoyé en préfecture le 19107/2019
Reçu en préfecture le 19/0712019
ID: 040-200083996-20190716-2019 43-DE
Article 2.2 : Conseil de développement
Le conseil de développement est mutualisé et commun au PETR et aux EPCI membres.
Lieu de réflexion, d'échanges et de dialogue, le conseil de développement remplira une fonction consultative
auprès du Pays Adour Landes Océanes et des intercommunalités qui le composent.
Le conseil de développement travaillera dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants. Il ne s'agira ni
d'un contre-pouvoir, ni d'un lieu d'expression des intérêts individuels.
Le pouvoir décisionnel continuera de relever des élus des conseils communautaires des EPCI et du conseil syndical du Pays Adour Landes Océanes.
Le conseil de développement s'organisera librement.
Il pourra établir un règlement intérieur précisant notamment la gouvernance, les droits et devoirs des
membres, les méthodes de travail. ..
Conformément à la réglementation, il effectuera ses travaux :
sur saisine du Pays Adour Landes Océanes et/ou des EPCI.
par auto-saisine, sur des thématiques intéressant le territoire.
Afin de faciliter les échanges institutionnels, une instance de coopération sera mise en place (comité
partenarial, comité de pilotage, commission paritaire ... ). Elle pourrait être composée du Président du Pays
et/ou de l'élu en charge du conseil de développement, d'l élu par EPCI et d'un nombre égal de membres du
conseil de développement désignés en son sein.
Au-delà de ses membres, le conseil de développement pourra mobiliser tout partenaire et acteur du territoire
pouvant utilement contribuer à ses travaux.
Pour les besoins propres à chaque établissement, le conseil de développement pourra également fonctionner
de façon territorialisée. Il pourra ainsi être consulté ou sollicité par un E PCI sur une thématique spécifique.
L'animation et le suivi administratif ainsi que la logistique nécessaire au fonctionnement et à la tenue de
réunions seront assurés par l'équipe du Pays Adour Landes Océanes. »
Article 2.3 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestation de services
Le PETR n'exerce pas de compétences par transfert de la part de ses membres et ne peut assumer de maitrise
d'ouvrage de projets que dans le cadre défini par les présents statuts.
li a vocation à fédérer les acteurs territoriaux autour des politiques, programmes ou projets initiés par l'Union
européenne, l'État, les collectivités territoriales, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale
ou d'autres partenaires publics ou privés.
li peut, de manière ponctuelle dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande
publique, réaliser pour le compte de ses adhérents, de tout acteur impliqué dans la mise en œuvre du projet
de territoire, ou pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPO ou d'un Syndicat Mixte, des prestations de
services dans les conditions prévues par l'article L5211-56 du CGCT.
ARTICLE 3 : Territoire
Le territoire correspondant aux attributions du PETR est celui de l'ensemble des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre énumérés à l'article 1°'.
ARTICLE 4 : Siège social
Le siège social du PETR est fixé 37 rue des Artisans à Saint-Geours-de-Maremne (40230). Il pourra être
transféré par simple décision du Comité syndical.
ARTICLE 5 : Durée
Le PETR est créé pour une durée illimitée. En voyé en prèfectut e le 19/07/2019
Reçu en prèfecture le 19/07/2019
ID : 040-20008399&-20190716-2019_-43--0E
TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENli DU PETR
ARTICLE 6 : Composition du Comité syndical
Le PETR·Pays Adour Landes Océanes» est administré par un Comité syndical composé de 18 délégués titulaires
et de 18 délégués suppléants qui assurent la représentation de ses membres selon la répartition suivante
tenant compte du poids démographique de chaque EPCI concerné en fonction de la population totale INSEE
sur la base du dernier recensement global connu : chaque EPCI a 1 délégué(e) par tranche commencée de 10
000 habitant jusqulà SO 000 habitants et 1 délégué (e) par tranche commencée de 15 000 habitants au delà
de 50 000 habitants :
1
Population Titulaires Suppléant(e)s
Communauté des Communes Maremne Adour Côte Sud 64158 6 6
Communauté d' Agglomération du Grand Dax 569n 6 6
Communauté des Communes du Seignanx 26808 3 3
Communauté des Communes du Pays d'Orthe et 24115 3 3
Arrigans
Total 18 18
Les délégués suppléants sont désignés en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoir organiser
les éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des délégués titulaires. Les délégués
suppléants ont voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire. Un délégué au Comité syndical,
ne peut représenter qu'un seul membre adhérent absent.
Le mandat des délégués (titulaires ou suppléants) appelés à siéger au Comité syndical est lié à celui des
assemblées délibérantes des membres du PETR les ayant désignés. Ce mandat expire lors de rinstallation du
Comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du PETR.
ARTICLE 7 : Organisation et fonctionnement du Comité syndical'
Le Comité syndical se réunit sur convocation du Président du PETR au moins deux fois par an au siège du PETR
ou dans un lieu choisi par le Comité syndical.
Le Comité syndical est également réuni à la demande :
-du Bureau;
-ou du tiers des délégués du Comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un délégué ne peut présenter
plus d'une demande de réunion par semestre.
Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf s'il y a, demande des deux tiers des délégués du Comité
syndical pour que cette instance se réunisse à huis-clos.
Cinq (S) jours francs avant la réunion du Comité syndical, le Président adresse aux délégués un rapport sur
chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf
disposition réglementaire spéclflque ou contraire imposant une règle de majorité particulière.
Le Comité syndical ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un des délégués (titulaires ou
suppléants) sont présents.
En cas d'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du Comité
syndical est convoquée par le Président dans un délai de trois (3) jours francs suivant la date de la première
réunion : le Comité syndical peut alors valablement délibérer sans condition de quorum. Envoyé en pléleciure le 19/07/2019
Reçu en préfecture le 19/07/2019
10: Q.40-200083996-20190716-2019_43-0E
ARTICLE 8 : Attributions du Comité syndical
Le Comité stndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses
attributions.
Le Comité syndical exerce notamment les attributions suivantes:
·il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du PETR;
•il vote le budget et le compte administratif;
-il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction ;
-il délibère sur les modifications à apporter aux statuts ;
-il délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du PETR.
Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau, dans les conditions
définies par l'article L 5211-10 du CGCT.
Il peut créer des commissions permanentes ou provisoires. Leur nombre, leur composition et leur objet sont
fixés par le règlement intérieur. Elles sont l'occasion notamment d'associer l'e Conseil régional, le Conseil
Départemental et le Conseil de développement territorial aux travaux du PETR.
ARTICLE 9 : Règlement intérieur
Le Comité syndical établit un règlement intérieur qui précise les modalités d'application des présents statuts
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 : Composition du Bureau
Le Bureau est composé du Président du PETR et de plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est fixé à 4 La
composition du bureau exprime une représentation équilibrée du territoire et chaque EPCI adhérent au PETR
y est représenté.
Les présidents des EPCI (ou leur représentant choisi parmi les conseillers syndicaux représentant le même
EPCI) sont membres de droit du bureau du conseil syndical.
Les membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du
Comité syndical pour les deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième
tour.
Il est procédé immédiatement et selon les mêmes règles au remplacement de tout membre du Bureau dont
le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 : Fonctionnement et attributions du Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du Président du PETR.
Il prépare les décisions du Comité syndical concernant les activités d'animation, de gestion et d'études
mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Lors de la réunion de chaque Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau. En110yé en préfecture le 19/07/2019
Reçu en préfeefüre le 19/07/2019
ID : 040-200083996-20190716-2019_43-0E
TITRE 3 -DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 12 : Budget du PETR
Les dépenses du PETR correspondent à la mise en œuvre de ses attributions décrites à l'article 2 ci-dessus
ainsi qu'à son fonctionnement.
Les recettes du PETR comprennent notamment :
-les contributions des membres adhérents au fonctionnement du PETR;
-les subventions obtenues par voie de convention auprès de l'Union Européenne, de l'État, de la
Région, du Département et de tous autres partenaires publics ou privés pour la réalisation des projets
d'intérêt intercommunautaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus;
-la rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi qu'à toutes autres personnes publiques, à des associations ou à des particuliers dans le cadre de ses attributions ;
-les produits, taxes et redevances correspondants aux services assurés par le PETR ; -Ie produit des emprunts qu'il contracte;
-le produit des dons et legs dont il bénéficie ;
-les revenus de ses biens meubles ou immeubles.
Les fonctions de receveur du PETR sont exercées par un comptable public désigné par Monsieur le Trésorier
Payeur Général du département des Landes.
ARTICLE 13 : Contribution financière annuelle des membres adhérents au fonctionnement du PETR
Les dépenses de fonctionnement du PETR sont couvertes par les contributions annuelles de ses membres
conformément à une grille de répartition adoptée par délibération du Comité syndical en application des
dispositions de l'article 8 ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-20 du Code général des collectivités territoriales, ces
contributions des membres sont obligatoires pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du
service telles que les décisions du PETR l'ont déterminée.
La répartition des contributions entre les communautés de communes est exprimée en euros par habitant en
fonction de la population totale INSEE sur la base du dernier recensement connu
ARTICLE 14 : Retrait du PETR
Des membres adhérents du PETR peuvent être admis par le représentant de l'Etat dans le département à se
retirer du PETR.
En ce cas, la procédure suivie est celle de l'article L 5211-19 du Code général des collectivités territoriales.
Ce retrait suppose l'accord du Comité syndical exprimé à la majorité qualifiée des deux tiers.
ARTICLE 15 : Dissolution du PETR
Les modalités et conditions de dissolution du syndicat sont prévues conformément aux articles L S212-33 et
34, l5211-25-1 et 26 du CGCT.
Actif et passif du PETR sont alors liquidés au profit et à la charge de chaque membre adhérent. PROJET DE DELIBERATION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
Objet: Modification des statuts du PETR- Pays Adour Landes Océanes
Le président expose que les statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes ont été adoptés par les 4 EPCI
membres, en 2018, avant le passage en syndicat mixte et approuvés par arrêté préfectoral du 29 octobre
2018 portant création du PETR. Ils sont aujourd'hui amenés à évoluer. Le conseil syndical du PETR a délibéré
sur 2 modifications statutaires :
1- Modification concernant le conseil de développement :
La création d'un conseil de développement commun au PETR et aux 4 EPCI du territoire a été votée en
conseil syndical du PETR le 21 février 2019 puis approuvée par l'organe délibérant de chacun des 4 EPCI
membres.
Dans ces conditions, et compte tenu de l'article L5741-1 du CGCT qui précise: « Les modalités de
fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d'équilibre territorial
et rural.», il convenait de modifier les statuts comme suit : (NB: il s'agit du même texte que celui de la
délibération relative à la création d'un conseil de développement commun à l'échelle du Pays Adour
Landes Océanes)
« Article 2.2 : Conseil de développement
Le conseil de développement est mutualisé et commun au PETR et aux EPCI membres.
Lieu de réflexion, d'échanges et de dialogue, le conseil de développement remplira une fonction consultative
auprès du Pays Adour Landes Océanes et des intercommunalités qui le composent.
Le conseil de développement travaillera dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants. li ne s'agira ni
d'un contre-pouvoir, ni d'un lieu d'expression des intérêts individuels.
Le pouvoir décisionnel continuera de relever des élus des conseils communautaires des EPCI et du conseil
syndical du Pays Adour Landes Océanes.
Fonctionnement
Le conseil de développement s'organisera librement.
li pourra établir un règlement intérieur précisant notamment la gouvernance, les droits et devoirs des
membres, les méthodes de travail...
Conformément à la réglementation, il effectuera ses travaux :
sur saisine du Pays Adour Landes Océanes et/ou des EPCI.
par auto-saisine, sur des thématiques intéressant le territoire.
Afin de faciliter les échanges institutionnels, une instance de coopération sera mise en place (comité
partenaria/, comité de pilotage, commission paritaire ... ). Elle pourrait être composée du Président du Pays
et/ou de l'élu en charge du conseil de développement, d': élu par EPCI et d'un nombre égal de membres du
conseil de développement désignés en son sein.
Au-delà de ses membres, le conseil de développement pourra mobiliser tout partenaire et acteur du territoire
pouvant utilement contribuer à ses travaux.
Pour les besoins propres à chaque établissement, le conseil de développement pourra également fonctionner
de façon territorialisée. li pourra ainsi être consulté ou sollicité par un EPC/ sur une thématique spécifique.
L'animation et le suivi administratif ainsi que la logistique nécessaire au fonctionnement et à la tenue de
réunions seront assurés par l'équipe du Pays Adour Landes Océanes. »
2- Modification concernant la composition du Bureau : « ARTICLE 10 : Composition du Bureau
Le Bureau est composé du Président du PETR et de plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est fixé à 4. La
composition du bureau exprime une représentation équilibrée du territoire et chaque EPC/ adhérent au PETR
y est représenté.
Ajout: Les présidents des EPCI (ou leur représentant choisi parmi les conseillers syndicaux représentant le
même EPCI} sont membres de droit du bureau du conseil syndical.
Les membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du
Comité syndical pour les deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième
tour.
If est procédé immédiatement et selon les mêmes règles au remplacement de tout membre du Bureau dont le
poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018, portant création du PETR.
Vu la délibération du comité syndicat du PETR-Pays Adour Landes Océanes en date du 21 février 2019
relative à la création d'un conseil de développement commun au PETR et aux 4 EPCI du territoire.
Vu la délibération du comité syndical du PETR Pays Adour Landes Océanes, en date du 16 juillet 2019 portant
sur la modification des statuts du PETR.
Vu la délibération n° (à compléter) approuvant la création d'un conseil de développement commun à
l'échelle du Pays Adour Landes Océanes.
Considérant qu'il est nécessaire de modifier tes statuts du PETR - Pays Adour Landes Océanes concernant le
conseil de développement et la composition du bureau.
Considérant la proposition de modifications des statuts du PETR.
Considérant que les EPCI membres du PETR - Pays Adour Landes Océanes disposent d'un délai de 3 mois, à
compter de la notification de la délibération du comité syndical du PETR pour se prononcer sur la
modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.
Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils
communautaires obtenu dans les conditions de majorité qualifiée, requise pour la création d'un EPCI, à
savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l'inverse.
Entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide,
d'approuver les modifications statutaires du PETR-Pays Adour Landes Océanes proposées ainsi que
le projet de nouveaux statuts annexés à la présente délibération
d'autoriser le Président à notifier cette délibération au Président du Pays Adour Landes Océanes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
A
Le