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Déliberation - deliberations 26 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luc-sur-Orbieu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 26 03 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
Finances
locales
SOUS-DOMAINE
: 7.1
Décisions budgétaires
OBJET
:
Vote
du
Compte
Financier
Unique
2024
Eau
et
assainissement
M49
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
20
mars
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N° 2025/06
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt-six
mars
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
;
P.
LEZINA;
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
; S.
PALMADE
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absents
et
excusés
: C.
GALINIER
A
donné
procuration
:
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
M.
P.
LEZINA
;
Mme
C.
PACOU
à
M.
J.
CHANARD Secrétaire
: P,
LEZINA
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Maire
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
de
Mme
Christine
MANGOLD
1°
adjointe
au
Maire
:
Le
|de
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
«
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a vocation
à devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Le
budget
du
service
Eau/assainissement
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le
compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
Mme
la
présidente
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Investissement
:Dépenses
60219.05€
;Recettes
234
140.24€
;RAR
10
129.28€
Fonctionnement
(exploitation)
:Dépenses
234
131.21€
:Recettes
235
525.51€
;:RAR
0.00€
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
maire
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
municipal
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
maire
de
l'exercice
2024
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
; 2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portès
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
de
Madame
la
1*'° adjointe
Après
en
avoir
délibéré
Par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
APPROUVE
le
CFU
du
budget
du
service
Eau/assainissement
pour
l'année
2024
comme
Suit: Section
de
fonctionnement
(exploitation)
:
Recettes
:
235
263.82
€
Dépenses :
234
131.21
€
Résultat
de
l'exercice
:
1
394.30
€
Résultat
excédentaire
reporté
:
167
236.18
€
Résultat
Globale
de
l’exercice
:
168
630.48
€
Section
d’Investissement
:
Recettes
:
234
140.24
€
Dépenses
:
60
219.05
€
Résultat
de
l'exercice
:
173
921.19
€
Résultat
excédentaire
reporté
001 :
60
864.52
€
Résultat
d'investissement
:
234
785.71
€
Restes
à
réaliser
en
dépenses :
-
10
129.28 €
Restes
à
réaliser
en
recettes
:
0.00
€
Résultat
Global
d'investissement :
224
656.43
€
Soit
un
résultat
excédentaire
pour
l'exercice
2024
de
+
393
286.91
€.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T. DEPARTEMENT
DE
L’AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
sessrsevecsecerterveteeteneese DOMAINE
: 7
Finances
locales
SOUS-DOMAINE
: 7.1
Décisions budgétaires
OBJET
:
Vote
du
Compte
Financier
Unique
2024
Budget
communal M57
Le
nombre
de
conseillers
Municipaux
en
service est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
20
mars
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU
:
PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU : CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATERNITE
N° 2025/07
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt-six
mars
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD;
O.
SOGORB;
P.
LEZINA;
A.
MESSEGUER;
J.
CHANARD
; C.
DESSANDIER
;
B.
GRIL
; S.
PALMADE
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absents
et excusés
: C.
GALINIER
A
donné
procuration
:
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
M.
P.
LEZINA
; Mme
C.
PACOU
à
M.
J.
CHANARD Secrétaire
: P.
LEZINA
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Maire
s'étant
retiré,
sous
la
présidence
de
Mme
Christine
MANGOLD
1°
adjointe
au
Maire
;
Le
|de
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
dispose
que
le
« compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
Le
compte
financier
unique
a
vocation
à devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Le
budget
général
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le
compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
Mme
la
présidente
s'est
exécuté
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et
du
01/01/2024
au
31/12/2024
pour
les
opérations
de
la
section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Investissement
:
Dépenses
947
484.88€
;
Recettes
542
684.37€
;RAR
- 203916.99€
Fonctionnement
:Dépenses
1
079
120.85
€
;Recettes
1
349
638.43
€
;RAR
0.00€
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2025.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
maire
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
municipal
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
maire
de
l'exercice
2024 :
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
; 3°
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
de
Madame
la
1
adjointe
Après
en
avoir
délibéré
Par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
APPROUVE
le CFU
du
budget
communal
pour
l'année
2024
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
:
Recettes :
1
349
638.43
€
Dépenses
:
1
079
120.85
€
Résultat
de
l'exercice
:
270
517.58
€
Résultat
excédentaire
reporté
:
628
792.41€
Résultat
Globale
de
l'exercice
:
899
309.99
€
Section
d'investissement :
Recettes :
542
684
37
€
Dépenses :
-
947
484.88
€
Résultat
de
l'exercice :
-
404
800.51
€
Résultat
excédentaire
reporté
001 :
221
349.51
€
Résultat
d'investissement
:
-
183
451.00
€
Restes
à
réaliser
en
dépenses :
-
691
854.00
€
Restes
à
réaliser
en
recettes
:
487
937.01
€
Résultat
Global
d'investissement
:
- 387
367.99
€
Soit
un
résultat
excédentaire
pour
l’exercice
2024
de
+
511
942.00
€.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T. Le 26,mars
2025
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 7
Finances
locales
SOUS-DOMAINE
: 7.10
DIVERS
OBJET
:
Adoption
de
la
motion
relative
à la
réforme
du
CAS
FACE
portée
par
le
SYADEN
et
l’Entente
des
syndicats
d'énergies
en
région
- Territoire
d'Energie
d'Occitanie
(TEO)
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU :
20
mars
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU : PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU
:
CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
N°2025/08
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt-six
mars
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la
présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
;
P.
LEZINA
;
A.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
; S.
PALMADE
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et
excusés
: C.
GALINIER
A
donné
procuration
:Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
M.
P.
LEZINA
; Mme
C.
PACOU
à
M.
J.
CHANARD Secrétaire
: P.
LEZINA
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
loi
de
finances
pour
2025
a
introduit,
dans
ses
articles
20
et
129,
la
réforme
du
financement
des
aides
à l’électrification
rurale
qui
prévalait
avec
la
gestion
du
compte
d'affectation
spéciale
(CAS)
Facé.
l'enveloppe
du
CAS
Facé
est
alimentée
par
un
prélèvement
annuel,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution,
sur
les
recettes
du
tarif
d'utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité
(TURPE).
Ce
système
de
financement,
dont
l'origine
remonte
à 1936,
permettait
le
financement
de
l’entretien
et
de
la
modernisation
des
réseaux
au
moyen
d’une
ressource
d'emploi
provenant
de
l’utilisation
des
réseaux,
et
assurait
une
péréquation
entre
les
zones
urbaines
et
rurales.
Dans
le
département
de
l’Aude,
le
Syndicat
Audois
d'Energies
et
du
Numérique
(SYADEN)
est
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
en
charge
notamment
de
réaliser
les
investissements
sur
le
réseau
d'électricité
au
sein
des
zones
d'’électrification
rurale
au
sens
du
classement
du
FACE.
Ce
sont
ainsi
408
communes,
sur
les
433
que
compte
le
département
de
l’Aude,
qui
sont
bénéficiaires
de
ce
financement
pour
réaliser
des
travaux
en
matière
d'électrification
rurale.
Ces
investissements
s'élèvent
annuellement
à
environ
10
M€
injectés
dans
l'économie
locale
par
le
SYADEN.
La
modification
de
la
loi
conduit
à ce
que
l'enveloppe
des
aides
à l’électrification
soit
en
partie
financée
par
un
prélèvement
sur
le
produit
national
de
l’accise
sur
l'électricité
(TICFE).
De
nombreux
syndicats
départementaux
d'énergie
ont
exprimé
leur
inquiétude
face
à
cette
réforme
qui
pourrait
gravement
affecter
l'efficacité
du
service
public
de
distribution
d'électricité. Les
craintes
sont
de
plusieurs
ordres :
- _
L'incertitude
quant
à
la
pérennité
des
ressources
issues
du
prélèvement
sur
la
TICFE,
dont
le
montant
est
susceptible
d'évoluer
chaque
année
en
fonction
du
vote
du
budget
de
l'Etat
(d'autant
que
l’augmentation
initialement
envisagée
pour
2025
de
la TICFE,
qui
était
destinée
à abonder
le fonds
d’électrification,
a
été
rejetée
par
les
parlementaires).
-
La
perspective
que
les
fournisseurs
d'électricité
(assujettis
à
la
TICFE)
répercutent
la charge
sur
les consommateurs.
-
Une
complexification
du
schéma
de
financement
qui
est
alimenté
par
2 sources
(la
TICFE
pour
5/12°"
de
l’enveloppe,
et
le
TURPE
pour
7/12"),
et
donc
une
difficulté
accrue
pour
les
syndicats
à effectuer
des
anticipations
de
recettes.
Dans
ce
contexte,
lors
de
sa
dernière
conférence
des
Président{e)s
qui
s’est
tenue
le
13/02/2025
à
Rivesaltes,
l’Entente
des
syndicats
départementaux
d'énergie,
Territoire
d’Energie
d’Occitanie
(TEO)
a
décidé
d'approuver
la
motion
ci-dessous
afin
que
chaque
Syndicat
puisse
la
relayer
au
sein
de
son
territoire,
en
vue
d’une
adoption
par
chacune
des
communes
pour
porter
celle-ci
auprès
des
instances
de
l'Etat.
Dans
ce
contexte
de
développement
des
réseaux
en
zones
rurales
d’électrification
pour
accompagner
le
développement
des
territoires
(nouveaux
aménagements,
renforcements
et
sécurisation
du
réseau...)
et
accueillir
les
nouvelles
installations
de
production
d'électricité
renouvelables
nécessaires
à la
transition
énergétique,
le
comité
syndical
du
SYADEN
réuni
en
date
du
4
mars
2025,
a
adopté
la
motion
portée
par
l'Entente
TEO
afin
de
la
relayer
pour
approbation
auprès
des
territoires
de
l’Aude
dans
l'optique
d’interpeler
les
instances
de
l'Etat
sur
cette
réforme
impactante
pour
nos
territoires.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal,
Par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
D'adopter
la
motion
ci-annexée
portée
conjointement
par
le
SYADEN
et
l’Entente
des
syndicats
d'énergie
en
région
Territoire
d’Energie
d'Occitanie
(TEO),
D’autoriser
le
Maire
à porter
cette
motion
auprès
des
instances
de
l'Etat
et
en
particulier
solliciter
le
Préfet
du
département
de
l’Aude
sur
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
26
mars
2025
À
és Dar PAR LLC en 12 CORNE PURGER| , Mn. XLR
Le Maire
KE.
Yves
KOSINSKI
CV names ee
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE
: 6
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
SOUS-DOMAINE
: 6.1
Police
municipale
OBJET :
Convention
de
coordination
Police
Municipale
/
Gendarmerie
Nationale
(modification) Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
20
mars
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU: PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU: CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
N° 2025/09
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt-six
mars
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI
;
C.
MANGOLD
;
©.
SOGORB
;
P.
LEZINA
;
A.
MESSEGUER
; J.
CHANARD
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
; S.
PALMADE
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
: C.
GALINIER
A
donné
procuration
: Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
M.
P.
LEZINA
;
Mme
C.
PACOU
à
M.
J.
CHANARD Secrétaire
: P.
LEZINA
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
la
dernière
convention
de
coordination
entre
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
en
l'occurrence
la
Gendarmerie
Nationale,
a
été
signée
en
décembre
2024
or
une
erreur
sur
l'article
9:
secret
de
l'information
a été
relevé
dans
la
précédente
convention.
il convient
donc
de
délibérer
à nouveau
pour
corriger
cette
erreur.
L'article
9
:secret
de
l'information
doit
se
présenter
comme
suit
:
«
Toute
personne
dépositaire
d’une
information
telle
que
décrite
dans
les
articles
précédents
doit
se
conformer
aux
dispositions
de
l’article
11
du
code
de
procédure
pénale
selon
lequel,
« sauf
dans
le
cas
où
la
loi
en
dispose
autrement
et
sans
préjudice
des
droits
de
la
défense,
la
procédure
au
cours
de
l'enquête
et
de
l'instruction
est
secrète.
Toute
personne
qui
concourt
à
cette
procédure
est
tenue
au
secret
professionnel
dans
les
conditions
et
sous
les
peines
de
l’article
434-7-2
{378}
du
code
pénal.
»
*erreur
d'article
sur
la
précédente
convention
Cette
convention
doit
être
renouvelée
de
manière
expresse
tous
les
3 ans.
Il convient
en
conséquence
de
la
renouveler.
Elle
devra
ensuite
être
signée
par
l’ensemble
des
maires
partenaires
du
service
mutualisé
de
police
municipale,
le
préfet
ainsi
que
le
Procureur
de
la
République.
Cette
nouvelle
convention
précise
en
préambule
qu’une
nouvelle
convention
est
passée
par
les
communes
de
Fabrezan,
Ferrals-les-Corbières,
Fontcouverte,
Cruscades,
Luc-sur-
Orbieu
et
Boutenac
avec
la
commune
de
Lézignan-Corbières
en
vue
de
la
mise
à
disposition
par
cette
dernière
d’un
binôme
d’agents
de
police
municipale.
Pour
rappel,
cette
mise
à
disposition
permet
de
pallier
l'absence
prolongée
pour
cause
de
maladie
du
policier
municipal
recruté
par
la
commune
de
Ferrals-les-Corbières,
Monsieur
Olivier
MIRO.
| Monsieur
le Maire
précise
ensuite
à l’assemblée
que
la convention
de
coordination
entre
les
services
de
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
Une
production
conjointe
entre
l’Etat,
les
collectivités
locales
et
le
procureur
de
la
République,
qui
matérialise
la forme
opérationnelle
de
la stratégie
partenariale
et
définit
les
conditions
d'organisation
et d'exercice
de
la sécurité
publique.
La
Police
Municipale
et
les forces
de
sécurité
de
l'Etat,
en
l'espèce
celles
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
propres,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune. La
Police
Municipale
participe
à
la
prévention,
à
la
surveillance
du
bon
ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publique.
La
Gendarmerie
Nationale
concourt,
quant
à
elle,
à la
protection
des
personnes
et
des
biens,
au
maintien
de
la
paix
et
de
l’ordre
public,
à
la
garantie
et
à
la
défense
des
institutions
de
la
République.
La
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L512-1
à
L512-7
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale.
Elle
détermine
les
attributions
de
chacun
des
partenaires,
définit
et
répartit
leurs
missions
respectives
ainsi
que
leurs
modalités
d’actions.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
convention
à l'assemblée
et
l'invite
à déliberer.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L 2211-1
à
L-2212.,5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
;
Vu
l'article
L
2212-6
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
prévoyant
une
convention
type
communale
de
coordination
;
Vu
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
relatif
à
l'armement
des
polices
municipales
;
Vu
le
décret
n°
2000-277
du
24
mars
2000
fixant
la
liste
des
contraventions
au
code
de
la
route
pouvant
être
relevées
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-387
du
24
mai
2018
précisant
les
conditions
d'accès
aux
informations
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
relatifs
au
permis
de
conduire
et
à la
circulation
des
véhicules
;
Vu
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
:
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
décret
n°
2012-2
du
2 janvier
2012
relatif
aux
conventions
types
de
coordination
en
matière
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2019-966
du
18
septembre
2019
relatif
à
la
substitution
du
Tribunal
Judiciaire
au
Tribunal
de
Grande
Instance
et
au
Tribunal
d'instance
;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
Vu
les
articles
L 512-4,
L 512-5,
L 512-6
et
L 512-7
du
Code
de
la
sécurité
intérieure. Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal,
Par
10
voix
pour,
0 voix
contre,
1 abstention
1/ Approuve
la nouvelle
convention
de
coordination
entre
le service
de
police
municipale
et
la Gendarmerie
Nationale
2/ Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tous
documents
utiles
et
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
décision.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
26
mars
2025
Le
Maire
Yves
KOSINSKI DEPARTEMENT
DE
L'AUDE ARRONDISSEMENT DE
: NARBONNE
DOMAINE :
1
Commande
publique
SOUS-DOMAINE
: 1.3
Conventions
de
mandat
OBJET
:
Convention
de
prise
en
charge
et de
gestion
de
colonies
de
chats
errants
2025
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
service
est
de
: 12
CONVOCATION
C.M.
EN
DATE
DU
:
20
mars
2025
AFFICHAGE
EN
DATE
DU: PUBLICATION
DE
LA
PRESENTE
EN
DATE
DU : CERTIFIEE EXECUTOIRE PAR
RECEPTION
PREFECTURE
LE
:
PAR
PUBLICATION
LE:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATERNITE
N°
2025/10
COMMUNE
de
LUC
SUR
ORBIEU
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
vingt
six
mars
deux
mille
vingt
cinq
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
Légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
Sous
la présidence
de
Yves
KOSINSKI,
Maire
Présents
:
Y.
KOSINSKI
;
C.
MANGOLD
;
O.
SOGORB
;
P.
LEZINA
;
À.
MESSEGUER
;
J.
CHANARD
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
; S.
PALMADE
Formant
la
majorité
en
exercice
Absents
et excusés
: C.
GALINIER
A
donné
procuration
:
CHANARD
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
M.
P.
LEZINA
; Mme
C.
PACOU
à
M.
J.
Secrétaire
: P.
LEZINA
La
municipalité
de
Luc-sur-Orbieu
s'est
rapprochée
de
la
clinique
vétérinaire
de
lézignan-
Corbières
:«
Groupe
Family
vets
située
7
Rue
d'alaric
11200
Lézignan-Corbières
»
pour
la
prise
en
charge
et
la
gestion
de
colonies
de
chats
libres,
comme
l'explique
Madame
PALMACDE,
en
charge
de
ce
dossier.
Le
budget
global
correspondant
à
ce
conventionnement
est
proposé
comme
suit
:
Tarifs
2025
annexés
à
La convention
ACTES
TARIF
TTC
Castration
chat
47
Ovariectomie
chatte
74
Castration
chat
monorchide/cryptorchide
74
Ovario-hysterectomie
chatte
148
Identification
puce
électronique
/tatouage
40
Test
FELV
- FIV
31
Vaccin
chat
(TC)
35
Vaccin
chat
(TCL)
55
Euthanasie
63
Incinération
80
Consultation
32 La
municipalité
s'engage
à
capturer
et
transporter
les
chats
errants
vers
la
clinique
vétérinaire
ainsi
qu’à
régler
les frais
précedemment
cités.
La
convention
prendra
effet
au
01/01/2028
et
ce
jusqu'au
31/12/2025.
Ladite
convention
sera
annexée
à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Madame
la
conseillère
municipale
Après
en
avoir
délibéré
Par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Le
conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
prise
en
charge
et
de
gestion
de
colonies
de
chats
errants
avec
la
clinique
vétérinaire
de
Lézignan-
Corbières
ou
toute
autre
document
lié
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre
la
convocation
du
C.M.
et
le
compte-rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et
L.2121-7
du
C.G.CT
Le
26
mars
2025
Le
Maire,
Yves
KOSINSKI