Compte-Rendu - CR n 04 30 septembre 2024

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Compte-Rendu - CR n 04 30 septembre 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Catllar. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR n 04 30 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de CATLLAR — N° 04 -— 50 septembre 2024

PROCES VERBAL N° 04 - 2024

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024

Par suite d’une convocation en date du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre, les membres composant le conseil municipal de la commune de Catllar se sont réunis en date du trente septembre deux mille vingt-quatre à la mairie de Catllar (salle du Conseil Municipal) à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Mme Josette PUJOL, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 25 septembre 2024.

L'ordre du jour était le suivant :

1/ Modification des tarifs eau et assainissement

2/ Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable — exercice 2023 3/ Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif — exercice 2023 4/ Contrat de cession de droits d’auteur pour le film sur l'Eglise

+ Questions diverses

Membres présents : Josette PUJOL, Gérald BARJAVEL, Pierre BES, Séverine PRADEILLE, Sandrine LECOMTE, Nicole ARQUER, Henri DECHARTRE, Laëtitia GILLES, Nadège SELVA, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Léa BARJAVEL a donné procuration à Gérald BARJAVEL.

Membres absents excusés n’ayant pas donné mandat de vote : Céline SEMENOU, Laurent ASTRUCH, Catherine PECH, Michel BOFFA, Laurent ALBECQ.

La présidente ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Le Conseil Municipal a désigné Mme Nadège SELVA pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024 est approuvé à l'unanimité.

1] MODIFICATION DES TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’à compter du 1 janvier 2026, les compétences eau et assainissement seront automatiquement transférées à la communauté de communes Conflent Canigé. Elle précise qu’à ce jour, les tarifs pratiqués par la commune sont dans la moyenne basse des prix pratiqués par les gestionnaires voisins et en particulier de ceux fixés par le SIVU du Conflent qui regroupe une grande partie des collectivités environnantes.

Sur la base d’une consommation de 120 m3, le prix moyen du mètre cube d’eau potable et d’assainissement facturé par la commune est respectivement de 1.90 € et 1.76 € (prix constitué de la part abonnement de 40 € hors taxes par service et du coût de 120 m3 de consommation, le tout augmenté du montant des taxes) quand pour le même service, le SIVU du Conflent facture 2.44 € et 2.07 €. Madame le Maire précise que le tarif brut hors taxes actuel du mètre cube consommé d’eau potable et d'assainissement est respectivement de 1.19 € et de 1.11 €. D'autre part, les coûts des travaux de maintenance et d’investissement des ouvrages sont en constante augmentation et pèsent considérablement sur le budget annexe du service.

Aussi, afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires sur les réseaux ainsi que des opérations courantes de maintenance, Madame le Maire propose de modifier à la hausse la part variable (tarif du mètre cube) des services

d’eau et d’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 8 voix pour et 2 voix contre, décide :

+ D’approuver la modification des tarifs du mètre cube des services d’eau et d’assainissement comme suit à compter du 1 novembre 2024 :

- Consommation eau potable : 1.31 €/m3

- Consommation assainissement : 1.22 €/m3

+ De préciser que les autres tarifs demeurent inchangés.

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

1/2Commune de CATLLAR — N° 04 — 30 septembre 2024

2] RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — EXERCICE 2023

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023.

+ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

+ De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

3] RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — EXERCICE 2023

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à Particle L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (wiww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2023.

+ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

+ De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

4] CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR POUR LE FILM SUR L'ÉGLISE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a fait réaliser par Monsieur Marc COUSIN un film sur l’histoire de l’église de Catllar.

Ce film a été copié sur des clés des stockage USB qui sont destinées à être vendues par l’association Els Amics de Catllà qui serait déléguée par la commune dans le cadre d’une convention. En parallèle, afin de pouvoir céder les copies du film, il est nécessaire de conclure un contrat de cession de droits d’auteur avec les auteurs. Une proposition de contrat nous a été adressée par Monsieur COUSIN et Monsieur LAFRAN qui prévoit les conditions d'utilisation du film et fixe le reversement aux auteurs à 50% des bénéfices bruts.

Le conseil municipal souhaite obtenir plus d'informations et prendra une décision lors d’une prochaine réunion.

2/2Commune de CATLLAR — N° 04 — 30 septembre 2024

+ Questions diverses :

- Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Catllar, le 02 octobre 2024,

La secrétaire de séance,

Nadège SELVA.

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