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Compte-Rendu - CR n 05 28 septembre 2026
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Catllar.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR n 05 28 septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
Commune de CATLLAR — N° 05 — 28 septembre 2026
PROCES VERBAL N° 05 - 2026
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026
Par suite d’une convocation en date du vingt-deux septembre deux mille vingt-six, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Catllar se sont réunis en date du vingt-huit septembre deux mille vingt-six à la mairie
de Catllar (salle du Conseil Municipal) à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Gérald BARJAVEL,
maire de la commune,
La convocation a été affichée le 22 septembre 2026.
L'ordre du jour était le suivant :
1/ Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
2/ Convention de Conseil en Energie Partagé (CEP+) avec le SYDEEL66
3/ Convention de mise à disposition du défibrillateur externe semi-automatique
4/ Autorisation de passage du circuit de randonnée « Pla de Vallensé » et inscription au PDIPR
5/ Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable 2025
6/ Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement 2025
7/ Subvention de fonctionnement à l’association Catllar Gym
8/ Subvention de solidarité aux communes sinistrées par l’incendie de juillet 2026
+ Questions diverses
Conseillers municipaux présents : Gérald BARJAVEL, Nicole ARQUER, Michel DUPLANY, Pierre MARC, Marie-
José WALLEZ, François MAGRI, Sandrine COYDE, Christian BOSC, Guy BRIOLS, Rudy SAUDIN, Sandrine
LECOMITE lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
Particle L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Laurine LECOMTE à Sandrine LECOMTE, Sandra
MASCRE à Gérald BARJAVEL.
Membres absents excusés n’ayant pas donné mandat de vote : Laurent ALBECQ, Séverine PRADEILLE.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Michel DUPLANY a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance du 08 juin 2026 est approuvé à l'unanimité.
1} INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABIFATION
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune avait instauré par délibération en date du
25/09/2023 la Taxe d’Habitation des Logements Vacants (THLV) et précise qu’à compter du 1° janvier 2027, cette
taxe est supprimée conformément à la loi de finances 2026 et remplacée par la Taxe sur la Vacance des Locaux
d’Habitation (TVLH).
Aussi, si le conseil municipal souhaite maintenir la taxation sur les logements vacants, il est nécessaire d’instituer
cette nouvelle taxe sur le territoire de la commune et de fixer son taux.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la situation de la commune hors zone tendue et expose les dispositions de
l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des
locaux d'habitation.
If rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en
cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 12 voix pour et 1 voix contre, décide :
+ D’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
+ De fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 13,00%.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de cette décision.
1/5 Commune de CATLLAR - N° 05 — 28 septembre 2026
2] CONVENTION DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP+) AVEC LE SYDEEL66
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SYDEEL66 propose un dispositif de Conseil en Energie
Partagé + afin de répondre aux exigences règlementaires et pour alerter les collectivités des dérives de consommation
dans les bâtiments.
Ce dispositif permet un accompagnement spécifique de la collectivité et assure notamment les missions suivantes :
+ Analyse des factures énergétiques du patrimoine communal afin de détecter les dérives et les erreurs de
facturation ainsi que les optimisations tarifaires possibles.
Accès de la commune à une plateforme de monitoring énergétique personnalisée.
Réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine de la collectivité.
Proposition de mesures visant à réduire les consommations énergétiques.
Animation d'opérations de formation et de sensibilisation sur la maîtrise des dépenses énergétiques à
l'attention des élus, des techniciens et des usagers.
e Accompagnement de la commune pour la mise en place des mesures préconisées.
Monsieur le Maire précise que la convention CEP+ est conclue pour une durée de 3 ans et que le montant de la
contribution de la commune est fixé à 40 €/an/point de livraison (l’ensemble des points de livraison électrique de la
commune sont pris en compte pour la contribution annuelle).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité de ses membres présents et représentés, décide :
+ D’approuver le projet de convention entre le SYDEEL66 et la commune pour le Conseil en Energie Partagé +
(CEP+) pour une durée de trois ans à compter du 1° jour du semestre suivant la date de signature de la convention.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en
particulier à signer la convention.
3] CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DÉFIBRILLATEUR EXTERNE SEMI-AUTOMATIQUE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Département des Pyrénées-Orientales a mis à disposition des
communes des défibrillateurs semi-automatique.
Depuis l’année 2016, la maintenance de ces appareils est assurée par les services du Département.
Afin de déterminer les conditions du partenariat entre la commune et le Département des Pyrénées-Orientales pour la
mise à disposition de cet appareil, il est proposé une convention d’une durée de quatre ans pour la période du
01/01/2026 au 31/12/2029.
Monsieur le Maire présente le projet de convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité de ses membres présents et représentés, décide :
+ D’approuver la convention de mise à disposition gratuite du défibrillateur semi-automatique avec le Département
des Pyrénées-Orientales pour une durée de quatre ans à compter du 01/01/2026.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de cette décision et en
particulier à signer la convention.
4] AUTORISATION DE PASSAGE DU CIRCUIT DE RANDONNÉE « PLA DE VALLENSÔ » ET INSCRIPTION AU PDIPR
Monsieur le Maire présente le tracé concernant la commune pour l'itinéraire « Pla de Vallensé ».
Il informe que cet itinéraire fera l'objet d'un dossier de demande d'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée et présente les principes du PDIPR ainsi que la procédure d'inscription d'un itinéraire :
Mis en place par la loï dit 22 juillet 1983, le PDIPR est un outil juridique relevant de la compétence des
Départements.
L'inscription d'un itinéraire au PDIPR se fait par délibération de l'Assemblée Départementale, après instruction d'un
dossier de demande d'inscription au PDIPR contenant notamment les autorisations de passage sur les voies
empruntées et parcelles traversées par l'itinéraire.
Le PDIPR permet ainsi la protection des chemins ruraux et favorise également leur mise en valeur et la promotion
des itinéraires de randonnée,
Une fois l'itinéraire inscrit au PDIPR, si celui-ci ne peut être maintenu en l'état par aliénation d'un chemin rural, la
commune doit en informer le Département et lui proposer un tronçon de substitution approprié à la pratique de la
randonnée et de qualité équivalente, de manière à assurer la continuité de l'itinéraire.
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Monsieur le Maire précise que l'entretien ultérieur de ces circuits sera assuré par la Communauté de Communes Conflent
Canigé, structure à laquelle adhère la commune, dans le cadre de sa compétence pour l'entretien des sentiers de
randonnée. Cet entretien concernera le débroussaillage, le remplacement de la signalétique directionnelle et le
rafraîchissement du balisage ainsi que l'aménagement (travaux ponctuels de sécurisation et d'amélioration des
sentiers).
Il informe que le projet d'itinéraire emprunte les chemins ruraux et parcelles communales (voies et parcelles du
domaine privé de la commune) et que l'assemblée devra se prononcer sur une autorisation de passage dans la mesure
où cet itinéraire sera affecté à l’usage du public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
+ D’approuver le tracé des itinéraires joints en annexe à la présente délibération.
+ D’autoriser le passage du public sur les chemins ruraux et parcelles communales suivantes :
Nom de l'itinéraire Lieu-dit Section Nom de la voie ou n° de la parcelle
Pla de Vallensé Chemin rural de Prades à Catllar
Pla de Vallensé Chemin rural de Ria à Catllar
Pla de Vallensé Chemin vicinal d'Urbanya à Catllar
Pla de Vallensé Vallauria A 531
Pla de Vallensé Vallauria A 532
Pla de Vallensé Vallauria À 533
+ De s’engager à garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux et parcelles communales, à ne pas les
aliéner (tout ou partie) et à proposer, le cas échéant, un itinéraire de substitution garantissant la continuité et ne
dénaturant pas la qualité initiale de l'itinéraire.
+ D’autoriser le balisage et la signalisation desdits chemins ruraux et parcelles communales selon les normes de la
Fédération Française de la Randonnée Pédestre ainsi que les travaux d'aménagement, de sécurisation et d'entretien
nécessités par la création et la pérennisation des itinéraires de randonnée.
+ D’accepter que lesdits chemins ruraux et parcelles communales soient inscrits au PDIPR.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
5] APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'EAU POTABLE 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et
faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des
services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site
de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
+ D’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2025.
+ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et la délibération
sur le site www.services.eaufrance.fr
+ De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
3/5 Commune de CATLLAR — N° 05 — 28 septembre 2026
6] APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et
faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
Particle L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des
services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site
de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
+ D’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 2025.
+ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et la délibération
sur le site www.services.eaufrance.fr
* De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
7] SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION CATLLAR GYM
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de l’association Catllar Gym qui sollicite l'attribution
d’une subvention de fonctionnement.
Il présente les éléments financiers fournis par le bureau de association.
Le conseil municipal, après avoir analysé les documents fournis, souhaite obtenir un complément d’information
avant de se prononcer.
La décision est reportée à la prochaine réunion du conseil municipal.
8] SUBVENTION DE SOLIDARITÉ AUX COMMUNES SINISTRÉES PAR L’INCENDIE DE JUILLET 2026
L’incendie d’une intensité exceptionnelle du mois de juillet 2026 sur le Conflent et les Aspres et impacte gravement
notre département et provoque une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, l'Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales (AMF66)
a souhaité, avec le soutien de l’Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié
aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les
sommes collectées seront centralisées par | AMF66, en accord avec la préfecture des Pyrénées-Orientales, et
redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'apporter une contribution financière au fonds de concours géré
par l’Association des Maires, des Adjoints et de l’intercommunalité des Pyrénées-Orientales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
+ De faire un don d’un montant de 770 € à l’association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des
Pyrénées-Orientales.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
e Monsieur le Maire a été destinataire d’une pétition d’habitants de la commune qui sollicitent l’inversion du
sens de circulation de la Rue de Baillaury. Il sera nécessaire d'étudier cette demande.
4/5 Commune de CATLLAR — N° 05 — 28 septembre 2026
e Un dossier pour la réalisation de mobilier en bois a été déposé auprès des services du Parc Naturel Régional
dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. Si ce dossier est retenu, une assistance technique et un
financement seront attribués à la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h47.
Catllar le 30 septembre 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
MichelPUPLANY.
—... |
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