unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 223 Smix Grands Passages Tarn Nord Convention MAD Agglo Pour Syndicat Intercommunal

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 223 Smix Grands Passages Tarn Nord Convention MAD Agglo Pour Syndicat Intercommunal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 223 Smix Grands Passages Tarn Nord Convention MAD Agglo Pour Syndicat Intercommunal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02H0/2023ÿla

d COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D

Publié le 02/10/2023 BR A DE L'ALEIGEOIS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_223-DE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_223 : SYNDICAT MIXTE GRANDS PASSAGES TARN NORD - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS POUR LE COMPTE DE CE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

L'an deux mille vingt trois, le vingt six septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 26 septembre 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 19 septembre 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL,

Monsieur Jacky MIQUEL

Membres excusés :

Madame Christine TAMBORINI, Messieurs Jean-Michel BOUAT, Gilbert HANGARD,

Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Roland GILLES), Naïima MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Odile LACAZE (pouvoir à Marie-Corinne FORTIN), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Anne-Marie ROSE (pouvoir à Thierry MALLE), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 45

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023B8B COMMUNAUTE

SI D'AGGLOMERATION

Publié le 02/10/2023 DR A DE L'ALBIGEOIS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 _223-DE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

N° DEL2023_223 : SYNDICAT MIXTE GRANDS PASSAGES TARN NORD - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS POUR LE COMPTE DE CE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

A l'issue de l'approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) dont l’une des prescriptions est la création d'une aire dédiée aux grands passages sur le Tarn nord, et pour faire suite aux avis favorables des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés (communauté d'agglomération de Gaillac- Graulhet, communauté d'agglomération de l'Albigeois et communauté de communes du Carmausin-Ségala), le syndicat mixte dédié aux grands passages pour le Tarn nord a été créé par arrêté préfectoral du 5 mai 2023.

Dans le cadre de ce projet d'aménagement et de gestion partenariale à l'échelle d’un accueil des grands passages pour le Tarn nord, il est proposé que les trois EPCI membres se répartissent les tâches et compétences de travail relatives aux missions du syndicat mixte.

Conformément à l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), certains services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois peuvent être mis à disposition au profit du syndicat mixte grands passages Tarn nord dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice des missions et compétences du syndicat mixte.

Les services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois mis à disposition du syndicat mixte seraient les suivants :

- direction des finances : 150 heures/an, dont 25% de catégorie À et 75% de

catégorie C ;

- direction des affaires juridiques : 100 heures/an, pour 100% de catégorie A - direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale : 150 heures/an, pour 100% de catégorie A.

Ces mises à disposition doivent permettre au syndicat mixte d'assurer :

- l'analyse et les conseils juridiques ;

- la préparation et gestion budgétaire et comptable (élaboration, suivi, clôture budgétaire, rédaction des délibérations financières - débat d'orientations budgétaires, décision modificative, crédits provisoires, budget primitif, compte administratif, etc - partage des informations budgétaires et financières avec les élus, calcul des participations annuelles et liquidations de factures et gestion des écritures comptables [titres et mandatsl) ;

- le pilotage et le fonctionnement administratif du syndicat mixte, l'accompagnement et conseils auprès des élus, la centralisation des relations

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023 pl} COMMUNAUTE

Publié le 02/10/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 _223-DE

avec les partenaires, la participation à l'animation et la coordination des comités techniques.

Les services de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet géreraient la future aire sur le plan technique (fonctionnement et investissement), ceux du Carmausin-Ségala assurant le fonctionnement institutionnel du syndicat mixte.

Les conventions de mise à disposition des trois EPCI membres du syndicat mixte grands passages pour le Tarn nord seront soumises à l’aaprobation du prochain Comité syndical qui devrait se tenir en novembre 2023.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,

VU la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015,

VU la délibération n°4-132/2016 portant transposition de la loi NOTRé,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passade,

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2019, engageant la révision la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn, modifié par arrêté du 7 mai 2021, respectivement publiés au recueil des actes administratifs les 2 septembre 2019 et 2 juin 2021,

VU l'avis émis sur le projet de schéma révisé par la commission consultative réunie le 15 mars 2022,

VU la délibération du 14 octobre 2022 de la commission permanente du Conseil départemental portant validation du 3ème schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, et autorisant son président à signer tout document s'y apportant,

VU l'arrêté conjoint du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, publié au recueil des actes administratifs le 7 novembre 2022,

VU la délibération n°DEL2022 226 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 27 septembre 2022, portant avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022- 2028,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023 pl} COMMUNAUTE

Publié le 02/10/2023 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 _223-DE

VU la délibération n°DEL2022 271 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 14 décembre 2022, portant sur la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien d’une aire dédiée aux grands passages - faisceau nord,

VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopération intercommunale le 21 avril 2022, dans sa formation plénière,

VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 portant création du syndicat mixte grands passages Tarn nord, publié au recueil des actes administratifs n°81-2023-175 le b mai 2023,

VU la délibération n°DEL2023 062C du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l’Albigeois du 11 avril 2023, portant sur la rectification du projet de statuts du syndicat mixte pour erreur matérielle,

VU la délibération n°DEL2023_ 111 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois du 27 juin 2023, portant sur la désignation des représentants de la communauté d'agglomération de l'Albigeoiïis pour le syndicat mixte grands passages Tarn nord,

VU les articles L.5721-9 et L.5211-4-1 du CGCT,

VU le projet de convention de mise à disposition ci-annexé,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

” %

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les mises à disposition des services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois pour le compte du syndicat mixte grands passages Tarn Nord, selon les modalités telles que définies ci-dessus ;

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition, ci-annexé ;

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention de mise à disposition, ci-annexée, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, à l'issue de la validation du prochain Comité syndical.

Fait le 26 septembre 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Nathalie FERRAND-LEFRANC

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr