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Compte-Rendu - CR n 04 28 novembre 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Catllar.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR n 04 28 novembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de CATLLAR – N° 04 – 28/11/2022
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PROCES VERBAL N° 04 - 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quatorze septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Catllar (Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Josette PUJOL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : 12 Représentés : 0 Exprimés : 12
Présents : Josette PUJOL, Gérald BARJAVEL, Nicole ARQUER, Séverine PRADEILLE, Henri DECHARTRE, Nadège SELVA, Catherine PECH, Laetitia GILLES, Michel BOFFA, Laurent ALBECQ, Léa BARJAVEL, Pierre BES
Procurations : Néant
Absents : Laurent ASTRUCH, Céline SEMENOU, Sandrine LECOMTE
Madame Nadège SELVA est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à dix-huit heures trente.
Le compte rendu de la séance du 19 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
1] DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE – BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de réajuster les crédits budgétaires du chapitre des dépenses de fonctionnement du personnel.
En effet, suite au décès de Monsieur MIR, le versement du capital décès à la famille du défunt impose une augmentation des crédits budgétaires. Cette augmentation sera compensée par le versement d’une somme identique par l’assurance contractée par la commune auprès de la CNP.
D’autre part, il est également nécessaire de prendre en compte l’arrêt maladie de Madame DAGUE-BOCHET ainsi que le personnel embauché afin de la remplacer. L’assurance de la commune pour le personnel versera là encore une compensation équivalente aux sommes dues à l’agent pendant son arrêt.
A cet effet, elle propose la modification suivante :
• Recettes
o C/6419 : + 34 000 €
• Dépenses
o C/648 : + 28 000 €
o C/6413 : + 6 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
• D’approuver la décision modificative budgétaire telle que proposée par son Maire.
• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
2] AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Dans le cadre de la procédure devant la cour d’appel de Toulouse concernant l’instance 22TL00054 opposant la commune à une habitante de Catllar, et afin de régulariser la situation, il serait nécessaire d’autoriser Madame le Maire à ester en justice au nom de la commune dans cette procédure et à désigner Maître Frédéric BONNET – 11 rue Camille Pelletan – 66000PERPIGNAN en qualité d’avocat de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
• D’autoriser Madame le Maire à ester en justice au nom de la commune dans le cadre de l’instance 22TL00054 devant la Cour Administrative d’Appel de Toulouse. Commune de CATLLAR – N° 04 – 28/11/2022
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• De désigner Maître Frédéric BONNET, avocat, pour représenter la commune dans cette procédure.
• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
3] APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE EAU POTABLE 2021
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
• D’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021.
• De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
4] APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2021
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
• D’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2021.
• De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
5] LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES À L’ASSOCIATION D’ESCRIME DU CONFLENT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier adressé par l’association d’escrime du Conflent « 2KPDP66 » qui sollicite une réduction sur le tarif de location de la salle.
En effet, depuis septembre 2022, cette association occupe la salle des fêtes pour son activité de cours d’escrime. Il était prévu sue ces cours seraient assurés deux demi-journées par semaine, mais, compte tenu du faible nombre d’inscriptions, un seul cours sera dispensé.
L’association sollicite donc la commune afin d’obtenir une remise sur le tarif de location de la salle qui serait alors fixé à 40 € par mois. Commune de CATLLAR – N° 04 – 28/11/2022
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Madame le Maire rappelle la délibération du 27 juin 2022 qui fixé le tarif de location de la salle des fêtes à 80 € par mois pour les associations extérieures à la commune.
Elle propose donc au conseil municipal de se prononcer sur la proposition de l’association « 2KPDP66 ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
D’approuver à titre exceptionnel la location de la salle des fêtes de Catllar à l’association « 2KPDP66 » au tarif de 40 € par mois pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2022 compte tenu de la situation financière de l’association, du faible nombre de participants et de la réduction du nombre de séance.
D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
6] CONVENTION POUR LA GESTION DES DROITS D’AUTEUR DU FILM HISTORIQUE SUR CATLLAR
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de contrat de cession de droit d’auteur concernant le film historique sur Catllar réalisé par Messieurs Marcos de Arriba Peroy, Marc Cousin et Laurent Lafran. Ce contrat permettra à la commune d’exploiter le film et de fixer les modalités pratiques et financières de cette exploitation.
Madame le Maire précise qu’il est prévu de procéder à la vente de DVD. Cette vente serait réalisée par l’association des Amics de Catllà qui prendrait en charge l’ensemble des démarches nécessaires à cette opération dans le cadre d’une convention signée avec la commune de Catllar.
La commune prendrait en charge les frais liés à l’édition des DVD et l’association récolterait l’intégralité des recettes des ventes des DVD qui serviraient au financement de futurs projets patrimoniaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :
D’approuver le contrat de cession de droit d’auteur concernant le film historique sur Catllar tel que présenté par son Maire.
D’approuver la prise en charge par la commune des frais d’édition des DVD ainsi que l’encaissement par l’association des Amics de Catllà de l’intégralité des recettes liées à la vente des DVD sous réserve l’argent récolté soit utilisé pour de futurs projets patrimoniaux.
D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à rédiger et signer une convention avec l’association des Amics de Catllà afin de fixer les modalités d’édition et vente des DVD du film.
Questions diverses :
- Madame Laetitia GILLES indique que suite à une intervention des pompiers à proximité de son domicile, ceux-ci lui ont indiqué que la voie du lieu-dit du « Jeantiné » n’était pas répertoriée sur les GPS et qu’ils avaient eu beaucoup de difficulté à la trouver.
Elle demande si des démarches sont envisageables pour remédier à ce problème.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Catllar, le 29 novembre 2022, affiché le 29 novembre 2022.
Mme Josette
PUJOL
Mr Gérald
BARJAVEL
Mr Pierre
BÈS
Mr Michel
BOFFA
Mr Laurent
ALBECQ
Mme Nicole
ARQUER
Mme Léa
BARJAVEL
Mr Henri
DECHARTRE
Mme Laetitia
GILLES
Mme Sandrine
LECOMTE
(Absente) Commune de CATLLAR – N° 04 – 28/11/2022
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Mme Catherine
PECH
Mme Séverine
PRADEILLE
Mme Nadège
SELVA
Mme Céline
SEMENOU
(Absente)
Mr Laurent
ASTRUCH
(Absent)